Si le client de mon donneur d’ordre résilie son contrat et qu’il me sollicite 6 mois après est-il toujours considéré comme son client et donc couvert par ma clause de non concurrence avec mon donneur d’ordre ?... |
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Droit de chomage Posée par nini, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par nini - 1449 vues A 66 ans inaptitude tout poste maladie professionnelle j"ai droit du chomage car j'ai pas tout les annes 26 ans travail... |
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J'ai un restaurant de pizzas et burgers à emporter ou à livrer. mon franchiseur propose une promo du type : une pizza achetee un burger offert. j'aimerais savoir si c'est légal, j'avais en mémoire une pizza... |
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Suite à une demande de renseignements pour une pompe à chaleur, une commerciale est venu à mon domicile en octobre 2024 auquel elle me propose un devis, elle me demande si j'ai une imprimante, vue que non, elle m'envoie un... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Bail commercial Posée par Souissi, il y a 3 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 3 ans par Maître Laterrot - 1449 vues Fin de bail commercial le bailleur me réclame une augmentation de 30% car on 12 ans j'ai fait des travaux d'embellissement du bien et tous les travaux nécessaires pour les accès... |
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J'ai souscrit à un abonnement de pronostics sportifs il y a 6 mois . or je ne savais pas que cet abonnement allait être reconduit automatiquement tout les 6 mois. j'ai donc été prélevé le 02/04, et je voudrais savoir si... |
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Comment obtenir une autorisation de l'état français pour faire importer de l'or d'afrique... |
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Suite à l installation du chaudiere biomasse celle ci est régulièrement en panne. dernier panne le 3 août 2022 je contacte l’installateur, il m’annonce début septembre qu’il n est pas en mesure de réparer la chaudière car il n a... |
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J'ai commander un véhicule renaut (clio) le 13/01/24 en loa, le délai de rétractation est dépassé depuis quelques jours et malheureusement mon employeur me signale que mon contrat cdi en temps partiel va s'arréter fin... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Tacite reconduction Posée par Maria, il y a 2 ans dans Commercial 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1445 vues La tacite reconduction dans un contrat conclu entre deux professionnels (b2b) est tout à fait valable, est-ce juste ?... |
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Je soihaite resiger un contrat pour attribuer les pourcentages de benefices des deux parties impliqués... |
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J'ai craqué pour des petits lapins en peluche de la marque mamamiyas&papas que j'ai trouvés sur le site ali express (fabriqués en chine). je souhaite intégrer ces peluches dans des objets de déco comme par exemple une... |
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Quelqu'un pourrait svp m indiquer quelles sont mes responsabilités dans la situation suivante:nous avons signé une promesse de vente d un fond de commerce et payé le dépôt de garantie.nous nous souhaitons plus acquérir ce fond... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Découverte de vice caché Posée par Isa, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1444 vues Nous avons acheté un fond de commerce (hôtel) le 12 juillet 2019, et aujourd'hui nous découvrons pleins de fuites et autres comme l'étanchéité du toit qui n'a pas été effectué et travaux non conforme. nous avons fait... |
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J'ai changé de logiciel et matériel informatique mon fournisseur me facture encore 1 an de maintenance informatique malgré le fait que j'ai changé... |
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Location gérance Posée par Nico, il y a 5 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 5 ans par Maître Guillot - 1443 vues Lors de la création d'un nouveau point de vente ( pas de clientèle pas de chiffres d'affaires), il est conclue un contrat de location gérance sans exploitation directe du propriétaire, sachant que le gérant créer la clientèle du fonds et... |
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Diffamation Posée par DRGN37, il y a 4 ans dans Commercial 1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1442 vues Je suis partie de mon poste avec une rupture conventionnelle, mon ex patron peut il transmettre des information erronées sur mon futur employeur... |
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Droit de retention Posée par Michel-Rueda, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an - 1442 vues Est que le droit de rétention dont je bénéficie sur un bien meuble (véhicule) est opposable aux tiers ? autrement dit j'ai de nombreux impayés sur un véhicule dans mon garage et le propriétaire souhaite vendre ce véhicule... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dépôt vente automobile Posée par sgnu, il y a 1 an dans Commercial 1 réponse, il y a 1 an par sgnu - 1440 vues J’ai signé avec un concessionnaire un mandat de dépôt vente de mon véhicule pour qu’il le vende. ce mandat ne précise aucune durée. puis-je récupérer mon véhicule quand je veux ?... |
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Utilisant un contrat delivengo profil au gramme pour mes envois en europe, le contrat a été arrêté unilatéralement sans préavis car mon entreprise ne faisait "que 6000 envois sur 10 mois". le commercial s'est excusé, mais est... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Cela fait quelques mois que ma voiture est tombée en panne, du coup je l'ai enmener dans un garage, depuis 2 mois je n'arrive plus à joindre le garage, après plusieurs déplacements et appel rien, et aujourd'hui je... |
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Le 23/02/2022 j'ai signé un devis pour la réfection de ma toiture auprès d'un artisan et j'ai versé un acompte le 18/10/2022. le 02/06/2023 ma maison a été gravement endommagée suite à un incendie dont l'origine... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Le fonds de commerce du restaurant où je travaille est en vente. le bail prends fin en juin. que se passe- t-il si il n’y a pas d’acheteur avant cette date? je n’arrive pas à savoir sur internet. cordialement... |
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Suite à un jugement d'un tribunal de commerce, me condamnant: je n'ai reçu de la partie adverse aucune signification par huissier après 3 semaines à partir de la date du jugement . habitant a plus de 250 km de la... Consulter la réponse de
Maître COTTO |
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Peut-on faire annuler l'achat d'une voiture par mon oncle puisqu'il est maintenant hospitalisé et sans espoir de pouvoir reconduire ?... |
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Fraude commerciale Posée par Brillie, il y a 2 ans dans Commercial 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1433 vues J'aimerais savoir la police accepte un cas de fraude commerciale jusqu'à combien d'euros? il faut dépasser 200 euros?... |
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Je sollicite votre assistance juridique suite à une situation survenue avec une salle de sport. le 30 octobre, j’ai participé à une séance d’essai. À la fin de cette séance, l’employé de la salle a insisté pour que je lui fournisse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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monsieur, nous aurions, mon fils et moi-même besoin de vos réponses en urgence concernant une offre d'achat - fonds de commerce signés par nos soins , en date du 07/06/2022, par signatures électroniques, pour un montant... |
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Rolex Posée par marcus, il y a 8 mois dans Commercial 4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître ELLAJI - 1429 vues Je veux fair une colaboration avec rolex... |
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J'ai signé le procès verbal remis par les ouvriers , a l'achèvement des travaux . je me suis aperçu après quelques jours après le nettoyage des défauts . les entreprises concernées sont au courant . je voudrais savoir s'il y a un... |
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