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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Frais gardiennage

Posée par Madou, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2986 vues

Je suis tombé en panne mardi sur l'autoroute. ma voiture a été remorqué puis emmener à un garage il m'a envoyer un devis jeudi 18h j'avais 24h pour donner une réponse. je ne veux pas la faire réparer chez eux mais…

Consulter Maître DAUSSE
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Conflit pariculier à particulier

Posée par alexandre, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par alexandre 2986 vues

J'ai effectué des modifications sur la moto d'un copain, j'ai l'habitude de ce type de travaux et ce n'est pas la premiere moto que je customise, ce n'est pas mon metier, je le propose à mes heures…

Délai de rétraction

Posée par Francelise, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2985 vues

J'aimerais savoir, quand vous voulez passer une commande et qu'un commercial se propose de venir chez vous pour faire les factures ,est ce considéré comme une vente à distance, et peut-il y avoir de délai de rétraction…

Résolu

Commande sans contrat

Posée par sandrine, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2981 vues

Je voulais créer une entreprise, j'ai commander un produit de beauté à 2486 euro, on s'est arranger de donner la moitié du prix total et le reste sera à la livraison. sauf que la société a augmenter le prix en…

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la réponse de BELIGHA

Demande de droit

Posée par laetitia, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2980 vues

Je tiens un primeur et ma question est est ce que j'ai droit de faire un dépôt de pain en ayant une boulangerie a cote de mon commerce merci…

Résolu

Achat fonds de commerce et contrôles des normes reglementaires

Posée par Tomy, il y a 3 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2978 vues

Je souhaite acquérir le fonds de commerce d'un snack-pizzeria. j'ai signé un compromis de vente dans lequel j'ai oublié de faire préciser que je souhaitais que le vendeur me fournisse les contrôles attestant…

Consulter Maître SARCIAUX
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Pourvoi cassation suite instance contre garage

Posée par fred, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christopher JACQUET-CORTÈS 2976 vues

J'ai fait un entretien pompe à eau, courroie et vidange dans un garage. sortie du garage, fuite de liquide. le garagiste reconnait une mauvaise pose du joint de pompe et reprend son travail après 18 mois d'immobilisation…

Client de la poste, pas reçu le service pour lequel j'ai payé

Posée par Irène, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par car78 2975 vues

Je suis un vendeur e-commerce. j'utilise delivengo, qui est un service de colis économique de la poste et qui a une assurance pour les colis. j'ai acheté une étiquette postale pour un colis à destination des États-unis - 30 jours…

Mutuelle refuse la résiliation

Posée par Kari, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2975 vues

Ayant une mutuelle depuis quelques années, le service client de la mutuelle m'a contacté en date du 22 février et m'a proposé une nouvelle mutuelle dans cette même enseigne et m'a assuré qu'il n'y aurait…

Résolu

Vente voiture automobile avec réparation

Posée par Marie, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Marie 2974 vues

Je souhaite savoir si en droit il est possible pour un particulier de vendre une voiture d’occasion avec des frais à prévoir (fuite d’huile sûrement un turbo à changer) à un autre particulier? en sachant que le véhicule est roulant…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER
Résolu

Activité de fond de commerce

Posée par Lolo, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2972 vues

Je suis le point de reprendre un fond de commerce en coiffure ,nous n avons pour l instant rien signé ! ma question ? le salon est de plus en plus fermé pour des raisons x le pris étant fixé si je me l abuse sur une activité ?dès…

Consulter Maître LEPAGE-ROUSSEL
la réponse de Maître LEPAGE-ROUSSEL

Légal de faire profiter d'autres utilisateurs d'une licence logicielle ?

Posée par Agathe, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX 2971 vues

J'ai acheté une licence logicielle pack office valable pour 6 utilisateurs au prix plus élevé de 30€ qu'une licence pour utilisation d'1 seule personne. le fait est que je pensais en faire profiter des personnes qui…

Cession de créance

Posée par JCA, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JCA 2971 vues

Une créance peut-elle être cédée à un particulier? merci…

Escroquerie sur internet

Posée par ninaa9145, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 2963 vues

J'ai été victime d'une escroquerie sur internet j'ai acheter des extensions de cheveux soit disant 100% naturel et je les ai payer 150 euros alors qu'elles sont semi synthétique 50% synthétique 50% naturel ? que…

Résolu

Mon patron possède deux entreprises concurentes

Posée par Phil, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MARIAGE 2963 vues

En décembre dernier je suis entré dans une entreprise en tant que commercial. j'ai découvert que mon principal concurrent était une autre entreprise (bien plus grosse) qui appartient également à mon patron. les mois passant…

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Résolu

Projet d'urbanisme

Posée par Yanis_Dz, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2962 vues

Ma ville entreprend plusieurs projets d'urbanisation en ce moment (construction de mall, hôtels, ...etc.) et j'aimerais y prendre part. d'après vous comment pourrais-je profiter de ce marché en…

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Business fraud

Posée par Abby, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an par Maître SARCIAUX 2957 vues

Hello, i purchased a car from app,mobile.de. the car dealership's name is vertu motors, located in lyon. i made the full payment on july 18th. they promised to deliver the car to the hamburg warehouse this monday, but i have not yet…

Collectivité et entreprise privée

Posée par RGPD, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par RGPD 2957 vues

Je suis une entreprise individuelle dans la vente ambulante non sédentaire autorisé auprès de la mairie du grau du roi et après un contrôle par la police municipale de l'un de mes employés qui ne pouvait sur l'instant…

Résolu

Facture de plus de deux ans

Posée par bruno, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2956 vues

Une société a t elle le droit de reclamer une facture de plus de deux ans…

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la réponse de BELIGHA

Affiliation remuneré

Posée par Antoine, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2955 vues

Je voulais savoir si je remunere une personne qui fait venir quelque'un sur mon site est ce illegal ? ( dans les fair je fait payer l'acces a mon site 2 € et je remunere 1 € la personne qui fait adhere une personne a mon…

Demande d'infos

Posée par Silvio, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 2955 vues

Un grossiste en vêtements de marque (hugo boss, ralph lauren ect) m'a envoyé une facture et il est noté que les articles sont authentiques et peuvent être vendu au sein de l'ue. ce grossiste possède sa propre usine de production…

Contrat commercial tripartite

Posée par FABRICE, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2954 vues

J'ai créé un concept logiciel commercialisable sous forme d'abonnement mensuel à destination de restaurateurs. je suis actuellement en train de mettre en place un partenariat commercial avec une société proposant déjà des packs…

Résolu

Acheter un vêtement à une marque et le modifier

Posée par Here01, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Here01 2954 vues

Est ce possible d'acheter un vêtement chez un grossiste de le modifier ( couture ) d'y apposer sa marque et de le revendre s'il vous plaît. par avance merci pour votre réponse. cordialement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente objets avec logos de marques

Posée par Julienselon, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2953 vues

Je souhaite vendre divers objets avec images retravaillées ou non et utilisant des logos de marques ou clubs de foot... je vois pas mal de domaines et sites internet qui vendent une multitude de produits avec des marques, des logos…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Utiliser une marque sans licence

Posée par Mary, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 2952 vues

Peut on transformer un produit sous licence et le revendre. exemple création de marque page avec un cabochon d une marque comme harry potter ou disney ou autre…

Contrat photocopieur

Posée par Steph1234, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2947 vues

Nous allons reprendre un fond de commerce d un bar/tabac et nous rencontrons un soucis avec un contrat de location d'un photocopieur soucrit par l'ancien gérant. le contrat stipulé irrévocable 66 mois . il reste 1an et 4…

Résolu

Droit de rétractation

Posée par Agnes, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2945 vues

J’ai reçu un canapé dont une des rayures n’est pas jointe à la couture sur le coussin d’assise, 2 cm de décalage. les rayures sont espacées de 8 cm et font 1 cm de large, ça saute aux yeux. j’ai fait valoir la garantie légale de…

Consulter Maître NGUYEN
la réponse de Maître NGUYEN

Dropshipping

Posée par lapinblanc81, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître ROUX 2945 vues

Je souhaite vendre des produits sur mon site internet en dropshipping a partir de produit qui sont vendus sur amazon. je voudrais savoir sachant qu'amazon a le droit de vendre logiquement ces produits sur son site en france…

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