Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…
Je suis un client régulier chez solocal (anciennement pages jaunes) depuis 2005 mais pour la 1ére fois depuis des année ils me renouvèle mon abonnement sans me prévenir et sans mon accord et même ils augmentent mes mensualité. je…
Résolu J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je…
Le syndic de notre copropriété a fait établir un devis détaillé pour la réfection de la loge de la gardienne. le président de notre conseil a transmis ce document à sa société préférée pour que celle-ci s?aligne sur les prix…
Résolu J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je…
Résolu Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise…
Une sarl convoquée par le greffe du tribunal de commerce (contentieux général et référés) dans le cadre d'un litige commercial pour une première audience, se fait représenter par son avocat. mais l'avocat, ne pouvant être…
Deux ans après la fin des travaux isolation par l'extérieur, je reçois une facture à payer du solde dû,alors qu il n'y a jamais eu de réception de fin de travaux et que ceux ci ne correspondent pas au bon de…
Résolu Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque…
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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin…
Résolu Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call…
Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…
J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle…
Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord…
Résolu Suite à l achat d une voiture d occasion , nous nous sommes retourné contre le vendeur ( propriétaire d un parc auto ) ayant découvert que la voiture avait gravement ete accidentée . j ai du coup demande à annuler la vente il a…
L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…
Nous nous sommes faits arnaquer sur un marché, nous avons acheté une plateforme magnétique + couette + 2 repose-jambes + 2 oreillers, comme nous étions en vacances et que la voiture était chargée, on devait nous livrer et toujours…
Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol…
Résolu Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de…
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la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…
Résolu J'ai mis mon commerce en gérance il y a 1 mois en ayant fait un contrat de gerance sous sein privé, le gerant ne m'a pas tout de suite donné le cheque de caution maintenant il refuse de me le donner pretextant qu'il…
Résolu J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste…
J'ai payé le devis d'un fournisseur, mais celui-ci est très en retard sur la date de livraison prévue. le devis ne mentionnait aucune date mais des communications par email entre nous mentionnent des dates de livraison…
Résolu Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci…
Résolu J'ai un petit problème concernant la vente de mon ordinateur portable qui s'est déroulée dimanche 4 octobre. j'ai mis mon ordinateur portable hp pavillon g6 à 240€ il y a une semaine sur leboncoin une personne…
Résolu Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée…
Mon ex femme m'a vole des parts de notre sarl à mon insu pour en devenir la gérante. un procès est en cours et l'audience au 1er juillet. je reçois une convocation à une assemblée générale extraordinaire pour le 25 mai…
Résolu Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une…
Est il possible d'annuler un contrat de vente (pour le vendre) pour cause de non connaissance de la valeur de l'objet ?…
J'ai amené ma voiture au garage pour refaire le kit d'embrayage et volant moteur (avril 2015)suite à cela la marche arriere passe difficilement et l'embrayage est dure. je retourne au garage qui me dit qu'il…