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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Perte d'un colis par chronopost entraînant préjudices

Posée par Nicolas, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nicolas 2942 vues

J'ai effectué il y a maintenant trois mois un envoi à moi-même depuis la france vers la thaïlande d'affaires personnelles. le colis aurait a priori été perdu par chronopost une fois en france. j'ai un bon…

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Vente fond de commerce (auto école) en crédit vendeur

Posée par Émeline, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 2941 vues

J'ai vendue l'année dernière mon fichier auto école en crédit vendeur.alors qu'il reste les deux tiers à régler, mon acheteur à fait une liquidation judiciaire. lundi 16 juillet 2018, un mandataire judiciaire ainsi…

Résolu

Remboursement acompte école commerce

Posée par Eve, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2940 vues

Une étudiante étrangère a versé les frais d'acompte et de dossier à une école privée pour une rentrée décalée, en novembre 2023 ou janvier 2024. campus france a refusé le dossier de l'étudiante car l'école de…

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Débit de boisson restaurant

Posée par Nounou, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par olibé 2939 vues

La mairie de mon village peut elle m'interdire l'ouverture d'un débit de boisson licence restaurant. merci…

Vente de vetements sous license

Posée par Davidcha74, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2937 vues

Je suis auto entrepreneur dans la vente ,de vêtements et mes fournisseurs proposes des articles sous license (fortnite , mario , disney ...) dois-je avoir une autorisation ou autre pour commercialisés ces produits ou juste les…

Résolu

Permis a 1e

Posée par Sakura, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sakura 2932 vues

J'ai souscris un prêt pour le permis a 1e, le prêt est accordé ma banque vas verser la somme de 1200e à mon auto ecole. mon auto ecole me demande un accompte de 305e , mon permis est censé me coûter 1144. ma question est dois je…

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Résolu

Remboursement

Posée par Sammar, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2926 vues

J'ai acheté une cafetière à conforama chasse-sur-rhône en démonstration car il y en avait plus en stock je l'ai acheté je l'ai ramené chez moi je l'ai installé n'a pas voulu marcher je le ramener j'ai expliqué au service après-vente il n'a…

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Résolu

Je me suis fait arnaque

Posée par Ribeiro1974@, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2926 vues

J'ai une entreprise de bâtiment et j'ai donner du travail en sous-traitance, il ma fait des devis et des factures et moi j’ai payer pare virement, je me suis aperçu que son entreprise et radier par le tribunal des…

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Fond de commerce en perdre.

Posée par Fayez Said, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Fayez Said 2925 vues

J’ai acheté un fond de commerce il ya 20 jour. après cette période j’ai vu que le magasin a un chiffre d’affaires en perdre si je continue chaque mois je dois perdre un montant de mon poche. je très stressé et…

Opposabilité cession de créances professionelles

Posée par Marco, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2925 vues

Je suis en train de faire un thèse sur les différences entre les effets en regard des tiers des cessions de créance commerciales en droit espagnol et français, à propos de la proposition de réglement de l'union européenne sur…

Résolu

Refus d'émission d'une facture par un grand magasin

Posée par Eric, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2925 vues

J'ai besoin d'obtenir une facture au nom de skiptax auprès des grands magasin dans lesquels j'ai effectué mes achats. je reçois systématiquement un refus d'émission de facture auprès de ces grands magasins…

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Fond bloquer a la carpa

Posée par willy, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2924 vues

Suite a la vente de mon commerce en octobre 2017 , j ai conteste l attribution d une somme a un organisme bancaire , jugent que cette somme m était indument réclamer , argent bloque a la carpa depuis, l organisme bancaire a fait…

Résiliation contrat de sous-traitance

Posée par Michael903, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 2922 vues

Je vous écris pour vous exposer ma situation et vous remercie d'avance pour vos réponses.  je suis travailleur en freelance. ainsi, j'ai signé un contrat liant le client (l'esn) et moi (le sous-traitant) afin…

Résolu

Mon traiteur a t-il le droit de garder 30% de la somme prévu?

Posée par MRSNCF, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 2920 vues

Je me marie fin août, j'avais signé un contrat avec un traiteur pour une soixantaine de personnes. cependant après avoir envoyer les invitations il s'avère que nous seront beaucoup moins que prévue. suite à ça j'en…

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la réponse de Maître OSSOGO

Vente véhicule entre particuliers

Posée par dafi, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Gutierrez 2916 vues

J'ai vendu mon véhicule le 12 septembre 2015 et le 5 novembre 2015 je reçois un courrier d'un expert automobile parceque la personne a qui j'ai vendu se plaint de certaines choses donc expertise le 23 novembre 2015…

Résolu

Carreleur trop lent

Posée par celemenia, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2915 vues

J'ai engagé un carreleur au 16 mars dernier qui prétendait faire les travaux en deux semaines. trois mois plus tard, les travaux n'avancent plus : il ne vient qu'un à deux jours par mois, et lorsque je lui demande de…

Consulter Maître HUBERT
la réponse de Maître HUBERT

Comment faire reconnaitre la pratique commerciale trompeuse?

Posée par fabrice, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par fabrice 2914 vues

J'ai souscrit un contrat de box internet + forfait mobile auprès de l'opérateur sfr qui me proposait par téléphone une portabilité de ma box free vers une box sfr, hors la portabilité ne sais pas faite et m'engage des frais de…

Vente d'un bateau ( metres )

Posée par sambot83, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2914 vues

Y a t il un danger quelconque a signer une promesse de vente en anglais , pour la vente d'un bateau français , à un polonais vivant en espagne et en pologne. j'ai fais spécifier que en cas de désaccord, le tribunal…

Stopper un contrat

Posée par vero, il y a 11 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 2914 vues

J'ai signè un contrat pour une application smatphone . actuellement en difficulté financière puis je l arrêter? de plus rien ne ce passe comme ils le prétendaient cordialement…

Rupture contrat prestation organisation mariage

Posée par Caroline, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2913 vues

Je suis wedding planner et les relations que j'ai avec des futurs mariés pour avril 2023 ne sont pas du tout saine. ils sont tout le temps en train de reprendre mon travail car éternel insatisfait et critique chaque détail…

Résolu

Délais de livraison d'un bijou

Posée par Coco31, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2913 vues

Pourriez-vous m'indiquer quels sont les délais de livraison d'un bijou ? puis-je me rétracter si le délai est trop long malgré les conditions générales de vente du bijoutier (au dos du bon de commande) : "les délais de…

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Résolu

Recours gracieux

Posée par Société Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2908 vues

Est ce que le recours gracieux est obligatoire pour saisir le tribunal administratif le cas d'un refus d'une mairie pour un emplacement food truck ? motif de refus : concurrence…

Consulter Maître RASOAVELOSON
la réponse de Maître RASOAVELOSON
Résolu

Frais de résiliation verisure

Posée par Oceane13, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2908 vues

Je suis en arrêt depuis le 14/10, avec diminution nette de salaire je souhaite résilier verisure car je ne reprendrais pas le travail tout de suite , ils me réclament des frais à hauteur de 400€. est-ce légal étant donné que je…

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Résolu

Facture restant impayées pour une prestation clôturée

Posée par Lamag, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2906 vues

J ai effectué une prestation de service en décoration selon un devis signé bon pour accord en août dernier pour un projet de rénovation et construction sur plusieurs mois. prestation toujours en cours actuellement. a la…

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Résolu

Litige conformité escalier

Posée par Elouan, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2904 vues

Nous avons commandé deux ecscaliers chez lapeyre. ces escalier nous on été vendus comme des escaliers massifs. lors de la livraison une contre marche était abimée, ce qui nous a permis de constater que les escaliers étaient en…

Consulter Maître COTTO
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Résolu

Comment est jugé un délai de grace

Posée par verbeu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2903 vues

J'ai déposé une demande de délai de grace. comment est elle jugé simple décision du juge ou audience. quel sont les délais?…

Consulter Maître Meziti
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Publicité mensongère

Posée par niko59690, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2896 vues

J'ai commandé un lit puis un matelas sur un site internet, car ce site etait le plus rapide au niveau de la livraison.sur ce site le colis était en disponible et livraison prévu au maximum le 24 janvier.les 508 euros ont été…

Résolu

Qui est ce qui contrôle la gestion administratives des micro-crèches ?

Posée par Lindsay74, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lindsay74 2895 vues

Notre micro-crèche privée applique une tarification mensuel au forfait. dans le contrat, il est stipuler que le règlement de la totalité du mois doit s'effectuer le 15 du mois en cours. ce qui fait que nous payons 15 jours…

Consulter Maître Cassé
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Résolu

Cession de créance

Posée par bruno, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2894 vues

L'acte de cession de créance sous seing privé signé le 25.10.2002 , suite a un jugement du 9 juillet 1991, peut on me faire une saisie sur mon compte 28 ans après le jugement ?…

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