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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Arnaque pompe a chaleur

Posée par xavier, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3236 vues

Suite a la visite d un technicien censè me renseigner sur les pompes a chaleur et les aides alouées j ai en definitive grace a son discours bien rodé signé un bon de commande j ai 4 jours apres sa venue recu un coup de tel me disant…

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Résolu

Bon de commande cuisiniste

Posée par Dn_ccam, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3236 vues

J’ai signé un bon de commande avec un acompte chez un cuisiniste en date du 23/03/2021 cependant le projet immobilier dans lequel je devais faire une cuisine a été annulé. le cuisiniste me propose de garder l’acompte pour un…

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Résolu

Conditions pour prospection commercial btob

Posée par Manuel, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manuel 3235 vues

Désirant faire de la prospection commerciale en btob, j'ai quelques questions à poser: il est dit que pour prospecter en btob l'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarchée…

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Résolu

Kia refuse de prendre en charge mon vehicule sous garantie

Posée par eva.S, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3234 vues

Nous avons achetés une kia stonic en 2021, boite manuelle, et nous sommes sur le point d'entamer une procédure contre kia car notre véhicule a seulement 60000 km et la boite à vitesse est hs. le véhicule est toujours…

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Avocat n'a pas fait la mission devant la c.a. de douai

Posée par ZOUZOU, il y a 8 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3229 vues

Si la personne en question est avocat ,vous pouvez l'assigner mais avant cela il faut prévenir l'ordre des avocats qui vous délivrera un visa pou ce faire. moi j'ai prévenu le bâtonnier avec les preuves et celui-ci…

Résolu

Utiliser logo et nom de club pour appli

Posée par Florent, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Florent 3227 vues

Puis-je utiliser les logos et noms des clubs professionnel pour crée une application ? si je ne peux pas, savez vous comment demander les autorisations?…

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Audit

Posée par mary, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 3227 vues

En cas de liquidation judiciaire quand je doute fortement de la neutralité du président du tribunal de commerce qui parait etre super copain avec le liquidateur tout a fait injuste ...puis je demander un audit extetne..merci pour…

Arnaque internet ?abus de confiance ?

Posée par Rdelatte, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3226 vues

J'ai souscrit un abonnement internet auprès d'une plate-forme pour étudiants (sur le campus). internet ne fonctionne pas, la hotline est surtaxé et impossible de contacter l'entreprise par e-mail. les agents de la…

Résolu

Contestation à un litige sans réponse

Posée par PierreM, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3226 vues

L'entreprise avec laquelle je suis en litige n'a pas répondu à ma contestation (lettre en recommandé avec accusé de réception). quatre mois après la réception de mon courrier ils ont fait appel à une agence de…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Annulation de commande d'installation de gouttières et d'isolation

Posée par DANY, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3222 vues

Nous avons signé le 26 juillet 2018 une commande pour changer nos gouttières nous demandons des gouttières de 400 et isoler nos combles. nous avons versé 1400€ d'acompte sur cette commande avec une remise de 15%. fin août le…

Résolu

Resiliation contrat tacite reconduction

Posée par Cathy, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Cathy 3222 vues

J'ai souscrit à un abonnement auprès d'un prestataire de service, pour une aide aux référencements afin de faciliter la gestion de mon site internet et de mon référencement sur google. je suis auto-entrepreneur en tant…

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Résolu

Résiliation contrat verisure / securitas direct

Posée par LEONIS, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LEONIS 3219 vues

Suite au dysfonctionnement de notre système de sécurité depuis le 10 mars ( nous ne savions pas, c’est le service client qui nous l’a indiqué ) nous souhaiterions résilier notre contrat sans frais, bien entendu. pour une rupture du…

Consulter Maître GATELLIER
la réponse de Maître GATELLIER

Facture apres cession d'une entreprise

Posée par Manu, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 3217 vues

Je vous expose mon petit problème : - j'ai enregistré une commande au nom d'une société et le versement d'un acompte le 30/03/2018. - les travaux ont été finalisés le 22/09/2018. la facture finale a été éditée le…

Résolu

Mise en conformité

Posée par carla127, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par carla127 3213 vues

J'exploite depuis 10 ans un terminal de cuisson(acheté )en galerie marchande dans une copropriété. mes fours sont reliés à une gaine qui part au dessus de la galerie marchande. je viens d'apprendre que cette gaine n'est plus…

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Annulation d une contrat avant dates anniversaire

Posée par Nono, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 3209 vues

J ai signé un contrat avec une ste de publicité et j ai remarqué que de l'arnaque j ai résilié avant la date anniversaire et la ils pris un avocat quoi les conséquences et je peux faire quoi…

Résolu

Dépôt vente voiture : frais de commission

Posée par Fab83, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fab83 3208 vues

J'ai effectué un dépôt vente pour ma voiture de sport. le prix me revenant sur le contrat initial était élevé (donc séduisant) , la commission en tant que tel n'apparaissait pas. au bout de 2 mois, le professionnel me…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Micro entrepreneur

Posée par MAX, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 3204 vues

Je suis micro entrepreneur, j'ai fait l'erreur de faire confiance un particulier, sans rédaction de bon de commande ni devis pour de la confection de meubles donc somme importante. celui-ci m'a accepté la commande que par message…

Consulter Maître OSSOGO
la réponse de Maître OSSOGO

Obligation rachats des parts sarl - divorce

Posée par GregoryADM, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par GregoryADM 3204 vues

Je suis en cours de divorce et nous avons une société en sarl avec ma femme. elle est gérante et je suis associé non salarié à 49 %. aujourd'hui vient le temps de la valorisation de l'entreprise. depuis peu elle me dit ne…

Modifier un vêtement pour la revente

Posée par Nellyssa, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nellyssa 3200 vues

J'aimerais lancé mon business. j'aimerais savoir si je peux modifier des vêtements pour les revendre ? j'aimerais créer un site pour les revendre. est-ce possible ? quels sont les démarches obligatoires que je dois…

Bon d’indemnisation colissimo ou remboursement

Posée par sophie52, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3197 vues

J'ai envoyé un colissimo international avec signature et assurance (600 €) pour l'allemagne. la poste n'a pas respecté les délais de livraison. il m'est donc proposé un bon à valoir. mais celui-ci ne peut être…

Sfr

Posée par yuna, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par BONNEL 3196 vues

Suite a de multiples courrier a sfr concernant un forfait que je n'ai pas il me retire tous les mois 3€. sur un numéro de portable que je n'ai pas. il refuse de comprendre. le seul forfait que je ai s'est forfait a…

Résolu

Lissage des heures

Posée par Clarisse, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3196 vues

Je travaille dans la restauration et mon employeur nous lisse les heures sur le principe ok, mais ce n'est pas stipulé dans mon contrat il me semblait que le lissage se faisait avec une date de début et de fin donc ex: 1…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Achat fond de commerce

Posée par Diaz, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3194 vues

J’ai acheté un fond de commerce (restauration rapide)sous seing privé il y a quelques jours je me suis rendu compte après la vente que la personne qui me l’a vendu était déclarée comme artisant et n’est pas…

Consulter Maître DIARRA
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Montre breitling ne fonctionne pas

Posée par Monica, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3193 vues

J'ai acheté cette montre car le commissaire priseur mentionne sur son bordereau de vente qu'elle fonctionne, hors cette montre ne fonctionne pas. puis-je la retourner au commissaire priseur ?…

Que faire contre un artisan frauduleux qui dépose le bilan ?

Posée par Just17, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par VIEUILLE 3193 vues

Nous sommes plusieurs clients à avoir été victime d'un couvreur qui a travaillé n'importe comment (il avait l'air plutôt sérieux à poster les photos de ses chantiers, nous nous sommes fait avoir). nous concernant, un…

Résolu

Non-respect remboursement cas de force majeure

Posée par Romeo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3192 vues

Voilà maintenant quelques jours j'ai écrit un courrier avec accusé de réception au centre de formation leur indiquant que je ne pourrais plus suivre la formation et que je demandé le remboursement du restant qui ne pourra pas…

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Résolu

Cession loa sur mutation professionnel

Posée par pmatth, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3190 vues

J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à…

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Quelles suites à donner ?

Posée par kathie, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 3188 vues

Je suis auto entrepreneur, je viens d'effectuer des travaux de peinture chez une cliente dans une cuisine et cette dernière m'informe qu'il y a un impact sur son plan de travail. or comme pour chaque intervention je…

Changement de statut étudiant commerçant

Posée par ghilas, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par SANCHEZ 3184 vues

Je suis étudiant d'origine algérien, je souhaite faire un changement de statut, étudiant-commerçant, mais la question, c'est ma première année en france, est ce que j'ai le droit de faire un changement de statut des…

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