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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Contrats commerciaux

Posée par frank, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par elisa.sfag@gmail.com 9027 vues

Quelles sont les différents types de contrat commerciaux…

Résolu

Quelle est la valeur du versement d'un acompte pour l'achat d'un bien ?

Posée par salima, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par salima 15829 vues

Je viens récemment de verser un acompte à un garage pour l'obtention d'une voiture. en déboursant un acompte s'élevant à 1500euros, le propriétaire me garantit la réservation de celle-ci. ainsi, une signature du bon…

Consulter
la réponse de ROCHER-THOMAS
Résolu

Cession du fond de commerce bail en cours

Posée par Mugnier, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2878 vues

Mon locataire a vendu son fond de commerce (salon de coiffure) courant février 2024. moi, propriétaire des murs, il m'a mis au courant seulement à la mi mai 2024; le nouveau locataire continue de travailler en tant que coiffeur…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Remboursement d'arrhes sans avoir signé de contrat

Posée par Ananas34, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2341 vues

Remboursement des arrhes sans avoir signé de contrat ou de devis et en cas de désistement: quel encadrement ? nous avons tacitement accepté le devis sans pour autant le signer pour l'entrée en crèche le mois suivant, de notre fils…

Résolu

Colis perdu

Posée par Helpme, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Helpme 4897 vues

Mon colis n'est jamais arrivé et le vendeur ne me répond ( otaku project ) . que dois-je faire ? merci…

Consulter Maître PLUMERAULT
la réponse de Maître PLUMERAULT

Vente sur un site internet

Posée par Lisa, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1105 vues

Je fais des kits d'ongles moi même. mais il y aurait un kit avec de la colle, lime, lingette etc... acheté sur amazon ou shein. puis revendre les produits que j'ai acheté ?…

Résolu

Numéros siret/siren sans être inscrit au rcs ?

Posée par Laeticia, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laeticia 4439 vues

Je voudrais effectuer un achat en ligne auprès d'une entreprise individuelle dont l'activité est commerciale, celle-ci a bien des numéros siret et siren mais indique ne pas être inscrite au rcs. cela est-il possible…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

Opposition à ordonnance de saisie

Posée par palla, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par palla 6685 vues

Respect des degrés de juridiction: est-il permis de retourner et faire opposition au fond devant le tribunal 1er degré, à une ordonnance de saisie conservatoire et demander un expert pour démontrer qu'on s'est libéré de…

Consulter Maître SEROR
la réponse de Maître SEROR

Facture impayer

Posée par ber renovation, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ber renovation 2182 vues

Je suis électricien professionnel j ai un litige avec une client qui ne ma pas régler la totalité de ma dernière facture il n y a pas u de devis de fait mes un arrangement a un taux journalier je n ai pas fini actuellement le…

Comment trouver le batonnier dont dépend mon avocat

Posée par hanahagen, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Murielle maus 6329 vues

Mon avocat qui m'a été conseillé par une connaissance a pris en charge le dépôt de séquestre suite à la cession de l'entreprise et a géré donc 'à priori) le séquestre. je dois pouvoir actuellement procéder à l a…

Résolu

Droit diffusion youtube - tournage supermarché

Posée par loulouhontas, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par loulouhontas 6359 vues

J'ai tourné un court-métrage amateur dans un supermarché début septembre. je souhaiterais savoir si j'ai le droit de poster le court-métrage sur ma chaine youtube, sachant que : - j'ai eu l'autorisation du…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

La requete ficoba est elle a la charge du débiteur ou du créancier ?

Posée par apollo1864, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papypasmalin 8578 vues

La chambre des loyers commerciaux du tgi a condamné mon ancien locataire a payer 5200 € de loyer et révision , et aussi condamné aux dépends. jai demandé a l'huissier de signifier le jugement , puis recouvrer la somme…

Comment se passent les choses apres etre sortie de l'ecole d'avocat?

Posée par Aimade28, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aimade28 4440 vues

Je voulais savoir quelque choses s'il vous plait. imaginons que je fasse mon master de droit puis l'ecole d'avocat et que je sort diplomé. je voulais savoir si durant les etudes j'aurais besoin de travailler ou…

Résolu

Frais ebay

Posée par laurenT, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par laurenT 8617 vues

J'ai pris une boutique ebay le 8 mai et je ne suis pas d'accord sur leur facturation, déjà parce qu'ils me comptent un gestionnaire de vente pro auquel je n'ai pas souscrit et parce qu'ils me facture du 16…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Auto entrepreneur non payer malgre travaux effectuer,pas de contrat signee

Posée par ambroise, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans 3491 vues

> étends auto entrepreneur ! j’ai travaillé pour la société alliance réseaux telecom elle-même en sous traitance avec la societe sogetrel pendant 6 mois(nous ne sommes lier par aucun contrat, au début il payait mai facture mais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Vices cachés ou dol?

Posée par MAM37, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAM37 4131 vues

J ai acheté un camping car en nov 2019, à un particulier soit disant sain et étanche, juste un petit problème de chauffe eau était mentionné...je viens de m apercevoir que l étanchéité est lamentable il y a des fuites partout, la…

Consulter Maître NAOUI
la réponse de Maître NAOUI
Résolu

Un vendeur de panneaux solaire ne prend plus a mes appels

Posée par Sandrine, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sandrine 5161 vues

J ai fais mettre des panneaux solaire sur mon toit au mois de mai et après quelque soucis avec ma mairie mr le maire m a dit que je pouvais les laisse sur mon toit mais qu il fallait re faire une demande. j ai essayée de contacté…

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la réponse de TAYORO

Revente de produit

Posée par rameur26, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par rameur26 3801 vues

Je me permets de vous contacter, car j'ai une question. je souhaiterais m'inspirer de produits américains (outils de menuiserie), pour les recréer en france avec ma marque et ainsi les revendre. puis-je faire cela en…

Résolu

Vice dissimulé avant compromis de vente

Posée par Judith-Prune, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Judith-Prune 4250 vues

J'ai visité une maison, conclu une promesse d'achat avec une agence; or des personnes qui ont envisagé d'acheter cette même maison viennent de m'apprendre qu'ils ont renoncé à cause du mauvais état des fondations: une partie de la maison…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Bon de commande pour une cuisine

Posée par fred, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 2140 vues

Ma belle mère ( 75 ans ) est allé a mobalpa pour se renseigner sur les différentes cuisines . bien sur un vendeur est venu vers elle ( lui montre une ou 2 cuisines etc. ..) est la fait assoir pour ensuite lui faire verser un…

Résolu

Signature devis médical

Posée par Chocolatine, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Leila 3464 vues

Est ce obligatoire de signer le devis avant une opération chirurigcal à visée esthétique ? la non signature engage la responsabilité du chirurigien ?…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Modification d un produit

Posée par Rougepoisson, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Rougepoisson 1530 vues

J envisage de produire une invention, cependant, pour cela, j ai besoin de modifier un modèle d une marque de chaussures de sport,( perçage afin d introduire un écrou cage ) pour .le maintien de l objet de mon invention ,ma…

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la réponse de BELIGHA

Rupture du bon commande - paiement comptant mais séparation

Posée par Nico, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Nico 2288 vues

Je me permets de vernir vers vous, effet j'ai commandé une voiture neuve et personnalisé avec paiement comptant mentionné sur le bon de commande. le véhicule vient d'arriver en concession, il été prévu pour fin…

Chantage pour me forcer à retirer un commentaire sur les réseaux

Posée par Alex61, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alex61 2090 vues

En essayant de faire court, je suis en litige avec un concessionnaire, l’expert indique qu’il y a bien défaut sur le véhicule et ordonne par mise en demeure au concessionnaire de payer les réparations environ 300€. depuis avril…

Résolu

Contrat signé hors établissement et droit de rétractation

Posée par Guicab, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1709 vues

Un contrat signé hors établissement qui n'est pas accompagné d'un bordereau pour faire valoir une rétractation est il un contrat annulable ? merci pour votre réponse…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Delai de retactation

Posée par eddie 23, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par eddie 23 5768 vues

Un client à signe un contrat de location de salle de mariage avec service traiteur 10 jour après le client m'envoie un courrier avec a r demandant le remboursement de l'acompte , le contrat signé ne prévois pas de délais…

Consulter Maître DAHAN
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Problème avec canal+ . que faire ?

Posée par Sofia, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître martinet longeanie 4927 vues

Je suis confrontée à un problème avec canal+. en janvier 2020 , j’ai reçu un coup de fil me disant que si j’acceptais d’être abonné à canal+ , mon abonnement bouygues telecom passerait de 19€ à 14€ . j’ai accepté et un mois après…

Résolu

Non satisfaite de la conclusion du bâtonnier

Posée par Nabidu06, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Yamina 12 3165 vues

Les frais d'avocat sont trop élevés donc j'ai saisi le bâtonnier pour que je puisse payer tout les mois 100€ après études de mon dossier le bâtonnier exige que je dois payer 200€ tout les mois je ne suis pas d'accord…

Consulter Maître BERGER
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Résolu

Assignation au fond

Posée par VERITE, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par VERITE 3798 vues

J'ai assigné un client au fond pour non respect du cctp, il a bloqué le règlement des factures cela fait désormais 2 ans après une longue négociation vaine, depuis le 15/12/2020, notre affaire est devant le tribunal, cependant…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Acquisition d'un véhicule comportant un vice caché.

Posée par Mimie 17, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimie79210 7785 vues

Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise…

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