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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Usage de stupéfiants

Posée par Bas, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emy59 4156 vues

Il y a deux semaines, j'ai été pris en flagrant délit par une patrouille de la police nationale lorsque je roulais un joint dans un parc. la verbalisation a entrainé une amende forfaitaire de 200 euros pour usage de…

Résolu

Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2729 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer de son propriétaire dun logement meuble sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare…

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Résolu

Bureau de tabac

Posée par eric, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3734 vues

Merci de me dire si il y a des bureaux de tabac sur tours qui prennent chèque bancaire merci…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Véhicule de prêt pour non livraison loa dans le délai

Posée par Ali, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3595 vues

Nous avons commandé un véhicule en loa le 23/01/2023 pour une livraison au 31/05/2023. cependant, le concessionnaire a envoyé un mail (le 16 mai) à mon mari indiquant que la livraison sera retardée vers la mi juillet. a ce jour…

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la réponse de BELIGHA

Paiement comptant à la livraison

Posée par Jim80, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2958 vues

J ai signé un bon de commande pour un véhicule d occasion avec versement d un acompte et paiement au comptant à la livraison. le véhicule est un véhicule venant de belgique pour lequel il faut un certificat d immatriculation…

Résolu

Rétractation devis isolation 1 euro

Posée par Quentin, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4379 vues

J ai signé un devis pour l isolation à 1 euro, or l entreprise ne m inspiré plus confiance je voudrais annulé ce devis sachant qu'il est venu le faire chez moi suite à un rdv prit au téléphone. qu'es t il possible ? et…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Arnaqué par un artisan

Posée par AlexiaArno282404., il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par AlexiaArno282404. 1455 vues

Nous avons convenu avec un artisan la commande et l'installation d'une porte d'entrée qui permettait son ouverture et sa fermeture à tout moment même s'en clé. cet artisan nous a confirmé par message vocal le 30…

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Résolu

Signature de panneaux photovoltaïque au salon de l'habitat

Posée par DL69, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 1132 vues

Nous nous sommes rendus au salon de l'habitat, lors de ce salon nous avons été abordés pour une enquête sur la consommation électrique. de fil en aiguille on nous a proposé une installation de panneaux photovoltaïques suite à…

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Résolu

Achat pays européen et entreprise en faillite

Posée par Stab, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1509 vues

Cher(e) maître, je me permets de solliciter vos conseils concernant une situation qui m’inquiète. j’ai effectué un achat dans une société qui, à ma connaissance, a été mise en liquidation judiciaire il y a deux jours. mon achat a été passé…

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la réponse de BELIGHA

Un concessionnaire auto peut-il augmenter le prix ou annuler ma commande ?

Posée par Juju85, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par quentin 4847 vues

J'ai commandé une nouvelle voiture en février 2022. le bon de commande mentionne un délai de livraison au 31/08/2022, mais mon concessionnaire vient de m'écrire ce qui suit : "compte tenu de l’arrêt de la production de…

Résolu

Réclamation par le garagiste d une somme

Posée par nadege, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans 5789 vues

Suite à une panne , j ai fais réparer mon véhicule peugeot auprès d un réparateur agréé peugeot. il m a appelé et m a dit que nous avions que la main d oeuvre à payer et que les injecteurs étaient pris en charge par peugeot. il…

Consulter Maître DREYFUSS
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Demande de paiement de loyer après la date de restitution d un véhicule

Posée par Brig, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4048 vues

La société de leasing a pris 3 mois pour nominer un expert pour la restitution de mon véhicule pris en leasing . elle me réclame 3 mois de location alors que le véhicule est resté immobilisé et malgré mes relances pour avoir une…

Résolu

Annulation bon de commande pompe à chaleur

Posée par Justine, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kiki 12004 vues

J'ai signé un bon de commande pour une pompe à chaleur le 13 février 2020. dans les observations, il est écrit "sous réserve d'acceptation du comité technique, comité administratif et partenaire financier nul et caduc en…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Droit de rétractation hors délais

Posée par Nouely, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nouely 2558 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une voiture en loa le 29/12/23. il s’agit réellement d’un renouvellement puisque nous avons déjà une loa en cours. nous souhaitons annuler notre commande car la concession ne fait aucun…

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Rétractation commande passée sur un salon

Posée par chriscob, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chriscob 5790 vues

Nous avons signé un bon de commande pour une installation de panneaux voltaiques sur un salon. aprés coup, nous nous sommes rendus compte que le commercial avait usé d'arguments mensongers et malhonnêtes pour nous arracher la…

Consulter Maître legros
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Résolu

Retractation pose de panneaux photovoltaiques

Posée par Claudie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Claudie 4665 vues

J'ai passé commande suite à un contact téléphoniqe de panneaux photovoltaiques + leur installation, j'ai dépassé le délai de retractation , je souhaite mettre un terme à cette commande. jai notifié ma décision par lettre…

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Résolu

Vente véhicule vices cachés

Posée par DrineDrine, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2665 vues

J'ai acheté un véhicule avec 2 vices cachés, dont le vendeur connaissais l'existence de ceux ci vu qu'il avait précédemment vendu ce même véhicule avec ces 2 vices mais la vente avait été cassée…

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Résolu

Informations droits et risques

Posée par Coni, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coni 2703 vues

J’ai un soucis, il y’a un mois j’ai souscris à une formation en ligne dans l’investissement immobilier, le siège de l’entreprise ce situe à dubaï. j’ai signé un contrat le soir de l’appel téléphonique qui été enregistré. après…

Consulter Maître Filly
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Vice cache sur vehicule auto de corrosion

Posée par dubois20, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dubois20 14171 vues

Resume le controle technique signalait corrosion sans obligation de reparation , puis en contre visite il etait vierge or il semble que cette corrosion soit perforante, touche le chassis et les organes de securote il ya expertise…

Résolu

Canapés achetés et commandés en magasin non conformes .

Posée par GALL, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par GALL 2162 vues

Nous avons acheté deux canapés chez une enseigne bien connue, d'après un modèle vu en magasin. déjà à la livraison , nous constatons que des peids ne touchent pas le sol, puis rapidement voyons des coutures , des rembourrages…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Droit de rétractation chez wekiwi comment faire ?

Posée par Florence, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par LIFO 4570 vues

Je me suis fait démarcher hier pour un contrat chez wekiwi ils m'ont dit que j'avais 14 jours de réflexion, que je pouvais les rappeler mais quand je rappelle le numéro de portable on me dit que ce numéro n'est pas attribué et je ne…

Résolu

Quel acte dhuissiers peut interrompre une prescription.

Posée par Dominica05, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 4078 vues

Je voudrais savoir si une simple lettre dhuissiers peut interrompre une prescription ? sans arrivé en recommandé. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

Consulter Maître NAOUI
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Résolu

Recours possible suite erreur de réservation

Posée par Ponpon2b, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Ponpon2b 5673 vues

Voici mon problème, je pars dans 2 jours pour new york avec un voyagiste spécialisé dans le voyage organisé de groupe, les réservations ont été faite par le ce de mon entreprise (# fournisseur en énergie #). j'ai…

Consulter Maître LELLOUCHE
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Résolu

Enedis consommation sans contrat électrique

Posée par Justine, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 9509 vues

J'ai occupé un appartement pendant une année, aujourd'hui je vie ailleurs. dans mon ancienne appartement je n'ai jamais souscrit à un fournisseur électrique et je n'ai jamais étais coupé. il y a peut mon ancien…

Consulter Maître MAZARIN
la réponse de Maître MAZARIN
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Litige huissier

Posée par Maddy, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3248 vues

Une question : est-il possible qu'une formule exécutoire soit apposée sur un jugement le même jour que celui-ci ? j'ai un litige sur un jugement du 22/06/2009 , avec une formule exécutoire du 22/06/2008 (apparemment une…

Consulter Maître Beaumont
la réponse de Maître Beaumont
Résolu

Achat bateau avec remorque

Posée par dorian52630, il y a 7 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois 841 vues

J'ai acheté un bateau avec sa remorque, j'ai inspecté l'ensemble et vu que l'essieu de la remorque était rouillé, le vendeur m'avait prévenu, mais j'ai demandé à ce qu'il change au moins les…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE
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Remboursement acompte pour achat véhicule sans signature du bon de commande

Posée par nathalie, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angèle 10639 vues

J'ai fais un virement pour un acompte de 500€ pour l'achat d'un véhicule d'occasion le 4 février matin. le 4 février soir après réflexion du au frais d'aller chercher le véhicule je signale au professionnel…

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Huissier de justice

Posée par Anica, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anica 2706 vues

Je suis de nouveaux contacté mais cette fois ci l'huissier me laisse un message vocale est ce que je dois le recontacté car c'est ce qu'il demande.et comment savoir si il y a un titre…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Mutuelle ass

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2323 vues

N ayant que l ass comme ressource ya t il des mutuelles spécialisés merci…

Arnaque casino en ligne qui appartient à une société francaise

Posée par Tara, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4559 vues

Comme pas mal de monde j'ai été arnaqué durant le confinement par des casinos en ligne dont les streamers font la promotion. 13005€... sur un casino qui utilise un system contournant les autorités et l'informatique afin…

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