Une question en droit commercial ?

A ce jour, les pompes funèbres reportent pour la 4eme fois la pose de la pierre tombale, prévue pour février/mars 2022. on me promet fin août, début septembre. est ce que je bénéficie d'un recours? d'un dédommagement?dois...

Je me suis abonné a une salle de sport sur ma ville cette salle de sport fait parti d'une chaine il existe 3 autres salles qui porte le meme nom dans d 'autres villes. ma salle ferme ses portes definitivement nous n...

Est-ce que le vendeur est obligé de rendre un acompte versé à l'avance , pendant les délais de 14 jours de rétractation?...

Mes parents ont acheté une voiture sans permis débridé pour ma fille âgé de 16 ans. le vendeur particulier les à informé que la voiture était débridée, moi je l'ai découvert après l'achat, je ne sui pas d'accord et...

J’ai une question concernant les délais rallongés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. procédure de taxation des honoraires du 17 septembre 2019, délai prorogé le 7 novembre 2019 et décision rendue le 29 juillet 2020. le...

J’ai un soucis avec une société d’installation de pompe à chaleur , un démarcheur est venue à mon domicile me proposer une pompe à chaleur il m’a fait signer un document en me disant que c’était pour voir mes droits des aides de...

J'ai confié des meubles à une société de déménagement et garde-meubles qui me les a rendus détériorés et a proposé une indemnisation très basse (sans passer par une assurance).je me suis adressée à une association de...

J'ai souscrit un abonnement vérisure le 18 décembre 2021, le contrat prévoyait de pouvoir se rétracter sous 30 jours avec remboursement intégral des sommes versées.j'ai fait effectué la résiliation par lettre recommandée...

Dans le cadre d'une liquidation judiciaire sans poursuite d'activités, le contrat de distribution d'une marque peut-il être valorisé et cédé au même titre que le stock ? ou bien la marque reprend-elle de plein droit la possibilité...

J'ai souscrit à un abonnement auprès d'un prestataire de service, pour une aide aux référencements afin de faciliter la gestion de mon site internet et de mon référencement sur google. je suis auto-entrepreneur en tant...

J'ai souscris un prêt pour le permis a 1e, le prêt est accordé ma banque vas verser la somme de 1200e à mon auto ecole. mon auto ecole me demande un accompte de 305e , mon permis est censé me coûter 1144. ma question est dois je...

Puis je customiser un bidon d’une marque de luxe (ex : chanel..) et le revendre ? sachant que je suis auto entrepreneur. si non, que dois je faire pour être en règle ? merci cordialement...

Je suis le point de reprendre un fond de commerce en coiffure ,nous n avons pour l instant rien signé ! ma question ? le salon est de plus en plus fermé pour des raisons x le pris étant fixé si je me l abuse sur une activité ?dès...

J'ai un litige avec une école privée de la place qui refuse jusqu'à présent de nous rembourser les frais de préinscription lié à une scolarité en bachelor banques ,finances. le remboursement était prévu en janvier 2024 et...

J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à...

J'ai un colis qui a était envoyé par erreur à mon ancienne adresse par l émetteur. le propriétaire du logement fait le mort ( mon ancien propriétaire) est refusé de me rendre le colis. même le facteur essaie de le récupérer...