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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Réévaluation d ipp

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2202 vues

Je viens de faire une nouvelle operation du genou.on ma mis une prothèse unicompartimentale.a qui je dois m adressé .je travaille a la poste.merci…

Demande urgente au tj 34

Posée par @xioman, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Axiomes 2166 vues

J’ai déposé un recours contre cpam 34 au tj pôle social montpellier , reçu un accusé de réception du greffier le 5/08/2020 , depuis plus rien sauf le 28 mars une communication courriel cpam émanant du juge de mise en état à date…

Résolu

Taux ipp

Posée par Kouros83, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kouros83 3503 vues

Suite à un accident de travail (2021) j'ai eu une expertise médicale de mon genou qui m'a déterminé un taux ipp de 5% . sur ce même genou j'ai déjà un taux ipp de 15% . ma question est : es que le nouveau taux d…

Consulter Maître DUPONCHELLE
la réponse de Maître DUPONCHELLE

Carpimko : délais de prescription

Posée par clad_ask, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2447 vues

Merci d'avance pour votre réponse. j'ai reçu un courrier de mise en demeure de la carpimko pour me demander de payer des cotisations de 2018 suite à ma cessation d'activité. dois-je prendre au sérieux ce document car…

Indenisations

Posée par louiza, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2428 vues

Pole emploi me refuse de m indemniser sur cetains bulletins de salaire sous pretexte qu ils n ont pas ete mis dans mon espace personnel en 2019 pole emploi ne donne aucun article…

Non paiement des cotisations sociales patronales

Posée par Tristan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 2650 vues

Mon employeur n'a pas pu payer les cotisations sociales patronales depuis plusieurs mois et la société va être liquidée. je m'interroge sur l'impact pour les salariés de la société en termes de droit au chômage…

Consultation bâclée avec médecin conseil.

Posée par Géraldine, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 1989 vues

Un grand merci a ceux qui répondront après un accident du travail en juillet 2021 (hernie discale exclue avec compression de la racine de l5) et depuis en mi-temps thérapeutique j'ai été convoquée par un médecin, conseil en…

Résolu

Demande de maladie professionnelle

Posée par Brigitte, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Brigitte 5639 vues

J'ai été en accident du travail du 29/11/21 jusqu'au 14 /03/23 pour une rupture de la coiffe des rotateurs epaule gauche avec opération, taux d'ipp12 %. en janvier 2022 une fissure de la coiffe droite à été décelée…

Consulter Maître WOLF
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Résolu

Contestation d'une décision de cpam

Posée par Anna 53, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Anna 53 4237 vues

Voilà je suis en mi temps thérapeutique depuis le 17 octobre 2022 jusqu'ici tout allais bien je recevais la parti employeur et cpam là sans avoir eu de convocation du médecin conseil que ce soit part…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Une saisie attribution

Posée par lilouilana, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Ait-Moula 1772 vues

Je fais l'objet d'une saisie attribution, l'huissier a t il le droit de saisir la totalité des fonds disponibles inférieur au montant du rsa ?…

Jugement avec mauvaise date de naissance et commandement de payer

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2507 vues

1 - commandement de payer sans que le jugement ne soit signifié est ce que le commandement de payer est valable? l huissier peut il poursuivre sans que le jugement n ait été signifié ? jugement du tribunal administratif 2 - est ce qu un…

Arrêts de travail

Posée par nad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2640 vues

Concernant les arrêts de travail non transmis auprès de la cpam après deux ans , y-a-t- il une exception dans la loi pour les personnes vulnérables ? et si oui laquelle…

Declaration vente appartement caf

Posée par gokhan70, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2667 vues

Suite à la vente de notre appartement, je ne sais pas comment faire pour la déclaration à la caf, je suis un peu perdu, en fait, l appartement que nous avons acheté a 55000 euros a été vendu a 98000 euros, la plus value est de…

Résolu

Indemnités journalières pour arrêt maladie

Posée par Julie BOZZO, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 2823 vues

J'étais en cdd il n'y a pas eu de rupture conventionnelle je n'étais pas au courant de mes droits... donc je n'aie pas eu le chômage par la suite . je suis sans ressources depuis plusieurs mois . je suis suis en…

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Caisse d allocations familiales

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2533 vues

Madame monsieur une aah jamais versée en 2018 est demandée par la caf à ce jour en 2023 y a t il prescription ? cela concerne 271 euros que faire en vous remerciant cordialement…

Annulation procedure tribunal pole social

Posée par pepe, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3637 vues

Est il possible d'annuler une procedure au tribunal du pole social, si oui quel sont les démarches a suivre. merci…

Indu

Posée par ISA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2495 vues

J a conteste un indu de 88? que la caf pris sur mon compte aah sans m avertir sans aucune raison de sa part depuis avril 2022 la caf reuse de me donner la prime d activite a mon fils qui est à ma charge car etudiant cordialement…

Sans consentement en hp

Posée par Ivan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2611 vues

Sans consentement en hp 10 jours puis en mode ambulatoire pour bavure policière mes droits ont été bafoués selon l'article 8 de la cedh , aucun arrêt maladie et hospitalisation ont été déposés à la cpam, aucune prise en charge…

Absence de rectification d'erreur faite par la cpam

Posée par Nicolas, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2561 vues

Je suis citoyen ue arrivé en france il y a six mois pour un emploi. j'ai fait ma demande d'affiliation à la sécurité sociale et ai rapidement été attribué un nia qui est devenu entre-temps un nir. dans la première…

Controlleur caf qui me demande des relevés bancaires

Posée par RBK, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2589 vues

Un contrôleur de la caf va venir chez moi durant la semaine prochaine il me demande parmis d’autres documents, des relevés bancaires des 3 derniers mois ma question est de savoir, non pas si il a le droit puisque apparemment il…

Signification de contrainte à ancienne adresse

Posée par Dil747, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 2560 vues

Je suis conscient que les problèmes d'adresse sont fréquents, donc j'essaierai de faire concis et étayé. 31/05/202 : signification de contrainte (que je n'ai pas reçue). 20/07/2022 : pv de saisie attribution en cas…

Résolu

Indus infirmière libérale

Posée par Lelixen, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 3677 vues

Je suis infirmière diplômée d'etat libérale. j'ai reçu un courrier me demandant des pièces justificatives en septembre 2022 et n'en ai pas compris la teneur, j'ai naïvement pensé que les choses se régleraient…

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Résolu

Demande d un avocat commis d office

Posée par Alla, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Alla 3288 vues

Je réside en algerie et je suis en litige avec la caisse de retraite cnav il-de france. je ne trouve pas un avocat pour me representer devant le tribunale judiciaire. puis-je demander un avocat commis d office et comment?…

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Résolu

Dette caf

Posée par Smara06, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 3 ans 7298 vues

En avril 2018,j'ai fraudé a la caf , pour une prescription a l'action de recouvrement de la caf ,il faut combien d'année ? je précise que la caf a entamé une action en recouvrement, merci maître…

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