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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Problème avec remorqueur contacté par annonce sur internet

Posée par marie.ange, il y a 4 semaines dans Commercial
1 réponse, il y a 4 semaines 1871 vues

Ma sœur est venue chez moi à champigny sur marne. en repartant, son pneu a éclaté à quelques kms de chez moi. elle a appelé immédiatement son assurance, puis l'assistance qui lui on dit que le remorquage et la panne pneu…

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Résolu

Sas liquidation judiciaire

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1870 vues

J’étais le gérant d’une sas dont la liquidation judiciaire a été prononcée en juillet 2023, date de cessation des payement au 31/12/2022. aujourd’hui le bailleur chez qui nous avons louer nos bureaux demande à notre garant de…

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Litige commercial

Posée par MR MULLER, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 1869 vues

J'ai acheté un salon en juillet 2017 avec livraison en octobre 2017. depuis j'ai eu à deux reprises deux problèmes de connectiques avec le fauteuil trois places electrique. a chaque fois, les réparations ont mis quatre mois pendant…

Vente en ligne marquage

Posée par Lydie, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1868 vues

Je vends en ligne est-ce que je peux mettre le nom de la boutique sur le vêtement ?…

Redressement fiscal

Posée par zibdoudoune, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1868 vues

J ai eu un redressement fiscal pour mon entreprise et j'etais a l'epoque pacse les impots se retournent egalement pour la dette sur ma conjointe de l'epoque est elle egalement responsable de mes dettes…

Droit de rétractation d'une demande en ligne.

Posée par alm, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1866 vues

J'ai acheté une voiture(12ans) bulgare via les pays bas, et je rencontre un problème pour obtenir le quitus, le nom du vendeur ne correspond pas à celui du certificat de cession. j'ai fait une demande d'aide auprès d'un cabinet…

Résolu

Travaux non réalisés

Posée par AZERT, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1865 vues

J'ai fait appel à un garagiste pour réaliser des travaux sur ma voiture. la voiture lui a été livrée il y a deux ans et l'avancement des travaux est relativement faible. malgré plusieurs relances par mail, le garagiste…

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Rapport aux droits propres d'une marque et liberté de création

Posée par amau, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 1864 vues

Je customise des baskets d'une marque de sportswear connue avec les éléments de ma marque personnelle les "marques de fabriques" de la basket originale (logos, designs ) apparaissent 7 fois. j'en remplace 5 par des…

Location gérance de fonds de commerce.

Posée par Odi, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DIARRA 1864 vues

Chers maîtres. vous vous portez bien je présume. s'il vous plaît, j'ai une préoccupation. j'aimerais savoir si le locataire-gérant bénéficie de règles le protégeant. si oui, est-ce que cette protection est…

Demende résilier mon contra local.fr

Posée par Chris68, il y a 1 an dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1864 vues

Moi depuis le 17 octobre ya une comercial qui et venu elle m'a promis des chos et la j ai envoiye une lettre resiliation de mon contra on rejette pour 48moi c est du vol sa va rien rapporter se site et la comercial je l…

Désolidariser d'un bail locatif

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1862 vues

Marié sous le régime de la communauté, en procédure de divorce, j'ai envoyé un courrier en ar a mon bailleur pour me désolidariser du bail commun d'avec mon épouse. la réponse du bailleur est que je reste solidaire du…

Résolu

Litige avec un garage

Posée par Anna, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1862 vues

En juillet 2022 j'ai fait changer la distribution de ma voiture dans un garage a. quelques temps après, un crissement au démarrage est apparu, je n'y ai pas d'abord pas prêté attention, et je ne me suis pas…

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Article r662-3-1, applicable en cas de recours ?

Posée par Fred-ql, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Fred-ql 1861 vues

J'ai déposé un recours devant le tribunal de commerce suite à une contestation de jugement en "erreur matérielle". recours qui s'effectue non plus devant le juge commissaire mais devant le juge du tribunal de commerce…

La sa et la sarl

Posée par ..., il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1861 vues

Etude analytique et comparative entre la sa et la sarl…

Vice caché

Posée par nana, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1861 vues

Un compromis de vente a été signé en agence. plus de 2 mois après le notaire obtient par la mairie du lieu du bien vendu une information: il y a suspiscion de marnière.est-ce que cela annule purement et simplement la vente? cela concerne un…

Résolu

Modification de boisson

Posée par Charles ELK, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1861 vues

Si j'achète des litres entiers d'une marque de boisson très connue et que je la modifie, pourrais-je la vendre ?…

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Associé minoritaire

Posée par MLB, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 1860 vues

Il y a-t-il des seuils de responsabilité vis à vis de la banque pour un porteur, associé minoritaire ? quelles sont les implications ? merci par avance pour votre réponse, mlb…

Résolu

Droit de grâce

Posée par Christelle, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1859 vues

Suite à mon précédent message merci pour votre réponse rapide. 1. il faut constituer un dossier de demande de grâce par crédit a la consommation et un dossier pour le crédit immobilier ? ou on peut demander pour tous les crédits 2. ce…

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Réception colis

Posée par Julien, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1859 vues

J ai réalisé une commande sur un site de vape et ma commande avait du retard. le site a décider de me renvoyer le colis que j'ai reçue le lendemain. 2 jours plus tard je reçois le colis qui avait été perdu. donc j ai deux…

Résolu

Application de la garantie commerciale

Posée par CROC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1859 vues

En tant que prestataires de services, il nous est souvent demandé d'intervenir sur des matériels professionnels, non vendus et non installés par nos soins, et encore sous garantie. si nous acceptons d'intervenir sur ces…

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Résolu

Dossier expertise judiciaire qui stagne

Posée par Jérôme, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jérôme 1859 vues

Je me permets de poser une question concernant une expertise judiciaire en cours. dans mon dossier, l’expert a rendu une première note après neuf mois d’attente , il y a un peu plus de deux mois, précisant qu’une prochaine réunion…

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Résolu

Facture non conforme

Posée par Jean, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jean 1858 vues

J'ai vendu un immeuble qui était géré en location saisonnière par une conciergerie. lorsque j'ai décidé de vendre, je pensais mettre une annonce et faire faire les visites par la conciergerie. je lui avais dit au…

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Rachat de creance

Posée par Nicolerou, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1858 vues

1/cabot à racheté la dette plus cher qu'elle n'est due est ce normal ou alors il est malade 2/de plus il a fait une saisie sur compte avant que je ne dois au courant de ce rachat 3/ cette saisie est 2000? plus élevée que la…

Problème après achat de voiture

Posée par ALLAN54, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1855 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion dans un garage i avec une garantie de 3 mois j'ai constaté qu'il yavait un souci et le vendeur a fait durer et la garantie est passée j'ai des traces…

Comment obliger une société commerciale à payer suite à jugement ?

Posée par natemma, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DJAE 1855 vues

Suite à un litige avec un célèbre opérateur en téléphonie, le tribunal d' instance les a condamnés à me rembourser avec des dommages et intérêts 08/2017. il est indiqué sur le jugement qu'une copie conforme certifiée leur…

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