Une question en droit rural ?

Je suis associée dans une propriété agricole en dordogne ( pommiers principalement) et le gérant n'a pas tenu d'ag pendant 3 années consécutives puis-je utiliser la non tenue d'ag pour ne pas être tenue responsable des pertes...

Une tolérance de passage entre deux habitations qui existe depuis environ 80 ans peut elle devenir de droit une servitude si oui est ce qu'il existe un texte qui le stipule les deux habitations concernées ont...

Une décision au pénal est rendue favorable. une décision administrative est annulée au tribunal administratif (tout cela pour le même objet) ; l'administration remet le paquet, a-t-elle le droit ? n'y a t-il pas une...

La direction départementale de l’agriculture a produit une décision à l’encontre d’un agriculteur qui est en procédure d’installation, et ne verse aucune aide européenne sur 2 années, pour des accidents de cultures, ou des cultures...

Une décision de la direction départementale de l'agriculture a été annulée par le tribunal administratif. donc, à partir de cet instant, cette décision devient inexistante. suite à cela, est-il normal que...

Je suis propriétaire de parcelles attenantes à ma maison d'habitation, l'aménagement foncier de la commune prévoit le déplacement de ces parcelles dans un autre endroit de la commune. quel son mes recours pour empêcher le déplacement de mes...

Madame, monsieur, deux parcelles de bois contigües à la mienne sont à vendre, estimées 1100 ? entre deux voisins limitrophes, je suis le plus disant 2100?, le vendeur me donne la préférence. a la veille de la signature de l'acte...

Mon frère , mon épouse et moi même somme associer en gaec ( société agricole ) . en novembre 2016 nous manifesté le désir de quitter le gaec et d'arrêter toute activité agricole . il a refusé en faisant valoir les statuts de...

Nous sommes locataires depuis 10 ans (sans aucun pb avec les propriétaires, et même une bienveillance certaine de leur part) d'une maison d'habitation et une grange. de plus ont été mis à notre disposition en échange de...

Mon défunt frère était héritier d'une parcelle de moins de 5 ha mais celui-ci n'a pas retiré l'acte de propriété. ses enfants ne s'entendent pas et n'ont pas n'ont plus fait les démarches pour retirer...

Nous avons acheté un bien a ma mère, une ancienne longère, il y a de cela 2 ans. il y a quatre ans, un éleveur de poulet bio s'est installé sur la parcelle voisine. cela n'a pas posé de problème dans un premier temps car...

Peut-on arreter un acte de vente après avoir signé une convention de cession par retrocession avec la safer et à quel prix?...

Mon grand père a signé un bail avec un fermier il y a 27 ans...le bail a été signé à l'époque par mon grand père (usufruitier) uniquement - mais pas par ma mère nue propriétaire et de plus sur des pacelles dont les numeros de...

Par un acte de donation-partage, j’ai hérité d’une parcelle de terrain séparé du terrain d'un autre bénéficiaire de la donation-partage, par un chemin cadastrée. bien que cadastré, ce chemin n’est plus utilisé depuis des...

Je suis bailleur d'un terrain de 1,5 hectares planté d'oliviers. le fermier me demande de débroussailler le terrain en fermage à mes frais pour un montant de presque 10 000?. puis-je refuser ? sachant que le fermier ne m'a jamais...

Nous avons une exploitation agricole en pleine campagne avec un hangar de stockage de pomme de terre. une voisine récemment installée, se plaint du bruit des ventilateurs de l'hangar. nous avons changé et arrêter la programmation de nuit...

Je suis propriétaire d'une maison à la campagne depuis 18mois..mon acte notarié ne fait pas état d'une servitude eaux pluviales..mais elle existe bien sur celui de mon voisin. il y a qq semaines j'ai remarqué que de...

Je suis propriétaire de terres agricoles louées avec un bail de vingt ans commençant en 1993. il n'a pas été renouvelé mais l'agriculteur paie toujours son fermage. avec l'arrêté préfectorale qui prévoit des minimas...

Nous devons, en tant que propriétaire, nous occuper de terrains viticoles dans l'hérault. nous n'y connaissons pas grand chose et avons tenté d'avoir quelques réponses sur internet. mais les informations ne sont...

Faut-il respecter une distance entre une habitation d'un voisin et un près pour y mettre un cheval ? et quelles autres obligation sont nécessaire ?...

J'aimerai savoir si parler le soir sur sa terrasse d'une maison mitoyenne est considéré comme du tapage nocturne si ses voisins dorment les fenêtres grandes ouvertes ou si ce moyen acoustique doit être fermé et malgres...

J'habite à la campagne,je suis propriétaire de ma maison et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très...

Je me promène souvent près d'un petit rucher à l'abandon (4 vielles ruches sans abeilles). sur le toit des 4 ruches est inscrit "attention - ruche piegee" il me vient logiquement la question: - piégée avec quoi ? - un...

J'habite à la campagne et le compteur d'eau est situé au fond d'un puisard profond de plus d'un mètre donc inaccessible puisqu'il faut mettre tout son corp dans ce trou très étroit avec la tête dans le vide...

A ma connaissance, pour bénéficier d'une procédure au tribunal des baux ruraux, une des parties doit être chef d'exploitation agricole et le bien discuté, un bien rural ou un bâtiment agricole établi. je souhaite la...