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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Moyen de paiement

Posée par rene falaix, il y a 11 ans dans Consommation
40 réponses dont la dernière il y a 3 ans par AncienSalariéLidl 53859 vues

Un commerçant lidl peut-il refuser les paiements par chèques cher maître…

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Enregistrement téléphonique.

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3686 vues

Ai-je le droit d'enregistrer une conversation téléphonique à l'insu d'une plateforme de trading qui m'as volé pour pouvoir retrouver ses coordonnées afin de la traduire en justice…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Colis détérioré

Posée par elo18500, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2228 vues

J'ai un site internet, mon client a passé commande mais le produit ne lui convenait pas, je lui ai adressé un bon de retour, mais le colis a été détérioré et le contenu non récupérable. qui est responsable ? moi ou le client…

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Résolu

Litige automobile

Posée par Hubert, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Hubert 2359 vues

Mon automobile connaît des défaillances électroniques (voyants multiples s'allumant sans raison, perte temporaire de la reconnaissance de la clé par le véhicule,...) depuis septembre 2021. la concession dans laquelle elle est…

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Résolu

Facture d'une prestation qui arrive 3 ans après

Posée par arfayes, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3323 vues

En 2019 un artisan est intervenu chez moi . j'avais demandé un devis à plusieurs reprises. je n'en ai pas eu et je ne me rappelle plus du payment ou non de la prestation. hier j'ai reçu une 1ere relance accompagné…

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Annulation d une commande

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1551 vues

J ai commandé il y a 3 jours chez saint maclou de la marchandise j'ai dit zu vendeur qu on repassera dans 3 jours pour ls commandé au vue des soldes qui commence. il m'a répondu que je pouvais commandé dd suite car ce ne serait pas…

Facture d'électricité folle

Posée par Zoé, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 1825 vues

Le fournisseur que je utilisé c'est iberdrola je viens de changé chez edf depuis septembre dernier, j'ai reçu a peu près 300 - 400 euros de factures d'électricité et de gaz par mois, mais normalement j’ai payé les…

Résolu

Une commande annulée .

Posée par Étincelle bleue, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 2319 vues

' une commande annulée dans les 5 mn suivantes' cause règlement en 4fois pas fonctionné, annulation acceptée par mail par le vendeur, mais livrée quelques jours apres. quels sont mes droits. suis-je en droit de conserver cet article…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Commande annulée remboursée mais reçue

Posée par Richard, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Étincelle bleue 23781 vues

J'ai fait une commande par internet il y a 2 mois à la mi novembre, n'étant pas livré rapidement car pas de stock alors que le site le mentionnait, j'ai demandé l'annulation au bout de 1 mois, la commande a été…

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Location appartement

Posée par Rah788, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 1571 vues

Ma fille loue un appartement meublé cher une propriétaire. lors de la visite de l'appartement tout était propre nickel il n'y avait absolument rien à reprocher cependant au fur et à mesure des années comment je fais avoir…

Résolu

Arnaque au briquet

Posée par PierreP, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2257 vues

Suite à une panne électrique (un disjoncteur ne fonctionnait plus), j'ai fait intervenir un artisant. il a ouvert le tableau électrique (je n'étais pas derrière lui pour vérifier) et m'a ensuite dit qu'il y…

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Résolu

Sous stup

Posée par M, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2111 vues

Par avance. je vous explique ma situation, en novembre je vais dans la voiture d'une amie récupérer un paquet de cigarettes. les gendarmes m'arrête là voiture n'a pas d'assurance, pas de…

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Facture d'un avocat avec pourtant l'aide juridictionnelle totale

Posée par Yannick, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3595 vues

Un avocat m'a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour une procédure d'appel en lien avec le divorce. cet avocat n'a finalement jamais envoyé de conclusions pour l'audience de mise en…

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Petites annonces et prix de la chose proposée

Posée par grandsducs, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND 1262 vues

Un professionnel est il obligé de faire figurer le prix de la chose proposée à la vente sur une petite annonce ?merci bien cordialement…

Réparation véhicule

Posée par Monafo, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1466 vues

J’ai mis ma voiture en réparation et le garagiste me l à réparer mais depuis que je l ai reucuperer je me suis aperçu que j ai un problème avec la marche arrière puisque la réparation concerne la ´ embrayage et le garagiste ne veut…

Résolu

Demande de remboursement frais engagés expertise suite contrefaçon

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2583 vues

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe contrôlés par expert pour assurer leur authenticité. il m'avait été expédié après l'aval de leur…

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Non remboursement pour humidité

Posée par RudyRembotte, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1513 vues

Le 15 octobre 2022 j'ai eu une panne de vmc au logement que je loue à un bailleur social , il y a eu plus d'un mois avant que les réparations soit faites et du coup de la moisissure à envahi le logement ,attaquant mes…

Éco participation

Posée par Titis, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1227 vues

Je souhaite savoir si on doit payer l éco participation lorsqu il s agit d une location longue durée (imprimante) il me semblait que c était lorsqu il s’agissait d un achat et non pas d une location cordialement titis…

Résolu

Frais de retour d'une commande en ligne de 80 euros - est-ce normal ?

Posée par Amma, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par tota 2607 vues

J'ai effectué une commande en ligne et j'ai demandé un retour car le produit ne convenait pas. cette demande de retour à été faite avant la livraison (je n'ai pas été livrée - le colis était en attente chez le…

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Vice cachés sur camping-car vendeur insolvable

Posée par NaJa, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2399 vues

Achat d'un camping-car, découverte de vice-cachés essai d'arrangement à l'amiable mais le vendeur professionnel itinérant est insolvable que faire ?…

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Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2696 vues

Maître a plusieurs reprises je vous ai contacté par pour harcèlement d'huissier que faire maintenant plus de nouvelles je ne sais pas si vraiment la dette et dû car je n'est plus appelle n'y de messages que faire…

Consulter Maître Beaumont
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Huissiers

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2341 vues

J'ai été harcelé pendant 1 mois par un huissier et depuis 10 jours plus rien que faire merci de votre réponse…

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Délais précommandé internet

Posée par AlisoònB, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3099 vues

J’ai fait une précommande sur un site où j’ai l’habitude de commander en date du 10/03/2022 pour des articles initialement prévus pour le 31/05/2022. À ce jour, le 2/01/2023 je n’ai plus de nouvelles. ils ne répondent pas à mes…

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Arnaque aide aux devoirs

Posée par Julia, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nita 3030 vues

J'ai contacté une entreprise d'aide aux devoirs en leur demandant de m'aider à rédiger pour un travail étudiant. sur leur site, cette entreprise précise bien que le paiement s'effectue après la rédaction du…

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Vente de produits périmés, refus de remboursement, harcèlement

Posée par Suman, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1202 vues

Je vous explique ma situation. le 29 décembre j’ai passé une commande sur le site http://lamberdmarket.fr/ . le soir du 29 décembre nous avons reçu les produits, c’était mon mari qui les a réceptionné à 20h ( pendant que moi…

Commande sur site internet

Posée par Dan, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Tot 1196 vues

J'ai commandé hier le 31/12/2022 sur internet un radiateur.j'ai réglé la totalité du prix avec ma carte bancaire.j'ai changé d'avis entre temps et ne souhaite plus acheter ce produit.le produit ne sera pas…

Résolu

Bon de commande pour une voiture en loa et contrat pour une ldd

Posée par Camille.vaucluse, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Camille.vaucluse 4150 vues

J'ai souhaitée souscrire à un contrat pour une loa en mars 2018, je me suis rendue compte en voulant vendre le véhicule que le contrat est un contrat pour une ldd alors que le bon de commande est pour une loa. je ne souhaitais…

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Auto ecole

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1828 vues

Je me suis inscrit en auto-école pour un forfait en boîte automatique 13h ce qui est le forfait obligatoire et lors de la signature du contrat l'auto-école m'avait proposé un devis prévisionnel de 45 heures qui et…

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Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Posée par Tri, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître polycarpe 3026 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils…

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