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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Suspicion de dol sur un lot d eau de vie

Posée par AGNES, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2893 vues

Je possede un lot d eau de vie herittee de mon pere le courtier chargee de la vente qui est aussi negociant en eau de vie utilise des arguments mensongers pour les acheter a vil prix nous savons que ces eaux de vie sont bonnes mais…

Delai de reflexion et leasing

Posée par jpaul, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2890 vues

Dans le cadre d un contrat de videosurveillance avec un leasing adosse existe t il un delai de reflexion pourrions nous choisir un autre leaser que celui impose? merci de votre reponse…

Bail et clause de non concurrence

Posée par winterfeldt, il y a 4 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître SARCIAUX 2888 vues

J'ai signé un bail avec prise d'effet le 23/02/2022, dans un centre commercial. je bénéficie d'une clause d'exclusivité dans le bail pour la commercialisation de cigarette électronique(qui est l'objet…

Résolu

Enregistrements de l'entretien

Posée par Justyna, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2888 vues

Est-ce que j'ai le droit d'exiger une copie des enregistrements des échanges téléphonique avec un service commercial? très…

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Résolu

Non restitution d'un vélo loué

Posée par JeanRenaud, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2885 vues

J'ai loué un vélo chez norauto que je devais rendre aujourd'hui. malheureusement j'ai un problème avec mon compte bancaire, ce qui m'empêche de restituer ledit vélo car je ne serai pas capable de payer les…

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Action en dol

Posée par Charly, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2884 vues

Lors de la réception de mon appartement acheté en vefa, j'ai fait constaté au promoteur qui était assisté par le maitre d'oeuvre un faux équerrage sur trois cloisons le mo a prétexté ne pas connaitre les tolérances ce qui ne m'a pas permis…

Livre de police : poids argent

Posée par raphael, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2883 vues

En cas d'achat de bague en argent serti d'une pierre dans le but d'une revente en l'état. doit on noter dans le livre de police le poids uniquement de l'argent ou bien peut on noter le poids complet de la la pierre? merci d'avanc…

Résolu

Prestation non effectuée malgré acompte versé

Posée par Fred, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 2882 vues

J'ai fait appel à un prestataire pour notre mariage et nous avons signé un devis et versé un acompte de 30%. sur ce devis, il est indiqué "versement d'un acompte de 30% à la signature du devis et versement du restant de…

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Résolu

Retour amazon perdu

Posée par LucasN, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2881 vues

J'ai passé une commande sur amazon le 9 juin dernier pour un iphone 15 pro. ce téléphone était destiné à mon fils qui avait perdu le sien, mais il s'en était déjà racheté un. j'ai donc entamé une procédure de retour…

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Résolu

Direction artistique

Posée par Cece, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2880 vues

J'ai une marque de vêtement et je pensais pour une collection reprendre avec mon nom de marque des logos existant. exemple: reprendre la pomme d'apple et la customiser avec mon nom de marque en changeant la couleur. ai-je…

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Résolu

Vente véhicules occasion a un professionnel automobile : vice caché ?

Posée par Karbur, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2880 vues

J'ai vendu mon véhicule de 2011 130.000km à un professionnel de l'automobile pour 3700 euros. lors de la vente il n'a pas essayé le véhicule et à jeter un coup d'œil sous le capot. le contrôle technique a été…

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Résiliation loi hamon

Posée par Maeva LP, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2880 vues

J'ai souscrit une offre par téléphone avec solocal en décembre. une semaine plus tard j'ai envoyé un recommandé avec ar pour résilier l'offre. qu'ils n'ont pas acceptés sous les conseils de ma protection…

Résolu

Clause dans le contrat

Posée par francois, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2879 vues

J'ai signé un contrat tripartite, avec une société b qui m'apporte une mission et une société a qui est le client final. la société b à qui je facture refuse 65jours après l'édition de ma facture (30/11) de me payer car elle a fait…

Consulter Maître COTTO
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Comment éviter l'accumulation des frais de gardiennage

Posée par Sp37, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2878 vues

Suite à un remplacement d'une courroie de distribution par un premier garage , une panne est survenue (casse d'un linguet de soupape ). mon véhicule est remorqué et réparé par un deuxième garage, sans faire le lien avec…

Entreprise de kits de produits de differentes marques

Posée par Aurore, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Guillot 2878 vues

Je suis en train de créer des kits pour des voyages, pour les créer j'ai contacté différents fournisseurs. les devis m'ont été adressés. en revanche, je vais ensuite mettre mes kits en vente b to b mais avoir un site dit showroom…

Cumul licence 3 et 4

Posée par Sylvie 13, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2877 vues

Je vais louer un local avec une licence 4 qui sera sur le bail. est il possible d'obtenir une licence 3 a mon nom en supplément de celle couplée à la location du local ? pour le cas où je changerai de local commercial pour…

Résolu

Vice caché véhicule d'occasion achat garage

Posée par TeamF, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mathilde26 2877 vues

Nous avons achetés en février dernier une voiture d'occasion c3à un professionnel. a peine une semaine après un voyant est apparu. après 15 passages chez le garagiste puis 2 chez citroën, toujours le même problème…

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Rétractation bon de commande automobile

Posée par Fab62, il y a 8 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MAYADOUX 2875 vues

18\04\18 j'ai signer un bon de commande pour l'achat d'un véhicule et apres réflexion je souhaite me rétracter car: apres vérification sur le net le numéro siren indique que la société a ete fermer le 1er avril, que…

Résolu

Non respect contrat dépôt vente

Posée par Kristosnow, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2875 vues

Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des…

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Dette bouygues

Posée par Jreau, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2871 vues

J'ai un soucis avec bouygues telecom, en effet il y a quelque mois bouygues à autorisé ma mère n'étant as titulaire de la ligne que j'ai ouvert pour elle, à prendre un forfait plus chère. ce qui as fait que je ne…

Recuperer un bail commercial

Posée par angie, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Brunet 2871 vues

Suite a mon divorce le bail commercial dont je suis gérante et majoritaire a été emmener par mon mari ensuite il n'a plus paye les loyers et a fourni lors de la procedure un faux bail - son notaire pretend ne pas le…

Résolu

Récupérer un scooter en dépôt vente

Posée par Jean marc, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2870 vues

Comment le récupérer ?sur le contrat aucune clause de récupération,uniquement le prix de vente 4600€ et le prix demandé 4000€.je suis passé au magasin et il est affiché au prix de 3900€.j’aimerais savoir si je peux le récupérer…

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Travail pratique

Posée par Deborah Mbikay, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2870 vues

L'analyse des règles tendant à protéger l'acheteur d'un fond de commerce en rdc développez…

Prélèvement sans mon accord

Posée par Bruno G, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par BRAUD 2869 vues

Jeudi 24 octobre, en allant consulter mon compte bancaire, je me suis rendu compte qu'un prélèvement sans mon accord avait été effectué. en effet, je fais souvent des achats via le site amazone. lorsque je fais un achat, je…

Résolu

Préavis

Posée par Mrqs, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2867 vues

J aimerai savoir si il est possible en tant que professionnel de résilier mon contrat verisure sans avoir le préavis à payer?…

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Résolu

Arnaque véhicule occasion garage et faux controle technique

Posée par spyrit, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2866 vues

Suite à l’achat d’un véhicule d’occasion à un professionnnel, ayant des doutes sur le contrôle technique(quasi vierge) lors de la vente, j’en ai fait un nouveau le lendemain de la vente. celui-ci comporte de nombreuses…

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Résolu

Litige avec un service de location + cgv manque de clareté. besoin d'aide !

Posée par Jonathan R, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2866 vues

Nous avons souscrit à un service de location de serveurs, nous y sommes depuis 8 mois. a l'heure actuelle nous avons 74€ de "crédit" enregistré sur le site web. après plusieurs problèmes et litiges avec cet hébergeur…

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Chaudière neuve défectueuse et vices cachés

Posée par tiaré, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître SALAGNON 2863 vues

Gaz service m'a installé une chaudière neuve en janvier 2018 et celle-ci ne fonctionne pas correctement, tombe souvent en panne. d'autant plus sur la facture était mentionné désembouage (celui-ci n'a pas été réalisé…

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