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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation mariage, dois je rembourser ?

Posée par Enguerran.G, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Enguerran.G 4624 vues

Je suis photographe de mariage, et j'ai une question car un couple qui doit se marier le 13 juin, m'avais réglé en 2019 l'intégralité de la prestation. cependant aujourd'hui ils souhaitent annuler définitivement…

Résolu

Panne véhicule 9 mois après l'achat

Posée par Dellyly, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5280 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à 4500 euros en décembre 2018 dont la courroie de distribution avait été changée (attestation du garagiste qui l'avait fait). ce week-end, 9 mois après l'achat, la courroie de…

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Rachat de creance

Posée par Nicolerou, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1878 vues

1/cabot à racheté la dette plus cher qu'elle n'est due est ce normal ou alors il est malade 2/de plus il a fait une saisie sur compte avant que je ne dois au courant de ce rachat 3/ cette saisie est 2000? plus élevée que la…

Tacite reconduction

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2290 vues

La tacite reconduction dans un contrat conclu entre deux professionnels (b2b) est tout à fait valable, est-ce juste ?…

Résolu

Courrier avocat

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cbzloaa 2120 vues

Suite à des travaux (chambre et sbd) par un entrepreneur. nous n'avons pas fait la réception de chantier car : plaques hydrofuges non posées et donc sdb pas aux normes, compteur électrique changé mais non fonctionnel sur…

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Résolu

Problèmes aprés acaht d'une voiture

Posée par Eily, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2135 vues

J'ai acheté une voiture en janvier auprès d'un garage. depuis l'achat j'ai eu de nombreux problèmes sur le véhicule. j'en ai informé régulièrement le garagiste qui proposait des solutions d'appoint…

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Résolu

Vente de vêtements d'occasion revisités / recondionnés

Posée par Jerome, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2441 vues

Je souhaiterais savoir si il est possible de revisiter et reconditionner un vêtement de marque d'occasion ? par exemple : faire des ajouts de tissu, modification des boutonnières, liseret de couture, patch etc... le…

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Résolu

Frais de gardiennage véhicule en panne

Posée par harri997, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois 1177 vues

Mon véhicule a été déposé par un dépanneur dans un garage dont je n'avais pas l'information, je n'ai jamais pu être contacté par le réparateur car n'avait pas mes coordonnées. je suis ensuite tombé gravement…

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Mon chauffagiste veut m'imposer son fournisseur

Posée par Callie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Callie 3596 vues

Je vais remplacer ma chaudière au fuel début décembre par une chaudière à granulés bois. mon chauffagiste m'a indiqué que je devais me fournir auprès de son fournisseur pour les granulés bois, mais rien n'est indiqué en…

Résolu

Ma salle de sport ne me prélève pas

Posée par LucasGP38, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2379 vues

Je me suis inscrit dans une salle de sport début septembre, suite à une offre je n’ai pas payé le mois de septembre et d’octobre néanmoins depuis la salle ne me prélève pas. quels sont les risques ? la salle a-t-elle le droit de me…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige voiture

Posée par Chevy, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chevy 7682 vues

Suite à l achat d une voiture d occasion , nous nous sommes retourné contre le vendeur ( propriétaire d un parc auto ) ayant découvert que la voiture avait gravement ete accidentée . j ai du coup demande à annuler la vente il a…

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Résolu

Récupérer un vêtement

Posée par Ptitbout, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2448 vues

J'ai déposé un manteau dans un dépôt vente il y a de cela 4ans et qui n'a pas été vendu et je désire le récupérer comment faire car la personne est toujours en activité mais 'e répond pas merci de votre réponse…

Consulter Maître TOURREIL
la réponse de Maître TOURREIL

Solde facture non payé par un client

Posée par immo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rouhana 1096 vues

Je suis un cuisiniste professionnel et mon client refuse de payer le solde de sa cuisine d'un montant de 4000 €, malgré un courrier recommandé avec accusé de réception et émails. puis, je me suis rapproché d'un…

Résolu

Rdv à une réunion d'expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2806 vues

Chers maîtres, nous avons enfin une date pour l'expertise judiciaire de mon automobile, je suis bien entendu convier à cette réunion malgré les 12hs00 de route qui sépare. je vais être accompagné de mon avocat ainsi que mon…

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Resiliation d'un contrat

Posée par Gwenaelle, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gwenaelle 3655 vues

Je suis wedding planner. des clients m'ont fait part du fait qu'ils souhaitent arrêter notre collaboration, chose à laquelle je ne m'oppose pas. cependant, ils m'ont versés 2 acomptes et souhaitent que je leur rembourse la majeur…

Rachat creance

Posée par Nicolerou, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1651 vues

Cabot à racheté une dette plus cher qu’elle ne vaut il a fait une saisie sur compte avant que ne sois mise au courant de ce rachat de plus cette saisie est de 2000€ plus élevée qu3 ce qui es5 du est ce d3 l’arnaque…

Recours aux garants

Posée par Emma, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Emma 4369 vues

Suite à la vente de mon fdc en crédit vendeur, l'acquéreur est aujourd'hui en redressement judiciaire donc ne me paye plus les créances. dans l'acte de vente il y a des garants puis-je engager une demande de paiement…

Résolu

Achat/ revente produits de luxe

Posée par lshdhn, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par lshdhn 5338 vues

J'ai pour projet de créer une conciergerie et service de personal shopper via mon siteweb. sur celui-ci je proposerai des produits de luxe ( vêtements, accessoires ) à l'achat. cependant, j'aimerai savoir s'il…

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Retard de planning

Posée par rebelle, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître PLE 4042 vues

Je travaille dans le commerce et la gérante de notre commerce, nous transmets en fin de semaine le planning de la semaine suivante. j'ai été embauché depuis un an et mon planning change constamment par rapport aux autres…

Véhicule vendu mais jamais payé.

Posée par Janisw, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Janisw 5845 vues

J'ai vendu un véhicule au mois de février pour une somme de 3500€. l'acheteur ne m'as jamais payé, j'ai barre la carte grise et fait une cession jour de la vente, et en plus de ça j'ai fait une lettre…

Vendre des claviers customisés

Posée par Gilbertta, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gilbertta 3301 vues

Je souhaite vendre des claviers d'ordinateurs customisés: j'achète les différentes parties et je les assemble, je customise et je vends à des particuliers. dois-je proposer une garantie? quelles sont mes obligations ?…

Résolu

Refus de livraison de mon site pour avoir laissé un commentaire négatif

Posée par refus-de-livraison, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2434 vues

Je vous contacte concernant l'agence web a qui j'ai confié la création de mon site web. avant la création de mon site, leur commercial m'a promis des choses qu'il n'ont finalement pas fait. j'ai donc…

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Validité d'un contrat

Posée par David, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 4119 vues

Dans le cadre d'un contrat commercial, je m'aperçois que la société avec laquelle nous avons contracté un mis un mauvais siret sur le contrat. est ce que ca remet en cause sa validité? par ailleurs je note une différence…

Negociation

Posée par jjb, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjb 7953 vues

Je suis salarié pour un patron a. je travaille en meme temps pour une sté b avec des paiements occultes.( avec des mails de 3 ans qui prouvent cette activité) puis me demande de devenir auto entrepreneur en payant une moitie sur…

Résolu

Mobil-home en dépôt vente

Posée par Eyesinthesky, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Eyesinthesky 1628 vues

Je place mon mobil-home en dépôt vente et le contrat stipule que je dois faire mon affaire de l'assurance du mobil-home jusqu'à sa vente. j'ai contacté mon assureur qui me dit que non, il ne peut pas assurer le mobil-home dès lors…

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Vente dun fond de commerce

Posée par fafa, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Arif 2875 vues

Je possede 4% dun fond de commerce est ce que je peux refuse ça vente…

Résolu

Litige entre associés

Posée par melissa27, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1347 vues

Je souhaite recevoir des conseils sur un litige entre associés. alors il s'agit de mon père et mon ex fiancé qui sont associés dans la pizzeria. ils sont associés à 50/50 mais lui est président seulement de nom, mon père lui…

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Hôtel ibis m'a débité sans raison et refuse de me rembourser

Posée par Nadine, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par nadine 6139 vues

Suite à un séjour dans un hôtel ibis, je me suis rendu compte en regardant mes dépenses qu'ils m'avaient prélevé une seconde fois une somme conséquente et sans raison. j'ai appelé ma banque qui m'a confirmé…

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Question pour partiel fac sur valeur probante

Posée par Melii974, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Melii974 2097 vues

Je suis étudiante (en rattrapages, je sais c'est pas bien) et en revoyant mon cours, je me suis rendu compte de précisions que je n'avais pas. le commencement de preuve par écrit comme…

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Jalis locam et local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Melisa.57 1222 vues

Je suis dans une situation embarrassante avec deux contrat site marketing au contentieux je vais leur devoir 27000€ et 10000€ plus les frais je sais plus oui fair je laisse mon mail si y’a des contacte m e l i s a - 57 @ h o t m a…

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