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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Procédure devant la cour d’appel de paris

Posée par MATATA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3725 vues

Je cherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle et un premier rendez-vous à son cabinet pour une requête en appel de : - contestation date consolidation accident de travail, - contestation du taux d’incapacité permanente…

Cumul pension d 'invalidité/ ressources professionnelles

Posée par AB38, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2391 vues

Je travaille et je perçois une pension d'invalidité catégorie 1. cela fait 3 ans que la cpam me réclame systématiquement des indus alors que je déclare honnêtement mes revenus professionnels. tous les 6 mois la cpam me réclame des…

Résolu

Demande invalidité

Posée par Mik95, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2966 vues

Je suis diabétique asmatique et je fais l'hypertension . je suis reconnu rqth j ai demandé l invalide 1, catégorie . on me l'a refusé.que dois je faire cordialement…

Consulter Maître BLANCHARD DE LA BROSSE
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Résolu

Accident du travail régime ratp

Posée par Lola, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3941 vues

Suite à une agression physique sur mon lieu de travail (contrôleur ratp) je suis en accident de travail depuis 7 mois suites au répercussions psychologique que celle ci a entraîné. j’ai été convoqué par le médecin conseil il y a…

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Rétroactivité pension d'invalidité

Posée par chipie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 2477 vues

Mon psy en date du 18/08/2023 a écrit au médecin conseil pour lui demander de revoir ma situation car j'étais en invalidité catégorie 1.le médecin conseil m'a reçu le 03/10/2023, et a notifié mon invalidité catégorie 2…

Contestation taux ipp

Posée par Samsuffit, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BLANCHARD DE LA BROSSE 1922 vues

Je viens de contester mon taux ipp, j'ai reçu le rapport médical et je souhaiterais savoir quels genres d'observations je peux faire et si je dois renvoyer cela encore en accusé de réception. cordialement. merci de vos…

Résolu

Taxi non conventionné

Posée par Mass779, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3183 vues

J'ai subi une intervention en ambulatoire et le service de l'hôpital a appelé un taxi pour mon retour à domicile sans préciser qu'il fallait un taxi conventionné (d'après le service client de la société de…

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Résolu

Contester decision au tribunal judiciaire pole social

Posée par Ylliette, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3046 vues

J'ai besoin que vous m'aidiez car j'ai reçu le refus commission de recours amiable de sécurité sociale. vous pouvez me joindre au 06 86 25 22 30 (me contacter de préférence à partir de 18h00) excellente soirée…

Consulter Maître NAISSEH
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Je suis en mi temps therapeutique et je n ai aucune expliquetion

Posée par mystyc, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1964 vues

Actuellement en mi temps a (à pour cent pour divers maladie je ne sais comment je vait etre payer on ma conseiller de demander pension invalider et j ai dossier mdph en cours je ne sais plus quoi d=faire merci de votre aide svp…

Résolu

Nationalité

Posée par Benkada Nabil, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2411 vues

J'ai des papiers (cartes d'identité nationale mère et père et carnet militaire 1960 ) de mon père décédé. je voudrai savoir es ces papier peuvent faire fois d'une en france pour obtenir une nationale une pension pour…

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Cotise t'on au chomage en étant en arret de travail?.

Posée par Brl89, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 1972 vues

Ayant été tns, je ne cumuler pas pour le chomage, mon cdd se termine bientot, il me reste 1 semaine à travailler et il va me manquer 24h de travail (sur les 910h) pour pouvoir bénéficier du chomage. enceinte de 6 mois et demi je ne…

Résolu

Dette urssaf

Posée par Menhir, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Menhir 3712 vues

Je n’ai pas réglé certaines de mes cotisations sociales en raison de difficultés financières. il y a une saisie sur mon compte. je pense que j’ai dépassé le délai pour contester qu’est ce que je peux faire ? est-ce que je peux…

Consulter Maître BERGER
la réponse de Maître BERGER

Le droit de ma fille en tant qu'étrangère qui vit a madagascar

Posée par nathi35, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2048 vues

J'aimerais savoir quelles sont les droits de ma fille en tant qu'étrangère qui vit a madagascar, moi et son père ne sont jamais mariée et j'ai obtenu la garde exclusive de ma fille, son n'est jamais venue a…

Pension de reversion

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3729 vues

Mes parents ont divorcé il y a longtemps quand mon papa est décédé cette année en avril, sa nouvelle femme m'a dit que ma maman pouvait demandé la pension de réversion pour la période ou elle était marié avec . nous avons…

Paiement reversion retraite

Posée par LAQUINE, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2751 vues

Je perçois une pension de réversion de mon défunt mari. l'année dernière je me suis rendue compte que les paiements que je recevais étaient très faible par rapport à la retraite de mon mari. j'ai donc fait une réclamation…

Conflit avec avec mdph

Posée par Dédicace, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2351 vues

J’ai déposer un dossier mdph en 2019 ce dossier concerne mon andicap suite à cela mon dossier a été refusé par le mdph, suite à cela j’ai saisi le tribunal à ce sujet et j’ai été reçu par l’expert du tribunal en 2021, l’expert a…

Cumul pension invalidité et ij

Posée par Caro31490, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2304 vues

Je suis en arrêt depuis octobre 2023. opération prévue en janvier 2024 pour endométriose , durée de l arrêt post op inconnu .ald obtenue en novembre 2023. demande de pension d invalidité en avril 2023 pour réduire mon temps de…

Prime d'activité carte de séjour étudiant

Posée par Sofiane Ait, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2083 vues

La prime d'activité m'a été refusée car sur les cinq ans de présence sur le territoire français, j'avais un e carte de séjour étudiant. elle autorise son titulaire à travailler accessoirement, toutefois est ce…

Résolu

Calcul de la pension d'invalidité 2

Posée par Dufilaretordre, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3141 vues

Pour prendre une décision importante j'aimerai calculer quel serait ma pension d'invalidité 2 si jamais je pouvais en bénéficier. (suivant le montant même si mon etat de santé n'est pas top, je préfère y renoncer)…

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la réponse de DAVID

Congé paternité et démission

Posée par Chris1102, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2167 vues

J’ai quelques petite questions. je suis actuellement en arrêt depuis le 5 décembre ( ça ce passe mal au travail) et j’ai pour projet de démissionner pendant mon congé paternité. j’ai mon congé paternité qui commence le 25 décembre…

Arrêt maladie hors activité pro

Posée par Ray, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2180 vues

J’ai un souci dans lequel je ne trouve aucune réponse : pour faire court je suis actuellement en reconversion, sans activité pro et sans indemnités pôle emploi car démissionner de mon précédent emploi, je suis en formation financée…

Convocation tribunal pour 23,50 €

Posée par Nat nat, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2310 vues

L'assurance maladie me demande un indu d'un montant de 23,50 € au motif que les soin on été remboursésau titre accident du travail alors que les remboursements étaient du en maladie ,du 01/10/2021 au 31/01/2022j'ai…

Résolu

Demande invalidité

Posée par Mik95, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2470 vues

Je suis diabétique asymptomatique et je fais l'hypertension . je suis reconnu rqth j ai demandé l invalide 1, catégorie . on me l'a refusé.que dois je faire cordialement…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS

Revalorisation taux et montant rente at

Posée par Laury, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUPONCHELLE 2423 vues

J’ai un taux d’incapacité suite à un at de 10% de 1986. mon état de santé s’est dégradé et j’ai déjà contacte la cpam mais sans succès. leur retour: délai dépassé. je n’ai jamais arrêté mon travail et j’ai 58 ans. quel recourt j’ai…

Résolu

Ré-évaluation du taux d'ipp : quelle marche à suivre ?

Posée par Jucoki, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
19 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caroline 64465 vues

Je souhaite faire une demande de réévaluation du taux d'ipp . comment procéder ? peut-on me réduire le taux et donc demander le remboursement des sommes perçus ? car j'ai obtenu seulement 9% et donc ai perçu un capital…

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