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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Refus de résilier mon abonnement chez planet assurance

Posée par Nadège, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3331 vues

J'ai été abonné à un service d'assurance d'une entreprise nommé planet assurance. je ne l'ai pas fait de manière directe, et je pense que cela a eu lieu de manière un peu caché par un démarcheur lorsque je me…

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Brossettes dentaires acheté en ligne chez parapharmacie leclerc

Posée par joan pere, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3073 vues

J'ai acheté des brossettes dentaires en ligne chez leclerc parapharmacie en ligne par internet le jour de noel et donc hier vendredi 25 decembre 2020 exactement mais je me suis trompé dans le diamètre de la brossette et donc j'ai…

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Jugement droit au crédit a la consommation

Posée par syde, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par syde 4070 vues

Voila j'ai reçu mon jugement je devez 23500 euros suite a un rachat de crédit mais suite au jugement le verdict me condamne a verser au créancier 10987 euros je ne comprend pas comment je suis passe de…

Application de la garantie

Posée par Olivier, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2337 vues

J'ai acquis un duo d'accessoires électroniques de communication (intercom moto) neuf auprès d'un vendeur professionnel ayant une boutique sur ebay. je dispose de la facture d'achat avec les coordonnées du…

Résolu

Annuler une vente

Posée par Layaloun, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2349 vues

Je me permets de vous contacter pour solliciter des informations concernant la procédure de rétractation à la suite de l'achat d'un véhicule d'occasion. je vous remercie de bien vouloir m'éclairer sur mes droits…

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Résolu

Emoluments avocat

Posée par nani, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 1287 vues

Je rencontre un litige avec mon avocat au titre de ses emoluments que je conteste aucune convention n a été signé souhaitant resoiudre le litige a l amiable je voudrai savoir avant de saisir le batonnier une conciliation judiciare…

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Annulation de la commande par le consommateur

Posée par David, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN 1696 vues

Un client annule sa commande pour des prétextes changeant en fonction de ce qu'il essaye de trouver j'ai essayé de le raisonner pour réaliser les travaux mais il refuse il m'a envoyé deux recommander pour se désister…

Restitution cadeau

Posée par Nathy, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENOIT 3161 vues

L'ex conjoint de ma cousine lui réclame une parure de bijoux offert pour son anniversaire et la menace d'une procédure au tribunal. quels sont les recours pour ma cousine ? ces biens sont-ils sa propriété ? comment peut…

Résolu

Changement d'avis sur négociation

Posée par Jean mi, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2136 vues

Suite à un litige sur l'achat d'une voiture, il semblerait qu'il soit compliqué pour l'acheteur de prouver des vices cachés. aussi lors de la conciliation, la vendeuse avait procuré par courrier une négociation…

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Résolu

Droit de rétractation d'une commande de canapé à la camif

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris 6939 vues

Commande passée il n'y a pas une semaine et réglée par carte à la camif(somme déjà débitée) puis je annuler et demander le remboursement ? merci…

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Résolu

Assignation

Posée par Claudette, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Claudette 2384 vues

La carte grise n est pas a mon nom , mais c est moi qui l'a conduit assuré à mon nom, l entretiens a ma charge . Étant en désaccord avec la dernière facture de garagiste puis je faire une assignation on mon nom???? merci de…

Consulter Maître HUBERT
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Préjudice moral

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1903 vues

1) est ce qu'on a le droit de commander sur internet un article,ex des filtres à tabac,payé avec sa carte bancaire, pour un tiers, c'est un arrangement si ce tiers n'a pas de carte bancaire. c'est considéré…

Arnarque achat sur internet

Posée par Eric, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître HUBERT 4547 vues

J'ai commander sur internet un humidificateur d'air chez humipro.fr d'un montant de 39,95€ déjà débité et je viens de recevoir un humidificateur d'air de voiture de chez aliexpress a 14,41€ puis contester le…

Clôture de médiation fondée sur l’article l.10 cpce

Posée par sophie52, il y a 9 mois dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1474 vues

J’ai engagé une réclamation écrite auprès de la poste pour un colis international non livré, suivie d’une saisine du médiateur de la consommation. la poste n’a apporté qu’une seule réponse lacunaire, sans preuve ni proposition…

Violation domicile locataire/proprietaire

Posée par Dulook, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par quentin59120 6149 vues

Je suis locataire d un appartement situe au 1er etage et mon proprietaire a un magasin juste au dessous, la semaine derniere celui-ci s est introduit dans mon logement sans mon autorisation ni accord et surtout sans m' en…

Dette en allemagne

Posée par Alfio, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alfio 3363 vues

J ai une dette en allemagne avec un jugement établie par le tribunal de sarreguemines en 1996 et depuis je viens de recevoir des relances de 19000 euros y a t il prescription cordialement…

Pv-de conciliation

Posée par Bil59, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bil59 3685 vues

Dans le cadre d'une procédure d'une saisie sur rémunération j'ai signé en 2013 un pv de conciliation avec le l'huissier que j'ai toujours respecté sans aucun incident. le l'huissier veut changer la…

Signature d'un bon de commande

Posée par Simba, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4059 vues

Nous avons signé un bon de commande pour des panneaux photovoltaïques, mais pas de devis, nous ne savions pas qu'il y avait un délai de rétractation,qui était de 15jours , nous voulons annuler la commande quel recours avons…

Droit de retractation voyage sur internet

Posée par manu, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par manu 3269 vues

J'ai acheté un billet pour un weekend a londre. sur govoyage en remplissant la fiche mon passeport est valable jusqu'au 30/12/2022 mais il faux qu'i soit valable encore 6mois donc j'ai voulu annulé mon achat qui…

Résolu

Poêle à pellets deffectueux - garantie(s) dépassée(s)?

Posée par pdv, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pdv 3381 vues

Nous avons fait l'achat d'un poêle à pellet en octobre 2022 sous les conseils d'un commercial (il fait partie de la société ayant installé notre véranda notre principale raison était de limiter l'humidité dans…

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Harcèlement huissier

Posée par 59sfn, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 5810 vues

Je suis harcelée depuis 2 mois par un huissier pour un crédit que je dois. je suis tombée gravement malade et j ai eu le tort de laisser de côté cette dette. il veut que je paie 750 euros par mois sinon il me saisi. j ai réglé 1…

500€ pour une consultation d'une heure

Posée par maroucia, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 7534 vues

Je me suis adressé à un avocat pour m'assister devant la cour d'appel (il s'agit d'une erreur dans le jugement - remboursement le solde débiteur (4400€) d'un compte dont je ne suis pas titulaire et le…

Résolu

Litige d’achat de véhicule d’occasion

Posée par Victor, il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1681 vues

Je souhaite obtenir votre avis concernant un litige suite à l’achat à distance d’un véhicule d’occasion sur leboncoin auprès d’un particulier. voici les faits : - l’annonce indiquait un kilométrage de 20 000 km. À la réception par…

Consulter Maître Assesso
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Résolu

Prestation non exécutée suite à redressement judiciaire

Posée par KellyP, il y a 2 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2751 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai souscrit un forfait d'épilation à la lumière pulsée d'une valeur de 1345€ auprès de la société depiltech du centre commercial d'aeroville basé dans le 95. j'ai pu…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Deux demandes d'aide juridictionnelle

Posée par Marco, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2321 vues

J'ai une ajt pour une affaire mon avocat me demande de faire une nouvelle demande pour la même affaire je sais qu'on a droit à une seule demande par an. que me conseillez-vous... il se peut que la…

Consulter Maître DAUSSE
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Rétractation achat de canapé en magasin

Posée par P'titevieille9, il y a 3 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4290 vues

J'ai commandé un canapé en magasin, livrable dans un délai de 2mois et 1/2. l'achat a été effectué il y a 6 jours. pour des raisons financières, il ne m'est plus possible d'acheter ce…

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Abus de faiblesse plate forme de voyance

Posée par Sasa95, il y a 4 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2109 vues

Souffrant d'alcoolisme sévère de 2018 à début 2022, j'ai appellé une plateforme de voyance dans mes états d'ivresse à hauteur de 3000 euros, qui me faisait croire des foutaises et des balivernes, pourrai-je récupérer…

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Annulation de vente

Posée par Roxane, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Roxane 2788 vues

Voilà mon problème j ai achetez un chiot il y a un mois avec certificat de vente et acompte versé 3/4 du prix total. depuis un mois nous avons le chiots avec nous donc un liens affectif qui se sont créer et subitement au règlement…

Consulter Maître DAHAN
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Contrat de cusine

Posée par Guyjeanne10., il y a 1 an dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Guyjeanne10. 1538 vues

Mon cuisiniste alors que je lui en avait parlé à oublier de mettre dans le devis l’evier et le mitigeur et me demande maintenent de le payer, je pense que c’est une faute de sa part . peut on dire que cela entre dans le vice de…

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