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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente marque en dropshipping

Posée par jonathan, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jonathan 3668 vues

Ai je le droit de vendre un produit de marque sur un site de dropshipping…

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la réponse de BEHAR

Divulgation de devis à un concurrent

Posée par jnsnormand, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jnsnormand 6823 vues

Un devis qui contient des informations commerciales confidentielles peut-il être transmis à un concurrent . selon le code du commerce n'est-ce pas une pratique anticoncurrentielle ?…

Probable escroquerie!!

Posée par Anonyme, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 972 vues

Je gere une societé vtc , j'ai realisé pour l'un de mes clients une mission de 5085€, la mission a eté realisée en date du 24 et 26 novembre , apres envoi des factures , ce client me repondait toujours et me rassurait…

Alexa

Posée par Lucie, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Lucie 1577 vues

Mon alexa s'allume en mettant amazon mais ensuite elle s'éteint et ce rallume…

Droit de rétractation sur produits en précommande en ligne

Posée par Halloy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Waszek 6825 vues

Il s'agit d'un site qui vend des objets en boutique, mais aussi des objets en précommande qui peuvent n'être disponibles chez le fournisseur que plusieurs mois après. le site commande aux fournisseurs le nombre…

Résolu

Comment récuper son argent quand la société s'est déclarée en liquidation

Posée par Dee- Di, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dee- Di 8386 vues

Le plombier avait monté sa société avec sa compagne, il a effectué des travaux chez moi, ensuite j'ai obtenu un avoir, mais lorsque j'ai réclamé l'avoir par lettre recommandée avec accusé de réception, celui n'…

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la réponse de DALMASSO
Résolu

Crédit vendeur fond de commerce

Posée par zazoumaya, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par zazoumaya 10453 vues

J' ai acheté un fond de commerce en 2000 sous forme de crédit vendeur. je considère avoir été flouée par la vendeuse (mme x) qui a omis de me donner des informations importantes qui allaient fortement nuire à la pérennité du…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Bons cadeaux artisans

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2221 vues

Nous organisons des lotos et les bouchers, charcutiers, et autres professionnels artisans auxquels nous achetons des "cartes cadeaux" pour nos clients gagnants, émettent tous des délais de validité. certains abusent sur la durée :…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande d’avis sur le délai anormalement long d’une note expertale

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 1710 vues

Madame, monsieur, je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis sur une situation que je rencontre actuellement dans le cadre d’un litige automobile. l’expertise judiciaire de mon véhicule a eu lieu le 28 juin 2024, et depuis…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Calendrier de procédure

Posée par filou, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par filou 9454 vues

Pouvez-vous me dire si après avoir assigné un fournisseur au tribunal de commerce son avocat a le droit de ne pas respecter le calendrier de procédure ?. dans l'attente avec mes remerciements. bien cordialement filou merci de…

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la réponse de EL HAMMOUTI

Achat d'un adoucisseur d'eau le 7 mars 2024

Posée par caroline, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1473 vues

Mon mari est atteint d'une insuffisance rénale, et le jour de l'installation de l'adoucisseur j'apprends que l'eau n'est pas bonne à consommer (boire ou cuisine). ai-je le droit de me rétracter ?…

Accompte et formation enligne

Posée par nen, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2017 vues

Si je verse un acompte pour une formation, dois je payer malgré tout ?…

Résolu

Fonctionnement du tribunal de commerce

Posée par peuquemanquer, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par peuquemanquer 8910 vues

Au tribunal de commerce un juge peut il indéfiniment reporter une audience sous le seul prétexte que la partie adverse ne rend pas ses conclusions ? peut on parler au moins de complaisance…

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la réponse de TANGALAKIS
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Annulation arbitraire chantier rénovation / remboursement acompte préoccupant

Posée par clody, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par clody 1200 vues

Le 10/04/25 nous avons dûment accepté un devis de travaux rénovation avec réalisation travaux du 19/05 au 06/06/2025 et versé un acompte de 30% soit 10.298 euros par virement bancaire classique. contre toute attente et à 15…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Fausse motivation d'un prélèvement

Posée par Dom Pedro, il y a 10 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Dom Pedro 995 vues

Lorsqu'une entreprise argue d'un faux motif pour prélever une facture, cela rend-il le prélèvement illégal ? merci de votre réponse. cordiales salutations…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Bonjour mr et mme je suis ici pour cherche conseils, j'ai un projet

Posée par Parfy, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3955 vues

Je m'appelle joseph parfait je suis camerounais d'origine en effet je suis ici pour chercher à vendre une marque d'habillement que j'ai créer je n'ai pas de moyen pour mettre au marché, juste besoin d'aide s'il vous plaît…

Résolu

Vente voiture automobile avec réparation

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 3013 vues

Je souhaite savoir si en droit il est possible pour un particulier de vendre une voiture d’occasion avec des frais à prévoir (fuite d’huile sûrement un turbo à changer) à un autre particulier? en sachant que le véhicule est roulant…

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la réponse de Maître BERGER
Résolu

Litige vente de véhicule entre particuliers

Posée par Cécile, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cécile 3518 vues

J'ai vendu ma voiture de 16ans en parfait état de marche (600€) tous les papiers sont en règle. 4jours (150km) après la vente la voiture est tombée en panne. l'acheteuse dit que son garagiste ne veut…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Délai de paiement voiture par vendeur pro

Posée par Mr Dec, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Mr Dec 899 vues

J'ai mis ma voiture en vent chez un vendeur pro en martinique en novembre dernier (2024). celle-ci à été vendue à un particulier, payée au vendeur et livrée le 3 juin 2025. dans un premier temps il m'a dit d'attendre…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Achat vehicule pays bas

Posée par Emma, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Emma 1304 vues

Par le biais d'un garage automobile en france, j'ai acheté une voiture actuellement chez leur fournisseur aux pays-bas. quels documents suis-je en droit de demander lors de la livraison ? la réglementation étant sûrement…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Accompte versé pour l'achat d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Coco31 3927 vues

Le 9 décembre dernier j'ai versé un acompte pour l'achat d'un bijou. le commerçant m'avait annoncé un délai de 8 semaines pour la confection de celui-ci. au 8 mars (12 semaines après), étant sans nouvelles, je…

Résolu

Vente automobiles et (vice cachées )

Posée par OUAHOU, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par OUAHOU 5275 vues

Chers avocats - je viens de vendre mon véhicule en parfaite état et bonne performance avec controle technique moins de 6 mois .jamais en panne je l'avait achetée y'a 2ans je l'avait affiché a 7600€ j ai du baissé le…

Consulter Maître MFOUMOUANGANA
la réponse de Maître MFOUMOUANGANA

Micro crèche fin de contrat préavis

Posée par Garyka, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Achaintre 5231 vues

Nous souhaitons mettre fin à notre contrat de micro crèche, tout en respectant le préavis de 2 mois et en payant donc ces 2 mois. après réception de notre lettre la directrice nous dit notre contrat court jusqu'à août 2023 et…

Voiture vices cachés

Posée par Jérôme, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jérôme 1555 vues

J'ai acheté à un professionnel une voiture avec : - le kilométrage réel est supérieur au kilométrage affiché - le contrôle technique est au mieux très erroné et au pire falsifié - fuite huile cachée juste avant la vente - le…

Validité d'un contrat non daté

Posée par Junior, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Michel 14250 vues

La date sur un contrat commercial entre pro est-elle une formalité obligatoire? ou le contrat est nul? caduque? faut-il le dénoncer? pourriez-vous m'indiquer le fondement juridique de votre réponse. merci par avance une junior…

Résolu

Dommage sur véhicule après réparation

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magmay 1842 vues

Mon véhicule a était transporté dans un garage,après un arrangement a la miable pour des frais exorbitant nous avons réussi a nous mettre d'accord sauf que je récupère le véhicule sens puissance, plus coup a l'intérieur…

Consulter Maître KAYEMBE
la réponse de Maître KAYEMBE
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Mon client demande de régler le solde avant livraison

Posée par 3mil, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par 3mil 6977 vues

Je suis dans un cas de figure assez inhabituel, mon client souhaite régler le solde de la prestation de graphisme que je propose avant la livraison de celle-ci, puis-je mentionner un accompte à 100% de la somme de la prestation…

Consulter Maître BRESSAND
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Exploitation d'un commerce sans autorisation

Posée par Cby2408, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Cby2408 4372 vues

Pendant mes vacances, ma serveuse a occupé mon établissement, fait des achats avec son argent et encaissé les clients en liquide et avec le tpe de la société de son époux. bien sûr sans mon autorisation et sans m'en avertir…

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Traiteur et acompte

Posée par Paca, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3161 vues

J ai réservé pour dans un an un traiteur pour le 8 7 2023 .j ai verser 500 €,il s'avère que je ne me marie plus ,il 'e veut rien me rembourser même pas un avoir en marchandise.. a t il le droit…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Vendre un produit avant de l'acheter

Posée par TPLF, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3321 vues

J'aimerais savoir s'il est légalement possible de vendre un produit que l'on possède dans son catalogue avant d'avoir payé le fournisseur. ? cordialement…

Consulter Maître DJAE
la réponse de Maître DJAE
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