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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Réalisation de travaux à l’opposé de notre accord

Posée par Lili41, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2661 vues

J’espère que je serais claire nous avons un problème nous avons mis une pompe à chaleur chez nous tout était ok comme on voulait au moment des travaux ils ont souhaité faire simple sans se prendre la tête du coup les groupe son…

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Résolu

Extension garantie de consolle de jeu

Posée par Snezhana, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2715 vues

J ai la situation suivante: 31 août 2020 j ai acheté une sweetch à cultura. tout recemment elle est tombé en panne. elle ne reconnaissait pas les joy-cons! on les a changé (j ai acheté les nouveaux pour essayer), sauf les nouveaux…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL
Résolu

Mauvaise réparation par réparateur

Posée par nath, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par nath 2540 vues

Je vous explique ma situation. j'ai acheté un téléphone par mégarde non destiné au marché européen, celui-ci fonctionnait très bien et j'ai fait changer chez boulanger par un réparateur la pièce pour le port de charge usb-c…

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Hébergement

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 4303 vues

Le 115 étant saturé quelles sont les autres solutions pour être hébergé rapidement merci…

Hospitalisation

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1610 vues

Merci de me dire que devant incompétence ccas et assistante sociale peu on se faire hospitaliser merci…

Résolu

Garantie légale de conformité

Posée par JD74, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2676 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion le 28.01.2022 (74000km, mise en circulation 10.2017) chez un garagiste. le 01.10.2022 et 13000km plus tard, la boîte de vitesse casse. j'ai demandé au garagiste de prendre la…

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Résolu

Refus d'application de garantie contractuelle après remplacement écran

Posée par Emmanuel C., il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2951 vues

Ma question porte sur l'application d'une garantie après réparation. j'ai fait remplacer l'écran de mon ordinateur portable le 12/05/2022 auprès d'un réparateur. cet écran présente aujourd'hui 2 tâches…

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Annulation de formation distanciel en belgique

Posée par Emilie78, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie78 1804 vues

Je me suis inscrite à une formation en belgique le 03 octobre dernier. celle-ci est en distancielle avec des supports de formation ainsi qu'en présentielle 4 week-end en 2023. la formation est validée uniquement si tous les…

Résolu

Contestation de la facture d'un garagiste

Posée par FA, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3667 vues

Je vous remercie tout d'abord sincèrement pour le temps que vous accordez à ce forum pour conseiller les consommateurs en difficulté. je viens solliciter vos conseils suite à la révision d'un véhicule par un garagiste…

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Comment supprimer une question sans réponse ?

Posée par FA, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1612 vues

Je souhaite supprimer une question sans réponse postée sur ce forum de consommation il y a quelques jours, donc certainement mal formulée ou inintéressante. je n'ai pas de compte. comment faire ? cette question encombre le fil…

Éviter explusion

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1592 vues

Merci je suis dans un hôtel à 40 euros la nuit très dur au niveau argent le ccas et assistante sociale tiennent pas la route je ne veux pas être à la rue est ce que la période hivernale s applique par ailleurs comment faire pour…

Attaque des rongeurs recurentes

Posée par Dany, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par BELIGHA 1413 vues

Nous louons en loa un kodiaq skoda qui subit régulièrement des attaques de rats (décembre 2021 et nouvelle attaque en cours) entraînant de fortes dégradations du véhicule. le constructeur m'a confirmé la présence de fibres…

Résolu

Annulation de formation distanciel en belgique

Posée par Emilie78, il y a 3 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Emilie78 2730 vues

Le 03 octobre, je me suis inscrite à une formation mixte (distancielle et présentielle certains week-end de 2023) en belgique. la formation commencera en janvier. je n'ai signé aucun contrat mais uniquement reçu une facture…

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Résolu

Acompte sur réparation informatique

Posée par Binoist, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2818 vues

Il y a juste trois ans j'ai donner mon ordinateur portable pour le faire réparer il m'a donner un devis j'ai donner un acompte de 350 euros hors à ce jour il me dit je ne trouve pas la pièce au prix indiquer c'est deux fois plus…

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Résolu

Bon de commande sur foire avec financement accrédité signé

Posée par Nadine, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Nadine 2495 vues

Voilà j ai signé un bon de commande avec crédit affecté je me suis rétracter avant d avoir signé le contrat de crédit est ce que j'avais le droit…

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Résolu

Réclamation d'un cadeau que l'on a offert

Posée par opally, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2908 vues

Je me permets de vous contacter suite à une situation qui me questionne. durant l'été 2021, j'ai rencontré un ami de mon copain qui m'a proposé de me donné son ancienne console. désirant m'en acheter une, je lui…

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Achat lit voiture enfant

Posée par Sango41, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 1489 vues

J’ai acheter un lit voiture en face à face doccasion a une personne qui n’était pas présente lors de la vente car le lit était stocké chez la tante et la tante et la vendeuse n’habite pas au même endroit et nous nous sommes convenus…

Résolu

Obligation du devis garagiste

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2054 vues

Mon garagiste m'a fourni un devis concernant uniquement la main d'oeuvre. doit t'il si tenir ? merci pour votre réponse. cordialement…

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Résolu

Non respect du protocole d’accord amiable

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1993 vues

Le 27/05/2022, notre voiture de 24 ans sort du garage et nous obtenons un ct vierge d’un centre agréé. le 28/05/2022, un certificat de cession est établi avec une acheteuse concernant la vente de ce véhicule. le lendemain…

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Résolu

Droit de retractation

Posée par Wm081118, il y a 3 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Waszek 2385 vues

Il y'a 3 jours nous avons commandé en magasin des meubles qui devrait nous être livré dans 3 mois nous avons laissé un chèque d'acompte qui sera seulement encaissé dans 10 jours entre temps nous avons eu un problème financier et…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
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Frais de hotel

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
Aucune réponse pour le moment 1853 vues

Je suis actuellement dans un hôtel problème je suis sans activité comment faire pour payer car les services sociaux sont incompétents ya til des solutions merci…

Résolu

Chèque de remboursement d'acompte revenu impayé

Posée par Aurel, il y a 3 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2607 vues

Suite à l'annulation d'une vente actée le 24.09.2022, l'entreprise concernée m'a adressé un chèque de remboursement d'acompte daté du 10.10.2022. qui m'a été envoyé en recommandé avec accusé de…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Fournisseur de granulés me force à accepter un remboursement

Posée par Poussi62, il y a 3 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Poussi62 2647 vues

Madame, monsieur, j'ai commandé à mon fournisseur de poêle à granulés, qui me procurait également les sacs de granulés, deux tonnes de granulés (une tonne en mars et une tonne en mai de cette année). pour ce faire, j'ai fait deux…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
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Annulation d'un bon de retour?

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 1139 vues

Un site marchand m'a fait un bon de retour pour un produit, suite litige. je fois avoir préparé le colis, je n'ai pas de nouvelles, j'appel donc le vendeur et il me dit que le retour à été annulé, sans aucunes raisons... en as t-il…

Résolu

Arnaque d’un acheteur qui n’a pas payé

Posée par Stephanie, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 1920 vues

Mon fils à vendu sur vinted une paire de chaussure à 50 euros. une fois le colis reçu, l’acheteur a dit qu’il ne voulait plus de cette paire de baskets et qu’il renvoyait donc les chaussures. il n’a donc pas payé les chaussures et…

Consulter Maître COTTO
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Quand forclusion neuilly contentieux harcèlement tres urgent

Posée par Lolita, il y a 6 ans dans Consommation
18 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Langlais Béatrice 6617 vues

Je vous contacte car cela est très urgent . suite à des grosses difficultés financière ma mère n’a pas pu payer carrefour elle a pas pu payé le montant de sa carte à paiement différé il lui ont basculé dans le crédit en fesaant…

Résolu

Arnaque cite de rencontre

Posée par danette, il y a 3 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 3 ans 2217 vues

Voilà j ai toujours, était prudente, je n ai pas voulu envoyer de l argent soit disant architecte et pour rentrer de grèce il lui fallait pour fini son chantier 14000 euros , il m a envoyé sa carte d identité…

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la réponse de Maître Meziti
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