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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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La vente d'un produit illégal

Posée par Djibril, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Djibril 3677 vues

En contrat d'emploi basé sur la distribution d'un produit illégal comme le cocaïne…

Résolu

Prélèvements frauduleux

Posée par Ludivine, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3671 vues

J'ai découvert un prélèvement que je n'ai pas sollicité. il est indiqué 'paiement en ligne' sur ce dernier, hors ma carte est désactivée pour les paiements en ligne. j'ai pris contact avec le service client…

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la réponse de BELIGHA

Arnaque vente voiture.

Posée par Golf 3, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 3668 vues

J'ai achetez une voiture le 04/05/2017 dans in garage afin d'être sûr de la fiabilité de la voiture et pouvoir avoir une garanti. ne connaissant rien je pense que le garagiste ma arnaquer car je constate de plus en plus…

Résolu

Diffamation

Posée par Cami, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3666 vues

Un collègue de travail fait une diffamation publique en m?accusant à tort d?agression comment faire pour porter plainte merci…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Retard de livraison

Posée par Gokhan, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gokhan 3662 vues

J'ai signé un bonne de commende 08/07/2020 pour une porte sur mesure, jusqu'aujourdhuis n'est pas fait livraison.chaque fois que je reklam pour livraison de la porte,on m'a raconté différant histoir,on a changer le fabriquant et à…

Consulter Maître de VILLELE
la réponse de Maître de VILLELE

Cession de creance

Posée par Pénélope, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pénélope 3660 vues

Cofidis a cedé en 2009 une créance à contentia france qui en 2016 a été repris par eos credirec et est devenue eos contentia puis repris en 2019 par eos france. la signification au debiteur cédé se réfère à chaque fois la date initiale de…

Résolu

Facture suite à location de voiture

Posée par YS96, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3660 vues

Suite à une location de voiture chez une agence, j’ai subis un sinistre en tapant la porte arrière et on m’a facturé le montant de 1690 euros. j’ai pris une assurance complète avec booking.com qui me rembourse tout les frais mais…

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Résolu

Droit des associés d une sarl a consulter les extraits bancaire

Posée par nani, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3660 vues

Je suis associe dans une sarl il apparait au bilan des ''erreurs'' ( debit non autorisé en ag) le livret b ( reserve) a été vidé je voudrais avoir accés aux releves bancaires pour savoir ou cette argent a été…

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Résolu

Achat en loa

Posée par Sabine, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sabine 3660 vues

Souhaitant acquérir un véhicule en loa, la vendeuse (concessionnaire ford) m'a remis plusieurs documents dont un "bon de commande et reçu d'acompte - véhicule d'occasion". j'ai versé aujourd'hui un acompte…

Consulter Maître HUBERT
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Résolu

Qu'elle est la procédure à suivre ?

Posée par laetitia, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3658 vues

Une personne me cite sur facebook en me traitant de "vermine" dû à une affaire entre son fils et son ex belle fille pour la garde des enfants. cette personne connaît mon métier (fonctionnaire de police). que puis-je faire exactement sachant…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Problème de remboursement dexcar.de

Posée par Mic, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3657 vues

N'avez vous pas une procédure groupé pour dexcar -essen allemagne; j'ai souscrit en 2016 pour une location à 0€. donné 747€ + 165€, je n'ai jamais rien eu. j'ai demandé le remboursement sur…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Customisation puis revente de vêtements neufs

Posée par Marinella HA, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3651 vues

Je voudrai me lancer dans une micro-entreprise : customisation de vestes en jeans ( principalement peinture dans le dos de la veste). je voudrai acheter des vestes par exemple en soldes ou dans des magasins "outlet". ai-je droit…

Résolu

Levée d'option d'achat - problème

Posée par Anouck, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 mois 3650 vues

J'espère que quelqu'un pourra m'aider. j'ai acquis un distributeur automatique d'une entreprise en optant pour la location avec option d'achat. pour le financement, c'est une autre société qui…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA

Faire appel

Posée par Alex.B.M, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Alex.B.M 3633 vues

Voilà, je suis gérante de mes écuries et la concession à qui je loue mon tracteur a commis une faute qui m'a valu un accident. heureusement je n'ai rien, sauf que le concessionnaire dit qu'il n'a pas fait de…

Revente de matériel professionnel à titre personnel

Posée par Darwin, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3629 vues

J'ai du matériels dans mon travail dont on me demande de me débarrasser ou d'en faire ce que je veux, la question que je me pose, c'est ai-je le droit de le revendre pour en tirer du bénéfice à titre personnel ?…

Résolu

Mon traiteur est reparti du mariage avec tous mes restes

Posée par elodie, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3629 vues

Je me suis mariée ce week-end, avec mon traiteur j'ai choisis un buffet froid et je lui avais précisé que je garderai les restes pour le lendemain, un e-mail le lui précisé auquel il m'a…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Acompte pompe à chaleur

Posée par John, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John 3627 vues

J'ai signé un devis datant du 25 avril 2022 le 12 mai 2022, un acompte de 40% soit 5800 euro m'a été demandé et j'ai la preuve du dépôt le 06 mai 2022 pour la commande du matériel, une date a été fixé selon nos disponibilités le 10…

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Résolu

Litige suite à un bon de livraison falsifié et colis endommagé.

Posée par tacy, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3625 vues

Pour vous expliquer ma situation, j'ai passé une commande d'une valeur de 379 euro, sauf que celle-ci a été endommagé lors du transport. lors de la livraison, j'ai indiqué au transporteur que je souhaitais faire une…

Consulter Maître Nasri
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Résolu

Retour colis perdu par le transporteur

Posée par Kal, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kal 3625 vues

J'ai renvoyer un colis via un point relais. l'étiquette a était fournis par le vendeur de l'article, j'ai une preuve de dépôt en point relais, seulement le produit a était livré a une mauvaise adresse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Distribution sélective/exclusive par gammes/produits

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 3623 vues

Un fabricant peut-il librement choisir entre vendre tel(s) produit(s) à un distributeur exclusif ou une sélection de revendeurs, d'une part, et passer par d'autres distributeurs/revendeurs pour d'autres…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Facture par email b to b

Posée par France, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JusticeStp 3621 vues

Un mirco entrepreneur qui envoie une facture par email à un client (entreprise) qui ne veut pas payer. est ce que l'email à une valeur juridique ? faut il envoyer un courrier en ar ? puis je appliquer des frais de recouvrement…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Vente marque en dropshipping

Posée par jonathan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jonathan 3620 vues

Ai je le droit de vendre un produit de marque sur un site de dropshipping…

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la réponse de BEHAR
Résolu

Le non payement d'une facture

Posée par fatilamtaib, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3617 vues

Comment faire mon client crée des excuses pour ne pas payer une facture est ça fait un mois et demi…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU
Résolu

Droit de retention et dettes

Posée par esteban75, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3616 vues

J'ai de nombreuses créances et malgré des procédures amiables des clients ne me paient pas. en revanche je détiens des biens ayant fait l'objet de réparation et objet de cette créance. je sais que j'ai un droit de…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT
Résolu

Voiture

Posée par Rah788, il y a 2 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3613 vues

De voiture, mais je n’ai pas encore fait la carte grise car la voiture avait beaucoup beaucoup de défauts lors de l’acheté donc je n’ai pas pu faire la carte grise et je suis pour pièces uniquement. puis-je accéder pour pièces…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par ROMAINBEB, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3612 vues

J'aurais besoin de votre aide sur la situation suivante : j'ai signé un devis à mon domicile le 01/11/22 pour l'achat et installation d'une pompe à chaleur chez un fournisseur. cette étape était selon le…

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Resiliation d'un contrat

Posée par Gwenaelle, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gwenaelle 3612 vues

Je suis wedding planner. des clients m'ont fait part du fait qu'ils souhaitent arrêter notre collaboration, chose à laquelle je ne m'oppose pas. cependant, ils m'ont versés 2 acomptes et souhaitent que je leur rembourse la majeur…

Revente de produits d'une marque distribitrice exclusif en france

Posée par PASSION03034, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par PASSION03034 3612 vues

Un magasin français peut-il acheter des produits d'une marque qui a une exclusivité sur le territoire français dans un autre pays ou cette marque, à une exclusivité aussi, puis le revendre sur le territoire français sans passer par…

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