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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Garantie décennale refusée

Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2008 vues

J'habite en appartement et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux refuse de me fournir une garantie décennale. quels sont mes recours ?…

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Acompte versé sur commande

Posée par catirous, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2550 vues

J'ai signé un bon de commande pour l'achat d'un canapé en magasin. pour éviter de payer le bien avant livraison ( 10 semaines) j'ai payé un acompte de 20% et un financement soi disant sans frais chez sofinco pour le solde en 10…

Résolu

Arnaque vinted

Posée par Moamarie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1297 vues

Ayant acheté 1 article sur vinted le 18 novembre 2922, l'arrucle étant arrivé endommagé dû au mauvais emballage, j'ai retourné l'article à la vendeuse. vinted l"envoie un message comme quoi je vais être remboursée d'ici le 22…

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Résolu

Résiliation contrat école de commerce privée

Posée par Spata, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4575 vues

Madame, monsieur, je me suis inscrit pour une rentrée décalée dans une business school, j'ai informé l'établissement que j'étais sans ressources lors de mon inscription. chômage non indemnisé.cette école m'a…

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Usurpation de signature pour un contrat de plomberie

Posée par colasbst, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1461 vues

J'ai fait appel à un plombier pour un débouchage d'évier, il m'indique après intervention que je lui dois 2000€ tout en ajoutant que "l'assurance te remboursera". j'ai 19ans…

Résolu

Réfection de salle de bain et garantie

Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1494 vues

J'habite dans un immeuble ancien à paris et j'ai fait refaire ma salle de bain. l'entreprise qui a réalisé les travaux doit-elle me fournir une garantie écrite et ce, pour quelle durée ?…

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Résolu

Rappel de cotisations pour la couverture sante

Posée par Pluc, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pluc 2397 vues

à la suite de mon départ à la retraite j ai décidé de conserver ma mutuelle. celle-ci m a fait alors parvenir l attestation justifiant de ma qualité de cotisant c ‘était le 1er août 2020 j apprends qu aucune cotisation n a été…

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Annulation du vendeur, car il ne souhaite pas de paiement en plusieurs fois

Posée par Naj, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Naj 2102 vues

Je suis dans les dom et j'ai effectué un achat sur un site marchand en métropole celui ci proposait le paiement en 3 fois. j'ai donc fais l'achat en passant toutes les étapes, le paiment en 3 fois a été validé et…

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Arnaque au photovoltaïques

Posée par marc, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1313 vues

Je vous sollicite pour m'aider à récupérer une somme de 5000€ aupres de scp dessart deviers avocats à la cour toulouse…

Résolu

Panneaux photovoltaïques

Posée par Davi1988, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2139 vues

J'ai signé un contrat avec une société pour poser des panneaux photovoltaïques le 14 décembre 2022. aujourd'hui, 26 janvier 2023, toujours pas de panneaux de posés, ai je le droit de ma rétracter? quand j'ai évoqué avec la société…

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Pas de facture

Posée par Emilie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1406 vues

J'ai fait refaire ma salle de bain. l'entrepreneur m'a adressé sa facture de main d'oeuvre mais refuse de me fournir les factures relatives au matériel acheté d'un montant de 6 500 €. en a t-il le droit ?…

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Mon bailleur refuse de me fournir des quittances de loyer

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2064 vues

Actuellement locataire d'un logement dans le nord de la france, j'ai quelques soucis avec mon bailleur qui refuse de me délivrer des quittances de loyer. j'ai cumulé deux mois d'impayé chez lui, qu'il a…

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Résolu

Vice caché véhicule d'occasion

Posée par Martine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Julien 4972 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion auprés d'un professionnel il y a moins d'un mois. j'ai pu tester le véhicule, le vendeur m'a assuré qu'il n'y avait aucun frais à prévoir et le lendemain il m'a…

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Abus de faiblesse plate forme de voyance

Posée par Sasa95, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2098 vues

Souffrant d'alcoolisme sévère de 2018 à début 2022, j'ai appellé une plateforme de voyance dans mes états d'ivresse à hauteur de 3000 euros, qui me faisait croire des foutaises et des balivernes, pourrai-je récupérer…

Résolu

Leasing loa 3 échéanciers impayés

Posée par Nisy, il y a 5 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Serena 5891 vues

J'ai actuellement 3 échéanciers impayés avec ma loa le recouvrement amiable m'a contacté pour me prévenir que mon dossier sera en pré contentieux et qu'ils engage une mise en place de restitution de mon véhicule. je…

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Résolu

Vinted refuse de rembourser le montant de ma commande suite à un vol

Posée par ArtY, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 4285 vues

J'ai envoyé des articles à un acheteur via vinted. or, il a reçu mon colis abîmé et avec à l'intérieur, un produit que je ne connais pas. suite à la réclamation de l'acheteur, vinted et mondial relay ont décidé que le…

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Résolu

Arnaque photovoltaiques droit de rétractation passée

Posée par Michael G, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ArnoG 2503 vues

Je me suis fait démarcher par une société de panneaux à domicile. j'ai été abusé et trompé , jai bêtement signe des documents et le délai de rétractation est passé. je suis harcelé par le vendeur qui veut…

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Remboursement

Posée par Naj55, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2859 vues

J'ai effectué un achat sur un site marchand, deux jours, après, j je constate une demande de remboursement a été fait de la part du site marchand, alors que je possède le produit. ce jour( 1 mois après ) le commerçant me demande de…

Résolu

Augmentation de tarif sur bon de commande

Posée par marky, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par marky 3080 vues

Il semble frequent actuellement que les concessionnaires automobiles prennent et signent des bons de commandes pour des véhicules qui seront livrés apres 1 an d'attente. c'est ce qui m'arrive actuellement. le…

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Probleme relevé de compteur grdf

Posée par fred, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2620 vues

Je viens de m'apercevoir d'une erreur sur mon relevé de compteurs que le technicien de grdf a fait en aout 2022. ce dernier à relevé une consommation de 22600 m3. je ne m'était pas aperçu de ce relevé erroné car…

Orange

Posée par Michel83, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1195 vues

Depuis fin octobre un quartier est privé de service internet car un poteau fibre est tombé, après des multitude de venu de techniciens sans solution et le fournisseurs orange tarde à faire des réparations... à chaque fois la date…

Résolu

Remboursement de l'acompte suite à l'annulation d'un devis sans cgv

Posée par Charlotte, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2353 vues

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer). j'ai reçu leur devis par…

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Article dépourvu d'étiquette

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1566 vues

J'ai fais l'acquisition auprès d'une enseigne spécialisée dans la distribution d'articles de sport d'une parka de marque à un prix onéreux il y a de cela 1 ans. cependant, comme je souhaite la mettre en…

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J'ai été arnaqué sur vinted

Posée par Vincent.R, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1612 vues

J'ai acheté un ´objet ´ sur vinted et il en résulte que j'ai reçu une boîte rempli de cartons et sans l'objet à l'intérieur j'ai donc bien ouvert un litige avec eux mais après plusieurs jours vinted a validé mon payement pour le…

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Modification conclusions et pièces

Posée par Malika T, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Malika T 4326 vues

Dans le cadre d'une procédure devant le tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. est-ce possible ? par ailleurs la compagnie ayant…

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Liquidation de l'astreinte ?

Posée par Mr Solution, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mr Solution 2624 vues

Les faits : j'ai un jugement du jex qui a prononcé une astreinte de 20 euro par jour, sur une période de 3 mois, contre mon débiteur. j'ai fait appel pour augmenter l'astreinte et condamner le débiteur…

Consulter Maître Tadjadit
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Commande internet passée en double (suite erreur ?)

Posée par YVARD, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3202 vues

Commande d'un téléphone honor sur leur site passée en double d'après leurs dires. appel service commercial ; mon interlocuteur me dit de refuser un des colis, expédiés entre temps. ce qui fut fait. le retour du colis dans…

Consulter Maître BRESSAND
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Mon bailleur refuse de me fournir des quittances de loyer

Posée par Jacques Laramie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1484 vues

Mon bailleur refuse de me fournir des quittances de loyer. j'aimerai savoir si je peux entamer des démarches contre lui, et où je peux m'adresser dans ce sens…

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Je refuse qu'un huissier bloque mon compte bancaire, que faire

Posée par Sacristie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 3522 vues

J'ai vécu en guadeloupe une année. j'ai quitté cette île, horrifiée par le manque d'eau potable. l'eau qui coule du robinet est marron, il y a énormément de coupures parfois durant plusieurs jours, ce qui oblige…

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