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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Retraction a l achat d un vehicule neuf en concession

Posée par Tri, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1906 vues

En septembre 2022 j ai fait l achats d un véhicule neuf en concession ,par le biais d une maison de crédit (le représentant de la maidon de credit a son bureau au sein meme de la concession. )pour l offrir a mon beau fils…

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Surendettement

Posée par Mickael56, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 1965 vues

Certaines dettes incluses dans mon dossier sont devenues forcloses. a ce jour, aucune action n'a été mise en place mais les paiements ont été suspendus. la bdf me dit que le délai de forclusion ne peut pas s'appliquer. je…

Résolu

Abonnement adsl hausse de prix

Posée par YANIA, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1540 vues

Le fournisseur adsl m annonce par mail que mon abonement va augmente de 3€ et les comminication vers les portables de 1€50 en janvier 2023 cela fait 1 an 1/2 que j 'ai l abonnement de 33€99 avec contrat a…

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Huissier

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1871 vues

…

Résolu

Facture d'électricité

Posée par HTC, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2901 vues

D'après certaines jurisprudences, la refacturation serait tolérée avec l'accord du fournisseur d'énergie et à condition que le bailleur facture le prix réel qui lui est facturé du kwh et que soit…

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Dépannage sur une tronçonneuse

Posée par Marcel, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1412 vues

Un commerçant est-il en droit de faire payer un diagnostic sans que la machine ne soit réparée faute de pièces en suggérant le remboursement de celui-ci à condition d'acheter une machine neuve…

Victime d'une arnaque sur vinted

Posée par chantal, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Beaumont 3594 vues

J'ai envoyer un sac de marque dans un colis la personne dit que le colis est vide…

Résolu

Refacturation d'électricité ?

Posée par HTC, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3703 vues

Entre les textes, les jurisprudences et autres, on s'y perd !!! compte tenu de l'augmentation sauvage de l'énergie, est ce qu'un propriétaire de camping peut refacturer des kwh à un prix…

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Impayer d'électricité et gaz

Posée par Petitbrun, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Petitmousse62 2751 vues

Je voudrais savoir si pendant l'hiver on a le droit de couper l'électricité et le gaz pour une facture de impayer. merci de votre compréhension…

Crédit chez un commerçant

Posée par Auré, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1292 vues

Je ne sais pas si c'est le bon forum. j'ai normalement un avoir (plus de 500€) chez un commerçant qui est parti à l'étranger (fuite?). le repreneur n'a pas de trace de cela. j'ai contacté l'ancien…

Résolu

Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 3235 vues

Maitre je suis de nouveau contacté par téléphone par l'huissier de justice que faire il me harcelle sans arret merci de votre réponse…

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Résolu

Rétractation d'une commande alors que j'ai versé un chèque d'acompte.

Posée par SERGIO 47, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1801 vues

J'ai un soucis avec une commande passée , il y a 5 jours.. je suis artisan et j'ai fait faire plusieurs devis pour une commande de menuiserie. mais il y a eu de gros cafouillages .modification des prix à la hausse , remise commerciale…

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Résolu

Migration box adsl

Posée par RGPD, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2092 vues

Je suis abonné adsl et souhaiterais migrer vers une offre moins chère ,changement de box,mais probleme,cela reste impossible; par contre,il est tout a fait possible de choisir une offre plus chère !!!! ,comment reagir face à ce…

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Résolu

Remboursement d un achat

Posée par Kuky, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1907 vues

J’ai acheté un radiateur électrique en mars qui était garanti deux ans chez mr bricolage. début décembre il tombe en panne. il ne s’allume plus. je rapporte ce dernier au magasin, mais le vendeur est incapable de me dire s’il est…

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Résolu

Surendettement - forclusion

Posée par Églantine95, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Églantine95 3926 vues

Que faire lorsque des dettes deviennent forcloses pendant le délai d'instruction du dossier, après la demande de vérification de créances ou elles n'ont pas été intégrées car trop tôt et avant la mise en place d'un…

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Refus d'intervention d'une protection juridique

Posée par lumiere, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3658 vues

La protection juridique.... refuse d'intervenir à l'amiable (prévu au contrat) dans un litige rencontré avec un conseil, ce dernier a adressé son mémoire ampliatif à la juridiction sans me prévenir. cela a eu des…

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Absence d'information par un commercial et annulation de devis

Posée par Agathe, il y a 3 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2806 vues

Nous avons signé un devis pour faire construire une véranda chez nous. nous avons payé un forfait pour qu'un maitre d'oeuvre fasse les démarches de demande préalable à la mairie. celle-ci a été refusée et sans nous mettre…

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Chaudiere installé en panne

Posée par Mimi42, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2876 vues

Nous avons fait installer en mars une chaudiere a pellets grace aux aides de l'etat. une mise en service devait etre effectué dans le mois suivant l'installation. apres plusieurs appels de ma part, un technicien est venu…

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Demande de remboursement de location de voiture suite à retard de vol

Posée par Armelle sass, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4648 vues

Mon vol volotea avait été annoncé avec 1 heure de retard au départ de strasbourg. le 13/12/2022 vol strasbourg nantes) j'ai prévenu l'agence de location à l'aéroport de nantes que j'arriverai en retard. ils ont refusé de m'attendre…

Résolu

Réparation voiture

Posée par papillonbleu, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2302 vues

Je me permets de vous écrire car le 23 septembre j ai apporté ma votre au garage car plus de chauffage il me la je paie 217 e. 1 mois après à nouveau pas de chauffage je la rapporte il me l'a bricole et me dit il faudra…

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Location appartement

Posée par Yvelines, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1188 vues

Ma fille loue un appartement, elle avait souscrit a une assurance des son entre cependant au bout de quelques mois l'assurance a ete résilier par manque de paiement. donc a ce jour l'appartement nest pas assurer…

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Un vendeur annule ma commande sur internet

Posée par Sbastien6229, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1929 vues

J'ai commandé une trotinette sur internet. achat règlé en ligne le 25 octobre 22. le vendeur annule la vente le 15 décembre sans informations des modalités et délais de remboursement. il ne répond pas à mes mails. j'ai fait un…

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Voiture d'occasion : escroquerie, vice de conformité, vice caché ?

Posée par az-terisk, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3152 vues

Fin d'année dernière, j'ai acheté une voiture sans permis à un professionnel spécialisé dans le secteur. annoncée révisée et garantie, sans aucun frais à prévoir, avec carte grise offerte, j'ai rapidement constaté…

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Annulation commande auprès d'un artisan

Posée par Gérard, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2095 vues

Fin juillet j'ai accepté un devis daté du 02 juin concernant la fourniture et la pose de 4 velux par un artisan, sans verser aucune somme. a ce jour cet artisan ne m'a toujours pas donné de date de fourniture ou d'intervention…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES
Résolu

J'ai signé un bon de commande pour un chauffe eau et je n'en veu plus

Posée par nono, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1851 vues

Je me suis fais avoir par un vendeur d'économie d'énergie qui ma vendue un chauffe eau thermodynamique il y a 2 semaines et je l'ai rappeler pour annulé la commande et il me demande 30% de la somme. il compte venir avec un…

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Harcèlement injustifié huissier de justice et société de recouvrement

Posée par camcam, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par THIERRY 5048 vues

Nous sommes harcelés par courriers (non recommandés) par une société de recouvrement et un huissier de justice depuis octobre 2018 pour une dette qui n’existe pas. nous les avons contacté à 2 reprises par téléphone pour qu’ils…

Résolu

Vente automobile suspicion de vice caché

Posée par Mickael, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mickael 2674 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un particulier dans le 59 en septembre 2022 avec 68 534km et le contrôle technique favorable (disque av légèrement usé et mauvaise orientation des feux antibrouillard qui sont des…

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Demande de préjudice suite contrefaçon

Posée par Samsam, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2399 vues

J'ai fais 'acquisition d'un sac de luxe via un site ayant pour principe de commercialisé des articles de luxe neuf et de seconde main contrôlés par expert pour assurer leur leur authenticité. il m'avait été…

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