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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Décision de justice transmise par courriel

Posée par Victor, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1896 vues

Je suis à l’aide juridictionnelle, est il normal que mon avocat n’ai pas déposé de pièces ni conclusions en audience et me transmets la décision de justice par courriel sans faire le point ni m’informer des voies de recours ? la…

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Résolu

Reçu mise en demeure avant poursuites

Posée par abbybou5, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par abbybou5 1893 vues

Voilà mon problème j'ai souscrit un abonnement de sport en septembre 2023. j'ai voulu résilier en cours d'année mais pas possible avant 1 an alors j'ai fais opposition au prélèvement. fin août j'ai reçu une…

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Résolu

Réparation véhicule non fourni

Posée par Nini2024, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1893 vues

Je me permets de vous écrire ce jour, samedi 8 juin 2024, pour vous faire part d'une situation préoccupante concernant une voiture sans permis achetée récemment. j'ai découvert que cette voiture avait été débridée…

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Résolu

Voyage et activité annulé

Posée par Marthy B, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1893 vues

Nous avions prévu un week end à cracovie pour visiter le camps auswitz-birkenau. tout est réservé depuis le 31/01/2024. ce matin l'organisateur de get your guide m'appelle pour me dire que la visite…

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Reprise copieur

Posée par bettina, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HUBERT 1892 vues

Nous avons signé en 2017 un contrat de location d'un copieur pour une durée de 5 ans. en début d'année 2022, n'ayant pas mon exemplaire du contrat dans mes papiers, j'ai contacté le loueur afin de connaître la date et modalité de…

Utilisation d'une marque

Posée par MUSCADE, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1890 vues

Je souhaite customiser des chaussures nike avec des logos connus (chanel, coca-cola, perrier...) ai-je le droit? dois-je faire des démarches auprès des marques? merci beaucoup bien cordialement…

Compteur trafiqué sur moto

Posée par Remy, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1890 vues

Jai acheté une moto en 2017 à un particulier avec 18890 kilomètre au compteur, le certificat de cession prouve ma bonne fois. jai revendu le véhicule à un ami qui a découvert en appelant yamaha que le véhicule avait 58000km en…

Vente de véhicule d'occasion / litige / vices / annulation

Posée par Jacky, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1890 vues

Je me permet de vous exposer mon problème afin que l'on puisse m'éclaircir sur cette situation, . je suis négociant automobile, il y a de cela une semaine j'ai vendu un véhicule à un…

Signature devis avant accord demande de travaux

Posée par Stephy, il y a 7 mois dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître RECEVEUR 1890 vues

J ai reçu un devis pour la réalisation d une clôture mais la demande d autorisation n est pas encore déposé car je suis dans l attente du plan de coupe par l entrepreneur. la date butoir de signature du devis arrive à échéance…

Résolu

Délai nomination expert compatble judiciaire

Posée par sanystef, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1889 vues

Cela fait 1 mois que notre avocat a demandé en référé la nomination d'un expert judicaire pour vérifier les comptes de la société afin de procéder au partage avec mes associés qui dénoncent les bilans comptables existants. je…

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Litige site de réservation en ligne

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1889 vues

Je fais face à une situation bien compliquée, je m’explique. j’ai réservé via le site agoda une chambre d’hôtel, bien qu’il était affiché que je ne devais rien payer maintenant mais uniquement à l’arrivée a l’hôtel, un numéro de cb…

Annulation d'un contrat de vente de la part du vendeur.

Posée par jm, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 1888 vues

J'ai signé un bon de commande le 18/08/2021pour l'achat d'un véhicule d'une valeur de 4500?,livraison prévue le 20/08/2021.j'ai versé un acompte de 500? et aujourd'hui le vendeur m'informe qu'il ne peux pas nous vendre le véhicule…

Résolu

Prescription

Posée par Nono, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1887 vues

L'edf me réclame le remboursement d'une prime d'énergie versée il y'a 14 mois y'a t'il prescription ou bien forclusion merci de votre réponse…

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Chauffeur lourd

Posée par DAHMANUS, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 1887 vues

Je suis d'origine algérienne je voudrais investir en france paris je souhaite acheter 2 ou 3 camions lourds pour livraison j'ai le permis lourd alors je peux conduire un je voudrais bien l'installer à paris bien sûr…

Résolu

Litige achat de voiture

Posée par petchie, il y a 1 an dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 1 an 1886 vues

J'ai acheté une voiture d'occasion à un garagiste , il m' a bien fourni tous les documents (carte grise barrée , certificat de cession au nom du garage )et j'ai pu faire la carte grise a mon nom…

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On a porté plainte contre x contre moi

Posée par Jonathan, il y a 6 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1886 vues

Voilà j habite dans un appartement et en dessous j ai une fleuriste qui d ailleurs a porté plainte contre x et m a même pris en photo en train de fume une cigarette et m accuse d avoir fais des trou dans sa bache qu est se que je…

Revendre des produits extérieurs dans notre entreprise

Posée par erine, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Vanoverschelde 1885 vues

Nous sommes une propriété viticole et vendons notre vin dans notre boutique. nous nous demandions si nous pouvons par exemple revendre des produits achetés chez des artisans locaux, (comme du miel, confiture, etc) ou faut-il créer…

Résolu

Activité commerciale en ue

Posée par do7, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans 1884 vues

Nous exerçons une activité de technicien électroménager en basé france (en sas) et souhaitons savoir s'il est possible de couvrir les localités de belgique proche de la région du nord de la france. faut-il créer une entité en…

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Résolu

Récupérer argent suite vol

Posée par Meho69, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Meho69 1883 vues

J ai été volé de 8000€ par un homme qui me menaçait d une arme à feu. cet homme a été retrouvé par la police en possession de 4000€. pourrais je directement les récupérer ou vais je devoir attendre le déroulement du procès ? merci…

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Utilisation du nom commercial d'une entreprise radiée

Posée par Gladys, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1883 vues

Je souhaiterais savoir si je pouvais utiliser le nom d'une entreprise individuelle radiée depuis 2018. je vous donne un exemple son nom est "agence casting tbt" et moi je souhaite prendre le nom "casting tbt". il n'y a…

Résolu

Envoi en 3j à l’étranger par chronopost

Posée par genevieve83200, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an 1880 vues

Le 12 août j’ai fait partir au tarif de 99 euros pour réception en 3 j un colis à destination de la colombie qui contenait deux boites de lait en poudre pour un nourrisson français né là bas. le colis n’est jamais arrivé. j’ai…

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Résolu

Refus remboursement chien

Posée par celemenia, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1879 vues

J’ai acheté un chiot spitz nain 6 mois, ce vendredi pour 1800 euros. il se trouve que le soir même le chiot était diarrhéique. au lendemain, vomissements. et ce dimanche, sang dans les selles. en plus de cela, il n’est pas propre…

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Résolu

Propriété intellectuelle et oeuvres artistiques

Posée par ClemGraph, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1878 vues

Je suis graphiste, je souhaite réaliser des posters contenant le nom de certaines marques d'alcools et de vins (bénédictine, martini ...). j'aimerai savoir s'il est possible de vendre ces oeuvres avec un nom de…

Consulter Maître DAHAN
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Rachat part sci délai

Posée par Suisse, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1878 vues

Je propose au gérant de la sci dont je suis l’unique associée de racheter ses parts. celles ci ayant déjà reçu une offre dont j’ai refusé l’agrément le gérant (mon ex mari) me dit que j’ai 2 mois pr racheter les parts. or il est…

Chiffre d'affaire

Posée par BOUGEOTTE, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 1876 vues

Je désire connaitre les conditions de vente d'un commerce fermé depuis 6 mois et si le chiffre d'affaire est toujours pris en compte. merci…

Auto entreprise papeterie ancienne livre de police

Posée par Juliette1047, il y a 3 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1876 vues

Voici ma question. j'aimerais ouvrir ma boutique en ligne en auto entreprise afin de revendre des kit des papiers anciens type cartes postales, pages livres et illustrations anciennes etc... pour l'univers des personnes…

Résolu

Apporteur d'affaires en tant que particulier

Posée par Cyril Mercier, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1875 vues

J'ai une opportunité d'apport d'affaire pour une vente immobilière. est il possible de rédiger un contrat entre mon client et moi même en tant que particulier ( le client est aussi particulier ) ? merci de vos…

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Résolu

Retenue de garantie

Posée par Cbzloaa, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1873 vues

Suite à un chantier non réceptionné pour non respect du devis, non conformité et diverses défaillances (pv de constat en ma possession établi par un commissaire de justice), peut-on ne pas régler la facture finale (soit 1/3 de la…

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DÉpÔt de sac auprÈs d'un vigile puis vol.

Posée par J, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 1873 vues

Aujourd'hui journée courses de noël (alimentaires), il me manquait un article donc je me rends dans un autre magasin. en entrant, je vois qu'il faut poser ses sacs au niveau du couloir de sortie, mais je préfère poser le…

Arrêt d’un secteur pour cause de livraisons défaillantes

Posée par Joshua, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître EBERT 1870 vues

Je suis vrp multimarques pour 2 maisons l’une des maisons ne livre pas correctement je perds chaue année 30000€ je suis près d’avignon et quand je pars sur le sud ouest j’ai 1900 km au compteur dans la semaine donc des frais plus…

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