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CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Rétractation panneaux photovoltaïques

Posée par Ronan, il y a 2 ans dans Commercial
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6065 vues

Tout commence le 29 mai dernier, un monsieur vient chez moi pour effectuer un test de fiabilité pour la pose de panneaux photovoltaïques. il me fait signer des papiers et me demande des pièces jointes. le 17 juin, on…

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Résolu

Annulation d'une vente suite à non levée des conditions suspensives

Posée par Gramito38, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Gramito38 6061 vues

Nous avons signé un compromis de vente d'un fonds de commerce dont nous sommes propriétaire le 29 novembre dernier, pour un prix de 225 000 k€. les acquéreurs avaient jusqu'au 10 février pour obtenir des accords de prêts…

Consulter Maître BRANJONNEAU
la réponse de Maître BRANJONNEAU

Alexia n'affiche pas les avis negatifs ?

Posée par Emma R, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Jeihla poice 6056 vues

J'ai laissé un avis, honnête et basé sur les faits, sur un avocat trouvé sur ce site. alexia ne l'affiche pas (toujours "aucun avis disponible" pour l'avocat en question). quand je les ai contacté, j'ai eu une…

Résolu

Garentie

Posée par Maxence, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Polin 6051 vues

J’ai acheté un fauteuil et un pied du fauteuil ça fais 6 mois et il a garenti 2 ans et il veux rien faire comment puis-je avoir cain de cause…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Facture impayée mais vente en ligne sur son site

Posée par ML, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par ML 6033 vues

Mon client refuse de payer une facture de marchandise car il conteste le nombre de colis , l'état de réception, marchandise abimée mais il a mis tout de suite en vente les produits sur son site en ligne. j'ai envoyé une lettre…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loa

Posée par Fry, il y a 2 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Fry 6025 vues

J’ai une voiture en loa que je devais rendre le 11/6. malheureusement nous avons eu un sinistre et le véhicule était en réparation chez un carrossier. nous avons pu la rendre début juillet après les réparations. le problème c’est…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

Litige sur un achat

Posée par Tenj, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Tenj 6013 vues

Mon frère à donné un chèque de 1500 euros pour bloqué un véhicule à un revendeur d’oc en attendant l’acc de la banque suite au refus de son crédit l’hom À encaisser l’arg et ne veut pas lui rendre que faire merci merci de vos…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde
Résolu

Condamné. quand puis-je recuperé le vehicule.

Posée par francko, il y a 11 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par francko 6010 vues

J'espère posté dans le bon forum. cette année la j'ai etait condamné a remboursé un vehicule que j ai vendu ils y à quelques années. n'etant plus solvable je rembourse une certaine somme tout les mois. j'aurais…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
Résolu

Un magasins à-t-il le droit de m'empêché de renter avec une poussette ?

Posée par Ryo Saeba, il y a 2 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Philo 6010 vues

J'ai cherché la réponse par moi même avant de venir la poster ici mais je n'ai trouver des réponses flous. en effet, une grande surface interdit aux clients de rentrer dans le magasins avec une poussette de course (…

Consulter Maître ROUX
la réponse de Maître ROUX

Devis signé avec acompte refus de la mairie

Posée par Charline, il y a 4 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MICHEL 6006 vues

Nous avons signé un devis avec un acompte pour une rénovation d’un garage en appartement , ainsi que dès ouverture de fenêtre et création de porte . la mairie a refusé le projet , mais le maçon refuse de nous rendre l’acompte alors…

Frais de gardiennage

Posée par ausecours0481, il y a 6 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chochoy 6003 vues

Je me permets de reposer une question mainte fois posée mais ayant lu tout et son contraire sur internet, je me retrouve un peu perdu. j'ai eu un accident de scooter il y a quelques jours avec ma compagne. Étant donnée que…

Clause de non sollicitation

Posée par zoro07, il y a 7 ans dans Commercial
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par zoro07 5996 vues

Je suis consultant au statut auto-entrepreneur. je suis sous-traité par une société a pour intervenir au sein d'une société b. ma relation avec la société a ne se déroule pas très bien. je suis donc en train d'étudier les…

Résolu

Frais de gardiennage

Posée par nanni, il y a 7 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 7 ans 5982 vues

Le 15/11/2018 suite à un accident de la route avec un sanglier, et d'après le rapport de l'expert en date du 20/11/2018, le véhicule est une épave. l'expert m'a assuré que le véhicule serait enlevé le…

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la réponse de RODRIGUE-MORICONI
Résolu

Puis je avoir des avantages dans mon contrat de travail qui n'y sont pas?

Posée par zouzou971, il y a 8 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zouzou971 5972 vues

Je suis commercial polyvalent pour une compagnie maritime depuis septembre 2016 . avant ce poste j'étais dans la même entreprise billettiste polyvalent ( de décembre 2015 à août 2016) un avenant à été effectué de manière à…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Dois je rembourser un client qui annule une formation pour raisons médicales?

Posée par Lysfendel, il y a 6 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans 5971 vues

Je suis professionnel et je donne des formations en photographie. il y a peu j'ai organisé une formation sur deux jours avec 12 élèves. l'un des élèves m'a envoyé un message la veille de la formation pour me dire…

Consulter Maître MONESTIER
la réponse de Maître MONESTIER
Résolu

Fond de commerce

Posée par marie, il y a 7 ans dans Commercial
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par marie 5958 vues

Mon associé à vendu le fond de commerce sans ma signature je n etais pas d accord mais il a signé seul le compromis de vente a t il le droit…

Consulter Maître Vanoverschelde
la réponse de Maître Vanoverschelde

Annulation d'une commande faite en magasin

Posée par Mimi GD 84 !, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRESSAND 5932 vues

J'ai acheté un canapé dans un magasin de meubles le 23/09/21 . je regrette mon achat . puis -je annuler ma commande dans le délai de huit jours ?…

Est ce légal d’exiger un cerfa 11527*02 pour obtenir un remboursement?

Posée par Sophie, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Desse 5921 vues

Après un achat en ligne sur le site le petit vapoteur « le colis a été livré » mais je ne l’ai pas reçu! pour un éventuel remboursement, l entreprise exige que je complète de manière manuscrite le cerfa (11527*02) qui a été modifié…

Annulation du compromis de vente

Posée par Rafi21213, il y a 7 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 5917 vues

J'ai signé un compromis de vente d'un fonds de commerce ( restaurant) la date butoir était le 29 mars 2019 , mon crédit a été accepté mais une condition à la signature de l'acte authentique n'a pas été respectée…

Manque d'information sur tva

Posée par willy, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5912 vues

Le 30 juin 2015 j'ai commander un pack de produit sur le site toute la nutrition .com pour un montant de 123,13 euro + 38.50 euro de frais de port car je suis domicilié en martinique 97200. j'ai été livrer 9 jours plus…

Vente du fonds de commerce

Posée par Annekou, il y a 7 ans dans Commercial
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 5899 vues

Le locataire peur-il vendre le fonds de commerce sans l?accord du bailleur ?…

Usurpation d'identité mise en demeure de payer une facture

Posée par FJACOB-31, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par FJACOB-31 5880 vues

J'ai reçu une courrier de mise en demeure de payer deux factures émanant d'un site que je ne connais pas. de plus on me dit m'avoir déja envoyé un premier courrier que je n'ai jamais reçu. je n'ai rien reçu…

Poursuite d'études pour être avocate

Posée par Marion, il y a 11 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5875 vues

Je suis actuellement en master droit de l'entreprise et des affaires. j'ai de plus en plus envie de devenir avocate dans ce domaine. que me conseillez de prendre absolument comme matières? comment ça se passe pour le…

Litige avec enseigne

Posée par Toroll, il y a 9 ans dans Commercial
Aucune réponse pour le moment 5871 vues

Jai passe une commande de materiaux dans une grande enseigne .apres la visite d'un commercial il était établi qu'il serait possible de l'an livrer directement sur ma terrasse pour faciliter la…

Véhicule vendu mais jamais payé.

Posée par Janisw, il y a 5 ans dans Commercial
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Janisw 5869 vues

J'ai vendu un véhicule au mois de février pour une somme de 3500€. l'acheteur ne m'as jamais payé, j'ai barre la carte grise et fait une cession jour de la vente, et en plus de ça j'ai fait une lettre…

Résolu

Paiement du prix de cession d'un fonds de commerce

Posée par Pom75, il y a 8 ans dans Commercial
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pom75 5858 vues

Une amie veut céder son fonds de commerce à une personne qui envisage de ne payer le prix du fonds que dans 3 ans, est ce possible et légal, merci…

Consulter Maître EBERT
la réponse de Maître EBERT

Mon propriétaire est un avocat véreux

Posée par Sylvie75018, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Vanoverschelde 5847 vues

Je viens de quitter mon studio. nous avons fait l'état des lieux avec mon propriétaire qui est avocat de profession. nous avons constaté que le balconnet du frigo était cassé. de même, j'ai brisé deux verres à vin. un…

Suspension contrat

Posée par Vino, il y a 8 ans dans Commercial
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 5845 vues

Mon client a suspendu mon contrat sur la base d'un rumeur selon lui un employé de son groupe est actionnaire de ma société et il a exigé de consulté le statut de ma société, et je lui transmis le statut merci de me donner…

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