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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment porter plainte pour calomnie et diffamation

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2251 vues

Je suis étudiant universitaire. j'avais une relation intime avec une fille en avril, et cette relation était finie. récemment, elle répandait la calomnie que j'avais fait les abus sexuels sur elle. cette diffamation a…

Résolu

Calcul future rente mp pour personne déjà retraitée

Posée par GG, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par GG 3532 vues

Je suis en retraite depuis 5 ans et je suis en cours de reconnaissance de mp suite à une exposition aux pesticides. si ma mp est reconnue, quelles sont les modalités de calcul de la rente ; moyenne des 12 derniers mois…

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Rechute d'un accident du travail

Posée par marie, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2189 vues

Mon mari a eu un accident du travail en 2021 ,il a était arrêté 10 mois il a subi deux prp du genoux a un mois d' intervalle. ayant toujours mal au genoux et a se jour douleur plus instance avec le genoux très gonflé le…

Quel estl le delai de reglement amiable

Posée par Alla, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2221 vues

Je suis en litige avec la cnav . j ' ai mandaté un avocat pour effectuer le reglement amiable . quel est le delai superieur pour abondonné la voie amiable et passer a la voie judiciaire. bien cordialement…

Concernant un numéro de sécu

Posée par Inaya, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2505 vues

Je souhaite avoir des réponses concernant le numéro de sécu , je suis mariée à une personne qui a la carte séjour de 10 ans , moi j’en ai pas encore le titre de séjour. cependant , quand on a fait la déclaration à la caf , on m’a…

Résolu

Qui règle les dépens

Posée par Caro, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3315 vues

Souhaitant saisir le pôle social du tribunal aux fins de contestation du taux d’ipp , après avoir fait un recours au cmra , je me demande ( si je suis déboutée) si je dois régler les dépens et les frais adverses. merci merci de vos…

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Maladie professionnelle et passage a la retraite

Posée par NICOLINE62, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2281 vues

Je suis en maladie professionnelle et je vais avoir 64 ans en décembre. je suis convoquée au médecin conseil , si je dois prendre ma retraite , le temps de faire mes démarches je resterai en mp ? sinon que dois faire merci…

Refus d,invalidité categorie 2 par la cramif

Posée par Aninhas, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2349 vues

Je viens vers vous car la cramif me refuse mon invaliditee categorie 2 .la cause ils disent que mon salaire n,est pas rentree sur mon compte.mon salaire etant de 6t0 euros nette par mois,avec l,accord de mon employeur il me le…

Passeport perdu

Posée par Chekouf, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2190 vues

Maître la caf me demande mon passeport étranger que j'ai cherché partout et je ne l'ai pas trouvé j'ai que le passeport français et il ne veulent rien savoir,comment faire ? et je risque quoi? svp et merci bonne…

Suppression de mon aah pour raison d’âge de départ à la retraite

Posée par Fab, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2217 vues

J’ai reçu dernièrement un courrier de la carsat me disant que la caf les avait informé que j’allais avoir prochainement 62 ans et que je pouvais prendre ma retraite dès maintenant et que celle ci serait calculée au taux maximum de…

Pension reversion trop percu salaire

Posée par Ll34, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2301 vues

(dossier carsat) je viens demander de l'aide sur le dossier pension reversion de ma maman. elle a fait une simulation de départ à la retraite il y a 15 jrs avec une amie. et lors de cette simulation son amie…

Résolu

Probleme cnbf

Posée par Torsten, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 3151 vues

J’etais avocat en allemagne et en meme temps aussi avocat au barreau de paris avec exercice principale a l etranger en allemagne et payer tous mes cotisations en allemagne et dispensè des cotisations. j ai quitte le barreau de…

Consulter Maître SALMON
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Médecin cpam ou médecin prévoyance qui a le dernier mot

Posée par Tof, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2244 vues

Actuellement en invalidité ca t2 cpam .le médecin conseil de ma prévoyance lui estime une cat 1 a t il le droit .bien sur comme ça je touche moins de forfait journalier…

Résolu

Medecin conseil arrête mes ij

Posée par A.Y, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 3002 vues

J'ai reçu sur mon compte ameli un doc stipulant que le médecin conseil arrête de me payer les indemnités journalières fin octobre. cependant, je n'ai jamais été convoqué par le médecin conseil. a-t-il le droit…

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Aah et déclaration caf

Posée par Steve, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2226 vues

Ayant des problèmes de santé, aussi j avais une affection de longue durée, j ai ete reconnu handicapé a 50% et obtention aah pour 1 an. je suis sans emploi, et actuellement en arrêt maladie qui n est pas une…

Résolu

Réponse favorable de la commission de la cpam reçue après recours au tribunal

Posée par Nat, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nat 5732 vues

J'ai sollicité la commission de recours amiable de la cpam suite à des frais facturés par un laboratoire qui n'avait pas télétransmis les documents nécessaires pour être remboursé. les soins en question datant de plus de deux ans…

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Asi

Posée par Lulu 2027, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2366 vues

La caf a suspendu l allocation de mon ami car il a envoyé le récépissé de la demande d asi trop tard d après la caf .la caf n a pas alerter l allocataire de fournir ce document ni par courrier ni par mail .la caf refuse de lever la…

Résolu

Demande pour maladie professionnelle

Posée par anna, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans 2670 vues

Je suis aide soignante, en 2018 j'au eu un at operé de la coiffe des rotateurs epaule droite, en 2021 2me at, donné un handicap de 2%. 2022 hypochondilite coude droit reconnu maladie professionnelle, je suis toujours en arrêt…

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Dettes caf

Posée par Yoltune, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2192 vues

J'ai touche le rsa pendant deux ans et dans le meme temps, ma mere remboursait mon pret etudiant. elle ne me donnait donc pas directement d'argent mais payait tous les mois. mais la caf considere j'imagine que…

Différents numéros de sécurité sociale

Posée par Makdo, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2196 vues

J'étais déclaré avec différents numéros de sécurité sociale avant la régularisation de ma situation administrative, maintenant je possède mon numéro officiel je demande est ce qu'il ya une possibilité de regroupement de…

Invalidité

Posée par Lora, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1645 vues

En fait je me suis trompé dans ma question, ce que je voulais dire c'est que je vais être en invalidité a partir du mois prochain, et quelque jour après cette invalidité je vais passé une visite médicale de prereprise. donc si…

Invalidité d'un cadre moyen d'un salaire au-delà du pass

Posée par Edmond66, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2145 vues

Je suis passé en invalidité 2ème catégorie au 1er février 2023 après une invalidité 1ère catégorie en juin 2021. j'ai poursuivi une activité professionnelle entre l'année 2021 et fin novembre 2022 avant un arrêt de…

Ouverture de droits dans carence

Posée par PuppyInquiet, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2109 vues

Je suis tout juste de retour en france pour une longue durée à la suite d’un séjour de plusieurs années à l’étranger. mes droits à la sécu ont été interrompus depuis mon départ. je ne travaille actuellement pas et je n’ai aucune…

Résolu

Invalidité

Posée par Lora, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2620 vues

La sécurité sociale m'a refusé l'invalidité parce que je perçois mes indemnités journalières. je vais bientôt être inapte au travail, es ce qu'à ce moment là je dois refaire une demande de pension d'invalidité…

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Cpam veut me mettre en invalidité

Posée par alexou, il y a 8 ans dans Sécurité sociale
10 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 33655 vues

J'ai une convocation devant le médecin conseil de la cpam la semaine prochaine. je suis en arrêt maladie depuis 2 ans 1/2 et à mon dernier contrôle il était déjà question que la sécu fasse une demande d'invalidité…

Notifications arrêt maladie de plus de 6 mois

Posée par Mesremerciements, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2219 vues

Mon arrêt a été indemnisé pendant une période sans interruption pour une seule et même pathologie, sur une durée de 8 mois et demi. or je n'ai reçu aucune notification de longue maladie. en ce sens ma complémentaire…

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