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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Location camping car de particulier à particulier

Posée par Franklin+22, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2014 vues

Je me permets de vous contacter car mon compagnon a loué un camping car pendant 4 jours, directement à un particulier. un contrat de location a été signé, l’état des lieux d’entrée et de sortie ont été fait également. le jour de la…

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Résolu

Colis livré à la mauvaise adresse

Posée par Milou, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3425 vues

J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer…

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Remboursement d'un acompte

Posée par MleMorgane, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MleMorgane 3193 vues

Jai paye un acompte de 10 euros chez une prothesiste ongulaire, le problème c'est qu'elle a décalé mon rdv du 24 août 2020 au 17 août 2020, et le dimanche 16 au soir, la dame m'envoie un message pour annuler notre rdv car celle ci…

Résolu

Bon de sortie et bon de retour

Posée par mm06, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois 903 vues

Une entreprise a laquelle j'ai loue une pelle me réclame une facture de 2022 alors que je n'ai pas signé le bon de sortie et le bon de retour pourrais je la contesté…

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Titre d'occupation

Posée par ADE, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4300 vues

Je veux savoir si il existe un document qui peut remplacer l'acte de propriété, en cas d'absence de se dernier…

Transformer un produit pour le revendre

Posée par Cirdec, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2079 vues

J'ai pour projet de créer ma marque de rhum vieux. mon but est de faire vieillir du rhum. je souhaite savoir si j'ai le droit et d'autres informations. merci…

Résolu

Vente de marque en e-commerce

Posée par Tonio, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2478 vues

J'ai l'intention de crée une boutique en ligne, je suis en relations avec des grossistes proposant des articles de marque (aucune contre façon) comme nike adidas, kaporal, north face, ou ralph lauren. suis je autoriser a revendre…

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Résolu

Proposition commerciale achet vehicule

Posée par stef, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par stef 2026 vues

Un concessionnaire automobile peut il modifier le prix d un vehicule sur une proposition commerciale?…

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Résolu

Surfacturation intervention sur climatisation

Posée par Sebastien_Toulouse, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sebastien_Toulouse 2608 vues

J'ai fait déplacer un tuyau de climatisation pour libérer un mur. j'ai fait faire un devis à des voisins de mon travail pour un montant de 1300€. ca me paraissait cher mais la sortie du tuyau de l'appartement est…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
Résolu

Garantie constructeur kia

Posée par Charlène, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Charlène 7430 vues

En septembre 2018, nous avons acheté un véhicule d'occasion (kia sportage) dans un garage nissan. en rentrant de vacances il y a une semaine, le 23/04/2018, nous sommes tombés en panne sur l'autoroute en corrèze. verdict…

Consulter Maître Berlioux
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Résolu

Saisie à attribution successive - pouvoir coercitif ?

Posée par Pascal197, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pascal197 5424 vues

J'ai reçu un acte d'huissier pour une saisie à attribution successive. il s'agit d'une dette de mon fournisseur principale qu'une entreprise essaye de récupérer auprès de ses clients (mon entreprise) le…

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Résolu

Date de valeur d'un contrat ?

Posée par Vincent, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Hom45 8646 vues

J'ai signé un contrat pour une prestation de création de site web, le temps de le définir, d'en donner les éléments les corrections, les modifications ect..le site à été validé et mis en ligne 5 mois plus tard, quel est…

Consulter Maître GOUAZE
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Résolu

Répartition capital société en fonction des contributions non financières

Posée par Peter S, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Chazard 1512 vues

Je suis en train de lancer une activité et je souhaiterais avoir vos avis juridiques concernant la répartition des parts entre associés et investisseurs. voici la situation : •les associés apportent le même montant financier…

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Résolu

Achat vehicule d'occasion particulier

Posée par A.J, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par A.J 3639 vues

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, la personne qui as vendu le véhicule et moi même pensions que le véhicule été déclaré en vp (véhicule particulier) une 5 places , mais 2 jours après avoir acheté le véhicule…

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Les contrôler des prix

Posée par Commercial, il y a 7 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 783 vues

Qui nous fait tout temps des amandes alors k on a des papiers juridiques de commerce…

Résolu

Arnaque location super u

Posée par Bps308, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Veronika 4428 vues

J'ai récemment louer une camionnette chez super u. j'ai prit la mauvaise route pour sortir de la place, j'ai donc dû passer sous leur parking et le toit à touché une barrière ( pendante et non fixe ) elle a donc…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Séparation difficile

Posée par Jeff, il y a 1 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître KITENGE 1893 vues

Ma fille s’est séparé de son compagnon, qui lui a gardé un canapé dont la moitié reste à payer. le contrat étant au nom de ma fille, elle se retrouve à devoir payer un bien auquel elle n’a plus la juissance. existe t’il une manière…

Résolu

Acheter un produit, changer le nom, puis le revendre

Posée par ludriv, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MATIP MOMNOUGUI 2916 vues

Je souhaite me renseigner sur la faisabilité de mon projet. en effet, je souhaite acheter des produits cosmétiques à l'étranger (hors europe), remanier le packaging (changer le contenant et y apposer ma marque), puis le…

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Gestion prl - parc résidences loisirs

Posée par guitoukiki, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Tictac 3436 vues

Nous habitons dans un prl à cession de parcelles.(129 parcelles),qui n est pas géré sous le régime hôtelier . ce parc est géré par une sas.code ape 5330z nos actes notariés font ressortir notamment ce qui suit : obligations des…

Résolu

Activité légale ou non ?

Posée par Kaz567, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Kaz567 966 vues

Je souhaite vendre des abonnements en ligne à mes clients afin qu'il puissent bénéficier de mes pronostiques sportifs, est-ce possible ? si oui, sous quel statut ? cordialement…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER
Résolu

Droit de préférence du locataire d'un bail commercial pendant préavis

Posée par Nam13, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nam13 1736 vues

Je souhaite dénoncer mon bail commercial ( en tacite reconduction donc préavis de 6 mois) car je déménage ma société. le bailleur m'indique qu'il va vendre les locaux, mais il attend que je dénonce le bail.. si je dénonce…

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Signification de payer

Posée par Matéo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1030 vues

J’ai un litige avec un prestataire pour lequel le j’ai refusé de payer tant que la prestation n’était pas refaite correctement (opération en b to c). le professionnel a donc obtenue une ordonnance d’injonction de payer à mon…

Résolu

Utiliser logo et nom de club pour appli

Posée par Florent, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florent 3290 vues

Puis-je utiliser les logos et noms des clubs professionnel pour crée une application ? si je ne peux pas, savez vous comment demander les autorisations?…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Reconditionnement huile végétale

Posée par Sarah, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3824 vues

Je suis propriétaire d’un salon de beauté et j’aimerais proposer à la vente des huiles végétales vierges. donc acheter en quantité et détailler pour la vente sans transformation (uniquement un transvasement d’un gros contenant vers…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Payer ou non

Posée par JPR, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JPR 3817 vues

Des travaux ont été effectués chez moi (ne concerne pas la construction d'une maison, mais des travaux annexes); les travaux sont terminés, mais le procès verbal de réception n'est pas signé. peut-on ne pas payer l'intégralité des…

Consulter Maître PLUMERAULT
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Résolu

Annuler une commande

Posée par Kalmar, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3771 vues

J'ai signé un bon de commande de panneaux photovoltaïques pour avoir des renseignements sur le prix, l'installation, etc... il y avait 3 volets à étudier (financier, administratif et technique).le…

Consulter Maître ALLAIN
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Résolu

Associés et gérant travail non déclaré

Posée par Ali baba, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Ali baba 8056 vues

J'ai une sarl dans le domaine de la securite privee où je suis associé avec un amis (50% 50%) et dont je suis le gerant. nous sommes au début de notre activité nous est il permis de travailler sans nous payer et donc sans nous…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Probleme avec un prestataire

Posée par Audrey97, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Audrey97 4020 vues

J’ai un prestataire qui n’arrive pas a faire ce qui etait attendu sur le devis et il m’exige maintenant de payer un surcout car il n’entre pas dans ses frais, est ce normal…? je suis aussi embêté car il a fait une petite manip pour…

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