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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Signature d'un second contrat

Posée par oupss, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2413 vues

J'ai signé un premier contrat pour une inscription dans une école mais j'ai reporté mon inscription. ils m'ont donc fait signer un 2e contrat. le premier devient nul ?…

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Résolu

Signature décompte reversement arrhes

Posée par Maca, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1071 vues

J'ai reçu 3 décomptes différents de la part du vendeur déjà signés. si je signe celui qui me convient, dans l'occurrence le deuxième, risque je quelque chose légalement en sachant que pour le vendeur seulement le dernier…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige avec un commerce

Posée par Lilie.evd, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilie.evd 5753 vues

J'ai commandé dans un magasin spécialisé une robe de mariée. après l'avoir essayé la robe et avoir donné à la responsable les modifications à faire effectuer, cette dernière m'a annoncé que je recevrai la robe en…

Consulter Maître MAYADOUX
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Résolu

Tribunal compÉtent

Posée par MADONNA, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par MADONNA23 6639 vues

Nous avons livré un plan de travail en granit a un client sur metz, sous sommes assigné a comparaître au tribunal instance de metz en 06/2018 il réclame non conformitÉ de la commande et retard de livraison, somme en principal 1750…

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Quel recours pour surfacturation

Posée par Tdiop, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gutierrez 4422 vues

J'avais souscris l'annee derniere a un abonnement sfr , je devais seulement payer 9,99 euros par mois , cela fait bientot un an que l'on me surfacture on me fait payer 10 euros de plus . je me suis plein regulierment…

Résolu

Suspension du délai de prescription pendant la médiation

Posée par Bernard, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bernard 4134 vues

Est-ce que le fait de recourir à un "médiateur" avant un litige civil (prestation non effectuée en l'occurrence) "suspend" le délai de prescription ? car les échanges pendant la médiation peuvent être très long. merci de votre…

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Résolu

Renvoyer un client

Posée par liertat, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par liertat 2206 vues

Est-ce que nous avons le droit de renvoyer un client de notre magasin en état d'ivresse ou si le client est désagréable. en vous remerciant par avance pour vos réponses. bien cordialement…

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Comment agir quand je reçois un commandement de payer

Posée par EL123, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3063 vues

J'ai un magasin à paris depuis 3ans, à cause de la crise covid et des difficultés de trésorerie cet année, ça fait un moment que je n'ai pas payé le loyer au propriétaire. la semaine dernière, j'ai eu le commandement…

Annulation de contrat pour erreur

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 7592 vues

Est il possible d'annuler un contrat de vente (pour le vendre) pour cause de non connaissance de la valeur de l'objet ?…

Résolu

Vol dans un magasin

Posée par Graham, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Graham 4492 vues

Il y a 1 mois j’ai volé dans un magasin un objet d une valeur de 15 est-ce que je risque grand chose ?…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Frais professionnels non remboursés

Posée par Wadol, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par brahami 2668 vues

Mon employeur ne m a rembourser les frais en totalité lors de mon licenciement dans la période d'essai un plein de véhicule de société.pretextant que j avais utilisé ce dernier à mes fins personnelles alors que je…

Vdi mandataire d une marque

Posée par MARIE, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1102 vues

B ,pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit…

Problèmes avec un huissier

Posée par Tatie, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1197 vues

Un huissier m’à contacté le 18 juin pour une créance de 17500€ j’ai fait un virement par césarienne le 20 juin de 500€ 1cheque de 2000€ le 21 juin 1 chèque dec2000€ le 26 juin et lui ai demander un echeancier sur 36 mois pour le…

Similarité de nom d'entreprise

Posée par eugenie, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par eugenie 1510 vues

Puis-je choisir le même nom qu'une autre entreprise si ce n'est pas dans le même secteur ? ce serait une entreprise du secteur animal et l'entreprise qui existe vend des accessoires de couture en ligne. merci de vos…

Résolu

Revente de produit de supermarché

Posée par Isidore, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Isidore 5308 vues

Je viens d'ouvrir un terminal de cuisson (il y a 3 semaines) et j'ai des difficultés à trouver certains produits en petites quantités (chocolats, confiseries) pour les fêtes. ai-je le droit de les acheter au supermarché…

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Cession de fond de commerce et séquestre

Posée par Sam, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sam 3203 vues

Notre société sous forme de sas vient de vendre son fond de commerce de restauration rapide via un acte notarié, et malgré un accompagnement régulier, ces dernières semaines, comme il n'est pas du métier et n'a…

Harcèlement moral

Posée par Lespres, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lion357 3418 vues

Nous avons une location de mairie (restaurant) dans un village du berry. après avoir été choisi sur dossier ,nous avons accepté de s'installer dans ce village pour exploiter le restaurant du village.tout beau tout rose au début…

Résolu

Non respect du délai de livraison concernant des meubles

Posée par Clémentine, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Clémentine 4707 vues

Nous avons acheté une table et des chaises dans un magasin en liquidation la table nous a été livrée mais pas les chaises. la date de livraison est dépassée de plus d'un mois malheureusement nous avons du payer la totalité…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Devis signé et rétractation

Posée par SANIE, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par SANIE 1347 vues

Nous avons un besoin urgent de changer notre porte d'entrée. nous avons pris des contacts avec des professionnels. nous avons reçu un devis et le professionnel nous annonce 2 mois de délai et donc plus vite nous signons plus…

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la réponse de Maître KEMFOUET KENGNY
Résolu

L'avocate de ma mère l'a arnaquée

Posée par Myrtille, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par didofifo 3201 vues

Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet…

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Résolu

Loa voiture electrique

Posée par Flavie3108, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2130 vues

J'ai acheté en loa en avril 2023 une voiture d’occasion peugeot e-2008 . j’ai signé un bon de commande pour un e-2008 gris, puis je me suis rétractée car le véhicule ne possédait pas de caméra de recul. le vendeur m’a alors…

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Honoraires

Posée par Tchaman, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Tchaman 2206 vues

Mon avocat m'envoie sa facture définitive d'honoraires de résultat conformément à la convention d’honoraires. je ne m’attendais pas du tout à ce montant puisque l'article 2-3 de la convention dit :" un honoraire de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Video de mariage

Posée par Nirina, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nirina 6793 vues

Je me suis mariee en mai 2013. j'ai pris un photographe qui devait se charger des photos et de la vidéo de mon mariage, or, jusqu'à ce jour je n'ai pas eu la video malgré mes multiples appels, maintenant il ne répond…

Consulter Maître DIOP
la réponse de Maître DIOP
Résolu

Personne morale habilitée à être titulaire d'un contrat et risques inhérents

Posée par LO, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LO 5095 vues

Je vais installer prochainement un distributeur automatique de boissons chaudes dans une entreprise et je dois leur faire signer un contrat de dépôt de matériel. les salariés ont créé une amicale (sous forme associative) permettant…

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Résolu

Loyer impayé, commerce fermé

Posée par deddu26, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deddu26 7650 vues

Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci…

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Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2364 vues

Je possède une vieille voiture, une vieille 206 que j’ai acheté sans contrôle technique mais elle avait beaucoup beaucoup. je n’ai pas pu faire la carte grise et je souhaiterais à mon tour la céder pour pièces uniquement. est-ce…

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Garage refuse d'honorer sa facture

Posée par Claudine, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1342 vues

J'ai fait effectuer la réparation de la pompe à eau et de la turbulure sur mon citroën c5 en décembre dernier. rapidement, je me suis rendue compte de fuites à ces niveaux. j'ai contacté le garage, lui ai laissé le…

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