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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Insatisfaction dr smile

Posée par ad, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAHAN 3704 vues

J’ai initié un traitement avec dr smile. a la fin du traitement je n’ai pas été satisfait du résultat, et ils reconnaissent que le résultat n’est pas satisfaisant en me proposant un nouveau traitement. cependant j’ai échangé avec…

Consulter Maître DELAUNAY
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Résolu

Durée légale de créance suite à un paiement non débité.

Posée par totomymy, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par totomymy 11404 vues

Il y a environ deux mois, j'ai consommé pour 55€ dans la voiture bar d'un eurostar entre paris et londres (règlement par carte bancaire) et à ce jour, cette somme n'a toujours pas été débitée de mon compte bancaire…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon ex conjoint me réclame un remboursement

Posée par Zazou, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4582 vues

Mon compagnon et moi sommes séparés depuis quelques semaines après une relation de 18 mois. durant ces 18 mois il m’a donné de l’argent sans que jamais je ne lui en fasse la demande. il savait que je rencontrais des difficultés…

Mon ex veut que je rembourse son crédit

Posée par Benji, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1820 vues

Je vous explique . en 2019 ma compagne a contracté un crédit ( uniquement à son nom ) nous nous somme séparer en 2021 1 ans plus tard elle a porté plainte contre moi pour abus de confiance ( plainte classer sans suite ) et voilà…

Differend facture vétérinaire

Posée par MLD, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1514 vues

Il y a maintenant un peu plus de deux ans la jument de ma fille a été blessée. il y a eu une erreur diagnostique de la part du vétérinaire et je n'ai payé que la part des factures qui avaient un rapport avec d'autres…

Vols photos facebook de ma fille

Posée par Kinou, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kinou 3191 vues

J'ai pris des photos public de ma fille et elle a porté plainte contre moi et aussi pour une vidéo youtube insulte que j'ai effacé a sa demande je suis alocataire adultes handicapés et suivi je remonte bien la pente oui vrai mais là elle…

Annulation bon de commande

Posée par Nicole, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 1433 vues

Bj j ai signe hier a mon domicile un bon de commande pour un poele et j ai remis un chèque je veux annuler car j ai réfléchi à tous les problèmes que je vais à ois j ai un bon enbasdu bon de commandepourme retracter mais vais je perdre mon…

Achat d'un véhicule soi disant gagé

Posée par Gilles L, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1888 vues

Il y a 1 ans et 8 mois, nous avons acheté un véhicule d'occasion auprès d'un particulier pour notre fils. notre fils a été victime d'un accident de circulation le 18 novembre 2023. un véhicule l'a percuté à l'arrière. de ce fait…

Résolu

Résiliation contrat de formation avec une école à distance.

Posée par Soso34, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2575 vues

Je me suis inscrite à une formation enaco bachelor européen manager pme le 11/06/2023. je me suis inscrite á cette formation, des lors qu'elle m'a été vendu j'ai fait une demande en priorité, c'était…

Consulter
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Résolu

Problème avec assurance juridique

Posée par Monoke, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Monoke 1231 vues

J’ai déjà eu la chance d’avoir un avis éclairé d’un de vos avocat, sur le défaut de diligences avéré et faute professionnelle de mon avocat, concernant une procédure judiciaire bloquée.. j’en ai donc fait part à mon assurance…

Consulter
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Résolu

Rétractation commande voiture

Posée par leduo08, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leduo08 4939 vues

J'ai signé un bon de commande pour une voiture neuve avec reprise de mon ancien véhicule le 03/2018, mais malheureusement mon véhicule a été volé, retrouvé mais accidenté et gravement endommagé le15/04. la reprise était de…

Consulter Maître Berlioux
la réponse de Maître Berlioux
Résolu

Surfacturation importante a cause de fuite d'eau

Posée par EZQUERRA, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par EZQUERRA 3552 vues

J'ai une maison en auvergne, mais je suis le plus souvent à issy les moulineaux car je suis suivie pour aldl à villejuif. le jeudi 01 octobre 2020 la semerap me téléphone pour me dire que je dois avoir une fuite dans ma maison ou dans le…

Consulter Maître COTTO
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Période blocage empreinte bancaire

Posée par MissValou, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3547 vues

Existe t'il une période légale maximum de blocage pour une empreinte bancaire? est-ce que le commerçant est tenu d'indiquer au client la durée de blocage qu'il va appliquer au moment de la transaction? merci par…

Location véhicule loa

Posée par Stepha1973, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stepha1973 6431 vues

J'ai loué en loa une voiture de fonction pour une société étranger (bluefish) dans le cadre de ma nouvelle embauche dans cette société avec obligation que la carte grise soit dans mon nom. j'ai demandé à mon employeur avant de signé…

Honoraires avocat

Posée par Pascal, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1567 vues

J’ai saisi un avocat pour mission de s’occuper d’une cession de bail. j’ai signé une convention d’honoraires qui fixe et qui détermine la mission à accomplir. en revanche l’avocat me réclame des honoraires…

Légalité d'une loteries publicitaire organisé par un commerçant web

Posée par Jean, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Aurélie Dellac 6588 vues

J'ai depuis 6 mois créer un commerce en ligne spécialisé en matériel pour l'habitation. afin, de faire monter l’audience et visite sur ma boutique, je réfléchie à effectuer opérations commerciales : loterie publicitaire )…

Montage ne correspondant pas à ma demande

Posée par camand, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1975 vues

Je me permets de poster ici quant à une interrogation de responsabilité. pour vous remettre le contexte, j'ai offert une paire de ski avec fixation à mon frère. lors de l'achat, il m'est proposé de monter pour nous…

Faut il payer une facture de réparation quand le matériel ne fonctionne pas ?

Posée par C&JP, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3511 vues

Alors que mon chauffagiste est venu faire l'entretien de ma chaudière en février 2023, il me tient responsable de son échec pour la réparation de cette chaudière lors de la remise en service au début de l'hiver 2023. il m'envoie un premier…

Probleme avec artisan

Posée par Victor, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nicolas 1535 vues

J ai une fissure a l angle dela maison suite a des travaux de ravalement façade j ai envoyer plusieur courrier au professionnel pour ce desordre de fissure photo ect pour q uil fasse fonctionner la décennale il…

Résolu

Credit conso non rembourser depuis 9 ans

Posée par Apparance, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2484 vues

J avais contractée un crédit conso. lors de l achat d'un bien immobilier j ai du changer de banque. il s avéré que je pensais que le crédit conso était pris en charges avec ma nouvelle banque. je suis contacter par le groupe…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Devis et acompte

Posée par CyBa22, il y a 2 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CyBa22 2838 vues

J'ai signé un devis pour une piscine le 11/11/2023 avec un chèque d'acompte de 30% (non encaissé à ce jour 03/09/2024) mais le projet n'avait pas été bien calibré et nous sommes en attente d'un devis…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Contrôle technique de complaisance

Posée par Alya, il y a 1 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître Migliore 910 vues

Jaurais besoin de votre avis concernant l’achat d’un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel (vroom market). lors de l’achat, le contrôle technique fourni était entièrement vierge. un nouveau contrôle technique fait…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Double prélèvement - location voiture

Posée par Shabby88, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Shabby88 8435 vues

Tout d'abord je m'excuse si ce post n'est pas dans la bonne famille, j'ai hésité... j'aurai besoin d'un conseil (voire de partages d'expérience): nous avons loué une voiture pour nos…

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la réponse de H. ROGOZINSKY

Probleme avec orange

Posée par Manu62, il y a 5 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Manu62 2475 vues

Jai contracté un abonnement chez orange "offre fibre 70go limitee" a 29.99€ par mois pendant un an puis 63.99€ par mois au-delà. un de leur conseiller a fait une erreur et modifier mon abonnement le faisant passer à un abonnement à…

Résolu

Affaissement coussins canapé

Posée par Anaïs, il y a 1 jour dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Anaïs 253 vues

J'ai acheté un canapé chez but il y a 4 ans avec une extension de garantie pack siège de 5 ans. mes coussins se sont affaissés avec le temps, je me doutais de ça au moment de l'achat, d'où le paiement de cette…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
Résolu

Obligations légales viande boucherie

Posée par celemenia, il y a 1 an dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1406 vues

Lors d'un loto-quine, ma grand-mère gagne une viande sous cellophane issue d'un boucher du coin. il n'y a rien de marqué sur le cellophane hormis la date de son emballe : 28/04/2025. est-ce que la boucherie est tenue…

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Dommages et intérets

Posée par martine, il y a 4 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LE MAO 1835 vues

Vice caché du vendeur professionel lors de l'achat d'une voiture qui ne peut rouler , quel montant puis-je demander en dommages et intérets?…

Encadré 'sur cette foire ou ce salon' sur un bon de commande

Posée par Scorpio92, il y a 10 mois dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Scorpio92 1451 vues

J'ai signé un bon de commande dans le bureau d'un commercial d'un concessionnaire de vente de véhicules, mais, il y a un encadré signalant: "information concernant les ventes intervenant à l'occasion…

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