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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le syndic peut il me fermer le snack

Posée par Has, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par BRAUD 3111 vues

Je suis le president d une sas en restauration rapide et j ai des problèmes avec mon syndic qui veut me responsabilisé sur l incivilité des client qui jette leur détritus sur la voie publique ainsi l’es problème lié au…

Chaudière défectueuse depuis son installation

Posée par miss_nizou, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par miss_nizou 3328 vues

Un ami plombier vivant dans le 36 nous a installé une chaudière de la marque de dietrisch en aout 2017. dès le mois de novembre 2017 nous avons commencé à avoir des pannes récurrentes. a ce jour nous avons vu 4 personnes…

Résolu

Supression d'entreprise et ouverture d'une nouvelle

Posée par célo, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1452 vues

J'aimerais fermé mon entreprise actuelle (entreprise individuelle) suite a des abonnements que je ne peux pas résilier et les prélèvements mensuels me coûte extrêmement cher, la fermeture de l'entreprise est ma dernière…

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Résolu

Acces handicapé

Posée par leroy greg, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauryne 7766 vues

Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Dépôt vente

Posée par Chocolablan, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître HENTEA 1995 vues

En tant que créatrice, non déclarée pour l’instant, j’aimerais proposer mes œuvres en « dépôt vente » dans différents commerces. pouvez-vous me dire quelles sont les modalités dans ce cas ? merci cordialement…

Escroquerie

Posée par Shinji76, il y a 11 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Shinji76 1730 vues

Je suis propriétaire d'un cheval. en mai 2024, j'ai quitté l'écurie dans laquelle il était hébergé depuis presque 3 ans. un changement brutal de comportement de mon animal m'a amenée à soupçonner un changement…

+ 2 année agent exclusive

Posée par EURL, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par EURL 4234 vues

My eurl unipersonnelle is prospecting for a frensh company since more then 2 years. i issued every month an invoice "for services" today i received a letter ar, that they do not pay my invoices for january and february this year…

Que faire?

Posée par Lea, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Nicolet 964 vues

J'ai acheté un article , le site marque retour gratuit sous 30 jours si on change d'avis. le jour ou j'ai reçu l'article , il ne ressemblait en rien a sa description.le jour même j'ai demander un retour…

Résolu

Dossier transféré chez un autre huissier sans m’en informer

Posée par Lhom35, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lhom35 2165 vues

En tant que débiteur, j’avais un dossier chez un huissier. il avait ce dossier depuis 8 ans. il était venu me voir une fois puis plus de nouvelles. aujourd’hui, c’est un autre huissier qui vient me voir pour ce même dossier. il y a…

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J’ai utilisé la carte bancaire de mon oncle

Posée par amelia0209, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 2639 vues

J’ai utilisé la carte bancaire de mon oncle à son insu sur internet donc sans qu’il se sache et si s’en est seulement aperçu après plus d’un an. son compte bancaire et sa carte bancaire sont tous deux…

Comment résoudre un litige avec ma mutuelle

Posée par MITCH, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1864 vues

J' ai annulé un contrat avec une mutuelle au prés du conseillé qui a fait par internet les démarches contrat annulé dans la période de 14 jours réglementé, je lui ait envoyé par mail 2 lettres d annulation et téléphoné . étant le courtier…

Résolu

Demande de factures

Posée par Chotdam, il y a 5 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAUSSE 959 vues

Je cherche un moyen de récupérer une copie de factures émises par une entreprise pour le compte d'un tiers. j'ai fais une demande par mail, l'entreprise m'a refusé cette demande parce que ce n'était pas à…

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Dépôt vente

Posée par armsev2208, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par armsev2208 3068 vues

Je suis autoentrepreneur, artisan, j 'ai été contacté par une personne pour mettre en dépôt vente mes créations dans une boutique de créateur. nous avons été lié par des contrats de 3 mois renouvelables. notre contrat étant…

Résolu

Arnaque le bon coin

Posée par cycy1231, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cycy1231 5236 vues

Je viens d, être victime d'une arnaque leboncoin, j,ai envoyé a tort un colis assuré via chronopost d'une valeur de 3000 euros, le colis a était remis à une personne qui zoné devant l'adresse indiqué avec une fausse…

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Résolu

Cession de fond de commerce et voiture de tournée

Posée par Ginger300, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Ginger300 4688 vues

Je souhaite vendre mon fond de commerce acheté en 2017. nous possédons un véhicule de tournée qui est noté sur l'actif du bilan comptable. ma question est : ce véhicule de tournée ayant 18 ans cette année nous l'utilisons…

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Résolu

Puis je refuser un billet de 50 - 100

Posée par Épi, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 6394 vues

Je suis propriétaire de boulangeries j’ouvre assez tôt avec un fond de caisse plus que correct. mais voilà, les premiers clients qui viennent sans leur carte, sans appoint et avec un billet de 50 pour payer 3€ me mettent souvent…

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Transmission d'un devis détaillé à un concurrent

Posée par paulot, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jnsnormand 7819 vues

Le syndic de notre copropriété a fait établir un devis détaillé pour la réfection de la loge de la gardienne. le président de notre conseil a transmis ce document à sa société préférée pour que celle-ci s?aligne sur les prix…

Résolu

Possibilité président d'association 1901 en faillite personnelle

Posée par EMSATT, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par EMSATT 6894 vues

Je suis un ancien gérant condamné à la faillite personnelle (sarl) en 2016. depuis cette date, conformément au jugement, je me suis tenu éloigné de toute activité commerciale. aujourd'hui on me propose de devenir président…

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Résolu

Distribution sélective/exclusive par gammes/produits

Posée par Alex, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Alex 3677 vues

Un fabricant peut-il librement choisir entre vendre tel(s) produit(s) à un distributeur exclusif ou une sélection de revendeurs, d'une part, et passer par d'autres distributeurs/revendeurs pour d'autres…

Consulter Maître BOUDY
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Credit location longue durée pour materiel

Posée par Racemul, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Racemul 2015 vues

En décembre 2017 jai fait une location avec option vente de matériel pour pizzeria, c'est un credit sur 8 ans. et je n'ai pu payer que la première échéance. depuis je n'ai pas rendu le matériel et il ne m'ont…

Résolu

Changement de statut commerçant vers salarié

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maria 2856 vues

Lors du changement de statut de commerçant à salarié, dois-je être titulaire d'un diplôme français ? un diplôme équivalent est-il accepté ?sachant que j'ai un diplôme algérien et que j'y ai travaillé en cdd. merci de…

Consulter Maître DIARRA
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Résolu

Vente de véhicules

Posée par Saf, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2053 vues

Il y a deux ans, j’ai vendu mon véhicule, mais je n’ai pas déclaré la vente à l’ants, et l’acheteur n’a pas changé la carte grise à son nom. aujourd’hui, je reçois des amendes liées au véhicule. l’ants m’a conseillé de faire la…

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Résolu

Assignation au tribunal pour impayés

Posée par Bruno, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Bruno 1123 vues

à tout le monde, je vous remercie par avance pour vos conseils. je suis devenu le propriétaire d'un fond de commerce d'un restaurant depuis un peu plus d'un an. après la signature, avec mon bailleur…

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Résolu

Préjudice entre particuliers

Posée par Charles, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Charle 3603 vues

En cas de préjudice financier entre particuliers concernant la vente d'un véhicule les messages échangés par facebook peuvent ils être retenus et faire fois devant la justice ? cordialement…

Consulter Maître DAUSSE
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Soucis avec un ex client

Posée par alexis08, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par alexis08 5272 vues

Désolé le post risque d’être long ,j'était autoentrepreneur dans la vente de fraiseuse et machines outil en kit . un client en juin m'a passé commande d'une machine sur mesure je précise bien sur mesure car il lui…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Bâtonnier

Posée par Doug, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Hp 3481 vues

Mi août, après un litige sur la facture envoyée par mon avocat sans convention d’honoraires préalablement établie, mon avocat a déposé une demande pr paiement auprès du bâtonnier. j’ai fais la même chose de mon côté. j’ai donc reçu…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet
Résolu

Rétractation pompe à chaleur

Posée par Blaise62, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Blaise62 2457 vues

Je me permets de poster un message, espérant avoir quelques éclaircissements concernant le délai de rétractation suite à une signature d'un bon de commande pour une pompe à chaleur. j'aimerai avant tout avoir confirmation…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Abus de prise du loyer

Posée par Bibiche 19, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1422 vues

Madame monsieur je me permets de faire par d'un souci de loyer avec la dame de chez foncia j'ai eu une dettes de loyer chez eux en sachant que je me suis tourné vers le propriétaire en lui avouant de la dettes eu…

Remboursement achat batterie

Posée par Jérôme, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Jérôme 6912 vues

J'ai acheter une batterie le 03/07/2019 batterie au gel prête à l'emploi. je la monte elle ne démarre pas ma moto je prend la tension 11,5v bon je démarre la moto en poussant je roule 10km le 03/07 j'essaie de…

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