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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Commande de costumes sur mesures sans devis

Posée par Michael, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3283 vues

Je ne sais pas quoi faire , mon association de spectacle historique a commander oralement et sans devis ni bon de commande deux costumes l'été dernier. la costumière m'a annoncé que le prix serait environ de 5000e les…

Consulter Maître legros
la réponse de Maître legros

Vice caché maison

Posée par catden, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RICHEZ 3283 vues

Nous venons d'acquérir une maison. bien qu'ayant visité la maison, nous n'avions pas remarqué qu'une odeur persistait dans la pièce à côté de la salle de bains. lors de la visite technique, en été, toutes les portes et fenêtres…

Decharge de responsabilite

Posée par Sof66, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 3283 vues

Je suis traiteur et tiens une salle événementielle, j’organise des anniversaires,des mariages etc ... suite au covid quasiment tout mes contrats ont été reportés à 2021, sauf quelques uns, quand je loue ma salle avec mes services…

Abus du statut d'avocat d'un client

Posée par Patton, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3283 vues

J'ai une société de services à domicile et j'ai une cliente avocate qui abuse de son statut en menaçant en permanence de dénoncer son contrat alors qu'elle ne veut pas changer d'employée de maison. elle en veut…

Résolu

Vendre un produit avant de l'acheter

Posée par TPLF, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans 3282 vues

J'aimerais savoir s'il est légalement possible de vendre un produit que l'on possède dans son catalogue avant d'avoir payé le fournisseur. ? cordialement…

Consulter Maître DJAE
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Résolu

Remboursement accomte traiteur

Posée par Mag ALI, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3282 vues

J'ai versé un acompte au traiteur pour la réservation d'une date pour mon mariage le 15 mai 2021. vu le contexte actuel nous annulons. je voulais savoir si je pouvais lui demander le remboursement de cet acompte? ou peut…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Colissimo recommandé contre signature, indiqué comme livré, sans qu'il le soit.

Posée par jimi, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jimi 3280 vues

Un colissimo recommandé contre signature a été signalé, dans le suivi, comme étant livré alors qu'il ne l'a pas été. après indication de ce problème, la poste m'a rappeler pour m'indiquer que le facteur l'avait mis dans la boite…

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Résolu

Cessation de paiement

Posée par mapause37, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3277 vues

Je suis entrain de vendre mon restaurant et je vais bientôt obtenir une promesse d achat des acheteurs, seulement ma trésorerie diminue vite et suis pas sure de tenir jusqu'à a la vente définitive, que me conseiller vous ?…

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Rupture de contrat

Posée par Lena, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3274 vues

Nous possédons un restaurant et avons étés racheté par un promoteur. le promoteur ne pouvais nous donner aucune date de signature tant que 50% des appartements qu’ils veut créer étaient achetés. puis le promoteur nous a donné une…

Commission pendant le chomage partiel

Posée par Gregory, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3273 vues

Je suis commercial en bien d'équipement pour les particuliers. je me suis retrouvé au chômage partiel sur le mois d'avril. ma fiche de paie pour ce mois comprend bien un taux horaire sur ma rémunération fixe et sur la…

Résolu

Modifier de commande après signature

Posée par Avril-1980, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 3266 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai commandé un véhicule, j’ai signé le bon de commande ça a été validé par le concessionnaire et j’ai versé l’acompte et une semaine. après il me contacte, il me dit on peut pas effectuer la…

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la réponse de BELIGHA

Litige enseigne bijouterie horlogerie

Posée par HL95, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par RGPD 3265 vues

Je me suis rendue à une bijouterie (enseigne histoire d’or) afin de faire remplacer la pile de ma montre et également faire ajouter des maillons afin de l’agrandir. je précise que la montre n’a pas été acheté dans cette enseigne et…

Mandatement

Posée par Adel, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3262 vues

Avec un mandat général, le mandataire peut il signer un contrat concernant le mandant et le mandataire. c'est à dire au bas du contrat les signatures du mandataire(comme partie mandatée) et le mandataire (comme personne…

Vendre des claviers customisés

Posée par Gilbertta, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Gilbertta 3260 vues

Je souhaite vendre des claviers d'ordinateurs customisés: j'achète les différentes parties et je les assemble, je customise et je vends à des particuliers. dois-je proposer une garantie? quelles sont mes obligations ?…

Mention dans un contrat du taux d'intérêt

Posée par peuquemanquer, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3260 vues

Dans un contrat signé entre un loueur et un commerçant le taux d'intérêt annuel doit il obligatoirement apparaitre dans le contrat…

Résolu

Un email au client qui nous a accusé. ca sert l'objet de poursuites judiciaires?

Posée par JLC2022, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLC2022 3259 vues

Il y a un client qui a laissé un avis avec 1 étoile sur google qu'il a deux cloques aux pieds et une brûlure au corps à cause de l'huile brulante pendant le massage dans notre salon. nous utilisons des chauffe biberons…

Consulter Maître Benzacken
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Location gérance et covid 19

Posée par Laetitia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3258 vues

Quelles sont les incidences du covid 19 et de la période de confinement imposée aux commerces sur un contrat de location-gérance ?…

Preuve de courrier

Posée par Circe, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Circe 3257 vues

La sté entreparticuliers.com avait un mandat pour afficher mon bien à la vente. ce mandat est valable 6 mois et je pouvais bénéficier d'une "prolongation gratuite de 6 mois supplémentaires. l'annonceur dispose d'1…

Résolu

Comment sortir d un local commercial ou je n excerce plus d activitee

Posée par jf, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jf 3256 vues

Mes proprietaire ont forcer les serrures des portes du local commerciale que je lui loue depuis 20ans et il sont entrer a l interieur par effracton ... . alors que j etais a l interieur ... sous pretexte qu il n a pas recus ses…

Consulter Maître DE CAUNES
la réponse de Maître DE CAUNES

Pompe a chaleur instalation non faite depuis juin 2021

Posée par asterix, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par asterix 3255 vues

Voila j ai comandé une pompe a chaleur au mois de juin tout etait fait 2 personnes sont venu voir le logement tout etait ok aide du gouvernement fait credit avec réponse favorable ont devait nous la mettre en…

Résolu

Litige avec cuisiniste

Posée par Maelle, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mel 3255 vues

Voici un problème important sur lequel les associations de consommateurs devraient, enfin, se pencher : celui que rencontre un nombre très importants de clients avec les cuisinistes, des litiges souvent insolubles, même par voie de…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Prescription d honoraire d huissier

Posée par sci, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3252 vues

J ai une sci j avais charge pour le compte de la sci il y a 5 ans un huissier de recouvrir une creance en vain je lui ai reglé ses frais en debut 2015 je recoit ce jour un relance en lettre simple demandant a la sci t de lui regler…

Consulter Maître Guillot
la réponse de Maître Guillot
Résolu

Question sur un arrêté fixant la quantité maximale de vente

Posée par Paul19XX, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3247 vues

J'espère que ce genre de questions n'ont pas déjà été posées mais j'ai une interrogation sur un article de loi article 2 en application de l'article l. 3611-2 du code de la santé publique, il est fixé…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Souscription de contrat

Posée par Juju, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Juju 3243 vues

Je suis en plein litige avec une entreprise. durant l’appel d’un commercial de celle-ci, je lui ai explicitement dit que je ne souhaitais en aucun cas souscrire à aucun type de contrat que ce soit. cependant ce gentil commercial a…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA

Atteinte à ma vie privée ou diffamation

Posée par crycin, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3240 vues

Un journal a publié des informations personnelles me concernant sans citer mon nom ,celui de ma fille ou de mon conjoint mais tout en donnant beaucoup d'informations sur nous ,et vivent dans une petite ville tout le monde peut…

Spoliation parts sociales sas

Posée par Yves, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître QUESADA-GARCIA 3239 vues

Je suis victime d’une spoliation de mes parts sociales de la part de mon associé dans une sas inscrite au greffe de lyon. cette manœuvre lui a permis ainsi de vendre cette même société en toute liberté à une personne qu’il a…

Résolu

Rétractation effectuée dans les délais comment récupérer mon acompte?

Posée par MMe JUGI Madeleine, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3238 vues

Le 19 janvier 2021, j'ai été démarchée par une entreprise pour des travaux dans ma résidence principale(changement de ma porte d'entrée). la technico-commerciale de cette entreprise a établi devant moi un premier devis sur son ordinateur…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Prommesse orale de vente de fond de commerce est t'il valable

Posée par moorjani, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3238 vues

Une personne m'accuse devant le tribunal de 1 instance au maroc pretendand que je lui est promis verbalment de lui vendre mon fond de commerce qui appartient a ma societe .une audiance aura lieu aupre du juge d'instruction que pensez vous…

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