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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Frais de gardiennage

Posée par Berton, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Berton 3022 vues

Je me permets de vous contacter car nous avons un problème avec le garage qui '' détient '' notre véhicule. nous somme tombés en panne a 170 km de chez nous il y à deux semaines. l'assurance ne pouvant pas…

Consulter Maître Nicolet
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Client pro ne paie pas ses factures.

Posée par Mavi, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3012 vues

Je voudrais savoir quelles sont les étapes à respecter pour demander à mon client de payer ses factures restantes en ma possession ? après plusieurs tentatives de trouver un moyen d'entente que ce soit sur son lieu de travail…

Dépôt vente

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par armsev2208 3012 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, j 'ai été contacté par une personne pour mettre en dépôt vente mes créations dans une boutique de créateur. nous avons été lié par des contrats de 3 mois renouvelables. notre contrat étant…

Résolu

Acheter et revendre un vêtement en retirant l'étiquette de la marque.

Posée par Here01, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 3012 vues

Est-il possible d'acheter un vêtement de retirer l'étiquette et de le revendre. je précise sans y mettre un nouvelle étiquette en laissant le vêtement sans marque mais en le vendant dans l'emballage au nom de mon…

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Un commerçant est il obligé de vendre la quantité que lui demande un client

Posée par rose -marie, il y a 3 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES 3009 vues

J'ai voulu acheter 250 g de fraises alors que le commerçant les vendaient en barquette de 500g il a refusé je devais prendre la barquette entière .un commerçant n'a-t-il pas obligation de vendre ce que lui demande le client . je suis seule…

Erreur sur le montant payé par rapport à un bon de commande

Posée par eric4205, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 3008 vues

J'ai commandé une télé en magasin, un bon de commande a été émis mais le paiement que j'ai réalisé est inférieur au montant du bon de commande. je me suis trompé de 100€ tout rond et ni moi ni le vendeur ne s'en est…

Cession de part et crÉdit bancaire

Posée par Nedhain, il y a 5 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 3007 vues

J'ai vendu toutes mes parts d'un bar à mon associé avec attestation sur l'honneur de l'associé de prendre en charge l'ensemble du crédit restant auprès de la banque. or au bout de 12 mois, mon ex-associé a cessé de payer les traites…

Comment agir quand je reçois un commandement de payer

Posée par EL123, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3005 vues

J'ai un magasin à paris depuis 3ans, à cause de la crise covid et des difficultés de trésorerie cet année, ça fait un moment que je n'ai pas payé le loyer au propriétaire. la semaine dernière, j'ai eu le commandement…

Résolu

Relance de solde de facture 2ans après.

Posée par Tanguy, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3005 vues

J'ai fais construire ma maison en 2020. j'ai un artisan qui me relance ce jour par mail (et non pas par courier) pour un solde de facture qui reste impayé. je ne me rappelai plus de ce reste à payé et il ne m'avais…

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Quitter sans payer un magasin de prêt à porter

Posée par Noussa2003, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3005 vues

Hier j'ai acheté des articles de chez zara, dans 20 minutes je reçois mon ticket de caisse et je m'aperçois qu'un article n'a pas été la dedans, et la je me souviens que les détecteurs ont sonné (je les écoutais…

Résolu

Commande payée avant décès du gérant

Posée par C3Z, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 3005 vues

J'ai passé une commande auprès d'une petite entreprise de deux personnes, signé le devis, fait le virement, et nous avons convenu d'une période de livraison (la semaine du 1er au 5 avril 2024). cependant, le gérant…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Verisure ne me rembourse pas

Posée par chrislouna, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par chrislouna 3004 vues

J'ai souscrit un abonnement vérisure le 18 décembre 2021, le contrat prévoyait de pouvoir se rétracter sous 30 jours avec remboursement intégral des sommes versées.j'ai fait effectué la résiliation par lettre recommandée…

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Résolu

Délais de rétractation système surveillance

Posée par Zozo, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zozo 3004 vues

J ai souscris hier un contrat de protection avec verisure mais j ai vérifié les avis sont mauvais et le prix bien trop élevé au final malgré "un parrainage" avec mon assurance .quel est le délai de rétractation ? comment dois-je…

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Rupture contractuelle et dommages& intérêts

Posée par Arnaqué67, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par Maître radovitch 3004 vues

Si un maître d'œuvre vous envoie un email pour demander "si fin de contrat", et que vous répondez par l'affirmative: de quelle rupture de contrat s'agit il? peut il assigner 6 mois plus tard au tribunal son client et…

Résolu

Colis retour perdu cas particulier

Posée par Sophia, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3004 vues

J’ai une question particulière concernant le colis retour perdu: la service client de amazon m’a proposé de retourner le mauvais article reçu par la post au lieu de me donner une étiquette de retour (j’ai gardé l’échange de mail…

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Résolu

Vole dans un supermarché

Posée par Vodeart, il y a 4 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Vodeart 3003 vues

J'ai 15 ans et aujourd'hui je suis partir à un framprix avec un pote, lui a prit 5 ou 6 kinder et moi un petit paquet de m&ms, je suis aussi tôt sortit avec le paquet dans la poche. alors que mon pote avais prit une…

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la réponse de Maître DIARRA

Commande cuisine

Posée par Paty, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître halimi 3002 vues

Nous avons commandé une cuisine. dans le bon de commande est prévu que nous versions un acompte de 8000 euros début avril 2024 pour une livraison en juin 2024. or lors de nos différents échanges en magasin, le cuisiniste évoque ses…

Résolu

Cga duree

Posée par Fanny75000, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Audrey ARIOLA-LEHENAFF 3002 vues

Je passe des commandes auprès de certians fournisseurs plusieurs fois par mois voire plusieurs fois par semaine. puis je envoyer les cga lors de la première commande en incluant la durée et signature du fourniture ou dois je…

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Amazon refuse de me répondre

Posée par Denwyn, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par T.DELAHAYE 3001 vues

J'ai cette été commandé une boîte de carte magic sur amazon, mais la boîte que j'ai reçu me paraissait suspecte étant donné qu'il n'y avait pas le filigrane de la marque qui est toujours présent. j'ai donc…

Résolu

Rectification d'une facture

Posée par Société Tifinag, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Docteur.S 2999 vues

Est ce que le fournisseur a le droit de refuser de rectifier une facture pour ma société après la validation de la commande ?…

Consulter Maître BOUDY
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Résolu

Litige avec une entreprise de déménagement et garde-meubles

Posée par A, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par A 2997 vues

J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de…

Consulter Maître DOS SANTOS
la réponse de Maître DOS SANTOS
Résolu

Revendeur parfum sur site d'e-commerce

Posée par Clas distribution, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2997 vues

Tout d'abord permettez moi de vous remercier pour cette article sur les conditions de ventes de parfums de marques. afin d'éclaircir certains points et ,de travailler en toute légalité: la vente de produit cosmétique /…

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Dépôt vente

Posée par riri, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2996 vues

S je suis garagiste moto et j'envisage de faire du dépôt vente . comment ça marche au niveau des papier lors de l' achat par l'acheteur , comme c'est moi qui règle le vendeur faut il barré la carte grise ou je fais juste une facture…

Signification caractéristiques

Posée par Malibuorange, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Malibu 2996 vues

Si je regarde les caractéristiques des jouets sur un site de jouet: il est indiqué garantie deux ans.produits d occasion dispense de fournir la preuve du défaut de conformité ? d où mon interrogation s agit il de jouet…

Résolu

Commande non livrée

Posée par Vava, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Vava 2995 vues

Nous avons passé et payé une commande sur internet en espagne le 8 février le délais de livraison est de 13 jours ouvrés ainsi que 4ou5 jours de livraison, à ce jour nous n'avons toujours rien reçu la réponse à nos mails est…

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Résolu

Droit de rétractation

Posée par Tall, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tall 2995 vues

J'ai commandé une table hier dans un magasin. et verser une acompte de 30 %. ma question et , es que je dispose d'un délai de rétractation et de combien de temps je dispose ?? merci…

Consulter Maître DAUSSE
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Délais de livraison ne sont pas spécifiés dans la panier

Posée par nasir, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2995 vues

Je passé une commande, le professionnel les délais de livraison ne sont pas spécifiés le moment de l'ordre et ni dans la panier . délais de livraison précisés que dans les cgv . vous constatez qu’ils ne sont pas respectés…

Résolu

Revendre un produit modifié

Posée par Bastien, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2995 vues

J'aurais une question concernant la revente d'un produit modifié. en effet, j'aimerais acheter des produits de detailing (produits de nettoyage voiture) en quantité (5l) et le séparer en plusieurs packaging de…

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Résolu

Annulation de vente

Posée par Sixtine, il y a 4 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2994 vues

Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Revente de produits sur un site

Posée par Maire, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2994 vues

Je travaille dans une boutique où nous vendons des produits avec notre propre marque deposer et aujourd'hui j'ai découvert un site qui revend certains de nos produits à un prix plus élevée sans notre accord, est-ce légale ?…

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