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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Accident du travail

Posée par anirbas, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2170 vues

Dans le cadre d'un accident du travail, quel est le délai des indemnités journalières. est-ce le même délai qu'en arrêt maladie ? merci beaucoup cordialement…

Fausse declaration dsn

Posée par Mimi, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2315 vues

Le premier jour de mon arret maladie mon employeur m a viré par telephone sans raison avant la fin du contrat (interimaire btp) j 'ai ete au prud homme sans avocat j 'ai perdu j 'avais pas…

Convocation sécurité social

Posée par Filou, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2342 vues

Je suis en arrêt maladie longue durée pour dépression ! j ai une convocation mais n’arrive pas à joindre le bureau local pour expliquer que je ne serais pas présent ! je consulte un psychiatre qui m’a changer…

Résolu

Carte vital retenue par médecin

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 4399 vues

Ma fille a été en consultation chez un gynécologue, elle pensait que c'était une prise en charge à 100% . le médecin a refusé de lui tendre sa carte vital. est-ce légal…

Consulter Maître Lellouche
la réponse de Maître Lellouche

Droits des retraites en invalidité et décès conjoint

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2274 vues

Mon mari retraité reconnu à 80% cotorep vient de décéder, moi même retraitée et en invalidité 2èeme catégorie. a part nos pensions de retraite nous n'avons rien de plus. je viens de demander la réversion de retraite de mon…

Litige avec la caf

Posée par Dav6913, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître HARDOUIN 1988 vues

Suite a un litige avec la caf, il me réclame environ 20 000 euros, ils ont retenu une vie maritale, je conteste, ils ont ignoré mes recours et notifié une fraude, je cherche un avocat sur aix en provence pour faire un recours au…

Résolu

Arrêt de la cour d'appel

Posée par Alex, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2953 vues

J ai gagné en appel pour la reconnaissance de faute inexcusable de employeur, l arrêt condamne la cpam a me verser une provision et condamne l employeur a me verser 1500 euros selon l'article 700. je dois être convoqué par un…

Consulter Maître ARCHIMBAUD
la réponse de Maître ARCHIMBAUD

Titre de séjour

Posée par Loup, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2234 vues

Mon mari a fait une demande d'aide de l'État il a donné un titre de séjour faux j'aimerais savoir qu'est-ce qu'il risque il a donné ce faux papiers à la sécurité sociale mais comme il a pas de…

Demande pension reversion taux special.

Posée par Guesri, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2289 vues

Je suis veuve d'ancien combattant algérien servi l'arme français 4 ans(1952-1956) j'obtiens 230 euros mensuels(cnav). est-ce que j'ai le droit d'une pension taux spécial avec…

7 mois d'arrêt

Posée par Mercibeaucoup, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2183 vues

Je suis en arrêt depuis 7 mois, or je n'ai eu aucune visite ni accord lorsque j'ai dépassé les 6 mois d'arrêt. j'ai un contrôle du sm dans la semaine. n'est il pas hors délai ? quels sont les textes de loi…

Résolu

Cnav

Posée par Talchan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3145 vues

Quand une requête est faite sur telerecours citoyen donc au tribunal administratif et qu'en faite elle aurai dû etre faites au tribunal tgi s'annule t'elle toute seule…

Consulter
la réponse de BIEHLER

Demande de réévaluation d une rente de 10%

Posée par Herve, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1916 vues

Étant en arrêt de maladie professionnel, j ai obtenu en 2021 une rente de 10%. en janvier 2023, je me suis fait opérer une 2 ème fois d une hernie discale. puis je faire réévaluer ma rente ou pas…

Accident de travail depuids 2014

Posée par lili du 69, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2078 vues

Maitre voila je vais essayer de vous expliquer comme je peux j ai eu un accident de travail le 19 septembre 2014 j ai le dos plus le genou qui a ete reconnu par la securité social on 2015 j ai ete opérer du ménisque au genou gauche…

Pch

Posée par laurent, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1765 vues

Je souhaiterais savoir est ce que la pch en emploi direct on peut déclarer des personnes de notre choix comme des personnes de notre famille cordialement…

Résolu

Aide sociales

Posée par jean, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3094 vues

Savez-vous si on peut cumuler la pch, l'aah et l'apa cordialement…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Demande invalidité et mdph

Posée par Jim, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jim 2483 vues

J ai été licenciement pour inaptitude non professionnelle il y a 2 ans. je me suis donc retrouvé a pole emploi, ensuite après 18 mois j ai ete arrêté pour un nouvel épisode anxio-dépressif le 1er il y a 5 ans…

Résolu

Quel est la durée maximum d'un arrêt de travail

Posée par Pseudo, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3474 vues

Quel est la durée maximum d'un arrêt de travail avec indemnités journalières en accident du travail ? après 3ans , vais-je continuer à percevoir des indemnités ? merci de votre réponse cordialement…

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Résolu

Pension retraite suspendu

Posée par Sophie, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2583 vues

La pro-btp me reclame 28 000 pour somme versée a tort au titre de vos rembourse rente invalidité et ma retraite est suspendu depuis 3 mois.que puis je faire?…

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Demission envisagée

Posée par Zebulon38, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître kuok 1744 vues

Je reprends mon travail en mi temps thérapeutique après trois ans d'arrêt ald ma reprise se passe mal car mon employeur ne respecte pas les préconisations de mon médecin du travail à savoir me passe de…

Résolu

Rechute suite à une consolidation avec séquelles

Posée par Becks, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 5097 vues

J’ai eu un accident de travail consolidé avec séquelles qui m’a permis d’obtenir une rente. a mon retour au travail on m’a licencié pour inaptitude, et le temps que mon licenciement soit mis en place (1mois environ) mon ancien…

Consulter Maître WOLF
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Refus d'aide de la caf

Posée par Medidoc, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2106 vues

Je suis arrivé en france avec mon épouse et mes enfants avec statut de stagiaire associé a l'hôpital, j'ai mes fiches de paie et je paye mes impôts, en demandant l'aide de la caf pour un complément de garde…

Opposition à contrainte ursaff prescrite ?

Posée par bisvan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2064 vues

Je vous contacte car j'ai un problème pour comprendre les délais de prescription concernant une dette de cotisation urssaf. je suis en statut d'indépendant. voici mon cas : 15/10/2019 cotisations urssaf à régler…

Remboursement indemnités journalieres

Posée par Katia, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

Suite au décès de ma s?ur le 5 novembre 2022 je viens de recevoir de l assurance maladie une demande de remboursement d indemnités journalières versées en 2017 par la cpam directement sur le compte de ma s?ur alors qu elle aurait…

Régularisation cotisation urssaf

Posée par Antoine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2137 vues

Je suis auto entrepreneur depuis 2 ans. tous les mois je dois déclarer mes revenus aupres de l’urssaf. mais ceux-ci on etais tres mal déclaré de ma part et minorée. j’aimerais donc régulariser mais j’ai assez peur des conséquences…

Recherche un avocat spécialisé droit du handicap

Posée par sma92, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2023 vues

Merci pour les représentants du site alexia.fr j'aimerai solliciter un avocat spécialisé dans le droit du handicap pour une décision rendue par le tass de nanterre 92 suite a une demande de aeeh et son complément le tribunal a…

Résolu

Ijss

Posée par Chabine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2400 vues

J'ai été salariée et préavis de démission depuis le 30/03 qui devait prendre fin le 30/06, suite à un harcèlement moral en arrêt de travail du 7/04 au 15/05 inclus. a ma demande , dispense de préavis , sortie des effectifs le…

Consulter Maître TRICOT
la réponse de Maître TRICOT

Attribution taux d'incapacité permanente suite à consolidation (dépression)

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ste33 7383 vues

Pour une affection non désignée dans un tableau, y compris psychique (notamment le ‘burn out’ ou syndrome d’épuisement professionnel), la caisse primaire d’assurance maladie peut, après avis d’un comité régional de reconnaissance…

Recours contre une décision de reconnaissance de maladie professionnelle

Posée par Pierre, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître WOLF 3058 vues

La cpam a reconnu la maladie professionnelle d'une de mes salariées. lacommission amiable n'a pas répondu dans les 2 mois à mon recours. j'envisage de faire un recours devant le tribunal judiciaire mais est ce que ma…

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