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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Prestation de service à l'étranger

Posée par Graphdesign_3060, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2214 vues

Je vais réaliser une prestation de services (graphisme) pour un client venant de la réunion (j'habite pour ma part en métropole). ce client est un particulier. je souhaiterais savoir s'il faut que je facture la tva étant…

Reconnaissance de dette non payée

Posée par Lolo28, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par BOUBETRA 2213 vues

En 2013, j’ai prêter 30000 € sur 4 ans avec un remboursement mensuel à la sarl d’un ami afin de l’aider à ouvrir son magasin et ce en tant que particulier. après 3 échéances de remboursement il a cessé de me rembourser sous…

Résolu

Modèle mise en demeure

Posée par Kristosnow, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Kristosnow 2211 vues

Nous avons déposé un camping car en dépôt vente avec signature d'un contrat. ledit camping car a été vendu le 09/08 et le professionnel avait 1 mois pour nous faire le virement. a ce jour il fait le sourd et les services des…

Consulter Maître QUESADA-GARCIA
la réponse de Maître QUESADA-GARCIA
Résolu

Achat d’un véhicule de collection, sans nouvelle du vendeur

Posée par George100, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans 2211 vues

Courant du mois d’octobre j’ai trouver un véhicule de collection a acheté sur internet (a un particulier), quelques semaine plus tard je me suis déplacer pour le voir par moi même. le véhicule étais en court de restauration donc…

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Upcycling

Posée par L'ilot, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 2209 vues

Je me permets de adresser ces questions. en plein de projet de création d'entreprise nous souhaiterions mettre en place une vente d'articles de seconde main qui seraient customisés. la question est : quelles sont les…

Résolu

Autonomie excessivement faible d'un véhicule électrique neuf

Posée par ilty, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2207 vues

J'ai acheté un véhicule citadin électrique neuf fin 2021. il s'avère que les chiffres de l'autonomie réelle et constatée du véhicule sont très éloignés des chiffres annoncés par le constructeur…

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Devis non conforme - soins

Posée par Leila, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2206 vues

Est ce que c'est légal qu'un chirurgien remet d'une part un devis non détaillé conformèment à l'arrêté du 17 octobre 1996 relatif à la publicité des prix des actes médicaux et chirurgicaux à visée esthétique en…

Résiliation formation à distance

Posée par Nancy, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2205 vues

Je veux résilier une formation à distance de moins de 3 mois, on me dit que c'est impossible. même en réglant les 30%dû. qqn pour m aider svp ???…

Résolu

Clause de non concurence et mise en gérance

Posée par celine, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2205 vues

J' ai vendu mon commerce de pizzeria il y a 4 ans et une clause de non concurence est appliquable pendant 5 ans. j' ai repris une affaire en janvier 2023 ou je fais uniquement bar. je souhaiterais mettre cette dernière…

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Résolu

Écrasement de ligne free box

Posée par Foued, il y a 1 an dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 1 an 2205 vues

Le 25/04/2025 au 06/05/2025 j'ai découvert que je ne pouvais plus utiliser mon téléphone fixe ni ma connexion internet j'ai contacté un conseiller free il m'a dit que ma ligne à été décablée et écrasée par un autre…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Appareil non réparable

Posée par Fifi, il y a 2 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Fifi 2205 vues

J ai acheté un air frayer de la marque boch le prix de base 189euros en promo je l'ai acheté 89euros au bout de sept mois il tombe en panne non réparable il veulent me rembourser mais moi je veux un modèle équivalent on me dit…

Consulter Maître KITENGE
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Résolu

Rétractation d'un pv de livraison

Posée par Cl, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an 2202 vues

Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un…

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Résolu

Refus de remboursement d'une croisiere sur la seine

Posée par mimi, il y a 3 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2200 vues

Suite a une commande internet d'une croisière sur la seine, j' ai annulé car il y a eu une augmentation de tarif . cette augmentation est arrivée après avoir réservé et payé la somme a été encaissée par carte bleu…

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Vente de livre

Posée par Danke, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 2200 vues

Je cherche à vendre des livres dans un but lucratif (je serai enregistré au rc et toutes les formalités administratives) dans le cadre de la vente en ligne. le prix du livre étant soumis à la loi lang voici ma question: mon…

Résolu

Arnaque ecran

Posée par Mohamed, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohamed 2199 vues

Je suis tandia mohamed et je suis parti réparer mon iphone 12 chez mb shop et on m’a arnaqué le lendemain la face id ne marche plus et ce un faux écran que faire pour que l’entreprise me rembourse ou me change mon écran avec un…

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Résolu

Contrat renouvelable à tacite reconduction avec hausse du tarif

Posée par Chris, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 2199 vues

J'ai un contrat renouvelable à tacite reconduction pour une place de stationnement annuelle au port le contrat prend effet au 1er janvier. je ne l ai reçu que le 22 décembre 2023 par mail , avec une augmentation de 176€. l…

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Devis

Posée par Mio, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître BRANJONNEAU 2199 vues

Je souhaiterai savoir si un devis doit être signé par les deux parties, le prestataire et le client. puis-je demander une copie d'un devis que j'ai renvoyé ?…

Colis perdu comment faire

Posée par Anonyma, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

J'ai commandé des articles sur internet et led ai fait livrer chez une dame qui a une societé de transit, la livraison a eté effectuée chez elle et le livreur a envoyé la preuvz dud depot de colis dans sa boite aux lettres. la…

Dénoncé une pratique commerciale douteuse et ou agressive

Posée par Lalala, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2197 vues

Voilà, je fais parti d'une entreprise ou l'activité principale consiste à développer un porte feuille client directement aux portes à portes sans prise de rendez-vous au préalable avec pour objectif de signer le jour même un max…

Traiteur

Posée par Matheonie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2196 vues

Mon traiteur me demande de payer l'intégration le mariage est passer mais nous sommes pas satisfait sur certaines choses nous n'avons pas signé de devis ni lui ni moi il n'avait pas tout se qu'il yavai marquer…

Résolu

Compromis de vente et accessibilité handicapés

Posée par Jean Luc, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 2192 vues

Nous sommes sur le point de signer un compromis de vente pour un fonds de commerce après avoir accepté une offre d'achat, on s'aperçoit que le vendeur n'a pas fait de dossier d'accessibilité handicapés. peut on…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Achat chine paiement paypal

Posée par JeanDenis, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par JeanDenis 2190 vues

J'ai fait un achat de pied photo sur un site basé en chine (mais sur un site en français avec un ".fr ") durant le prime day. paiement par paypal en 4 fois. je reçois le pied mais je constate immédiatement que la molette…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Utilisation de tissus de marque

Posée par Upcycling, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 2190 vues

Je suis auto-entrepreneur, je fais de l'upcycling (je transforme des vêtements de seconde main en y ajoutant une touche personnelle). j'ai récemment acquis des chutes de tissus louis vuitton dans une…

Résolu

Remboursement de la compte

Posée par didou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 2189 vues

Je voulais prendre votre avis s’il vous plaît samedi 24 février le soir on a passé au garage bmw pour un échange de voiture notre voiture q5 contre un bmw x1 on a signé un papier et donner un acompte de 900€ qui a retiré direct…

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Préavis jour du

Posée par Amande, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 2188 vues

Je voudrais savoir si mon employeur peut déduire de mon solde tous compte 4 jours que je lui doit ou si je suis obliger de les faire merci…

Résolu

Questions sur le paiement international

Posée par Kido, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 2187 vues

Mon ami est engagé dans des affaires internationales dans d'autres pays et il doit souvent payer le montant de la commande de clients français. mais comme il n'a pas de compte bancaire français, il veut que je paie en son…

Consulter Maître DAUSSE
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Cession creance a un particulier

Posée par PhM, il y a 4 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 2186 vues

Une société peut elle céder une créance a un particulier en garantie d'un aval bancaire d'un billet a ordre?…

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