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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Delai de prescription de la caf en cas de fraude du rsa

Posée par hjiul, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par hjiul 6732 vues

Pour résumer mon cas le plus brièvement possible : j'ai aujourd'hui 36 et pendant la plus grande partie de ma vie j'ai souffert de dépression chronique dont j'essaie toujours de me sortir peu a peu mais qui…

Résolu

Pension de reversion pour un handicape

Posée par Malek 6445, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans 4242 vues

Merci de vos rpons.:ma mere percevait une pension de reversion de la cram du sud est et mainrenant decedee laissant des garcons et filles majeurs dont un garcon malade mentale handicapee est ce que ses enfants ont droits a la…

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Reprise a mi temps thérapeutique

Posée par JOJO, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 5583 vues

J'ai repris mon travail a mi temps thérapeutique apres 2 ans d arret en ald mon problème c'est que je n'ai pas repris a mon poste de cariste logistique car pendant mon arrêt mes permis caces ont expires. mon employeur…

Résolu

Accident de travail et décision incompréhensible médecin conseil

Posée par Pat1972, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3127 vues

Suite accident de travail ayant entrainé deux arthrodèses lombaires j'ai été déclaré consolidé avec séquelles début mars . j'ai reçu un courrier où il est noté que: votre arrêt pour accident de travail est terminé depuis…

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Litige avec rsi

Posée par abboud, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aab 13112 vues

J ai un litige avec rsi je viens de voir sur la notification de l huissier de justice et les lettre de reclamation de cotisation envoyées par rsi que j ai deux numero de ti un il commence par 340 et l autre par 917 est ce que c est…

Puis-je prétendre à des indemnités journalières

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Handicap 5375 vues

Le 11/01/2013 j'ai été victime d'un accident du travail pris en charge par la cpam. en octobre de la même année (2013) un certificat médical,réceptionné par la cpam, fait état d'une nouvelle…

Reprise avec soin et rechute

Posée par Braf, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 3418 vues

Après un accident de travail , ( + 3 années) , et une reprise du travail avec soin . - si reprise avec soin , ai je le droit à une reconnaissance d'une incapacité par le médecin conseil ( taux ipp ou capital ) - puis-je…

Réclamation indu 2016

Posée par Liloou, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 5204 vues

La sécurité sociale m'a octroyé une rente depuis le 20 février 2020 ,qui m'a été payé en janvier 2021 en même temps que le verdict. suite a sa ,il me demande le remboursement de 976,17? qui date du 1/09/2016 motif: suite indemnité…

Résolu

Incapacité travail et prime d activité caf

Posée par Sandra, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sandra 4232 vues

Je voulais savoir lorsque l on est en incapacité de travail de catégorie 1, si l on pouvait également bénéficier de la prime d'activité de la caf ?…

Consulter
la réponse de BELIGHA

Condamnation suite à convocation reçue à la mauvaise adresse

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben 3421 vues

Je suis accusé d'avoir fraudé en demandant et obtenant une cmuc du 1er juin 2016 au 31 mai 2017. la demande avait été effectuée en mon nom par ma compagne, mais pas par moi. je n'en étais pas informé. la condamnation à…

Dette rsi

Posée par cricri, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par James11 5939 vues

Le 12/02/2018 je reçois une dénonciation de procès verbal de saisie attribution suite à une dette au rsi de 226 euros (dette rsi datant de 2011). aujourd'hui l'huissier me réclame 533.70 euros (la dette a plus que doubler…

Résolu

Diminution taux d'incapacité 80% à moins de 80%

Posée par Joël Viet, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5568 vues

Peut-on diminuer mon taux d'incapacité sans être passé devant le médecin qui définie le taux d'invalidité, merci. cordialement…

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Sous-déclaration / sous-reconnaissance at/mp - fraude

Posée par SAMOTRHACE, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAMOTHRACE 10710 vues

Un salarié a été mis en invalidité dans le contexte d'un contentieux at (accident travail)/ mp (maladie professionnelle)/fie (faute inexcusable employeur). la reconnaissance de cette fie est dépendante de la reconnaissance…

Aggravation d'un accident du travail

Posée par etienne, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par farid 9703 vues

Et il possible par a port un accident de travail en 1972 j'ai une rente a 40% or il s’avère que mon état s’aggrave du a une fracture de l’astragale et de la malléole interne au fur et a mesure que les années passe je boite car…

Résolu

Reprise de travail après un moi d’arrêt maladie

Posée par Ben, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ben 4576 vues

Je suis en cdi et j’ai fait une operation le 30/12/20 et le médecin ma mi un congé maladie de 02/12/20 jusqu’à 02/01/21. donc lundi 04 j’ai repris le travail tous ce passe bien de cout je voulais savoir le démarche a faire si je…

Consulter Maître de VILLELE
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Dossier accident du travail

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6581 vues

Malgres plusieurs relances écrites le service risque professionnel de la cpam ne veut pas me donner une copie de l ensemble des documents de mon accident du travail notamment les échanges qu elle a eut avec mon employeur(dont le…

Résolu

Refus attestation d'affiliation provisoire cpam

Posée par Sage, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3959 vues

Je suis citoyen ue et salarié en france. j'ai demandé l'ouverture des droits à la sécurité sociale et contrairement aux procédures annoncées, j'ai directement obtenu un numéro de sécurité sociale définitif. sur la…

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Résolu

Probleme cnbf

Posée par Torsten, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3092 vues

J’etais avocat en allemagne et en meme temps aussi avocat au barreau de paris avec exercice principale a l etranger en allemagne et payer tous mes cotisations en allemagne et dispensè des cotisations. j ai quitte le barreau de…

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la réponse de Maître SALMON
Résolu

Ordonnance falsifiée...

Posée par veroc31, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par veroc31 3037 vues

J'ai falsifié une ordonnance qui m'avait été délivrée légalement, en en changeant la date. j'ai été dénoncée par une pharmacienne... pas à ma pharmacie habituelle. en attendant les retombées, je suis très angoissée…

Consulter Maître PETSOKO
la réponse de Maître PETSOKO
Résolu

Mdph / recours

Posée par Zida, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 8322 vues

Recours administratif à la mdph : d'après la loi : si au bout de 2 mois vous n’avez aucune réponse, c’est que votre demande aura été rejetée. dans mon cas : la mdph m'a indiqué par téléphone que mon recours est passé en…

Consulter Maître DIAMONEKA-LEBEAULT
la réponse de Maître DIAMONEKA-LEBEAULT

Refus pension d’invalidité

Posée par ted20, il y a 4 mois dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 1221 vues

J’ai fait une demande de pension d’invalidité ça m’a été refusé sous prétexte que je touche déjà une rente qui couvre l’affection est ce normal? cordialement…

Transfert dossier cpam

Posée par Pitou78, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pitou78 5329 vues

Je reside en ile de france donc cpam ile de france, je suis dialysée en attente de greffe inscrite à paris. mes parents agés de 95 et 96 sont maintenant des personnes vulnérables et papa est dépendant. je vais devoir venir les…

Invalidité

Posée par toto, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 2974 vues

J ai travaille depuis le 14/02/2011 au 31/03/2022 puis je suis tombait malade le 18/01/2021, cpam mon mi en invalidité 2 catégorie le 01/02/2022 la cpam il veule pas me donne la notification pour la prévoyance je ne c est pas quoi…

Résolu

Radiation pour fraude

Posée par LAROUMI, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 10595 vues

J ai commisl erreur d inscrire moi meme sur la feuille de soins le montant de la visite ,avec une majoration de 2 euros, sur le tarif de consultation, pour la raison suivante , le medecin ne l avait pa secrite et pour eviter un…

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la réponse de FILLUZEAU
Résolu

Remboursement ou fraude caf

Posée par Cosm20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans 5441 vues

J'ai reçu un courrier de caf demandant un remboursement de de plus de 40000euros. j'avoue que je suis fautifs. je suis prêt à rembourser. je précise que la lettre est une lettre de remboursement non une…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE
Résolu

Demande de transfert d un département à un autre

Posée par Stephmoy, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an 2796 vues

J'habitais sir bordeaux et je suis en litige concernant mais indemnités journalière sur à un arret de travail en ald. j'ai saisi le tribunal judiciaire, pole sociale de bordeaux. mais entre temps j, ai déménagé dans le…

Consulter Maître GATELLIER
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Déplacement arrêt de travail

Posée par GwenIsmailHoucine, il y a 1 an dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par GwenIsmailHoucine 2417 vues

Je suis en arrêt de travail depuis le 4 août suite à un accident de travail de septembre 2024 toujours douloureux (entorse mal soigné, tendinite aux deux pieds, épines calcanéenne...) j'avais prévue de rendre visite à mes…

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