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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Temoignage de madame jessica ribaudeau

Posée par John, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2773 vues

Je me nomme john nougnon je suis africain mais je vie au roanne. j’ai rencontré dans l’une de mes recherches sur internet pour avoir la certitude qu’il n’existe pas d’offre de crédit entre particulier sérieuse en france il…

Arnaque coaching

Posée par Alex, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nicolet 2772 vues

Je fais parti d'un groupe d'entraide sur facebook pour faire du ecommerce. un membre du groupe m'a approché pour me proposer du coaching privé. après avoir parlé 2 heure en skype avec lui, il m'avait l'air…

Résolu

Conflit avec auto école fermée

Posée par capitaine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans 2771 vues

J' avais versé 450 euros pour 9 leçons de conduite après l'obtention de mon code qui, va périmer en décembre 2019. je suis un grand revenant car c'est 3e tentative de passer le permis. entretement j'eus des…

Consulter Maître DJAE
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Droits du mandataire

Posée par gigi, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2770 vues

Le mandataire a t'il le droit d'effectuer des transferts d'argent ou des placements sans prévenir les autres membres de la famille et doit'il fournir des états de compte à la succession. merci par avance de vos bons soins…

Récupération bon cadeau

Posée par Mamido, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2770 vues

J'ai offert à mon compagnon un bon cadeau pour 2 personnes de 600 eur pour un resto étoilé et une nuit d'hôtel. il avait réservé avec le numéro de bon cadeau pour ensuite annuler. depuis, nous sommes définitivement…

Résolu

Acompte perçu

Posée par Zitoune, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 2768 vues

Notre chèque a été encaissé fin janvier (acompte)nous sommes mi juillet le chantier n'est toujours pas commencé. est-ce normal ? merci pour votre réponse…

Consulter Maître Criniere
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Une plainte contre un chargeback non justifié peut-elle aboutir?

Posée par Marco, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2768 vues

Commerçant j’ai envoyé une commande de 530€ (paiement sepa) contre signature. produits conformes mais une fois la livraison effectuée mon prestataire de paiement m’a retiré l’argent (opposition de la part de l’acheteur). malgré mes…

Résolu

Remboursement acompte bail commercial

Posée par Kaamelott0617, il y a 1 an dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 1 an 2766 vues

J'ai versé un acompte auprès du locataire actuel du local commercial que je comptai reprendre. en attendant de faire le droit de bail chez le notaire, le locataire m'a demandé 1000 euros. j'ai attendu un mois et au…

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Résolu

Voiture occasion

Posée par Cathy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2765 vues

J'ai acheté une voiture d accasion et le contrôle fourni n'est pas conforme suite à une révision chez le constructeur. puis je me retourne sur le garage qui m'a vendu la voiture avec un vice caché à ce jour. sachant…

Consulter Maître Nicolet
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Commande non reçu

Posée par baril, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 2765 vues

J'ai commandé un kit de déplacement de meubles le 18/02/2021, en date 20/03/2021 on me dit que mon colis est livre. je ne l'ai jamais reçu. comment procéder pour savoir où il est? je vous remercie lbérate bariyuntura…

Résolu

Probleme avec enedis

Posée par Lna92lna, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2763 vues

J'ai eu un courrier dans ma bal aujourd'hui même disant que enedis est intervenu suite a des incohérences datant de septembre 2023 et 2022. ils ont trouvé un shint sous mon compteur linky. edf me dit que je vais devoir…

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Résolu

Remboursement d'un achat et moyen de paiement

Posée par Barben360, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2756 vues

J'ai récemment fait une réservation d'un véhicule utilitaire par carte bancaire en ligne pour un déménagement. ayant trouvé un meilleur prix, j'ai annulé la réservation, conformément à mes droits. le…

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Contrat

Posée par Martialo, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 2752 vues

Peut on porter plainte contre une professionnelle du sexe qui refuse d'honorer sa part de contrat?…

Résolu

Rdv à une réunion d'expertise judiciaire

Posée par Jérôme, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jérôme 2751 vues

Chers maîtres, nous avons enfin une date pour l'expertise judiciaire de mon automobile, je suis bien entendu convier à cette réunion malgré les 12hs00 de route qui sépare. je vais être accompagné de mon avocat ainsi que mon…

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Colis perdu par le transporteur

Posée par Nicolas, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître Pierrey 2750 vues

J'ai confié un colis à l'agence tnt à coté de chez moi. c'était un vélo à l'intérieur qui partait en révision dans un magasin spécialisé. au bout de 3 semaines tnt déclare le colis perdu (je vois pas comment on peut perdre un colis…

Résolu

Vol de mon chariot à l'entrée du magasin sous surveillance du vigil

Posée par Za, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Za 2750 vues

Je me suis fait volé mon chariot à l'entrée du supermarché où le vigil les surveille. le vigil me dit qu'on ne peut rien faire. je trouve cela injuste, surtout qu'il n'était pas vide, que puis-je faire svp ? je…

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Résolu

Produit défectueux retourné, plus de réponse du vendeur

Posée par Lucie54, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2743 vues

J'ai commandé un t-shirt en édition limitée que j'ai reçu il y a un peu plus d'un mois. celui-ci présentait un défaut de fabrication (flocage transparent) que j'ai immédiatement signalé. après avoir reçu un bon…

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Résolu

Numero de loi

Posée par Becky, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 2743 vues

Je rachete une fois la saison passée, les invendu de magasins notemment mango dans leur aoutlet ou déstocker pour revendre sur les marchés publiques. j ai eu quelques petits soucis avec les vendeuses d un magasins mango. j…

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Résolu

Vente pochette album

Posée par yopierre, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2743 vues

Je vous contacte car j’ai pour projet de créer une marque décorative de tableaux représentant des pochettes d’albums d’artistes dans la musique. j'aimerais savoir comment rester dans la légalité tout en vendant nos produits…

Consulter Maître BRESSAND
la réponse de Maître BRESSAND

Sous classement location de voiture

Posée par ramon, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2743 vues

J'ai réservé une voiture auprès d'une entreprise de location, mais lors de la réception du véhicule, le modèle était d'une catégorie inférieure. ils n'ont jamais voulu me rembourser la différence. je voudrais…

Résolu

Vice de construction de maison

Posée par Line, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans 2743 vues

J'ai acheter la maison il y a 20 ans, ancien chalet qui a été agrandi , la vieille partis sur pilotis et la récente avec solage, je l'ai fais inspecter avant l'achat en novembre 2020 un genre de dos d'ane est apparue entre la vieille et la…

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la réponse de ANCEY
Résolu

Facturation d'une recherche de panne infructueuse

Posée par nomadebreton, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2742 vues

Lors d'une recherche de panne infructueuse (la panne est toujours présente et la cause non identifiée). de nouvelles recherches sont programmées. le temps de recherche sans résultat peut-il être facturé? cordialement. bonne…

Consulter Maître DELAUNAY
la réponse de Maître DELAUNAY

Allégation diffamatoire

Posée par Brune, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2742 vues

Je travail dans un lieux public, en mon absence 1 mois de convalescence, mon collège collègue à fait un vol. a l évaluation mon chef m accuse ... il fait des allégations que soit disant j aurai pas respecter la vie privé de mon…

Vente en foire

Posée par jpp, il y a 7 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2741 vues

Je veux annuler une vente en foire affecte d'un credit que je refuse de signer à cause de son taux eleve. ce credit était était la clause de signature du contrat de vente…

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