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Covid 19 - annulation de prestation
Posée par CorCaroli, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Nait Mazi - 2536 vues

Mon mariage a été annulé comme suite aux mesures de confinement de l'épidémie actuelle. suis-je fondé à récupérer l'avance faite au traiteur? celui-ci me propose un report de la réception, mais je n'ai pas de...

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Droit à rétractation entre particuliers
Posée par Phyphi, il y a 2 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hope - 2535 vues

Je souhaite me rétracter pour un achat de mobilhome. j’ai signé un chèque d’acompte la veille et souhaite le récupérer . ai-je droit au délai de rétractation ? merci cordialement...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Frais de gardiennage suite à remorquage dans garage agréé à la demande de l'assu
Posée par Julie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2535 vues

Mon mari a eu un accident responsable le 10 janvier, seul impliqué et pas de blessé. la véhicule n'étant plus roulant il a appelé son assurance pour le déplacer. le dépanneur a emmené le véhicule dans un garage agréé à la...

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Frais de gardiennage
Posée par Berton, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Berton - 2531 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons un problème avec le garage qui '' détient '' notre véhicule. nous somme tombés en panne a 170 km de chez nous il y à deux semaines. l'assurance ne pouvant pas...

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la réponse de
Maître Nicolet
 
Un paraphe vaut-il une signature ?
Posée par bsdmdm, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par bsdmdm - 2529 vues

Je me pose une questions j'ai rencontré un commercial pour de la publicité qui m'as demandé de parapher un contrat, étant revenu sur ma décision je me demande si ce paraphe (qui est un simple...

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la réponse de
Maître DE CAUNES
 
Carreleur trop lent
Posée par celemenia, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans - 2528 vues

J'ai engagé un carreleur au 16 mars dernier qui prétendait faire les travaux en deux semaines. trois mois plus tard, les travaux n'avancent plus : il ne vient qu'un à deux jours par mois, et lorsque je lui demande de...

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Maître HUBERT
 
Vente d'une voiturette
Posée par Priss, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Priss - 2528 vues

Voilà il y a plus d un mois ,j ai vu une personne qui souhaitais acheté ma voiturette ,j ai patienté pendant 2 semaine ,je me suis permise de le relancer car il m as versé un chèque de 10 % de la valeur ,sans que l on est signé...

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Maître BELIGHA
 
Promd’achat fonds de commerce signée par les 2 partie,rétractation du vendeur
Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BOUDY - 2526 vues

J’ai signé une offre d’achat pour un fonds de commerce par l’intermédiaire d’un agent immobilier. j’ai négocié le prix et le vendeur a accepté et signé cette offre. 10 jours plus tard, l’agent immobilier m’informe que le vendeur a...

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Refus d'ouverture compte client
Posée par Batman, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2525 vues

J'ai créer une société de grossiste alimentaire avec un petit capital , et j'ai une ancienne société (qui n'a rien a voir avec cette activité), qui a été en liquidation judiciaire .... bref...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Chèque arrhes
Posée par Elodie, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans - 2524 vues

J'ai récemment appelé un élevage pour avoir un chiot, ce dernier m'informe qu'il y aura une futur portée dans les deux mois qui vont suivre et me demande d'envoyer un chèque de 500 euros avec les caractéristiques du chiot que je...

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Maître PLUMERAULT
 
Fermeture abusive.et privatisation de la liberté.
Posée par wari larry, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître DAHAN - 2524 vues

J'aurais voulu savoir si on peut se faire dédommager et faire un recours plusieurs années après les faits auprès de la justice.on m'a fermé mon établissement et on m'a incarcéré en fin de compte je suis sorti non...

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Remboursement billets d’avion
Posée par Franck74, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BELIGHA - 2522 vues

Nous avons pris 4 billets aller retour en juin 2023 pour partir en voyage en jordanie à noël 2023. les billets ont été pris via booking. au vu de la situation géopolitiques en israël nous avons préféré annuler ce voyage. booking...

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Frais gardiennage
Posée par Madou, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2521 vues

Je suis tombé en panne mardi sur l'autoroute. ma voiture a été remorqué puis emmener à un garage il m'a envoyer un devis jeudi 18h j'avais 24h pour donner une réponse. je ne veux pas la faire réparer chez eux mais...

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Maître DAUSSE
 
Kia refuse de prendre en charge mon vehicule sous garantie
Posée par eva.S, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 2521 vues

Nous avons achetés une kia stonic en 2021, boite manuelle, et nous sommes sur le point d'entamer une procédure contre kia car notre véhicule a seulement 60000 km et la boite à vitesse est hs. le véhicule est toujours...

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Maître BELIGHA
 
Bon de commande cuisiniste
Posée par Dn_ccam, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2520 vues

J’ai signé un bon de commande avec un acompte chez un cuisiniste en date du 23/03/2021 cependant le projet immobilier dans lequel je devais faire une cuisine a été annulé. le cuisiniste me propose de garder l’acompte pour un...

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Maître COTTO
 
Un commerce,, peut-il afficher des prix et réduction sur leur site internet sans
Posée par Anto10, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2520 vues

Un commerce de location de ski, peut-il affiché sur internet des prix et réduction auxquelles ce dernier n?en respecte pas les remises promises lors de la location sur place ?...

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Sous quelle forme changer la forme juridique d'une sarl ?
Posée par LN47, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par VIEUILLE - 2519 vues

En sarl, 2 associés 50/50 dont l'un est gérant. capital social de 10000€ (50/50) - mais fonds de 70000€ apportés par gérant. les 2 travaillaient, l'un cuisinier, l'autre gérant et serveur. impossible de pouvoir...

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Délais de conservation de carcasse moteur
Posée par Marie, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2518 vues

Est-il légal pour un garage (renault) de demander 800 euros pour la conservation d'un moteur défectueux passé le délai de 1mois (sans consigne ni caution) sachant que ce garage est averti qu'une procédure est en cours avec demande...

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Vole dans un supermarché
Posée par Vodeart, il y a 3 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Vodeart - 2518 vues

J'ai 15 ans et aujourd'hui je suis partir à un framprix avec un pote, lui a prit 5 ou 6 kinder et moi un petit paquet de m&ms, je suis aussi tôt sortit avec le paquet dans la poche. alors que mon pote avais prit une...

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Maître DIARRA
 
Non paiement de facture
Posée par Dede, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT - 2516 vues

J’ai fait l’intermédiaire entre l’acheteur de terre et le transporteur, maintenant que l’acheteur a été livré il ne veut plus payer la facture qui a suivie le transport, nie communiquer avec moi le vendeur, nie avec les...

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Chaudière neuve défectueuse et vices cachés
Posée par tiaré, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître SALAGNON - 2515 vues

Gaz service m'a installé une chaudière neuve en janvier 2018 et celle-ci ne fonctionne pas correctement, tombe souvent en panne. d'autant plus sur la facture était mentionné désembouage (celui-ci n'a pas été réalisé...

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Refus de résiliation mutuelle sante
Posée par Ghis, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2515 vues

J'ai demandé la résiliation de ma mutuelle santé et elle refuse en prétextant que je devais le faire avant le 31/10/2021 or depuis le 1er décembre 2020 on peut résilier a tout moment notre mutuelle santé quel recours ai-je ? merci de votre...

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Problème suite à l'achat d'une moto d'occasion
Posée par Lolo, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mumu - 2513 vues

J'ai acheté une moto cross d'occasion à un particulier. elle est très rapidement tombée en panne et le garage parle de vice caché. que puis je faire ?...

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la réponse de
Maître Meziti
 
Utiliser une marque sans licence
Posée par Mary, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître PLUMERAULT - 2511 vues

Peut on transformer un produit sous licence et le revendre. exemple création de marque page avec un cabochon d une marque comme harry potter ou disney ou autre...

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Livre de police : poids argent
Posée par raphael, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2510 vues

En cas d'achat de bague en argent serti d'une pierre dans le but d'une revente en l'état. doit on noter dans le livre de police le poids uniquement de l'argent ou bien peut on noter le poids complet de la la pierre? merci d'avanc...

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Stripe bloque mon compte catawiki et gele mes paiements dus
Posée par Landeron, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2508 vues

Je suis vendeur de montres vintages sur catawiki france. le 12 janvier stripe a bloqué mon compte catawiki et a gelé les paiements qu'ils me doivent. la raison une societé americaine m'accuse de vendre des bracelets nato...

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la réponse de
Maître BELIGHA
 
Rupture conventionnel invalidite catégorie 2
Posée par sab, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2507 vues

Madame, mon conjoint est en arrêt maladie de catégorie 2. nous avons la notification de la sécurité social qui a été transmis en recommandé avec une lettre pour une demande de rupture conventionnel pour invalidité de niveau 2 et a...

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Suspicion de dol sur un lot d eau de vie
Posée par AGNES, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2506 vues

Je possede un lot d eau de vie herittee de mon pere le courtier chargee de la vente qui est aussi negociant en eau de vie utilise des arguments mensongers pour les acheter a vil prix nous savons que ces eaux de vie sont bonnes mais...

Répondre
 
Indemnisation pour cause de retard
Posée par Pierrot, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Mourad - 2506 vues

J'ai voyagé sur un vol qui a eu plus de 3 heures de retard à l'aller et au retour. puis je demander deux indemnisations consécutives. la campagnie aérienne est française. merci...

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Dette bouygues
Posée par Jreau, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 2505 vues

J'ai un soucis avec bouygues telecom, en effet il y a quelque mois bouygues à autorisé ma mère n'étant as titulaire de la ligne que j'ai ouvert pour elle, à prendre un forfait plus chère. ce qui as fait que je ne...

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