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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accusations infondées

Posée par Alx57, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 693 vues

On m'accuse de boire tous le temps alors que sais pas le cas je ne bois plus le centre départemental de l'enfance m'accuse du consommation extrême d'alcool que faire puis-je porter plainte cordialement merci de…

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Aucune réponse suite à une demande de remboursement

Posée par DDDDDDD, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois par Maître KITENGE 544 vues

J'ai payé, il y a un an article sur internet, je n'ai toujours rien, sur le site il est écrit sue ledit article, une veste est toujours en attente de production. entre temps j'ai pris du poids, donc changé de taille…

Résolu

Fin adsl internet

Posée par Nadia64, il y a 11 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 11 mois 728 vues

Mon opérateur orange m'annonce la fin prochaine de l'adsl avec passage obligatoire à la fibre que je ne désirais pas à la base. le "choix" étant d'accepter ou ne plus avoir accès à internet, me sera-t-il possible de…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Contrat auto en tant que co-emprunteur

Posée par Charif, il y a 8 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 8 mois 618 vues

Puis-je faire annuler mon contrat en tant que co-emprunteur , quand des éléments à mon sujet sont faux (notament les personnes à ma charge, ou encore le fait d'avoir déjà un crédit en cours...) ?…

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Livraison de voiture

Posée par Émilie 97444, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 1989 vues

J’ai besoin d’un renseignement par rapport à la conjoncture actuelle nous avons acheté un véhicule d’occasion chez mercedes mais avec le confinement nous avons pas pu être livrer de notre voiture par contre nous avons commencé à…

Vice caché

Posée par Logiteque, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1377 vues

J ai vendu un véhicule age de 18 ans avec plus de 144 000 km l acheteur reviens vers moi 3 semaine plus tard me dissans qu il est en panne d embrayage et me demande de payer une partie des réparations nous avons fait un accord a l…

Achat d’une pompe à chaleur à la foire de bordeaux

Posée par Domi, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1408 vues

La société mondiale m’a vendu une pompe à chaleur wiessman au prix de 20000€ environ — prime coup de pouce de 3000€ reste 17000€. alors que ma maison n’est pas isolée comment faire pour annuler cette commande et récupèrer mon…

Résolu

Puis je être remboursé ?

Posée par Vivie, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans 1745 vues

J'ai acheté un canapé chez un marchand de meubles , je l'ai eu au bout de 11 semaines mais au bout de 4 jours très mal au dos le dossier en mode relax avait un gros décalage avec l'assise qui me rentrait dans le bas…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Une garantie est-elle transmissible ?

Posée par Denis, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans 6487 vues

Je souhaite acheter un ordinateur d'occasion à un particulier. il a 3 mois et est encore sous garantie. cette garantie est-elle transmissible ? merci denis…

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Résolu

Un vendeur annule ma commande sur internet

Posée par Sbastien6229, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1940 vues

J'ai commandé une trotinette sur internet. achat règlé en ligne le 25 octobre 22. le vendeur annule la vente le 15 décembre sans informations des modalités et délais de remboursement. il ne répond pas à mes mails. j'ai fait un…

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Résolu

Loterie : mensonge valeur gain

Posée par Paclerc, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2260 vues

J’ai participé à une loterie organisée par une grande chaine de supermarché. il m’a été annoncé avoir gagné une gopro (et non une caméra embarquée) d’une valeur de 220€. après avoir baladé pendant 1 1/2 pour obtenir mon gain, on…

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Calcul délais de prescription procédure devant le tgi

Posée par Anonyme, il y a 8 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 8 ans par Anonyme 3047 vues

Il y a bientôt 3 ans j’ai acheté des pièces d’or sur un site internet français. malheureusement j’en ai reçu qu’une partie. en effet l’envoi a été fait en 2 colis, et un ne m’est jamais parvenu. d’après le transporteur mon colis a…

Retractation d un achat

Posée par Momo, il y a 6 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 6 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 1388 vues

Binjour j ai commandé 6 chaises et j ai bien réfléchi elle be me conviennent plus ai je le droit d annuler ma comlande au magasin merci…

Résolu

Bon de commande voiture d occasion

Posée par Kiki03, il y a 6 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 6 mois 646 vues

J ai réservé ( bon de commande ) une voiture j ai versé 500€ en liquide le bon de commande est une feuille a4 tout simplement sans verso le concessionnaire a pas coché la case accompte a juste mis " chèque " je veux annuler la…

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Résolu

Restocks - revente de sneakers

Posée par Brosk, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1923 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai vendu des chaussures par l’intermédiaire du site restocks et cela fait 1 an que j’attends mon paiement s’élevant à 1500 euros. beaucoup de personnes sont dans la même situation que moi et le…

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Résolu

Droit à limage

Posée par Dalin, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 876 vues

Je souhaiterais savoir j’ai reçu un document de l’école de ma fille demandant l’autorisation du droit de l’image pour publier les photos sur internet sinon le visage sera floute je n’est pas donner mon accord mes comme mon ex mari…

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Bon de commante

Posée par jck, il y a 7 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Vanoverschelde 1609 vues

J ,ai passez le delais de retraction de 14 jours pour annule ma commante , j.ai envoie mon recommande trop tart le vendeur me dit que je peux plus annule la commande , commant faire…

Recours sur panne non detectée à temps

Posée par Vero, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 1347 vues

Ma clim reversible est tombée en panne . la société qui l,avait posée est intervenue. elle a changé une carte électronique . après quelques jours, repanne. ?à, on me change 2 cartes en me disant que la 1ère a du abîmer la 2 éme. et de…

Résolu

Salle de danse fermée raison covid

Posée par pau, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2118 vues

Depuis fin octobre ma salle de danse est fermée. d'après mes recherches je suis en droit de réclamer le remboursement (promesses de vidéos tous les 15 jours envoyées aux adhérents, mais à l'heure actuelle nous avons reçu…

Consulter Maître Nicolet
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Resiliation d un contrat d une formation a distance

Posée par Calypratus26, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1376 vues

Mon fils s est inscrit au mois de septembre a une formation a distance (son contrat lui a été envoyé par mail et lui même l a renvoyé par mail). ii n est pas du tout satisfait de cette formation car aucun suivi…

Résolu

Cuisine

Posée par MARIE, il y a 5 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 5 ans 2880 vues

Ma fille a commandé une cuisine et versé des arrhes mais dernièrement elle a découvert un vis caché dans sa maison et doit faire démonter une partie de la dalle sous la cuisine et la salle de bain; a-t-elle un moyen d'annuler sa…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Erreur diagnostic garagiste

Posée par Gigi, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1703 vues

J' ai emmené ma voiture , dans un garage, le garagiste diagnostic le problème, réparation à 2000 e, je récupère mon véhicule et le problème est toujours là malgré les réparations effectuées. le garage me dit le problème est…

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Résolu

Commande sur un site qui indique sur ses cgv « aucune annulation possible »

Posée par Jo_86, il y a 9 mois dans Consommation
1 réponse, il y a 9 mois 834 vues

J’ai passée ce jour une commande sur un site, pensant aller plus loin dans le processus de livraison (erreur de ma part) j’ai finalement payée. hors je ne souhaite pas du tout cette commande. en voulant annuler je constate qu’il est…

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Voiture achetée chez un concess mais non conforme

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 2 ans par Maître PETSOKO 1111 vues

  j'ai acheté une voiture d'occasion chez un concessionnaire l'année dernière. c'est une voiture cabriolet avec ouverture électrique du toit et du coffre. le fait est que le mécanisme a cessé de fonctionner…

Résolu

Fournisseur d'energie qui encaisse l'argent sans contrat auprés d'enedis

Posée par Jessy, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2247 vues

Pour faire simple j'ai contacté un fournisseur d'énergie pour souscrire un contrat en date de mon emménagement le 03/10/2019, à partir de la je consomme mon énergie que je paie par prélèvements, donc je ne m'inquiète…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Non conformité carte grise véhicule en loa

Posée par Charline, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1198 vues

Nous avons pris un véhicule peugeot 3008 en loa en 2023 auprès d'un concessionnaire peugeot. en passant notre contrôle technique ce mois-ci, le contrôleur nous alerte sur le certificat d'immatriculation qui est mentionné…

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Résolu

Contrefaçon vinted

Posée par lorenzo, il y a 1 an dans Consommation
1 réponse, il y a 1 an 1367 vues

à toutes et à tous, j'ai acheté un chargeur pour mes airpods sur vinted. l'acheteur m'assure que c'est un produit apple, avec un numéro de série. une fois réceptionné je l'utilise, mais à l'issue un de…

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Commande livrée partiellement

Posée par Adibou, il y a 4 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 4 ans par Maître MONESTIER 1287 vues

J'ai récemment fait un achat chez un caviste par correspondance (via accord téléphonique) concernant 3 bouteilles de spiritueux. j'ai effectué le paiement des bouteilles et des frais de port par carte bancaire au…

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