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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mensonge volontaire de mon avocat dans l'assignation

Posée par kitkat, il y a 5 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 7780 vues

Avant d'envoyé l'assignation au tribunal , mon avocat m'a envoyé une copie afin de faire des remarques si il y en avait. je lui alors fais plusieurs corrections afin de dire la vérité. il m'a repondu qu'il…

Renouvellement automatique sans mon accord chez solocal

Posée par kami, il y a 5 ans dans Commercial
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par arnaque91 7771 vues

Je suis un client régulier chez solocal (anciennement pages jaunes) depuis 2005 mais pour la 1ére fois depuis des année ils me renouvèle mon abonnement sans me prévenir et sans mon accord et même ils augmentent mes mensualité. je…

Résolu

Quel titre commercial corespond à un porteur d'affaires

Posée par King, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nabass 7764 vues

J'ai transmis une demande de création d'auto entrepreneur au greffe du tribunal d'evry en tant que porteurs d'affaires ils mon répondu que ce n'était pas un titre commercial donc de change de titre je…

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Transmission d'un devis détaillé à un concurrent

Posée par paulot, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jnsnormand 7760 vues

Le syndic de notre copropriété a fait établir un devis détaillé pour la réfection de la loge de la gardienne. le président de notre conseil a transmis ce document à sa société préférée pour que celle-ci s?aligne sur les prix…

Résolu

Colis reçu en double

Posée par Jeremy04/10, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 7754 vues

J'ai reçu un colis en double le 26/02/2025 venant d'allemagne avec lequel j'ai signé le bon de réception à la livraison. dès l'ouverture surprise, j'ai reçu le colis en double le 30/03/2025. je…

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Résolu

Acquisition d'un véhicule comportant un vice caché.

Posée par Mimie 17, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimie79210 7748 vues

Suite a l'acquisition d'un véhicule il y a tout juste un mois, mon ami a eu un accident le 9 avril 2016. nous avons déclarer le sinistre le jours de l'accident. le véhicule a fait l'objet d'une expertise…

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la réponse de VIEUILLE

Reception travaux.

Posée par ELIE, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 7725 vues

Deux ans après la fin des travaux isolation par l'extérieur, je reçois une facture à payer du solde dû,alors qu il n'y a jamais eu de réception de fin de travaux et que ceux ci ne correspondent pas au bon de…

Résolu

Acces handicapé

Posée par leroy greg, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lauryne 7724 vues

Dans , chez un opticien , il y a une marche pour acceder a ce magasin , il n y a pas s'acces handicapés et j'ai lu que c'ete obligatoire non ? a qui puis je m'adresser car justement ce commerce s moque…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Liquideur ne respectant ps une décision de justice

Posée par gd47, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par dg47 7717 vues

Je suis l ancien gérant de la sarl j'en suis tjrs l'actionnaire à 20% et créancier important. il y eu une liquidation judiciaire et le jugement stipulait que l'activité poura se poursuivre juqu'a fin…

Consulter Maître LUCCISANO
la réponse de Maître LUCCISANO
Résolu

Demande d'explication

Posée par sergepascal, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7688 vues

Lors d'une conférence téléphonique visant a l’amélioration de nos conditions de travail avec notre responsable commercial et deux de mes collègues j'ai ouvertement dit mon salaire lors de la conférence call…

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la réponse de de Almeida Costa

Contrefaçon de marque verbale

Posée par Thomas K, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7680 vues

Une marque copie le nom de ma marque et vends dans le même secteur. j'ai déposé le nom verbal de la marque ikon dans la catégorie 25 ( vente de produits vestimentaires pour hommes et femmes ) et lui a ouvert un magasin sous le…

Achat model expo

Posée par chrismums, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 7663 vues

J'ai acheté une tv en model expo chez darty. il s’avère immediatement ne pas fonctionner correctement, diagnostique du technicien "problème de dalle". une commande pour le remplacement de la pièce est passé par darty. la dalle…

Comment qualifier une rupture de contrât unilatérale?

Posée par 67construction, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Arnaque67 7645 vues

Si au cours d'un chantier, le maître d'œuvre donne insatisfaction, qu'il n'écoute pas ses clients , commet des erreurs et de surcroît fait engager des plus-values, et que les clients manifestent leur désaccord…

Résolu

Litige voiture

Posée par Chevy, il y a 9 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Chevy 7639 vues

Suite à l achat d une voiture d occasion , nous nous sommes retourné contre le vendeur ( propriétaire d un parc auto ) ayant découvert que la voiture avait gravement ete accidentée . j ai du coup demande à annuler la vente il a…

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la réponse de VIEUILLE

Le locataire peut il encaisser la caution

Posée par Leila, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans par VIEUILLE 7633 vues

L'ancien locataire d'un restaurant a fait l'état des lieux avec moi, futur locataire, sans faire intervenir le propriétaire. or, tout ce qu'il y avait à l'intérieur appartenait au propriétaire ( je…

Arnaque sur un marché

Posée par Elyette, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par znaciri 7619 vues

Nous nous sommes faits arnaquer sur un marché, nous avons acheté une plateforme magnétique + couette + 2 repose-jambes + 2 oreillers, comme nous étions en vacances et que la voiture était chargée, on devait nous livrer et toujours…

Quel delai pour cassation

Posée par minette07, il y a 10 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7619 vues

Ma mere est decede en 76 mon pere avait droit 1/4 en usufruit en 2000 il a loué un local commercial sans l'accord de ses enfants il ete age , le locataire a engage de tres lourd travaux du gros oeuvre rabaissement du sol…

Résolu

Anarque au panneaux photovoltaïques

Posée par Kevin, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Kevin 7612 vues

Nous avons été victimes d'une société qui a fait un credit sur 12 ans en notre nom et qui nous a installé des panneaux sur le toit en nous faisant croire que la production des panneaux devrait rembourser la totalité de…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Résolu

Expertise judiciaire vÉhicule

Posée par peige23005, il y a 3 ans dans Commercial
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aden 7612 vues

Je vous expose rapidement le cas avant de vous poser ma question. je suis juriste bénévole et je bloque sur un cas. madame x a vendu un véhicule. la personne ayant acheté le véhicule l'attaque aujourd'hui pour un…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Chèque de caution

Posée par carmine, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carmine 7609 vues

J'ai mis mon commerce en gérance il y a 1 mois en ayant fait un contrat de gerance sous sein privé, le gerant ne m'a pas tout de suite donné le cheque de caution maintenant il refuse de me le donner pretextant qu'il…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Colis retour perdu

Posée par Fifi, il y a 3 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fifi 7604 vues

J'ai effectué un retour sur une commande amazon avec l'étiquette prépayée qu'ils m'ont envoyé. j'ai déposé le colis et j'ai en ma possession la preuve de depot tamponnée par le bureau de poste…

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la réponse de BELIGHA

Pénalité de retard fournisseur

Posée par paris2010, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par paris2010 7600 vues

J'ai payé le devis d'un fournisseur, mais celui-ci est très en retard sur la date de livraison prévue. le devis ne mentionnait aucune date mais des communications par email entre nous mentionnent des dates de livraison…

Résolu

Loyer impayé, commerce fermé

Posée par deddu26, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par deddu26 7591 vues

Cela fait 2 semaine que j'essaye de me faire payer le loyer de mon fond de commerce, le commerce est fermé depuis et le gérant reste introuvable dois je déposer plainte auprés des services de police merci de vos reponse merci…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Litige entre particuliers

Posée par lv0307, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par lv0307 7591 vues

J'ai un petit problème concernant la vente de mon ordinateur portable qui s'est déroulée dimanche 4 octobre. j'ai mis mon ordinateur portable hp pavillon g6 à 240€ il y a une semaine sur leboncoin une personne…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

Assemblée générale

Posée par Sandra, il y a 10 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7578 vues

Je suis divorcée. j'avais monté avec mon ex mari une sarl (restaurant). 70 % à lui, 30 à moi, mais mariés sous le régime des biens communs. il ne me verse ni pension alimentaire, ni dividendes de la société. aucune assemblée…

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Assemblée extraordinaire

Posée par carole papou etre, il y a 10 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par carole papou etre 7572 vues

Mon ex femme m'a vole des parts de notre sarl à mon insu pour en devenir la gérante. un procès est en cours et l'audience au 1er juillet. je reçois une convocation à une assemblée générale extraordinaire pour le 25 mai…

Résolu

Nullité ou pas d'un contrat de partenariat commercial ?

Posée par fab286im, il y a 9 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fab286im 7565 vues

Mon associé et moi même avons signé un "contrat de partenariat commercial" avec une entreprise pour pouvoir utiliser la marque ainsi que les produits au nom de la marque que nous achetons. le patron de cette entreprise désire une…

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la réponse de znaciri

Annulation de contrat pour erreur

Posée par floralfal, il y a 10 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par floralfal 7541 vues

Est il possible d'annuler un contrat de vente (pour le vendre) pour cause de non connaissance de la valeur de l'objet ?…

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