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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit rsa

Posée par Yass, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2672 vues

Je suis étranger avec carte de 10 ans c la 2 ème carte résident j'arrive à la fin de mon chômage après un licenciement inaptitude professionnelle avec une rente accident travaillés est ce que j'ai le droit au rsa en…

Résolu

Respect article 58 du code de procédure civile

Posée par Taradeau, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3020 vues

J’ai fait une requête contre une caisse de retraite, mais dans celle-ci j’ai omis d’indiquer ma date et lieu de naissance, ma nationalité et ma profession. ma requête sera-t-elle nulle ou recevable ?…

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Dette caf

Posée par nouno63, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2161 vues

Ca fait bientot 5 ans que la caf m'a classé en dette frauduleuse est ce reparti pour 5 ans ou la prescripion étant limité à 5 ans dois je leur envoyé un recommandé leur signifiant d'arrêter de me ponctionner. merci de vos…

Résolu

Securité sociale citoyen eu

Posée par Maria, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3340 vues

Je suis citoyen eu en france depuis plus de 5 ans. je suis actuellement en cdi et j`ai une carte de séjour citoyen eu de 10 ans. si je démissionne (pas de chômage), vais-je toujours avoir accès à mes droits de sécurité sociale en…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
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Act notarier bien immobilier retraité

Posée par mars, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2805 vues

Pour constituer le dossier de retraité  ils demandent un act notarie en cas si vous etes un propriétaire d'un bien immobilier. c'est un act de vente ?  si l'immeuble acheté il y a 20 ans , en indivision avec ex-époux…

Condamnation suite à convocation reçue à la mauvaise adresse

Posée par Ben, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Ben 3506 vues

Je suis accusé d'avoir fraudé en demandant et obtenant une cmuc du 1er juin 2016 au 31 mai 2017. la demande avait été effectuée en mon nom par ma compagne, mais pas par moi. je n'en étais pas informé. la condamnation à…

Majoration tiers personne et minimum contributif

Posée par Pascale, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2637 vues

Handicapée et retraitée je touche la majoration tiers personne. ma retraite de base est inférieure au minimum contributif majorité pour 120 trimestres cotises. l'assurance retraite m'indique que je ne peux toucher le…

Mtp et minimum contributif

Posée par Pascale, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2568 vues

Handicapée et retraitée je touche la majoration tiers personne. le montant de ma retraite de base est inférieur au minimum contributif majoré avec 120 trimestres cotises. l'assurance retraite me dit que je n'ai pas le…

Résolu

Délais entre saisine et convocation à audience par pôle santé du tribunal judici

Posée par Lyonnais, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Bibie52 11693 vues

Existe-t-il un délai légal ou d'usage entre le moment où le tribunal judiciaire pôle social reçoit notre saisine et la convocation par le tribunal judiciaire pour l'audience et le procès ? merci cdt…

Consulter Maître DUPONCHELLE
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Differents taux horaires impossible de m'y retrouver

Posée par Breizh, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2622 vues

Mon épouse travail pour plusieurs employeurs et est rémunérée par le cesu ayant subie une opération elle s'est retrouvée arrêtée pendant six mois. etant gravement touchée au tendon de l'épaule suite a une calcification…

Erreur première interruption de travail

Posée par Bonsoirdu69, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2105 vues

Lors du rdv avec le médecin conseil (5/09/23).celui ci s'est rendu compte que ma première interruption de travail était antérieure d'un mois aux informations qu'il possédait. première interruption de travail (même…

Révision à la baisse d'un taux d'ipp

Posée par Jean, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2516 vues

Un médecin conseil souhaite réviser à la baisse mon taux d'ipp relatif à un accident de 1993, taux défini en 1994 puis reconfirmé en 1998. il s'agit de fractures multiples et de lésions irréversibles. ce médecin conceil…

Pôle emploi

Posée par Mathias, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2396 vues

J’ai reçu un trop perçu par pôle emploi à hauteur de 2200 euros. ils ont engagés des commissaires de justice pour le règlement de la somme sous contrainte. dès réception du courrier j’ai saisi le tribunal judiciaire de rennes pour…

Service caf

Posée par gaetjitsu, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gaetjitsu 3801 vues

La caf a t'elle le pouvoir de suspendre un droit aah ? a savoir que celle-ci demande un document asi, or deux jurisprudences indiquent qu'ils peuvent demander sans obliger et que c'est a la caf de vérifier si je peut…

Remboursement indu cpam

Posée par Virginie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2167 vues

Je suis infirmière libérale remplaçante et je suis en arrêt de travail depuis plusieurs mois à cause d'une affection chronique et invalidante. en tant que libérale, je ne peux pas bénéficier des indemnités de la cpam et ne suis pas…

Invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation

Posée par Bourgogne, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par christophe 18185 vues

J'ai reçu une invitation service médical - sm - accompagnement d'une prestation mes question sont es ce que c'est a la demande de l'employeur ? en quoi consiste ce rendez vous ? es ce une convocation ? es ce que…

Résolu

Absence à une potentielle convocation au tribunal judiciaire

Posée par Ananaspomme, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3270 vues

Je suis professionnel de santé et me trouve actuellement en litige avec la sécurité sociale pour une demande d’indu (somme inférieure à 5000€). j’ai fais un recours au greffe et aie reçu ce jour un accusé de réception de mon…

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Cumul pension invalidité+ complémentaire+ indemnités chomage?

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2431 vues

Je suis en invalidité 2 je perçois la pension de la cpam ainsi qu'une rente de la part de la prévoyance (complémentaire), je ne suis pas inscrit au chômage, si je le fais quelle conséquence, pourrais je cumuler l'ensemble…

Faux arrêt maladie

Posée par L'inconscient, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 2688 vues

Je me suis arrêté 15 jours en achètent un faux arrêt maladie cependant je ne souhaitai pas être payé et la cpam ne m’a pas indemnisé pour cet arrêt. une enquête a était menée et la cpam me demande de m’expliquer que dire ? pour…

Urssaf dette cotisation sociale de ma société fermée depuis 2019

Posée par Arjoun, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2731 vues

J’avais une société de transport sans salarié j’ai déposé le bilan en 2019 l’urssaf avait accès à mon compte pour débiter les cotisations sociales et pendant le covid ils ont arrêté de prélever après avoir déposé le bilan mon…

Fabienne.meyer@yahoo.fr

Posée par Coquette, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître TAQUET 2550 vues

Un contrôle urssaf de juilletb2021 doit venir sur quelle année d exercice trois ans sur 2020 quelles sont les années à contrôler merci…

Résolu

Réévaluation de ma rente suite à une rechute maladie professionnelle

Posée par Sam, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3996 vues

Suite à une rechute maladie professionnelle j ais demander la réévaluation de ma rente car aggravation de mes séquelles si mon taux d ipp augmente, à partir de quel date sera prise ma demande à la date initiale de ma maladie…

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Aspa

Posée par Nicole, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2359 vues

Si j'ai la somme de 60 000 € sur mes livrets lep, ldds, a - je suis éligible à aspa ? merci d'avance…

En statut aah obligation de prendre ma retraite à 62 ans

Posée par Fabrice, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2333 vues

J’ai reçu dernièrement un courrier de la carsat me disant que la caf les avait informé que j’allais avoir prochainement 62 ans et que je pouvais prendre ma retraite dès maintenant et que celle ci serait calculée au taux maximum de…

Bonjour

Posée par Susanna, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2275 vues

Une question svp ma maman a eu ce visa v2vlst dispense ts est-ce que je dois valider son visa en ligne svp et est ce que avec ce visa je peux demander une sécurité sociale en france merci beaucoup pour votre réponse…

Résolu

Refus invalidité

Posée par Zou, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Zou 3725 vues

J'ai déposé une demande d'invalidité à la sécu à la demande de la caf. suites à cette demande j'ai eu un entretien sommaire sur mes problèmes médicaux. sans avoir lu mes rapports médicaux il viennent de me…

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Caf / apl

Posée par kiki84, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2027 vues

Ce matin , maman a consulté son compte caf, il a eu un message : nous attendons la réponse d un organisme compétent contacté. la semaine dernière la caf a contacté maman et on lui demande quittance de loyer du mois juillet comme…

Révision taux ipp

Posée par christelle, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 1651 vues

J ai eu un accident du travail en 2000, j ai obtenu un ipp à 10 %, ridicule, j ai fait 2 fous une demande de révision : refusé ! maintenant, toujours autant de douleurs , jambe raide, je travaille debout et je porte des cartons…

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