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Sur la compétence personnelle de la cour européenne des droits de l'homme

Posée par OLIVIER, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3285 vues

- qu'est-ce qui a justifié la suppression de la condition de la déclaration facultative obligatoire de compétence de la cour à l'égard des individus et des ong ? - y-a-t-il une raison légale (de droit international) du maintient d'une telle…

E-codex

Posée par Louis F., il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3208 vues

La refonte du règlement ce 1393/2007 et entré en application en 2022, a simplifié les modalités de notification transfrontalière des actes de procédure visés dans le précédent règlement et permet désormais la transmission…

Location de véhicules immatriculés en allemagne

Posée par Malo8, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3130 vues

J’ai eu l’occasion d’acquérir 3 véhicules en allemagne ( renault clio 5 et peugeot 207 ), je ne sais pas pourquoi mais des voitures françaises sont moins chères en allemagne ( mais ce n’est pas le sujet ) les 3 véhicules seront…

Représentation par avocat tribunal de bruxelles

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1899 vues

Je suis assignée au tribunal de la famille à bruxelles, mais j'habite en france et je ne peux pas m'y rendre. puis je être représentée par un avocat ? merci beaucoup…

Exécution jugement union européenne copie apostille

Posée par Qsdfwxcv7412*, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3047 vues

Je dois faire exécuter un jugement en matière commerciale qui a été prise dans un autre etat de l'ue. je dispose d'une copie avec apostille, mais l'huissier refuse de procéder à l'exécution en…

Assignation depuis la belgique : delais

Posée par Veronique, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3084 vues

Mon ex conjoint qui habite en belgique m'a annoncé m'avoir assignée au tribunal de la famille de bruxelles dans un mois. or je n'ai pas la possibilité d'aller chercher de suite sa requête à la poste et surtout…

Droit et procedure

Posée par BBvie, il y a 2 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BBvie 2413 vues

Je suis une personne physique qui dirige une association, un libanais et j'ai ete viole par mes droits. vu les grandes influences de la politique et de l'eglise. la procedure juridique est blocquee. comment pouvez-vous m'aider pour…

Divorce en france et comptes privés au portugal

Posée par SoaresSoares1975, il y a 2 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BERGER 1922 vues

Je suis en instance de divorce, marié depuis 20 ans, je suspecte que mq femme a ouvert des comptes bancaires privés avant le divorce, l'huissier de justice m'a dit que nos comptes privés pourraient être partagé…

Refus visa motif 8

Posée par Ramzi Algerie, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3050 vues

J’ai fais une demande de visa france récemment et j’ai eu le motif 8 alors que j’ai plusieurs visas france , italie , états unies car je suis un commerçant j’aimerai avoir plus de détails pour ce motif , et est ce que je dois faire…

Conserver son entreprise en vivant à l'étranger

Posée par Franco-slovène, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3142 vues

Je suis actuellement travailleur indépendant (traducteur) inscrit à l’urssaf depuis 1998. je passe la quasi-totalité de mon temps en slovénie (ue) avec ma compagne slovène (union libre) et nous avons un enfant en commun. depuis la…

Assurance vie

Posée par Trn56, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3148 vues

Un contrat d'assurance vie de droit luxembourgeois(domicilié luxembourg)se dit insaisissable. qu'en est il en cas de divorce pour un couple marié sous le régime de la communauté et domicilié en france? ce contrat…

Résolu

Délais de réponse du procureur

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 2 ans 3588 vues

Mon conjoint a envoyer une demande de mariage au prêt du procureur car il condanner dans combien de temp il aura la réponse s'il vous plais…

Consulter Maître Nicolet
la réponse de Maître Nicolet

Titre

Posée par Melek.34, il y a 2 ans dans Union européenne
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Melek.34 5272 vues

Je suis coincé à l'étranger et je ne peux pas revenir au moins pendant 3 ans et mon titre de séjour périme dans 4 mois. comment faire, je veux savoir si je perd tout mes droits. je suis marié 2 enfants, ma compagne à aussi un…

Dépassement schengen si attente visa ?

Posée par MarijaB, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3213 vues

Avant tout, merci pour le temps pris pour lire ce message. mon époux et moi sommes assez perdus sur les démarches. citoyenne hors-ue, hors schengen, je travaille depuis un an dans une université en italie. mon contrat de deux ans…

Visa et regroupement

Posée par Foufi, il y a 2 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3441 vues

J'ai dépassé la durée de validité de mon séjour en france, mon visa de court séjour ayant expiré. actuellement, je souhaite retourner en algérie pour pouvoir entamer la procédure de demande de visa de regroupement familial. ma…

Statut protéger pour fuir la france

Posée par France, il y a 2 ans dans Union européenne
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2312 vues

Je suis français de souche, ma question est de savoir si je peux demander un statut protéger tel que réfugiés politiques en belgique ou au pays bas afin de fuir la france et évité une peine de prison injuste merci de…

Abus de pouvoir police municipale

Posée par persécussions, il y a 6 ans dans Union européenne
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hacen 18107 vues

Je suis élu de l'opposition et je subis des représailles de la part de la police municipale. pv pour non apposition du certificat d'assurance sur mon scooter.alors qu'il était collé depuis l'année dernière par mon copain. il y a un lien car…

Titre de séjour vie privée et familiale

Posée par Zohra, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3498 vues

Je suis une maman divorcée et mon ex est un allmand je suis en france en situation irrégulière et j ai deux enfants scolarisés et cette année c est leurs quatrième année à l école je suis en france depuis 19 décembre 2019…

Exéquatur

Posée par Louis F., il y a 3 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis F. 5704 vues

Je ne parviens pas à comprendre les dispositions de reconnaissance des jugements étrangers (règlement 1215/2012 et, en matière de famille, règlement 2201/2003). leurs articles 36 et 21 respectivement disposent que les décisions…

Résolu

Titre de séjour italien 10ans ue les options pour travailler

Posée par Union européenne titre de séjour italien de 10ans, il y a 3 ans dans Union européenne
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Union européenne titre de séjour italien de 10ans 4441 vues

Je voudrais savoir : j’ai une carte de séjour italien de 10ans ue🇪🇺 et je voudrais rester en france pour travailler . quelles sont les options possible pour me réguliariser???? afin que je puisse travailler et avoir…

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Résolu

Procédure pour le regroupement conjugal en france

Posée par Amine, il y a 3 ans dans Union européenne
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans 4098 vues

Quelle serait la procédure permettant à ma femme, actuellement employée en allemagne avec une carte de séjour allemande, de légalement rejoindre la france et d'obtenir les autorisations nécessaires pour vivre avec moi ici…

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Certificat titre exécutoire ue

Posée par LouisP, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3606 vues

Je me demande quelle est la procédure exacte pour la reconnaissance et exécution d'un jugement civil étranger (règl. n° 1215/2012). disons que j'obtiens le certificat par la juridiction italienne. je dois donc saisir le…

Annuler une procuration

Posée par josiane, il y a 3 ans dans Union européenne
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par josiane 4925 vues

Un des beaux fils de ma sœur a obtenu une procuration alors que ma sœur a la maladie d'alzeihmer.il a tous les biens de ma sœur.ma sœur a perdu son mari en novembre 2022.aucune succession n'a été faite.ils étaient mariés…

Exportation des fond chomage européen u2

Posée par Arthur, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3328 vues

Je suis en échange avec le pole emploie dans l'espoir de recourir a mon droit d'allocation suite a une exportation de fond u2. j'ai quitté le territoire de la suisse le 21 juillet 2023 avec mon document u2 en bon…

Titre de séjour membre de famille ue et installation en france

Posée par Maihedani, il y a 3 ans dans Union européenne
Aucune réponse pour le moment 3420 vues

J’aimerais m’installer en france mais je détiens un titre de séjour membre famille ue délivré en belgique. quelles sont les démarches à entreprendre afin de m’installer et travailler en france ?…

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