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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Compromis de vente

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3216 vues

Nous avons signé un compromis pour vendre les murs de notre restaurant l'acheteur à eu un refus de prêt mais n'a fait appel qu'a un seul établissement bancaire alors que le compromis stipulé…

Consulter Maître FAVRE-ROCHEX
la réponse de Maître FAVRE-ROCHEX

Carte grise de véhicule d'occasion

Posée par Faty, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Faty 4472 vues

J'ai acheté un véhicule d'occasion à un garage qui a était déclaré en liquidation judiciaire depuis 1 an comment faire ma carte grise…

Litige entre professionnels

Posée par NathalieMS, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1203 vues

Je vous contacte ce jour concernant un litige avec mon fournisseur de café, je suis restauratrice. ce litige s'étend sur 2 points précis. premier point : ce dernier me demande de régler l'entretien annuel de sa machine a…

Difference entre offre commerciale et bon de commande

Posée par NANOU, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2710 vues

Nous avons signé une offre commerciale avec versement d'acompte pour un véhicule lundi. le soir on nous dit que le véhicule est réservé à une autre personne qui a signé un bon de commande sans acompte. a qui appartient le…

Abonnement sfr délai de rétractation

Posée par Fat, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Kitty 5587 vues

Je souhaiter résilier mon abonnement que j ai souscrit le 14 décembre 2015 à cause d un grand manque de couverture de réseau je n ai jamais de réseau depuis que g souscrit à cette abonnement sfr et en boutique il refuse…

Contrat de location d'une caisse enregistreuse

Posée par valou, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Alice 5711 vues

Nous avons dû arrêté notre activité professionnelle au 30 avril 2019, nous louons une caisse enregistreuse avec la société locam, celle ci ne veut pas rompre le contrat qui nous tient jusqu'au 20 05 2021 et nous réclame la…

Résolu

Courroie de distribution effectuée

Posée par jacou, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par jacou 1136 vues

Le garagiste,m'a effectué le changement de ma courroie de distribution, ainsi que les accessoires compatibles avec, hier au soir en récupérant mon véhicule après avoir régler la facture d e700e je repars chez moi et la stupeur…

Consulter Maître KITENGE
la réponse de Maître KITENGE

Rectification de facture

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2393 vues

Après avoir signé le procès verbal de réception des travaux (l'entreprise n'a pas effectuée ce qui était prévu sur le devis)je souhaite une rectification de la facture( que j'ai payé intégralement ) qui correspond…

Litige vente automobile – erreur de facturation invoquée après livraison

Posée par RGPD, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 788 vues

J’ai acheté un véhicule neuf auprès d’une concession renault. le contrat de vente mentionne un prix total d’environ 24 500 €, que j’ai signé. un financement a été mis en place et validé par la concession / l’organisme de…

Résolu

Annulation d'une commande de porte d'entrée sur mesure pour délai doublé

Posée par Paty, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Paty 4886 vues

Le 4 mars 2021, j'ai commandé une porte d'entrée sur mesure pour ma maison par le biais d'un employé (qui faisait du porte à porte, je viens d'apprendre que c'est illégal mais je n'ai rien pour prouver…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Le tribunal peut-il refuser ma participation au procès par visioconférence ?

Posée par Niesprawiedliwo??, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Niesprawiedliwo?? 2436 vues

J’habite en pologne et j’ai été assigné devant le tribunal en france pour une histoire de dette que je conteste. j’ai jamais eu les moyens de revenir en france pour les audiences et l’assignation je l’ai que reçu fortuitement plus…

Résolu

Demande de reprise d'activité

Posée par Divorce, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Divorce 1417 vues

Suite à la levée par le tribunal de la radiation d'office de ma société le 4 mai et l'effectivité de la levée, le tribunal m'a indiqué qu'il fallait que je procède à la demande d'une reprise d'activité…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Quitter sans payer un magasin de prêt à porter

Posée par Noussa2003, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3091 vues

Hier j'ai acheté des articles de chez zara, dans 20 minutes je reçois mon ticket de caisse et je m'aperçois qu'un article n'a pas été la dedans, et la je me souviens que les détecteurs ont sonné (je les écoutais…

Que dois je faire

Posée par Pepette, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 2637 vues

J’ai acheté une voiture il y 4 mois chez un garage avec une distribution faite et un carnet d’entretien mais je n’ai jamais eu les factures ni le carnet d’entretien car l’ancienne propriétaire ne l’es apporte pas. au jour…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3209 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Résolu

Cessation d'activité et somme restée impayée par un client professionnel.

Posée par Entrepreneur, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Entrepreneur 1012 vues

J'ai passé un contrat avec une société dans le cadre de mon activité professionnelle (entrepreneur individuel). la société devait extraire des métaux d'intérêts présents dans des matériaux de récupération que je leur ai…

Consulter Maître DAUSSE
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Publicité mensongére

Posée par Francis, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Francis 3501 vues

J'ai commander 2 fauteuils relax sur un site de vente qui prometer, expedition le jour même et livraison 72 heures. ma commande a été faite le lundi 31 janvier nous sommes le 8 février et toujours rien…

Résolu

Qui est ce qui contrôle la gestion administratives des micro-crèches ?

Posée par Lindsay74, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lindsay74 2934 vues

Notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait. dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. ce qui fait que nous payons 15 jours…

Consulter Maître Cassé
la réponse de Maître Cassé
Résolu

Je me suis fait arnaque

Posée par Ribeiro1974@, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2989 vues

J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Le vendeur refuse de me rembourser un colis non réceptionné

Posée par Nk, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lotfi 4590 vues

J'ai passé une commande sur internet pour un téléphone pour une valeur à hauteur de 300 euros. je n'ai jamais reçu le colis. sur le site du transporteur, indiqué bloqué dans un endroit. j'ai contacté le vendeur plusieurs fois par…

Résolu

Colis refusé car endommagé et perdu au retour

Posée par Vilt, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Vilt 1762 vues

J’ai effectuer un achat en ligne (1800€) et lors de la livraison celui-ci était endommagé. j’ai refusé le colis et il est retourné au vendeur. le colis semble perdu et le vendeur me dit de patienter cela peut prendre 45 jours. qui…

Consulter Maître PITTAVINO
la réponse de Maître PITTAVINO
Résolu

Litige avec un mandataire automobile

Posée par Micka, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micka 2552 vues

Nous avons acheté un véhicule via un mandataire qui a fait rapatrier la voiture d'allemagne le 17/11/2023 il a mi la carte grise provisoire en son nom pendant 6 mois puis nous a fourni la carte grise barrée " vendue le 15 mai…

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Résolu

Accusation à tord de tapage nocturne..voiture mal garee

Posée par Gul gul, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Gul gul 6917 vues

Je possède un restaurant type rapide dans la ville de chilly mazarin.qui est à mm pas 50 mètres d un e pizzeria.je viens de recevoir un courrier accusant mon restaurant de tapage nocturne .d attroupement de personnes..de voitures…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Impossibilité de payer le crédit-vendeur, quelles options ?

Posée par Mama, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mama 1349 vues

J’ai acheté en juin dernier un fonds de commerce (site e-commerce) pour 15 000 € avec les conditions suivantes : 10 000 € ont été payés comptant. 5 000 € en crédit-vendeur en deux chèques postdatés (3 500 € + 1 500 €) avec échéance…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Retractation bon de commande pompe a chaleur

Posée par JP76, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JP76 4734 vues

Suite a un formulaire rempli pour l’étude d'un remplacement de chaudière par une pompe a chaleur qui a donné lieu a un démarchage téléphonique, j'ai reçu un technicien le 07/07/2021 qui a relevé les informations techniques…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Colis 'bloqué'

Posée par Ak011162., il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ak011162. 1850 vues

J'ai fait un achat dans un fameux site chinois. le colis est depuis le 25/10 bloqué dans les armoires dans le point de retrait que j'ai choisi et je n'ai pas reçu le code pour pouvoir le récupérer. même le…

Pompe a chaleur instalation non faite depuis juin 2021

Posée par asterix, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par asterix 3309 vues

Voila j ai comandé une pompe a chaleur au mois de juin tout etait fait 2 personnes sont venu voir le logement tout etait ok aide du gouvernement fait credit avec réponse favorable ont devait nous la mettre en…

RÉgularisation promesse de vente

Posée par mamisab, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 8043 vues

Notre nous notaire nous convoque pour une régularisation de la promesse vente que nous avons signé il y a 22 jours pour la vente de notre commerce. a ce jour ne ne savons pas pourquoi.... peut-être une demande du futur acquéreur ?…

Résolu

Recours contre entreprise pour travaux non effectués

Posée par Jeremy, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître CAYETTE 3770 vues

Je souhaite introduire une action en justice car j’ai engagé une « société » et j’ai avancé les frais depuis 3 mois il ne réponds plus à mes messages. il est venu une fois a endommagé la dalle qui menace de s’écrouler. j’aimerais…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Rupture offre d'achat fond de commerce et indemnités

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5248 vues

Je souhaite faire une offre d'achat d'un fond de commerce. l'offre d'achat que m'a remis le commercial en cessions de fond de commerce ne comporte pas de montant en cas de rétraction après la signature de…

Consulter Maître Guillot
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