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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Litige sur un achat

Posée par Tenj, il y a 7 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tenj 5951 vues

Mon frère à donné un chèque de 1500 euros pour bloqué un véhicule à un revendeur d’oc en attendant l’acc de la banque suite au refus de son crédit l’hom À encaisser l’arg et ne veut pas lui rendre que faire merci merci de vos…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Loa

Posée par Fry, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fry 5940 vues

J’ai une voiture en loa que je devais rendre le 11/6. malheureusement nous avons eu un sinistre et le véhicule était en réparation chez un carrossier. nous avons pu la rendre début juillet après les réparations. le problème c’est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Frais de gardiennage

Posée par nanni, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 5932 vues

Le 15/11/2018 suite à un accident de la route avec un sanglier, et d'après le rapport de l'expert en date du 20/11/2018, le véhicule est une épave. l'expert m'a assuré que le véhicule serait enlevé le…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Puis je avoir des avantages dans mon contrat de travail qui n'y sont pas?

Posée par zouzou971, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zouzou971 5927 vues

Je suis commercial polyvalent pour une compagnie maritime depuis septembre 2016 . avant ce poste j'étais dans la même entreprise billettiste polyvalent ( de décembre 2015 à août 2016) un avenant à été effectué de manière à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Frais de gardiennage

Posée par ausecours0481, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chochoy 5923 vues

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. j'ai eu un accident de scooter il y a quelques jours avec ma compagne. Étant donnée que…

Automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5920 vues

Je souhaiterais obtenir un avis juridique concernant un litige lié à l’achat d’un véhicule d’occasion. j’ai acheté un véhicule à un particulier qui l’avait lui-même acheté quelques semaines auparavant auprès d’un garage…

Litige automobile

Posée par Portugal#21#, il y a 1 mois dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5915 vues

Je sollicite un avis juridique concernant un litige relatif à un véhicule d’occasion acheté à un particulier le 10 avril 2026. résumé des faits : 1. achat du véhicule à un particulier le 10 avril 2026. ce véhicule avait été acheté…

Clause de non sollicitation

Posée par zoro07, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zoro07 5903 vues

Je suis consultant au statut auto-entrepreneur. je suis sous-traité par une société a pour intervenir au sein d'une société b. ma relation avec la société a ne se déroule pas très bien. je suis donc en train d'étudier les…

Résolu

Fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 5887 vues

Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit…

Consulter Maître Vanoverschelde
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Annulation d'une commande faite en magasin

Posée par Mimi GD 84 !, il y a 4 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRESSAND 5869 vues

J'ai acheté un canapé dans un magasin de meubles le 23/09/21 . je regrette mon achat . puis -je annuler ma commande dans le délai de huit jours ?…

Résolu

Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?

Posée par Ryo Saeba, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Philo 5859 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (…

Consulter Maître ROUX
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Résolu

Dois je rembourser un client qui annule une formation pour raisons médicales?

Posée par Lysfendel, il y a 5 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5856 vues

Je suis professionnel et je donne des formations en photographie. il y a peu j'ai organisé une formation sur deux jours avec 12 élèves. l'un des élèves m'a envoyé un message la veille de la formation pour me dire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER

Devis signé avec acompte refus de la mairie

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MICHEL 5850 vues

Nous avons signé un devis avec un acompte pour une rénovation d’un garage en appartement , ainsi que dès ouverture de fenêtre et création de porte . la mairie a refusé le projet , mais le maçon refuse de nous rendre l’acompte alors…

Achat mobilier sans facture - ex propriétaire-employeur

Posée par Noni, il y a 2 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5846 vues

Précieuses durant trois années, travaillant en restauration. l’ex employeur proposant une location de ces maisons, sans bail de location mais avec état des lieux et obligeant les paiements des loyers en…

Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 5835 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Annulation du compromis de vente

Posée par Rafi21213, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 5834 vues

J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée…

Usurpation d'identité mise en demeure de payer une facture

Posée par FJACOB-31, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par FJACOB-31 5826 vues

J'ai reçu une courrier de mise en demeure de payer deux factures émanant d'un site que je ne connais pas. de plus on me dit m'avoir déja envoyé un premier courrier que je n'ai jamais reçu. je n'ai rien reçu…

Est ce légal d’exiger un cerfa 11527*02 pour obtenir un remboursement?

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Desse 5811 vues

Après un achat en ligne sur le site le petit vapoteur « le colis a été livré » mais je ne l’ai pas reçu! pour un éventuel remboursement, l entreprise exige que je complète de manière manuscrite le cerfa (11527*02) qui a été modifié…

Mon propriétaire est un avocat véreux

Posée par Sylvie75018, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 5810 vues

Je viens de quitter mon studio. nous avons fait l'état des lieux avec mon propriétaire qui est avocat de profession. nous avons constaté que le balconnet du frigo était cassé. de même, j'ai brisé deux verres à vin. un…

Litige avec garagiste

Posée par daudey, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5794 vues

En juin 2014 ma voiture a fait un joint de culasse je l'ai amené chez un garagiste qui me la réparé mais il m'a fissuré mon pare brise. il a encaissé le chèque je lui ai couru après pour le changement de mon pare brise…

Résolu

Paiement du prix de cession d'un fonds de commerce

Posée par Pom75, il y a 7 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pom75 5785 vues

Une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT
Résolu

Frais cacher achat voiture

Posée par Deborah57, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Deborah57 5781 vues

A la suite d'un achat d'une voiture dans un garage il y a 3 mois, aucun frais à prévoir mentionner, le joint de culasse à lâcher alors que j'ai peu rouler je pense qu'il y a un dol et que le garagiste à cacher…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Litige avec enseigne

Posée par Toroll, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5777 vues

Jai passe une commande de materiaux dans une grande enseigne .apres la visite d'un commercial il était établi qu'il serait possible de l'an livrer directement sur ma terrasse pour faciliter la…

Vice caché véhicule automobilr

Posée par Nadiaa15, il y a 9 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 9 ans par Maître LUCCISANO 5774 vues

Suite à l'achat d'un véhicule en août dernier, j'ai vite rencontré des difficultés sur le véhicule (5 jours suivants l'achat). véhicule acheté 4500 euros. après diagnostic, le filtre à particules est en cause…

Manque d'information sur tva

Posée par willy, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5770 vues

Le 30 juin 2015 j'ai commander un pack de produit sur le site toute la nutrition .com pour un montant de 123,13 euro + 38.50 euro de frais de port car je suis domicilié en martinique 97200. j'ai été livrer 9 jours plus…

Problème suite à achat d'un fond de commerce

Posée par Charbel Gédéon, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5766 vues

Après une carrière bien remplie en restauration, j'ai l'intention d'ouvrir mon propre établissement sur paris. le projet ayant bien mûri et le business plan terminé, j'ai démarré les visites de fond de commerce…

Véhicule vendu mais jamais payé.

Posée par Janisw, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Janisw 5757 vues

J'ai vendu un véhicule au mois de février pour une somme de 3500€. l'acheteur ne m'as jamais payé, j'ai barre la carte grise et fait une cession jour de la vente, et en plus de ça j'ai fait une lettre…

Alexia n'affiche pas les avis negatifs ?

Posée par Emma R, il y a 1 an dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Jeihla poice 5756 vues

J'ai laissé un avis, honnête et basé sur les faits, sur un avocat trouvé sur ce site. alexia ne l'affiche pas (toujours "aucun avis disponible" pour l'avocat en question). quand je les ai contacté, j'ai eu une…

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