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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Acheteur pro et faux

Posée par Quintero, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 1760 vues

J'ai vendu une objet de collection que moi (un amateur) et l'acheteur (un professionnel du secteur, qui a une boutique avec pignong sur rue d'achat/revente d'objets de cette colection) croyions authentique. aprés…

Résolu

Abonnement pris à partir de la télé

Posée par Ryne, il y a 1 an dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 1760 vues

Un contrat a été pris à partir de ma télé et le délais de rétractation est déjà dépassé. je n’ai pas signé de contrat manuelle comment puis-je faire s’il vous plaît ?…

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la réponse de ROCHER-THOMAS

Problématique concernant une plateforme de dépannage

Posée par CqGlois, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par VIEUILLE 1759 vues

J'ai fait appel à une plateforme de dépannage qui s'engage à fournir un devis avant toute intervention. après mon appel, j'ai reçu la visite de l'artisan en pensant qu'il établirait ce devis in situ (je ne…

Contestation d'honoraires

Posée par Waloo, il y a 1 mois dans Commercial
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KITENGE 1759 vues

Je suis à la recherche d'un avocat disponible rapidement pour une consultation payante de 30 minutes par téléphone, afin de faire le point sur une situation de désaccord contractuel et d'honoraires. n'hésitez pas à…

Plein de idées et malin et veux un arrangement avec un avocat

Posée par joe, il y a 3 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 1758 vues

Je suis plein d'dée et connais un brevet expiré depuis 1968 et sais que je peut avoir une carte a jouer plus tard , et je voudrais un avocat qui prend ma demande plus comme une consultation écrite parce que je suis un cas…

Problème avec le devis du plombier

Posée par TD, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Maury 1757 vues

Je vous écris suite à un problème avec mon plombier : actuellement j'ai payé que l’acompte de 30% sur le devis il est noté de bref descriptions avec un montant total pas de prix de mo pas de durée de travail pas de…

Je suis commercial depuis 3.5 ans avec un clause de non concurrence.

Posée par Remy, il y a 4 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Guillot 1756 vues

En 2019, ma société a décider de vendre des machines de notre marque à un concurrent. a ce jour et de façon répétée, je perds face à ce concurrent avec des prix vraiment plus bas. quel recours vis à vis de ma société dans laquelle je suis…

Résolu

Chambre d'hôte et planche apéritive

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1756 vues

Je souhaite ouvrir une chambre d'hôtes. je veux proposer une planche apéritive mais visiblement ça n'entre pas dans les critères de la table d'hôtes... puis je quand même la proposer? merci…

Consulter Maître Gapin
la réponse de Maître Gapin

Changement d’avocat

Posée par Jean, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Vanoverschelde 1754 vues

Suite à un désistement ,je dois me trouver un autre avocat et la partie adverse m’a donné 10 jours pour se faire , puis-je obtenir un délais supplémentaires afin de trouver la bonne personne?…

Souscription solocal

Posée par Nornor, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 1754 vues

Je viens de souscrire ce vendredi un abonnement solocal avec validation par téléphone est-ce que je peux annuler car je crois que c’est une grosse erreur…

Changer ma commande

Posée par Marie Thérèse, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 1754 vues

J'ai commandé une literie comment pouvoir changer de modèle…

Quel est le document qu'il me faut

Posée par Diallo, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 1753 vues

Comment obtenir une autorisation de l'état français pour faire importer de l'or d'afrique…

Quelle chance de gagner

Posée par Masset, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître de VILLELE 1752 vues

Comment obtenir le.remboursement.du véhicule et peut.être des dommages et intérêts…

Résolu

Delai de livraison vehicule occasion

Posée par Fmailys, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1752 vues

Le 27 mai 2025, j ai commandé un véhicule d occasion en ligne sur autohero j ai payé ce vehicule entièrement le 3 juin 2025 j ai payé pour une livraison a domicile la somme de 459 euros sans nouvelles j appelle le commercial qui m…

Consulter Maître Assesso
la réponse de Maître Assesso

Nom commercial

Posée par N.A, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1749 vues

Je dois trouver un nom commercial. deux noms m'intéressent . mais, pour le premier nom , j'ai remarqué que d'autres sociétés avaient le même nom ce qui les distinguais étaient le fait d'avoir ajouter une lettre…

Résolu

Changer d'activités d'entreprise

Posée par JV, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1747 vues

Une fois une entreprise crée, est-il facile de changer d'activité ? mettons que je crée une entreprise de call center (appel téléphonique de prospection), demain l'activité va moins bien, puis-je changer pour proposer une…

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Résolu

Saisie vehicule

Posée par Anonyme, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1747 vues

J'ai reçu un recommandé en date du 4 juin2024 indiquant qu'un huissier venait de procéder au gage de mon véhicule dans le but de me le saisir, j'ai proposé des mensualités en guise de remboursement mais aucun…

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Résolu

Dommage sur véhicule après réparation

Posée par Magmay, il y a 1 an dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Magmay 1746 vues

Mon véhicule a était transporté dans un garage,après un arrangement a la miable pour des frais exorbitant nous avons réussi a nous mettre d'accord sauf que je récupère le véhicule sens puissance, plus coup a l'intérieur…

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la réponse de Maître KAYEMBE
Résolu

Procédure contre google, non suppression d'une voie privée et dommages

Posée par TaeleaT, il y a 1 an dans Commercial
1 réponse, il y a 1 an 1743 vues

Après de multiples demandes à google, pour supprimer notre chemin privé qui est au bout d'une impasse et qui ressort sur une voie publique, je m'en retourne vers vous pour mener une procédure contre google. en effet…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO

Remboursement de produit

Posée par Gilbert, il y a 2 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 1743 vues

J'ai acheté une batterie avec le chargeur chez lidl quand je suis arrivé chez moi j'ai constaté que le produit ne correspondait pas. je suis donc retourné au magasin pour un échange. le responsable ne veut pas échanger car il a constater…

Résolu

Question pour de l'achat revente de produit d'une entreprise américaine

Posée par AntoineShp, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1742 vues

Je souhaite acheter des sous-vêtements type streetwear/sportif d'une entreprise américaine (dont il y a aucun point de vente en europe) pour ensuite les revendre sur des marketplace ou proposer à des enseignes françaises de…

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Résolu

Extension de garantie

Posée par tourbillon 17, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1740 vues

Est il utile de souscrire a une extension de garantie d'un an pour un véhicule en lld 3 ans…

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la réponse de BELIGHA

Rétractation commande véhicule d occasion.

Posée par Christophe, il y a 6 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 6 ans par Maître ROUX 1740 vues

Je suis allé en concession pour essayer d acquérir un véhicule d occasion . le vendeur monte un dossier de financement auprès de la société de crédit avec laquelle il est en partenariat afin d avoir un accord de principe , je n ai…

Appel refere

Posée par saasha, il y a 5 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 5 ans par Maître Lacoin 1740 vues

Suite a une ordonnance de référé pour activer la clause résolutoire de mon bail commercial, j'ai fait appel et ensuite demandé au premier président de la cour d'appel de sursoir à l’exécution de cette ordonnance..la…

Résolu

Signature d un bon de commande avec abus de faiblesse

Posée par Mumu, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1740 vues

Je suis sortie avec un mr( connu sur reseau sociaux) et qui voulait acheter un camping car.il en a trouve un.deja il a mis l adresse de chez moi alors qu on etait juste ensemble.il a donc fallu que je fasse une fausse déclaration d…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Rétractation

Posée par Josette, il y a 2 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 2 ans 1737 vues

Aujourd'hui achat salle à manger sans signature sur le bon de commande mais avec acompte de 1100 euros ai je droit à une rétractation…

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