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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Arrêt de travail

Posée par Kamous, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître FLANDRINCK 2785 vues

Est ce que je peux me faire prolonger mon arrêt de travail par un autre médecin ?car le médecin qui m'a fait l'arrêt ne veut pas me recevoir et je ne n'ai pas de médecin traitant…

Article l 244-3 du code de la sécurité sociale

Posée par DIGA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2979 vues

Plus je lis, plus je me perds la compréhension de ce texte. pour ma part, mise en demeure en vertu de l'article l244-2 du code de la sécurité sociale des cotisations et contributions sociales pour la période du 1er trimestre…

Accouchement au moment d’expiration de titre

Posée par Pseudonyme, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2013 vues

J’ai soumis une demande de renouvellement de titre récemment sur anef, j’ai que la preuve de dépôt. j’accouche dans le mois qui coïncide avec la date d’expiration de mon titre. sachant que j’ai un titre 4 ans talent. est-ce que je…

Conseils pour supprimer un enregistrement non autorisé d'une bagarre

Posée par convention parentale, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Meziti 1775 vues

Mon enfant a été impliqué dans une bagarre à l'école. il est en 6ème. un autre élève, connu pour être agressif, l'a défié pour une bagarre en dehors de l'école. mon fils a tenté d'éviter la confrontation, mais…

Suspension de la pension d’invalidité

Posée par NAKANO, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2044 vues

J’ai 64ans je suis en invalidité 2. suite à l’article 67. sécurité sociale a maintenu ma pension d’invalidité. mais, j’ai eu activité autoentrepreneur depuis avril 2021 a l’âge de 62ans. mais, cramif à suspendu ma pension de mai…

Remboursement d'un indu

Posée par Jean-Paul, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître de VILLELE 1965 vues

Puis-je rembourser un indu sur 40 mensualités ?…

Indus ij

Posée par Philippe, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Maury 1660 vues

Retraité salarie, je suis en longue maladie, depuis 15 mois mon entreprise me regle mes salaire en totalité tout les mois la caisse d'assurance me réclame à ce jour 13 mois de salaires d'indus suite à une erreur de leurs part…

Frais d'huissier sans facture préalable

Posée par Leo, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2124 vues

J'ai reçu 2 avis de paiement de la part de l'aphp concernant 2 hospitalisations de mon enfant. dans les sommes à payer étaient compris des frais d'huissier. ma carte vitale a bien été présentée à chaque passage à…

Non respect du droit opposable à la retraite

Posée par Sylvie, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2125 vues

Je suis dans une situation ubuesque, bénéficiant d'une retraite progressive pour l'année 2022, je suis à la retraite depuis le 01/01/2023 pour laquelle j'attends toujours une notification; j'ai saisi tous les…

Délai de prescription pour une dette à la cpam

Posée par Kristof39, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeb31 20189 vues

Suite à un accident survenu en 2002, j'ai été reconnu coupable de violences, et condamné, en décembre 2003 par le tgi. le 16 janvier 2007 ( audience du 5 décembre 2006), j'ai été condamné par le tgi, audience tenue en…

Remboursement indemnités grossesse

Posée par Andre, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1768 vues

Quel est le délais de prescription pour un remboursement demande par la cpam…

Ressources

Posée par Sam 93, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1814 vues

La cpam m'informer l'annulation de la complémentaire santé suite à la vérification à trouver écart de 8000 € 31102 au lieu 21200 de mon compte bancaire car moi je déclare les montants figurant sur l'avis…

Résolu

Complémentaire santé solidaire

Posée par Sandrine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sandrine 3356 vues

Je voudrais savoir si la prestation compensatoire est prise en compte comme ressources pour obtenir à tout plein la complémentaire santé solidaire. alors je vous explique un peu plus clairement j'ai perçu au mois de janvier…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Droit de résidence

Posée par Vero, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2179 vues

Je connais quelqu'un qui habitait en belgique et avait acheté un appartement en france en 2016 qu'il mettait en location. mais suite au décès de son épouse il vit totalement dans cet appartement depuis 2019 , il a même…

Obtention de carte vitale - ressortissante thailandaise

Posée par TangM, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2148 vues

Je suis thaïlandaise vivante en france. pour ma carte vitale, la sécurité sociale me réclame une attestation de concordance suite au changement de prénom que j'avais effectué plus jeune selon les traditions de mon pays…

Demande pension avec taux special

Posée par Guesri, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2631 vues

Je reviens à vous écrire une autre fois chères dames et chers messieurs, ma question ce qui concerne la demande d'une pension de réversion aux taux spécial tan que mon défunt marie et anc-combattant captive prisonnier de…

Titulaire aah non touchée

Posée par Secotine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2370 vues

Titulaire de aah pour un an en 2023, je ne la perçoit pas, 50/79, rqth depuis février 2023, 61 ans, puis je bénéficier retraite pour inaptitude à 62 ans ?…

Inversement des prénoms : cpam et banque

Posée par Thib, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par diogene11 1907 vues

Puis-je faire une demande auprès de l’assurance maladie pour mettre mon deuxième prénom en premier dans leur base de donné er sur la carte vitale? même question pour mon établissement bancaire ? dans l’attente de vous lire, merci…

Résolu

Allocation adulte handicapé a l etranger

Posée par Jarod benuur, il y a 11 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans 26127 vues

Je percois l allocation adulte handicapé je voulais savoir s il y a un moyen de vivre a l etranger et de continuer a la percevoir??…

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Abus de faiblesse et confiance

Posée par Nolwenn, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2408 vues

Voici la situation j'ai une relation à distance pendant 2 ans avec une personne qui vivait à l'époque à l'étranger pendant cette relation je lui ai envoyé beaucoup d'argent. pendant notre relation je…

Reprise avec soin et rechute

Posée par Braf, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 3453 vues

Après un accident de travail , ( + 3 années) , et une reprise du travail avec soin . - si reprise avec soin , ai je le droit à une reconnaissance d'une incapacité par le médecin conseil ( taux ipp ou capital ) - puis-je…

Résolu

Urssaf (rsi)

Posée par Marc, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2783 vues

Urssaf (rsi) peut - il me poursuivre pour des dettes antérieures alors que ma retraite a été liquidée depuis ? merci…

Consulter Maître HARDOUIN
la réponse de Maître HARDOUIN
Résolu

Reprise travail suite visite médecin conseil

Posée par Mercibeaucoup, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 3160 vues

Le médecin conseil m'indique de reprendre mon travail. or je souhaite faire appel de la décision comme me le propose la notification (délai de 2 mois). aussi puis-je continuer à être en arrêt maladie (sans indemnités…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Ouverture de droit chômage

Posée par Estrella, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2005 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie mon contrat vient de se terminer. j'ai travaillé 4 mois a temps partiel, si jamais je suis encore en arrêt durant 2 mois est ce que cela m'ouvrira des droits pour toucher l'are…

Cumul de l'apa et de la pch

Posée par xao, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 2016 vues

L'apa et la pch peuvent t'il etre cumulable cdlt…

Droit a quiter le territoire en ald

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 5160 vues

Je suis actuellement en ald depuis deux pour depression, suite a cette depression et aux trouble et symptomes de celle ci depuis deux ans,ma compagne depuis 23 ans m'a quitter il y a 4 mois. je suis suivis…

Licenciement inaptitude et demande invalidité

Posée par Fernand, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître PAPES 2315 vues

J'ai été licencié pour inaptitude. ensuite je me suis inscrit au chômage, après 1 an de chômage j ai ete en arrêt maladie pendant olus de 6 mois suite a des problèmes de sante et donc reconnu en "affection…

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