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Base légale caf ou pas ? Posée par Jenaimarre, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jenaimarre - 708 vues Je me permets de vous poser ses 3 questions bien structuré et complexes 1.la caf peut-elle, sans décision judiciaire, maintenir des versements d’apl postérieurement à la fin du bail (dûment notifiée), au motif d’une procédure... Consulter la réponse de BELIGHA

Contestation décisions du ccas : inégalités de traitement et recours juridique Posée par Quid, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 890 vues 1. situation financière précaire : je suis sans revenu et j'ai sollicité une aide alimentaire ainsi qu'un soutien financier auprès du centre communal d'action sociale (ccas). 2. rejet des demandes : mes demandes... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Encombrement du rôle Posée par Mima, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 658 vues Je voulais savoir combien du temps l encombrement du rôle au tribunal administratif de nantes 11 ème chambre... Consulter la réponse de Maître PITTAVINO

Fausses déclaration d’attouchements sexuels sur mineur Posée par S75, il y a 10 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par S75 - 1189 vues J’ai été accusé d’attouchements sur ma fille mineur, la place a été classée sans suite mon mari vient de m’informer qu’il y a eu un vice de procédure lors de l’interrogatoire film et de ma fille et qu’il est en contact c’est un... Compléter

Délai pour contester une décision de la caf Posée par Anais, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 803 vues J’ai reçu une notification de décision de la caf que je souhaite contester. pourriez-vous me préciser quel est le délai dont je dispose pour engager cette contestation ?... Consulter la réponse de Maître KHANIVALIZADEH

Contestation sur le prix de vente d'une maison en indivision par la tutrice Posée par pasquier, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 527 vues La veille du compromis de vente, la notaire nous annonce que ce n'est pas possible pour cette maison en indivision par cinq, car la tutrice de ma soeur n'est pas d'accord sur le prix de vente. elle a eu une... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Ne pas payer le droit fixe de procédure Posée par Gugi, il y a 10 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1349 vues Suite à une crpc (où j'ai bénéficier de l'aide juridictionelle totale car je ne perçois que l'aah), je dois payer 254€ de frais de procédure, ce qui est énorme dans mon petit budget. il y-a t-til une exhonération... Consulter la réponse de Maître BENOIT

Dette Posée par Laubadere65!, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 639 vues Quelle est la durée de validité d’une reconnaissance de dette entre particuliers ?... Participer

Contestation saisie attribution abusive Posée par 31Mai1979, il y a 10 mois dans Administratif* 1 réponse, il y a 10 mois par Maître DUTA - 519 vues Je souhaite contester une saisie attribution abusive par assignation auprès du jex, quelles sont les obligations de la procédure ? quelles sont démarches ? avec un compte totalement bloqué, comment contester, comment avoir des... Participer

Ta, référé provision et demande préalable en indemnisation Posée par ChocoFramboise, il y a 10 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Forêt - 1325 vues Voila j'ai envoyé une demande préalable en indemnisation en recommandé avec accusé de réception à une administration le 20 février 2025. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. le 30 avril j'ai déposé... Consulter la réponse de BELIGHA

Frais d'avocat non annoncé Posée par recotardive, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 995 vues Suite à un premier rendez-vous dans un cabinet d'avocat pour évaluer mon dossier et émettre une convention d'honoraire. lorsque j'évoque un besoin de réflexion, l'avocate me demande de régler les frais de la... Participer

Fin de cdd et reconversion professionnel Posée par Alexia56@, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois par Maître LEMALEU TCHOUBOU - 1311 vues Actuellement en fonction publique hospitalière mon cdd prends fin au 19 juillet 2025. ayant de nouvelles perspectives professionnels (reconversion) j'ai informé ma responsable de service qui à relayée l'information à la... Compléter

Nationalité française Posée par Bibiche237, il y a 10 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 785 vues J'ai effectué ma demande de nationalité française mais en 2023 j'avais eu un retard de paiement de ma taxe foncière et j'ai eu une relance de la part des impôts plus une majoration pour retard de paiement ma question... Consulter la réponse de BELIGHA

Certificat médical Posée par sira, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 1327 vues J’aimerais savoir si un établissement scolaire, comme un lycée, est autorisé à contacter directement un médecin pour vérifier l’authenticité d’un certificat médical fourni par un élève. cela est-il encadré par une règle... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Aah différentiel arret deniau Posée par drivilo, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 868 vues J'ai déposé une demande de revision de mon aah différentielle suite a l'arrêt deniau du 07/02/2025. et j'ai reçu pour toutes réponse : madame, vous avez entendu parler d’une décision de justice opposant une... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Changement d'état civil et de nom d'usage et titre de sejour vpf Posée par Chen, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 1161 vues Chers maîtres ! je suis un étranger avec le titre vie privée et familialle via pacs et j'ai récemment épousé une française. s'il vous plaît dites-moi, dois-je informer ma préfecture du changement de statut et/ou changer... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Dossier taj Posée par Bibiche237, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Bibiche237 - 710 vues J'ai été conduit a la gendarmerie apres un vol dans un magasin il ya de cela plus de 5 ans j'ai ete prise en photos et empreinte par la gendarmerie et entre j'ai jamais recu de courrier ni être convocation de nouveau... Consulter la réponse de BELIGHA

Titre de séjour etudiant Posée par Yg, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 632 vues Est-ce que je peux utiliser mon diplôme obtenu dans mon pays d’origine pour intégrer une formation de niveau bac+3 et renouveler mon titre de séjour étudiant, même si j’ai échoué à mon examen de bac+2 ? actuellement, j’ai été admis... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Déménagement étant curatelle Posée par Nanou24700, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 679 vues Un majeur protégé sous curatelle, que ce soit renforcé ou que simple (et ayant vendu sa maison préalable, étant locataire à ce jour), peut-il déménager de façon libre dans la région ou le pays qu’il désire et faut-il l’appui du... Consulter la réponse de Maître COTTO

Demande un rappel a la caf Posée par Kari, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 641 vues Je voudrai savoir esque j'ai le droit de demandé un rappel a la caf sachant que le juge m' accordé l'avis favorable titre de séjour après 2 ans d'attente d'instruction de mon dossier et j'étais déjà... Consulter la réponse de BELIGHA

Titre de séjour Posée par François, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 618 vues Le titre de séjour de mon épouse est à la prefecture de meaux dans le 77 seine et marne. nous avons déménagé sur toulouse france, comment pourrions nous la récupérer sans ce déplacé à préfecture de meaux... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Vaccination des chiens Posée par Sixtytwo, il y a 10 mois dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 676 vues Le conseil d'administration de la sci où je suis sociétaire d'un terrain me demande de vérifier le carnet de vaccination de mes chiens, ont ils le droit ? .....étant donné qu'ils sont âgés de 13 et 14 ans et... Consulter la réponse de BELIGHA

Renouvellement du permis de séjour avec smİc Posée par Nicholas, il y a 10 mois dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nicholas - 1095 vues Après le titre de séjour intitulé création d'entreprise / recherche d'emploi, n'est-il pas possible de prolonger mon séjour sous un contrat avec smic autre qu'un contrat à 1,5 smic, passeport talent ou résidence... Consulter la réponse de Maître PETSOKO

Ta, défaut ministère avocat référé provision et délais pour agir Posée par ChocoFramboise, il y a 10 mois dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par ChocoFramboise - 1211 vues J'ai envoyé une demande indemnitaire préalable le 20 février 2025 à une administration qui m'a causé un préjudice énorme. une décision implicite de rejet est née le 20 avril 2025. j'ai jusqu'au 21 juin 2025 pour... Consulter la réponse de Maître LEMALEU TCHOUBOU

Deni de justice Posée par audeaxel, il y a 1 an dans Administratif 1 réponse, il y a 10 mois - 1488 vues Je sais que vous êtes très occupé mais pour notre famille votre avis compte énormément . je me permet de vous écrire pour savoir si une situation comme la mienne est censée être normale dans notre pays comme la france... Consulter la réponse de Maître BODIN

Trop perçu apl Posée par Jeny, il y a 10 mois dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BODIN - 1922 vues Mon propriétaire a reçu un trop perçu de la caf au niveau des apl qui doit rembourser la caf le propriétaire ou moi. cordialement... Participer

Déclaration d’impôts et épouse vivant majoritairement à l’étranger Posée par Soufiane, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 791 vues Je suis ressortissant étranger, marié et résident fiscal en france. mon épouse a obtenu un titre de séjour pour me rejoindre en 2024, mais pour des raisons personnelles, elle n’a séjourné en france qu’environ deux mois. elle ne... Consulter la réponse de Maître BALONGA

Mainlevée de saisie administrative Posée par Marouane MEZIANE, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1039 vues Je suis locataire d'un apparetement. j'ai reçu un document appelé mainlevée de saisie administrative à tiers détenteur (satd). je ne comprends pas de quoi il s'agit. pouvez vous me dire ce qui se passe merci de vos... Participer

Pension alimentaire Posée par Lina94, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 721 vues Mon ex mari me verse une pension alimentaire pour mes 2 enfants. l une d'elle a 23 ans et elle est en alternance,elle a un statut étudiant. elle touche entre 1400 et 1500 eur par mois. ce mois ci il a décidé de ne pas verser... Consulter la réponse de Maître DIARRA

Demande de naturalisation pour un titre de séjour passeport talent chercheur Posée par $Salwa1994$, il y a 10 mois dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BALONGA - 1274 vues Je suis venue en france en août 2023 avec visa passeport talent chercheur. j’ai actuellement un titre de séjour « passeport talent chercheur » qui expire le 11 septembre 2027. j’ai enseigné 2 ans à l’université (1 an enseignante... Consulter la réponse de BELIGHA

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