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Facture fedex importation canada
Posée par Julien, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître JACQUET-CORTES - 1483 vues

Fedex m'a encore relancé pour une commande effectué au canada en décembre 2019, je leur devrais apparemment 23 euros sur la taxe sur l'importation et 12.50 de frais de dossier. sur le site où j'ai acheté le produit...

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Refus de paiement apres achat de vehicule
Posée par Coste, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1483 vues

Je suis intermédiaire de vente dans l'automobile (vente de particulier à particulier), ma sœur à mis en vente sa voiture chez moi et un de mes amis proche m'a fait réservé, puis à rempli tout mes documents...

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Puis-je entamer une procédure contre cette école de commerce ?
Posée par Margaux, il y a 1 an dans Commercial
Aucune réponse pour le moment - 1483 vues

Je me suis inscrite dans une école de commerce en octobre 2020. lors de mon inscription, le titre rncp était inclus d'office dans le diplôme (je détiens les documents le prouvant lors de mon inscription). j'ai effectué...

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Liquidation suite a un bâtiment pas aux normes
Posée par ovni123, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1482 vues

Ma sarl étant en redressement judiciaire depuis 2 mois a cause de la fermeture due au covid (impossibilité de payer les loyers durant les mois de fermetures) que les soucis ont commencé ; viens d être mise en...

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Après une liquidation à ton le droit de reprendre sur le même nom
Posée par DJHP, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1482 vues

J'ai déposé le bilan pour arrêter mon activité suite à des soucis de trésorerie devant le tribunal des commerces. une autre personne à repris sur le même endroit et sur le même nom cette activité. a t'il le droit ?...

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Maître BELIGHA
 
Devis assurance responsabilite professionnelle
Posée par SEB, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1482 vues

Est ce que cela peut être passible de poursuites de transmettre un devis d'assurance rc professionnelle à une assurance concurrente afin que cette dernière aligne ses garanties et tarifs sur le devis établi par la première...

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Maître BELIGHA
 
Sas liquidation judiciaire
Posée par Jean, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1481 vues

J’étais le gérant d’une sas dont la liquidation judiciaire a été prononcée en juillet 2023, date de cessation des payement au 31/12/2022. aujourd’hui le bailleur chez qui nous avons louer nos bureaux demande à notre garant de...

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Maître BELIGHA
 
Achat revente + rom
Posée par l.ours, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DAHAN - 1480 vues

J'achète des chaussures neuves à des particuliers et je les revends soit à des particuliers, soit à des professionnels. mes achats sont-ils considérés comme des biens mobiliers d'occasion (car 2ème vente) et dois je tenir un rom?...

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Vente de parfums qui ressemble à des marques connues
Posée par Nico, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1479 vues

Je souhaite me renseigner car je vais créer mon activité de vente de cosmétique (parfum s) qui ressemble fortement à des marques connues mais qui ne le sont pas exemple : parfum boss il marque parfum bossic ma question est simple...

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Maître BELIGHA
 
Accompte non encaisse
Posée par Manon, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1478 vues

Nous avions trouver un dj pour notre mariage il y a 1 an et demi. nous avons signé un contrat, envoyer un chèque et depuis plus rien. le chèque n’a jamais été encaissé, le dj n’a jamais répondu à nos mails ce matin je reçois un...

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Maître BELIGHA
 
Légalité ou pas d’un règlement de contentieux exprimé par messagerie
Posée par Greg, il y a 10 mois dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1478 vues

Le contentieux d’une entreprise m’a donné un accord par messagerie,je dois payer une grosse somme d’argent pour solder le litige. quelle est la valeur légale d’une communication par messagerie ? peut-il retirer son offre ? cdt...

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Maître BELIGHA
 
Contrat loa : mutation professionnelle
Posée par Lili, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1478 vues

J’ai souscrit à un contrat loa en aout 2023 avec un apport de 8000€. nous venons d’apprendre notre mutation professionnelle pour août 2024 en outre-mer. le contrat ne permettant pas de prendre notre véhicule en outre-mer et sachant...

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Maître BELIGHA
 
Propriété après paiement facture
Posée par VJ, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1477 vues

Jusqu'à récemment, je collaborais avec une entreprise en tant qu'autoentrepreneur. pour les besoins de mon activités, je me suis procuré une imprimante. je l'ai facturé au donneur de mission, avec son accord...

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Maître BELIGHA
 
Société licite / légale
Posée par laura01000, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître NAOUI - 1477 vues

J’aimerai savoir à qui dois je m’adresser pour savoir si mon idée de business est légal / licite ? et échanger sur la manière dont je peux me protéger merci beaucoup...

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Délai pour réalisation de travaux.
Posée par Vincent, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1477 vues

Ayant moi-même démarché en mai 2022 une entreprise (scintelle, 60570, la mare d'ovillers) afin d'effectuer un devis pour une construction de véranda, signant ce devis et versant un acompte de 15480€ (devis total de...

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Maître MONESTIER
 
Droit d'entrée bail commercial
Posée par Pierre, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1476 vues

J'ai signé au mois de avril un "acte d'engagement" afin de bloquer les autres candidatures pour la location gérance d'un fdc. l'intitulé exacte est paiement "d'un droit d'entrée" (20000€). j'ai...

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Maître BELIGHA
 
Revente de cosmétiques
Posée par Bilal, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 1475 vues

Actuellement, je suis en pleine création d'une nouvelle technologie qui va permettre d'appliquer les soins capillaires plus en profondeur dans le cuir chevelu. cette technologie aura la capacité de recevoir des "capsules" de soins...

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Litige commercial
Posée par bistrotmalbosc, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1474 vues

Il y a quelques mois, nous avons été démarché par une société "com en régions " qui nous informait que notre restaurant avait été retenu pour figurer dans le guide régional rhône alpes du gault et millau suite à une visite de leur...

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YAZDI
 
Validation acquisition bail
Posée par Nancy - 8, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN - 1474 vues

Une sci est propriétaire d'un nouveaux batiment qu'elle mettra en location pour une sas (agrandissement de l'entreprise). l'ag qui donne autorisation préalable pour signature de ce nouveau bail aura lieu...

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Contrat
Posée par Nanou, il y a 8 mois dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître Ibrahimi - 1473 vues

Je suis gérant d une entreprise de 15 salariés. j ai souscrit un contrat pour une imprimante le commercial est venu en entreprise. je souhaite me rétracter. le commercial me dit qu on ne peut pas. cordialement...

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Maître BELIGHA
 
Règlementation reach
Posée par hirro, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAUSSE - 1473 vues

Nous voudrions avoir des précisions pointus concernant la réglementation reach pour la fabrication et la vente de bijoux en métaux précieux argent 925, or 9,14, et 18carats,nous n'arrivons pas à savoir si nous sommes impacté par...

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Achat d'un camping car dans une concession
Posée par Molly, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO - 1472 vues

J'ai fait un bon de commande par inter net pour l'achat éventuel d'un camping car en promotion!!! l'acompte est de 4000 euros, je n'ai rien signe, car je ne l'ai pas essayé ? j'ai rdv aujourd'hui pour rencontrer le vendeur et essayer le...

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Vice cache voiture
Posée par joao1987, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître BRESSAND - 1472 vues

J'ai achete une voiture et sur le bon de commande et la fature celle ci a une boite de vitesses a 9 raports et en realite elle a que 7 et en plus le garage a monte des pneus qui ne son pas de la bonne dimention. je pourrait passer...

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Échange de produit
Posée par VDV, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1471 vues

J'ai acheté un piano de cuisson soldé a 50% qu elles sont les obligations du vendeur pour un échange faute de pouvoir le réparer merci...

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Maître BELIGHA
 
Révision de prix
Posée par Sassou, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Vanoverschelde - 1471 vues

J'ai commandé un site web à un prestataire, suite à des petits différents j'ai voulu annuler une partie du paiement que j'avais réalisé. par la suite le prestataire me dit que désormais sa prestation coûte plus cher (par rapport à...

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Faire appel
Posée par Lolita18, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans - 1470 vues

Si la décision d un juge est exécutoire le jour même, quel est l intérêt de faire un appel ds le délai d un mois ? auquel cas, l exécution risque de ne plus être là même...

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Maître PERSONNIC
 
Les limites du principe de liberté de commerce
Posée par arame, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde - 1470 vues

Quels sont les limites du prince de liberté de commerce...

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Achat moto cross d'occasion, essayé 3 jours après, moteur cassé au bout d'1 km
Posée par Sam, il y a 10 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 10 mois - 1470 vues

J'ai acheté une moto cross pour mon petit fils, vu sur le bon coin, mais il rentrait de son activité à la nuit les jours précédent, et il ne l'a essayé que 3 jours après l'achat, le moteur n'a fonctionné...

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Maître BELIGHA
 
Propriété intellectuelle et oeuvres artistiques
Posée par ClemGraph, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an - 1469 vues

Je suis graphiste, je souhaite réaliser des posters contenant le nom de certaines marques d'alcools et de vins (bénédictine, martini ...). j'aimerai savoir s'il est possible de vendre ces oeuvres avec un nom de...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Retour de colis via le bon de retour payer par le vendeur
Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BELIGHA - 1468 vues

J'ai renvoyé un colis acheter sur un site internet français suite à un accord commun avec l'entreprise. ils m'ont donc envoyer un bon de retour payé à leurs frais, malheureusement le colis est perdu donc ils ne...

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