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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Sous sol inondé l'hiver

Posée par larra, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3612 vues

Nous avons acheté il y a deux ans et une semaine une maison de 150m2 avec un sous-sol de superficie identique dans une zone non inondable. au moment de l'achat, le propriétaire qui nous a vendu la maison nous a informé qu'il était…

Fond de commerce

Posée par Football84, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3611 vues

J ai voulu m associer avec un amie pour un fond de commerce je lui ai fait confiance j ai fait l’es virement pour le fond qu il m’avez demandez mais je me suis aperçu qu il a acheté les murs du fond avec mes virement et que en…

Cadre chez leclerc démission

Posée par Calou, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 3611 vues

Après 27 ans de travail chez leclerc et après une mauvaise entente avec la nouvelle direction je souhaite partir..j hésite entre abandon de poste ou démission. que me conseillé vous et comment…

Résolu

Achat en gsa plutôt que chez grossiste

Posée par MIMI1976, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 3610 vues

Pour mon épicerie locale indépendante, je souhaiterai m'approvisionner en gsa sur les produits de marques nationales (car moins cher que chez les grossistes). ai-je le droit?…

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Résolu

Location gérance fond de commerce

Posée par pat05, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3610 vues

Le locataire gérant d'un fond de commerce peut il prétendre à la propriété du fond au bout de certain temps d'exploitation…

Consulter Maître Javel
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Résolu

Merci de mettre un titre clair et précis

Posée par Caro papou etre, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3609 vues

La gérante de la sci (imposée à l'ir ) dont nous sommes à parts égales 50/50 me convoque à une assemblée générale pour approuver les comptes depuis 2012 puisque rien n'a été fait. cependant, elle stipule juste que chaque…

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Résolu

Panne depuis installation chaudière granulés

Posée par Clem@12, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Clem@12 3608 vues

Depuis l'installation de ma chaudière granulés il y a 3 ans, il n'y a que des pannes. le plombier est chez moi tous les 15 jours. la 1ere annee, le granulé s'est consummé dans le réservoir. il a fallu changer des…

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Résolu

Droit d'auteur

Posée par Rrmt, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3608 vues

Quels sont les règles concernant la reproduction d'un texte ancien, par exemple édité au 19e siècle ? est-il possible d'en reproduire librement des extraits dans la revue d'une association si un éditeur a repris le…

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Est ce un dol?

Posée par Maria Lisa, il y a 6 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3607 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour l'achat d'un terrain avec mr x (86 ans) en août 2018. en avril 2019, nous sommes arrivés chez le notaire pour la signature définitive, et là le notaire nous a dit que le terrain avait été…

Résolu

Vice-caché?

Posée par MIRKO, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3607 vues

J'ai acheté un lave-vaisselle il y a 6 mois et j'ai constaté la semaine dernière i qu'il était couvert de taches d'oxyde sur les parois. en regardant de plus prêt, chaque taches d'oxyde entoure une sorte d'arrachement du métal…

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Résolu

Resiliation contrat

Posée par LEPAGE, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3601 vues

J'ai une entreprise et j'ai demandé les services d'une société d'entretien. cette société m'a fait signé un devis avec les cgv. après 3 semaines de mauvais travail j'ai envoyé une lrar de résiliation…

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Résolu

Bien remis involontairement par un commerçant réclamé

Posée par Navy30, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3601 vues

Je m'explique sur mon titre. j'ai réalisé une commande de plusieurs meubles dans un magasin. lors du retrait des meubles en click and collect, on m'ajoute un colis que l'on doit déballer car trop gros pour la voiture. en voyant le…

Consulter Maître BRESSAND
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Résolu

Vente fonds de commerce et publication au bodac a

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3595 vues

J ai vendu mon officxine le 29 mai je voudrai savoir quand va se faiore la publication au bodac et a quel moment les creanciers peuvent intervenir en effet ma pharmacie doit de l argent a mon sci et ma scea agricole au jour d…

Consulter Maître BRANJONNEAU
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Résolu

Achat et revente de bonbons

Posée par Maî13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3594 vues

Je souhaites me lancer dans le e-commerce et la vente occasionnelle sur les marchés (tel marché de noël) de bonbons avec packaging personnalisé, j'aurai voulu savoir si cela est légal ou faut il des licences commerciales de ventes…

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Op

Posée par Noiram, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3593 vues

Dans le cadre d'une opération promotionnelle pour une marque de vin alcoolisé, je voudrai savoir si on pouvait offrir des cartes cadeaux carburant (en jeu concours) ? (suite à la loi evin) marion…

Pb carte grise

Posée par Sevdebus, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3590 vues

Mon fils de 22 ans traverse une mauvaise passe. il est dépressif.pendant mes vacances, il a cédé sa voiture une polo de 2016 avec 60000 km au compteur contre une bmw de 2008 avec 200000km! fâchée mais contrainte de mettre en règle…

Résolu

Custom (personnaliser) des vêtements de marque et les revendre

Posée par Yousr, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3589 vues

J’aimerais savoir si il est ok que j’achète des vêtements de marque, puis je les personnalise en brodant dessus pour ensuite les revendre. je ne désignerais pas les vêtements comme provenant de ma propre marque. par exemple si…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Vente de produits de marque reconditionnés

Posée par Natalia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3588 vues

Je fais du e-commerce et je souhaiterais savoir si j'ai le droit de vendre librement par exemple des smartphones apple reconditionnés sans licence et sans autorisation particulière. est-ce possible et légale ? merci de vos…

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Acompte perçu sans contrat

Posée par lilirose, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 3588 vues

Je suis eleveur felin depuis des annees en mai 2014 j'ai conclu une pré réservation avec acompte percu par banque pour un de mes chats à naître la personne n'était pas pressée et voulais un certain type de race qui ne…

Le prix n'est plus le même

Posée par gilbert66, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 3585 vues

Voici mon problème : j'ai acheté une mini pelle mécanique qui était en vente à 8000 euros, j'ai contacté le vendeur pour savoir les modalités pour la livraison. j'ai reçu la réponse qui était entre 300 et 400 euros…

Problème avec un garage

Posée par Kiloka, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par kiloka 3584 vues

Voulant changer la courroie accessoire par un garage (noraut*), j’appelle une dépanneuse pour éviter de la déplacer en ne sachant pas les dégâts que cela peut occasionner, le dépanneur arrive et me demande de monter la voiture sur…

Quel statut d'indépendant choisir ?

Posée par MadeInAlsace, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3584 vues

Une boutique en ligne située en allemagne, dont je connais très bien les dirigeants, veut que je développe ses ventes en france et en europe du sud. je serais essentiellement chargé de rappeler des clients ou de leur envoyer des…

La protection du vendeur de fond de commerce

Posée par chaima, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par chaima 3581 vues

On dit que le privilège du vendeur lui confère un droit de préférence et un droit de suite .qu'est ce que ca veut dire? qu'est ce qu'on entend dire par l'action résolutoire? merci d'avance…

Résolu

Achat vehicule d'occasion particulier

Posée par A.J, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par A.J 3579 vues

Je viens d'acheter un véhicule d'occasion, la personne qui as vendu le véhicule et moi même pensions que le véhicule été déclaré en vp (véhicule particulier) une 5 places , mais 2 jours après avoir acheté le véhicule…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Micro entreprise commerce - vente d'occasion/friperie

Posée par marie, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3577 vues

(s) je me permets de vous contacter afin de me renseigner sur la législation du commerce de vêtements d'occasion. je ne suis pas encore professionnelle, je vous écris avant toute démarche de création d'entreprise car…

Résolu

Récupération d'un acompte

Posée par BUATOIS, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3576 vues

J'ai signé un devis le 16/10//2020 avec un acompte de 1412,40? représentant 40% de la commande. l'acompte a été encaissé le4/11/2020 avec prévision de début du chantier avant le 15/12/2020. le 3/12/2020 un sms me prévient que ce planning…

Consulter Maître COTTO
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Alliade habitat

Posée par mecserieu69, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3573 vues

Je suis en.location cher alliade habitat .nous somme 4 immeuble et de plus en plus de problème ( ménage pas fait ,boite au lettre casser , détritus poubelle etc) ne sont pas fait ca fait 1 ans que les encombrant sont présent alliade…

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Problème vente moto

Posée par formateuraba, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3572 vues

J'ai vendu ma moto il y a 17 jours et l'acheteur revient vers car il l'a amené chez son mécano et maintenant elle ne faut du bruit alors qu'à la vente. elle n'en faisait pas. qu'elle risque j'en…

Résolu

Problème achat voiture vice caché

Posée par Martine, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Martine 3570 vues

J'ai une question concernant un litige en cours avec un auto entrepreneur qui m'a vendu un véhicule d'occasion avec un vice caché. j'ai cependant été dans l'obligation de revendre le véhicule en question à…

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