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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conseil litige chantier btp

Posée par kaki, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1855 vues

Je sollicite votre bienveillance sur une affaire en cours. en effet nous avons une société sasu dans le bâtiment second oeuvre dont je suis le président. nous avons répondu il y a quelques mois à un marché privé de néttoyage de…

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Résolu

Mise en demeure de payer

Posée par Rudy, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1851 vues

En 2019 je me suis inscrit à gigafit. j'ai pris un abonnement avec un an d'engagement minimum. depuis octobre 2023 je n'y vais plus et j'ai suspendu le prélèvement en attendant d'envoyer la lettre de…

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Commandé le 10 novembre colis toujours pas reçu

Posée par guy, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître PLUMERAULT 1850 vues

GÉnÉrateur de fumÉe commandé le 10 novembre en pologne à la société dymbox, 22-400 zamo??, pologne , la livraison devait être faite par les transports dpd .dymbox ne réponds pas, dpd disent qu'il n ont pas le colis j ai envoyé un…

Résolu

Customisation broderie sur vêtements de marque

Posée par ArnaudC, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1850 vues

J'aimerai le lancer dans la customisation sur des vêtements de marques en seconde main dans sma friperie et ma question est la suivante, si je trouve un vêtement nike et que j'aimerais rajouter une nouvelle broderie…

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Vente de parfums qui ressemble à des marques connues

Posée par Nico, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1850 vues

Je souhaite me renseigner car je vais créer mon activité de vente de cosmétique (parfum s) qui ressemble fortement à des marques connues mais qui ne le sont pas exemple : parfum boss il marque parfum bossic ma question est simple…

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Achat véhicule accidenté

Posée par Cedyjo, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1849 vues

Jaimerais savoir si ca doit être écrit sur le certificat de vente ou bon de commande ou autre qu'un véhicule a eté accidenté et si oui quel recours je peu avoir. car j'ai acheté un véhicule accidenté mais ce n'était écrit nul part…

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Abonnement salle de sport

Posée par Lhmc16, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1848 vues

Madame, monsieur, actuellement étudiant et je me suis inscrit il y a un an maintenant dans une chaîne de salle de sport. mon abonnement est prévue pour un peu plus de 2 ans sauf que je vais plus dans l’établissement depuis plusieurs mois…

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Frais de gardiennage aide

Posée par Naima, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1846 vues

Suite à un accident le 31 octobre mon garage me demande 672 euros de frais de gardiennage, cependant je n'ai pas fait de devis ni de contrat de réparation et d'après internet d'après la cour de cassation il n'a…

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Résolu

Caution

Posée par jeanjean, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1845 vues

Un acheteur ma laissé un chèque de caution pour l'achat de mon véhicule et huit jour après il s'est désisté et j'ai perdu des ventes. puis je encaisser ce chèque? peut t'il faire opposition? cordialement…

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Résolu

Recouvrement reconnaissance de dette

Posée par Pascalou, il y a 2 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 1845 vues

Par suite à des reconnaissances de dettes, que puis-je faire contre une mauvaise payeuse qui a mise en place un ordre de virement permanent mais qui n'est pas exécuté par la banque la banque indiquant dans le cas où la…

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Pompe à chaleur

Posée par Zazou972, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 1844 vues

Je me permets de vous exposer mon problème : en août 2020 j’ai eu la visite d’un démarcheur de label Écologie qui m’a dit que jamais je ne pourrai bénéficier d’une pompe à chaleur ni à 0€ ou 1€ mais qu’avec les aides de l’état je…

Résolu

Commissaire de justice

Posée par mimi, il y a 1 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois 1843 vues

Maître, un litige avec une entreprise qui ne souhaite plus reprendre les travaux d'isolation de la trappe et autres travaux. une première facture a été réglée comprenant la trappe et une autre facture non réglée pour les autres…

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Résolu

Stockage chez particulier

Posée par Vi, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1842 vues

Pour une activité de vente en ligne de bijoux en argent 925. je souhaiterais savoir si il est possible de : - stocker ces bijoux à mon domicile - ou bien de louer une pièce chez un particulier, dédié à stocker ces bijoux et…

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Puis-je entamer une procédure contre cette école de commerce ?

Posée par Margaux, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1842 vues

Je me suis inscrite dans une école de commerce en octobre 2020. lors de mon inscription, le titre rncp était inclus d'office dans le diplôme (je détiens les documents le prouvant lors de mon inscription). j'ai effectué…

Comment résoudre un litige avec ma mutuelle

Posée par MITCH, il y a 3 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1841 vues

J' ai annulé un contrat avec une mutuelle au prés du conseillé qui a fait par internet les démarches contrat annulé dans la période de 14 jours réglementé, je lui ait envoyé par mail 2 lettres d annulation et téléphoné . étant le courtier…

Résolu

Probléme de resiliation canal plus

Posée par pablo, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pablo 1840 vues

Madame, monsieur, suite à un malentendu avec mon fournisseur internet sfr ils m'ont fait un contrat client chez canal plus, le problème c’est que j’ai ne pas de télévision, j'ai écrit un mail a canal plus pour leur…

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Rétractation contrat site internet

Posée par Isafleurs, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître OSSOGO 1840 vues

Est il possible de se rétracter suite à un remplacement de contrat pour un site internet ? quelle signature est prise en compte ? celle du 1er contrat ou celle du remplacement ?…

Résolu

Pressing qui restitue un pantalon rétrécit

Posée par SDU, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par SDU 1840 vues

J'ai amené fin juillet 24, 5 pantalons au pressing et un pantalon a été rétrécit de 5 tailles en largeur mais pas en longeur. je me suis rendu compte du résultant 1 mois après avoir récupéré le pantalon. le pressing voulait…

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Résolu

Question sur mes droits dans le cadre de la location d'un box individuel privé

Posée par ChloeGuerin, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1839 vues

Le 4 octobre 2024 j’ai quitter la ville de montpellier où j’habitais depuis 2021 afin de rentrer dans un nouveau logement à nancy, pour me rapprocher d’une opportunité professionnelle qui n’a au final pas aboutie et de mon…

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Commande non recue

Posée par mimou, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 1839 vues

J'ai fais une commade sur un site. elle a été encaissee et je recois rien. en consultant internet je m'appercois que ce site est noté tout a fait negatif quel recours me reste t il?…

Virement sans aucun.papier pour achat d une voiture à un.particulier

Posée par lorena, il y a 3 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 1838 vues

Voilà il y a 10j j ai viré à un.particulier 500euros pour réserver sa voiture de 17000 euros. nous n avons établis aucun papier ni aucune signature . je ne veux plus cette voiture je lui ai et lui ne me répond…

Résolu

Carpa sequestre depuis 2016

Posée par Mazda06210*, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1838 vues

Maitre suite à la vente de mon fond de commerce mon avocat m'a sequestre la somme de 23000€ pour des oppositions de fournisseurs qui certains n'ont pas produit leurs dettes . j'ai ete victime d'une escroquerie…

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Résolu

Travaux annulé suite a incendie

Posée par yves51, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1835 vues

Le 23/02/2022 j'ai signé un devis pour la réfection de ma toiture auprès d'un artisan et j'ai versé un acompte le 18/10/2022. le 02/06/2023 ma maison a été gravement endommagée suite à un incendie dont l'origine…

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