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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Negociation

Posée par jjb, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jjb 7967 vues

Je suis salarié pour un patron a. je travaille en meme temps pour une sté b avec des paiements occultes.( avec des mails de 3 ans qui prouvent cette activité) puis me demande de devenir auto entrepreneur en payant une moitie sur…

Annulation de commande

Posée par Nadine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 7940 vues

Voilà je vous expose mon problème avec notre cuisiniste nous avons signer un bon de commande pour une cuisine alors qu'il n'y avait aucun métrage de fait .celui ci a été fait beaucoup plus tard alors que nous n'avions encore ni…

Résolu

Litige avec un.prestataire

Posée par Sébastien, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par seb974 7937 vues

Le jour de mon mariage le prestataire voiture est venu avec une autre voiture que celle inscrite dans le contrat . au lieu de venir avec une audi décapotable blanche il est venu avec une mercedes ivoire non décapotable. il me dit…

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la réponse de CANEPA SAUER
Résolu

Découverte de remontées capillaires dans une maison recemment acquise.

Posée par marionetthomas, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 7932 vues

Nous avons récemment acquis une maison qui nous a été vendue comme "parfaitement saine", mais suite à des travaux nous avons découvert, sous un coffrage épais, des murs porteurs en torchis et briques complètement humides. ceux-ci…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Que faire une société qui m'arnaque mais qui sait comment se retrouver dans son

Posée par Sophie, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sophie 7908 vues

J'ai signé un devis avec une société de déménagement, le déménagement comprenait un garde meuble et l'emménagement devait avoir lieu 6 mois plus tard mais mon achat d'appartement à été repoussé et par mail j'ai…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Vente usufruit

Posée par MARIE, il y a 11 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître radovitch 7899 vues

Quel serait les droits à payer pour revendre son usufruit avant décès à une société sas qui est nue-propriétaire ? s'ajouterait-il un impôt sur ce revenu en sus des droits à payer ? merci pour vôtre réponse rapide…

Résolu

Achat d'un canape

Posée par nelly, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par nelly 7897 vues

J'ai acheté un canapé le 20/01/2018 a conforma par contre n' était pas disponible en magasin , alors ils ont fait la commande auprès du fournisseur et ça duré 2 mois ,le problème ce que j'essayer d' annuler la…

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Contrefaçon de marque verbale

Posée par Thomas K, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7892 vues

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…

Résolu

Résiliation d'un contrat de surveillance suite à un départ en retraite

Posée par Maximilien U., il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maximilien U. 7884 vues

Je travaille dans un cabinet comptable en tant qu'assistant comptable où je rencontre une problématique pour ma cliente. celle ci possède un contrat de télé-surveillance pour son activité (café - brasserie en forme…

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la réponse de Maître DAHAN

Renouvellement automatique sans mon accord chez solocal

Posée par kami, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par arnaque91 7872 vues

Je suis un client régulier chez solocal (anciennement pages jaunes) depuis 2005 mais pour la 1ére fois depuis des année ils me renouvèle mon abonnement sans me prévenir et sans mon accord et même ils augmentent mes mensualité. je…

Transmission d'un devis détaillé à un concurrent

Posée par paulot, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jnsnormand 7840 vues

Le syndic de notre copropriété a fait établir un devis détaillé pour la réfection de la loge de la gardienne. le président de notre conseil a transmis ce document à sa société préférée pour que celle-ci s?aligne sur les prix…

Résolu

Quel titre commercial corespond à un porteur d'affaires

Posée par King, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nabass 7832 vues

J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je…

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Résolu

Expertise judiciaire vÉhicule

Posée par peige23005, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aden 7826 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…

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Résolu

Acquisition d'un véhicule comportant un vice caché.

Posée par Mimie 17, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimie79210 7793 vues

Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Liquideur ne respectant ps une décision de justice

Posée par gd47, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 7779 vues

Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Acces handicapé

Posée par leroy greg, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauryne 7772 vues

Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Colis retour perdu

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 7755 vues

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Demande d'explication

Posée par sergepascal, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7754 vues

Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call…

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la réponse de de Almeida Costa

Achat model expo

Posée par chrismums, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 7747 vues

J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle…

Date d'excution depassée de six mois

Posée par Liz, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7733 vues

Un homme se présentant comme contrôleur de la garantie décennale il n'y a pas de service de contrôle des garanties. comme par hasard il a sorti une feuille de devis de son classeur, nous avons signé la plastification du toit…

Comment qualifier une rupture de contrât unilatérale?

Posée par 67construction, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaque67 7718 vues

Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord…

Quel delai pour cassation

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7717 vues

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol…

Le locataire peut il encaisser la caution

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7712 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…

Résolu

Chèque de caution

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 7699 vues

J'ai mis mon commerce en gérance il y a 1 mois en ayant fait un contrat de gerance sous sein privé, le gerant ne m'a pas tout de suite donné le cheque de caution maintenant il refuse de me le donner pretextant qu'il…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Litige voiture

Posée par Chevy, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chevy 7691 vues

Suite à l achat d une voiture d occasion , nous nous sommes retourné contre le vendeur ( propriétaire d un parc auto ) ayant découvert que la voiture avait gravement ete accidentée . j ai du coup demande à annuler la vente il a…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Anarque au panneaux photovoltaïques

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 7683 vues

Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de…

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Escroquerie vital beauty

Posée par sofia95080, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 7676 vues

S, j’ai reçu dans ma boite à lettre en 06/2020 un courrier de la part de vital beauty (marque de cosmétique et de bienêtre) disant que si je commande immédiatement j’aurai un chèque de 15 000 euros en gros lettre et en minuscule dans…

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Arnaque sur un marché

Posée par Elyette, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7672 vues

Nous nous sommes faits arnaquer sur un marché, nous avons acheté une plateforme magnétique + couette + 2 repose-jambes + 2 oreillers, comme nous étions en vacances et que la voiture était chargée, on devait nous livrer et toujours…

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Loyer impayé, commerce fermé

Posée par deddu26, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deddu26 7668 vues

Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci…

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