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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Upcycling sur articles de luxe

Posée par Cn, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cn 4147 vues

J’aimerais développer une nouvelle branche dans mon activité : l’upcycling de bijoux de luxe. le fait d’acheter des articles vintage, cassés ou démodés et des les modifier afin de les revendre est-il légal vis à vis des marques…

Menace après vente de mon scooter

Posée par Liajade, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Liajade 2459 vues

Je vous explique mon histoire, et si vous pouvez m'aider ça m'enleverai une énorme épine du pied.... j'ai mis mon scooter en vente lundi dans l'après midi. le soir même un acheteur venait le voir. nous…

Résolu

Non reprise caisse enregistreuse

Posée par Caroline, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Caroline 998 vues

Nous sommes sur le point d acheter un bien commercial.mais les vendeurs veulent nous obliger à reprendre leur caisse enregistreuse car ayant un contrat locatif de 48 mois , ils ont un dû de 4400€ jusqu'à terme du contrat…

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Résolu

Quid de la convention d'honoraires et avocat qui se désiste cours d'affaire ?

Posée par dolfy17, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dolfy17 9550 vues

J'ai une question concernant les conventions d'honoraires. il d'usage que l'avocat obtienne un pourcentage des montants qui transitent via le compte carpa en cas de succès. dans le cas d'une affaire, une…

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Résolu

Poêle neuf avec intoxication au monoxyde de carbone

Posée par Alexia, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alexia 1151 vues

Le fournisseur de notre poêle qu'il a installé depuis peu de mois, a limé l'intérieur de celui-ci malgré notre refus après une intoxication au monoxyde de carbone, dans le but de donner plus de prise d'air à ce poêle…

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Vente d'une péniche

Posée par martine, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître VERALLO-BORIVANT 6204 vues

J'ai vendu une péniche il y a 3 ans un acte notarial a été fait avec une clause que l'acquéreur achète le bien dans l'état avec ses accessoires etc sans pouvoir faire aucune répétition pour cause de mauvais état…

Utilisation de tissus de marque

Posée par Upcycling, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2230 vues

Je suis auto-entrepreneur, je fais de l'upcycling (je transforme des vêtements de seconde main en y ajoutant une touche personnelle). j'ai récemment acquis des chutes de tissus louis vuitton dans une…

Résolu

Résiliation d'un contrat de surveillance suite à un départ en retraite

Posée par Maximilien U., il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maximilien U. 7872 vues

Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme…

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Sous sol inondé l'hiver

Posée par larra, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 3673 vues

Nous avons acheté il y a deux ans et une semaine une maison de 150m2 avec un sous-sol de superficie identique dans une zone non inondable. au moment de l'achat, le propriétaire qui nous a vendu la maison nous a informé qu'il était…

Résolu

Étudiant ruiné / abus de biens sociaux / blocage aj

Posée par Alou, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Alou 886 vues

Étudiant, je suis dans une impasse juridique et vitale. j'ai investi beaucoup d'argent dans une société en espérant avoir un accompagnement et je suis victime de malversations graves de mon associé majoritaire : abus de…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Demande d'infos

Posée par Silvio, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par DI GALANTE 2999 vues

Un grossiste en vêtements de marque (hugo boss, ralph lauren ect) m'a envoyé une facture et il est noté que les articles sont authentiques et peuvent être vendu au sein de l'ue. ce grossiste possède sa propre usine de production…

Publicité mensongère

Posée par Lili, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître MONESTIER 634 vues

Je reçois régulièrement des courrier sur de vital beauté me disant que jai gagné le 1er prix 59ooo euros hors j'aimerai que ça s'arrête cest de l'arnaque !! que faire jai déjà écrit pour quil arrête en vain merci…

Résolu

Non respect contrat dépôt vente

Posée par Kristosnow, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2978 vues

Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 01/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Voiture en panne après l'avoir acheté à un particulier, que faire

Posée par Alice, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par laila 2425 vues

J'ai acheté hier un véhicule en l'état, contrôle technique ok, le vendeur étant un particulier. pourtant le lendemain matin, la voiture prends panne, apparemment la courroie accessoire est cassée. j'ai tenté de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Ma nouvelle start-up est-elle légale?

Posée par yoyo, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 11682 vues

Je lance ma nouvelle start-up, un conseil pour un pourboire, ou des experts (comme vous) ou des passionnés (comme moi) peuvent répondre à des questions pour aider les gens, un peu comme ce site semble-t-il sauf que cela se fait…

Résolu

Devis non respecté pose de fenêtres

Posée par Vanesky91, il y a 6 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Vanesky91 5748 vues

Mon père a fait un devis avec une entreprise d’isolation pour faire les menuiseries. le devis a été signé pour bon de travaux avec un acompte de 40%. mon père étant en voyage quand les menuisiers sont venus faire les travaux. ma…

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Mise en demeure de payer ,courrier revenu

Posée par Anonyme, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Anonyme 1501 vues

Je suis chauffeur vtc , j'ai realisé une ptestation pour l'un de mes clients pour une somme de 5000€ ayant attendu l'echeance de la facture , j'ai envoyé une mise en demeure de payer a l'adresse de sa…

Résolu

Revendre un produit, quel autorisation ?

Posée par Milaer, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4923 vues

Je souhaite revendre un produit légèrement modifié, malheureusement la société ne me répond pas. je m’explique: j’achète un type de shampooing et gel douche en bouteille de 1 litre sur le site de la société. je les reconditionnent…

Consulter Maître ALLAIN
la réponse de Maître ALLAIN
Résolu

Cession loa sur mutation professionnel

Posée par pmatth, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3280 vues

J'ai souscris un loa le 30/11/2022 pour une peugeot 208 d'une valeur de 22 300euros à l'achat avec des mensualité de 330euros. je suis professionnellement muté en guadeloupe le 1/03/2024 (je ne le savais pas à…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Découverte d'une fosse mécanique remplie d'huile de vidange

Posée par Véronique, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Véronique 4530 vues

Nous avons fait l'aquisition d'un local de stockage. lors de notre visite ce dernier abritait des caravanes et bateaux (activité commerciale des vendeurs). nous n'avons donc pas vu voir la fosse de mécanique présente au sol et…

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la réponse de Mathias Kuhn

Problématique facturation crèche

Posée par LeCoqGaulois, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par LeCoqGaulois 3739 vues

J'ai reçu une facture de crèche avec des heures facturées mais non effectuées (notamment en raison des mesures gouvernementales). au départ, on nous avait assuré la flexibilité hebdomadaire des heures de garde mais lorsque…

Nom commercial

Posée par totoro, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par totoro 2707 vues

Puis je utiliser le terme totoro (personnage de l'univers ghibli) dans un nom commercial : totoro wood workshop, par exemple…

Résolu

Micro entreprise et investissement bitcoin

Posée par jepeuxoupas, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jepeuxoupas 5651 vues

J'ai crée récemment ma micro-entreprise (02/02/2019), j'ai réussi à trouver rapidement un client pour la création de son application que j'ai facturer au pris de 50 000€ (le client à accepter le devis et a payer) sur…

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la réponse de Maître Vanoverschelde

Frais de sequestre

Posée par bey.bernard@gmail.com, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FILLIATRE 2512 vues

Je voudrais savoir qui doit payer les frais de sequestre est ce l acheteur demandeur du sequestre ou le vendeur…

Résolu

Revendeur parfum sur site d'e-commerce

Posée par Clas distribution, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3055 vues

Tout d'abord permettez moi de vous remercier pour cette article sur les conditions de ventes de parfums de marques. afin d'éclaircir certains points et ,de travailler en toute légalité: la vente de produit cosmétique /…

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la réponse de BELIGHA

Vente de fonds de commerce après non renouvellement du bail

Posée par Steve, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Steve 2779 vues

Nous avons mis notre bar restaurant en sommeil au 30/08/2022 date qui correspond à la fin de la première période triénale du bail commercial que nous n'avons pas renouvelé (dans les règles) pour raison retraite. les…

Résolu

Contrat site marketing jalis locam et local.fr

Posée par Melisa.57, il y a 6 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Melisa.57 1449 vues

J'ai signé avec deux contrats marketing dont le premier local.fr novembre 2024 d'une durée de cinq ans et 160 € par mois au bout de un an, une autre société comme jalis m'a contacté également qu'ils allaient…

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Signature d'un document de renonciation définitive et irrévocable.

Posée par Daniel, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Daniel 4737 vues

Il y a sept mois j'ai fais monter un appareil (homologué) sur mon véhicule afin de faire des économies de carburant. mais cet appareil ne fonctionne pas, bien au contraire, j'ai failli y laisser la vie, puisque…

Consulter Maître DJAE
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Préjudice moral & perte de chance + non aboutissement conciliation

Posée par Asker, il y a 9 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Asker 970 vues

En tant que consommateur, j'ai le droit à une information claire et écrite sur les caractéristiques essentielles d'un programme de seulement 8 logements psla (sur 78 au total) susceptibles de m'intéresser. suite à ma…

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