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Article 39 Posée par Ani, il y a 2 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 2370 vues J'ai divorcer en 2019, devant un notaire,pour transcription de mon divorce en roumanie mon pays,j'ai besoin de un document annexe ii, certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (article 36, paragraphe 1, point a)du... Répondre

Changement de statut etudiant Posée par Rapg, il y a 2 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1684 vues Je suis un etudiant ayant un titre de séjour de 2ans pour continuer son master mais j'ai abandonné la premiere année master vu que la formation ne me plait pas et du coup j'ai pensé de faire un projet (commerçant)... Participer

Changement de statut étudiant Posée par Cnget, il y a 2 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 2270 vues Je suis un etudiant ayant un titre de séjour de 2ans pour continuer son master mais j'ai abandonné la premiere année master vu que la formation ne me plait pas et du coup j'ai pensé de faire un projet (commerçant)... Répondre

Résidence Posée par Cl, il y a 3 ans dans Union européenne 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 4441 vues J'ai une question, c'est une situation un peu compliqué donc je vous explique ça en bref . ma compagne est de nationalité russe mais de résidence espagnol ( ayant vécu 20 ans a barcelone ) aujourd'hui elle se trouve... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Assignation étranger : entité requise ? règ. 1393/2007 Posée par Louis F., il y a 2 ans dans Union européenne 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 2819 vues Je me demande comment le commissaire de justice qui doit procéder à la signification d'une assignation à l'étranger a connaissance de l'entité requise en espagne, par exemple. s'il connaît le domicile, peut-il... Consulter la réponse de Maître DAUSSE

Carte de residence Posée par Mustafa, il y a 2 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 1713 vues Retrait de carte de résidence je resident en pologne depuis 1993 jai jamais eu un problème avec l'etat polonaise le motifs de retrait de m'a carte de residence apres un controle a mon domicile d'une agent de la préfecture j'etait pas... Participer

Juge compétent - resp. civile extracontractuelle Posée par Louis F., il y a 2 ans dans Union européenne 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Louis F. - 1964 vues Je voudrais savoir quelle est la règle applicable pour connaître la compétence internationale du juge en matière civile extracontractuelle. j'ai l'impression qu'il faut se référer aux règles applicables en matière... Participer

Visa schengen : attestation d'accueil Posée par a5962, il y a 2 ans dans Union européenne 4 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 3620 vues Mon petit ami est d'origine égyptienne, et nous prévoyons sa venue en france pour trois mois. nous allons faire une demande de visa schengen. il est demandé une attestation d'accueil pour définir la période ainsi que... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Boisson et somnifère d'hôte Posée par Gabriel, il y a 2 ans dans Union européenne 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Gabriel - 2167 vues Lors de voyage, j'ai eu le jus ( smoosie) de mon hôte. je l'ai vu un peu étrange, je n'ai pas bu tout de suite, mais bu plus tard. après boire cette jeu, je me sentais tout de suite sensation bizarre, un peu comme... Participer

Prescription jugement plus de 10ans Posée par Cindy, il y a 2 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 2 ans par Cindy - 1976 vues J'ai reçu il y a 1an un document d'un huissier français situé à nice avec un décompte pour un montant de 148000e. la date du jugement est le 13avril 2010 en belgique. j'avais envoyé un mail en demandant s'il y... Participer

Résidence permit Posée par Esref, il y a 2 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 2481 vues Late brexit deadline residence application ..what to do....have been here since 2016... Répondre

Curatelle Posée par Vi, il y a 2 ans dans Union européenne 3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DAUSSE - 2664 vues Comment ont peux faire pour enlever une curatelle c est une assiante sociale qui a écrit ou juge sent mont assord merci de me répondre... Participer

Calcul effectif société européenne Posée par Camille, il y a 2 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 2465 vues Comment calculer les seuils d'effectif de chaque états membre dans le cas d'une société européenne (qui est une société qui peut exercer ses activités dans tous les États membres de l'union européenne sous une forme... Répondre

Oqtf Posée par Haji, il y a 2 ans dans Union européenne 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Haji - 2517 vues J ai recu un oqtf de 2 ans avec obligațiuni de quitter le teritoire dans 45 jours la police a garder ma piece d identite jusqu'au jour que je part . mais le probleme c est que j ai fait un recours sur le quelle j attend... Participer

Visa suspendu Posée par Tatiana, il y a 2 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 2508 vues ... Répondre

Informations Posée par Deo, il y a 2 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN - 2132 vues Madame, monsieur, , j’aimerais savoir, si tu as un titre de séjour mention étudiant d’un pays européen x et que tu décides d’aller dans un pays y, est ce qu’on peut faire une demande d’asile dans le pays y ? merci... Participer

Domicile fiscal - dans le cadre de l'échange d'informations Posée par Dona, il y a 2 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 2 ans par Dona - 2320 vues Merci pour ce site. dans le cadre de l'échange d'informations entre pays européens, j'ai reçu un avis de mise à jour de mon domicile fiscal de la banque belge kbc. je suis bien répertoriée chez eux en tant que... Participer

Que doivent faire les citoyens européens pour s'installer en france ? Posée par general, il y a 9 ans dans Union européenne 7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Sam - 17999 vues Je suis un citoyen britannique qui vit et travaille en france depuis les 2 dernières années. mes parents viennent à la france sur un type de séjour c visa de visite courte. je veux faire une demande de carte de séjour française... Consulter la réponse de Maître IDERKOU

Visa schengen expiré en france Posée par Aymen, il y a 2 ans dans Union européenne 2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Aymen - 6582 vues Je suis venus en france et mon vol du retour dans mon pays a était annulé, et là mon visa à expiré ça fait deux moi que je trouve pas de billet de retour svp est ce que si je prend un billet maintenant... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Demande titre de séjour en france Posée par ezzeddine, il y a 3 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 3292 vues Je travail en france depuis 15 août 2018 et j'ai un titre de séjour italien illimité je veux faire un demande de titre de séjour en france... Répondre

Que puis-je faire svp Posée par Kuronosu, il y a 3 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 3 ans par Maître MEURDRA - 2625 vues Je voulais savoir si je pouvais faire quelque chose, alors hier devant l'école de mes enfants un policier municipal m'a tordu le bras et ma pousser dans une haie tout ça par rapport à une assurance de trottinette et quand... Participer

Jugement allemand Posée par Clara, il y a 3 ans dans Union européenne 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4329 vues Est ce que le droit européen est supérieur au droit des états membres dans le cadre d'une procédure entre deux états ? cordialement... Consulter la réponse de Maître DAHAN

Jugement allemand Posée par Clara, il y a 3 ans dans Union européenne 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Clara - 4524 vues Est ce que l'on peut attaquer un jugement d'un état membre car les faits sont faux . jugement par défaut notification à la mauvaise adresse délais de recours dépassé ? cordialement... Compléter

Impots impayés Posée par TockL, il y a 3 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 3332 vues J'ai habité et travaillé deux ans dans un pays européen, je suis de retour en france depuis l'été 2021. je conteste une partie des impots qui me sont demandés pour l'année 2021. sachant qu'il n'y a pas de convention fiscale entre ce pays et... Répondre

Délai légal d'extraction pour un jugement Posée par Stebe, il y a 3 ans dans Union européenne 9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DE CAUNES - 3967 vues Lorsque un détenu est extrait pour un jugement dans un autre établissement pénitentier y'a t-il un délai légal dans lequel le détenu doit être reconduit dans sa prison initial après son jugement ? merci d'avance... Participer

Menace a l'ordre public refus de visa Posée par Bentacur, il y a 3 ans dans Union européenne 1 réponse, il y a 3 ans - 4002 vues Je suis marocain j'ai un affaire de violence légère (frapper et blesser un jeune comme moi) classée sans suit judiciaire par le procureur et je veux demander visa shengen et j'ai peur de le motif... Consulter la réponse de Maître Bouhajja

Hi Posée par JULIANE, il y a 3 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 3464 vues Je vie en allemagne avec mais 3 anfant allemand je suis haitienne vie labas depuis 20 je veut bien alle vivre en france mais je un resident permanant de allemagne sais possible ?... Répondre

Attestation de dépôts de dosier à ofii Posée par Bouch, il y a 3 ans dans Union européenne Aucune réponse pour le moment - 3413 vues J si déposer un dosier de regroupement familial le 25 october 2021 et jusqu a maintenant j si pas reçu l attestation de de dépôts de dosier combien de mois après ke dépôts de disier pour office m envoie l... Répondre

Société européenne Posée par Greg, il y a 3 ans dans Union européenne 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 4392 vues Comment savoir qu'une entreprise a le statut juridique de "société européenne" ? merci... Consulter la réponse de Maître BRESSAND

Risques liés au départ de la france Posée par Torres96, il y a 3 ans dans Union européenne 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Torres96 - 4498 vues Je suis dans une situation où je suis en france avec mon visa touristique, schengen 90 jours car je suis mexicaine, expiré depuis 9 mois ; la raison pour laquelle je suis en situation irrégulière est que j'attendais la... Compléter