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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Livraison incomplète et bon de livraison falsifié

Posée par Mathise, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître FILLIATRE 3182 vues

Nous avons reçu une livraison qui s’est révélée être incomplète. il manque pour 375€ de marchandises. le vendeur (un magasin) me répond que j’ai signé le bon de livraison ce qui est vrai car il y a bien eu une livraison. il me dit…

Résolu

Même nom commercial pour des entreprises avec des codes ape différents

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maria 3181 vues

Je suis en train de créer une ei en décoration d'intérieur (code ape 74.10z activités spécialisées de design). le site internet en construction, nom de domaine en .com acheté. a cela s'ajoute un compte instagram sous ce…

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Résolu

Achat climatiseur foire de brignole non livre

Posée par Jack, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3178 vues

J'ai acheter un climatiseur le 16/04/2019 à la foire de brignole livrable fin mai à ce jour non livrer,et pas de date d’installation peut on annuler la vente sens perdre le chèque d'acompte merci de votre réponse merci de…

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Résolu

Remboursement d'acompte

Posée par Ghisonel, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans 3174 vues

J'ai acheté une voiture bmw, avec un délai de livraison de 6 mois environ vu la carence en métaux rares... j'ai versé un acompte de 2000 euros. au bout de 4 mois d'attente, j'ai changé d'avis vu que mes problématiques ont été bouleversées…

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Vol article à zara

Posée par Lina lina, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Adam213 3174 vues

Aujourd’hui j’étais à zara par erreur je suis sortie avec un pantalon que j’avais sous mon manteau et en sortant ça bipait la vendeuse m’a accusé de l’avoir volé je lui expliquer la situation elle n’a pas voulu comprendre je lui…

Filiale d'une société de production audiovisuelle etrangere a paris

Posée par Ahmed, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3173 vues

Quels sont les documents nécessaires pour ouvrir une filiale d'une société de production audiovisuelle etrangere a paris ? les coûts matériels de l'ouverture de cette section?? quelle est la valeur des déclarations de…

Résolu

Ma mutuelle refuse ma résiliation

Posée par Meunier, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3173 vues

Je travaille à londres depuis 2 mois et ce pour une période non déterminée. j'ai donc envoyé mon bail plus mon contrat de travail à ma mutuelle afin de la résilier. celle-ci refuse ! que puis-je faire ? cordialement mm meunier…

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Résolu

Quels arrangements possibles

Posée par cerdid, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3173 vues

J'ai signé pour l'achat d'une cuisine puis-je me retracter même si je perds l'acompte versé ou suis je dans l'obligation de payer la totalité ?…

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Résolu

Procès verbal

Posée par UMY, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3171 vues

J'ai signé le procès verbal de réception des travaux, mais non conforme aux travaux réalisés quels sont mes droits…

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Ordonnance du bâtonnier non exécutée : jex ou référé ?

Posée par Julien68, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3170 vues

Un avocat s'est abstenu de restituer le dossier à son client après la fin de la mission. le client a immédiatement saisi le bâtonnier, ce dernier a rendu une ordonnance sous 15 jours enjoignant l'avocat à restituer le…

Résolu

Chèque arrhes

Posée par Elodie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3169 vues

J'ai récemment appelé un élevage pour avoir un chiot, ce dernier m'informe qu'il y aura une futur portée dans les deux mois qui vont suivre et me demande d'envoyer un chèque de 500 euros avec les caractéristiques du chiot que je…

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Résolu

Bail dénoncé, possiblités de vente du fond pendant le préavis ?

Posée par JOMOALEM, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 3168 vues

Mon locataire m'a notifié par lrar et dans les délais, qu'il mettait fin au bail commercial (restaurant) à la fin de la 1ère période triennale. je ne souhaite pas relouer mais vendre les murs libres de bail ce qui, au…

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Remboursement d'un acompte

Posée par MleMorgane, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par MleMorgane 3166 vues

Jai paye un acompte de 10 euros chez une prothesiste ongulaire, le problème c'est qu'elle a décalé mon rdv du 24 août 2020 au 17 août 2020, et le dimanche 16 au soir, la dame m'envoie un message pour annuler notre rdv car celle ci…

Résolu

Acompte

Posée par Esther, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Esther 3166 vues

J'ai réglé 1 acompte pr 1 coaching en ligne sans aucun contrat après réflexion j'ai demandé le remboursement et l annulation au bout de 7 jours. le vendeur me dit que l acompte n'est pas remboursable. que puis je faire pr récupérer…

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Résolu

Compromis de vente

Posée par Vava, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vava 3165 vues

Nous avons signé un compromis pour vendre les murs de notre restaurant l'acheteur à eu un refus de prêt mais n'a fait appel qu'a un seul établissement bancaire alors que le compromis stipulé…

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Prestation de télésurveillance fournie sans contrat

Posée par kd, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3163 vues

Il y a un an, j'ai reçu la visite d'une société de télésurveillance qui m' a proposé ses services, on m'a installé les équipements pour un essai gratuit, j'ai signé un document précontractuel (proposition…

Résolu

Obtenir le remboursement d'un achat à distance annulé car jamais livré ?

Posée par Marple78, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3162 vues

J'ai commandé en ligne et payé un article le 07 05 qui n'a jamais été livré le 15 05 j'ai annulé la commande et demandé le remboursement. le 01 06 le service après-vente m'a promis le…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

L'avocate de ma mère l'a arnaquée

Posée par Myrtille, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par didofifo 3161 vues

Dans le cadre d'un suivi pour une affaire, ma mère a eu recours à une avocate en point d'accès au droit (mairie), puis a continué de la voir, la plupart du temps en permanence à la mairie (une seule fois en cabinet…

Consulter Maître MICHEL
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Cout légitime d'un avocat

Posée par Polomonster, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3160 vues

Je viens d'arrêter de travailler avec une avocate a qui j'avais demandé de m'aider dans la demande de révision de la pension alimentaire que je verse pour mes enfants à leur mère. en effet, après l'avance de…

Clause résolutoire dans les cgv pour un client btob

Posée par Thomas, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Thomas 3159 vues

Je souhaite mentionner au cgv une clause résolutoire permettant de contraindre le co-contractant (client dans le cas d'une vente de prestation hors établissement) de respecter ses obligations contractuelles + une clause…

Résolu

Robe de mariage en espagne et frais de dernier essayage en plus

Posée par Zaz63, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 3156 vues

Je vis en france et j ai choisi ma robe de mariage en espagne à pronovias. avec la crise actuelle je ne peux pas retourner en espagne faire le dernier essayage et le dernier paiement. pronovias accepte de m envoyé la robe par colis…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Mon avocat prendre trop de temps a m'informer d'avancement

Posée par Fozzie, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3154 vues

Depuis mi aout mon avocat a représenter moi contre une entreprise, l'entreprise à confirmer il va me rembourser 999€ il y a deux mois. mon avocat prend une semaine à répondre a mes mails et la semaine dernier elle a recu une…

étranger souhaite créer un commerce

Posée par omar, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3152 vues

Je suis algérien en france avec un visa de circulation , est ce que je peux créer un commerce avec se type de visa?, merci…

Résolu

Le vendeur à perdu mon colis et ne veut pas me rembourser

Posée par 04, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 3151 vues

J'ai retourné un colis commandé sur sobikini.fr qui n'allait pas. les frais de retour était à ma charge, je suis passer par la poste et j'ai payer 6.35 €, j'ai bien gardé ma preuve de dépôt de colis. ma commande…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Comment se retourner pour vice caché/dol?

Posée par OP, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 3150 vues

Mon frère et son ami, tous les deux 20 ans à peine viennent d'acquérir leur premier achat. hors il se trouve qu'une fois entrée dans la maison, nous nous sommes rendu compte de choses bien cachés. notamment de…

Rompre contrat one shot avec société de site internet

Posée par Gwen, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3149 vues

Je me permets de vous contacter car en effet comme d'autres personnes sur cette page, j'ai le problème d'être coincé par un contrat de 48 mois avec la même société aérial de la région nantaise . les même méthodes de…

Colis introuvable

Posée par Isa, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3149 vues

J ai envoyé un colis par la poste en france le 9 mars 2020 à destination de la martinique,le colis est arrivé à paris le 18 mars et depuis aucune trace,j ai appelé la poste tous les mois jusqu'à aujourd'hui 29 juin 2020 et il ne…

Résolu

Vêtement customisés

Posée par lucette bonnafous, il y a 4 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 3148 vues

J'ai déposé un nom de marque de vetement"babazouk"et souhaite vendre des jeans d'occasion (de marque levis et autres) que j'achète en gros et que je customise avec des peintures pochoirs, ajout de galons broderies et…

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