Mon titre de séjour d'une durée d'un an arrive à expiration dans quelques jours et je suis sans réponse des services de la préfecture après ma demande pour un nouveau titre, déposée il y a deux mois. comme je travaille... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Sis shengen Posée par MAMMAM, il y a 9 jours dans Administratif 3 réponses dont la dernière il y a 9 jours - 364 vues J'ai une question. j'ai été interdit de travail par l'oqtf et l'irtf pour travail illégal du 17 février 2022 au 17 mars 2023. pendant cette période, je ne pourrai pas quitter l'espace schengen... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je souhaiterais savoir si, dans le cadre d'une proposition de médiation produite par le tribunal administratif après un recours, où il est expressément indiqué que le médiateur désigné décidera lui-même de la répartition de la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Achat voiture occasion Posée par Mamie, il y a 9 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 173 vues Quels risques prends t on en achetant une voiture à un particulier svp ? quels documents obligatoires doit il nous fournir ? et à qui s'adresser pour mettre la voiture sous garantie en payant bien sûr ?... |
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Je souhaite porter à votre attention les circonstances entourant ma récente affaire judiciaire concernant des frais de copropriété que je considère comme erronés. tout d'abord, j'ai saisi le tribunal judiciaire pour... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Permis annulé Posée par Anthony, il y a 9 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 9 jours par Maître BELIGHA - 218 vues Je pense qu’il y a une erreur judiciaire car ils m’ont annulé deux mois un permis que j’ai déclaré perdu en 2021. entre-temps j’ai repassé mon permis en 2023 et j’ai reçu un nouveau permis et sur l’annulation qu’ils m’ont donné en... |
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Ma question concerne une situation qui date de 2018. je suis rentrée en école privé en 2018 et je me suis acquitté d’une somme de 7000€ pour la 1ère année dans cette école. j’ai effectué un prêt étudiant (que je rembourse toujours)... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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J'ai demandé la carte de séjour conjoint français depuis 2019 à la prefecture et depuis que des récépissés. récemment j'ai changé de prefecture et j'ai reçu un autre récépissé de 3 mois. que faire dans ce cas ? ce... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je me marie dans 1 mois avec mon conjoint ( nous sommes pacsés depuis plus de 20 ans) et la mairie vient de se rendre compte que sur mon acte de naissance il n’est pas notifié que nous sommes pacsés alors que ça l’est sur celui de... Consulter la réponse de
Maître Assesso |
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Je vais me marier avec une personne vivant au japon. elle travaille au japon, a son logement au japon (qu'elle paye), vit au japon. elle n'a pas de titre de séjour, ou de statut lui permettant de travailler en france. je... |
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Je voudrais retrouvé la répose que vous m'avez répondu monadresse germain.lagadec@orange.fr etj'aimerais posé un recours contre notre maire qui n'a pas signé l'attestation de noncontestation de la daact... |
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Fausse facture Posée par Jessforjess, il y a 10 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 10 jours - 354 vues Dans le cadre d' une procédure judiciaire ,des travaux ont été demander dans mon logement concernant la décense du logement. lors du jugement, une facture à été remis par la partie adverse, or cette prestation n'a pas été... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Je me permets de vous écrire car j'ai une préoccupation. mon ex compagnon en quittant de chez lui en septembre 2024, j'avais laissé toutes mes affaires (téléphone portable, vêtements chaussures et quelques uns de mes... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Commandement de payer Posée par Mimi27, il y a 11 jours dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 10 jours - 460 vues J'ai reçu un commandement de fin de saisie de vente pour une vielle dette france travail. j'ai mi en place un échéancier donc je paye chaque mois et je suis très vigilante a respecté cet arrangement. je fais le points... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Rupture de contrat abusif Posée par Luna64100@, il y a 11 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 11 jours par Maître ABECASSIS - 241 vues Je suis autoentrepreneur et plusieurs clients mettent un terme au contrat entre les deux parties en cours de validité que puis je faire ?... |
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Demande de logement social depuis 7 ans et 5 mois . prioritaire dalo depuis 02 février 2024. 29 avril 2025 décision de justice qui oblige le prefet de m attribuer un logement social avant le 01 juillet 2025 le délai est dépassé... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Etant sous curatelle renforcée ma demande de retraite anticipée acceptée ma chef de service de esat me demande de ne plus venir travailler. ma tutrice ne sait pas me répondre. que dois je faire? merci de votre réponse... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Depuis que j’ai emménagé, mon propriétaire m’a demandé de payer la moitié des factures ménagères de ma voisine du dessus (maison séparée en 2). moi je n’ai jamais eu de factures. et en déménageant le sivom a « trouvé » un sac... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Changement statut Posée par Diallo, il y a 12 jours dans Administratif 1 réponse, il y a 12 jours - 230 vues Je m’appelle diallo demba nationalité sénégalaise j’ai un titre séjour salarié pluriannuelle j’aimerais savoir pourquoi je ne peux pas travailler en intérim ? et je suis un parent d’un enfant française je voulais savoir comment... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Visa d'entrée sur le territoire Posée par Jim, il y a 12 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 12 jours par Maître BELIGHA - 379 vues J'ai soumis une demande de carte de sejour pour rentrer vivre en france (ma femme est francaise). apparemment, mon application manque une seule chose . « justificatif_entree_reguliere » (document manquant) : merci de fournir... |
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Un avocat m'a répondu en disant que l'article 22 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 concerne spécifiquement l'aide juridictionnelle pour les personnes morales, et non pour les individus (personnes physiques). le... |
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Que dit l article 22 de la loi du 10 juillet 1991? svp... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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L'utilisation et la diffusion de données personnelles sans avoir reçu d'autorisation qui permettent d'identifier une personne même sans le nom sans doute aucun est il légal et conforme à la réglementation ? comment... |
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Véhicule saisi sous scellé Posée par mafiosa4213, il y a 2 semaines dans Administratif 4 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 403 vues Je me permets de demander des réponses, je vous explique mon problème actuel mon véhicule m’a été saisi en date de de février 2024, dans le cadre d’une escroquerie à l’assurance concernant un autre véhicule je suis passé devant le... Consulter la réponse de
Maître ABECASSIS |
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Garant pour son enfant Posée par ISAJENOBRU4444@, il y a 2 semaines dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître ABECASSIS - 413 vues Je suis garant de mon fils pour son appartement depuis 10 ans .je souhaite me retirer. comment procéder ? cordialement. i.barbier... |
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Fin de contrat Posée par Malibu, il y a 13 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître ABECASSIS - 282 vues Ma fille a été salariée sous contrat cdd renouvelé à temps partiel par trois fois dans une mairie. elle faisait de la surveillance et distribution des repas le midi et aide aux devoirs le soir. elle percevait environ 850 euros par... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J’aurais aimer savoir si je peux passer une somme argent à une personne proche pour qui paye c’est dette d’entreprise au niveau de ursaf il n’aurais aucun soucis ? merci d’avance... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Dol mandataire mjpm (curatelle) Posée par nathaliegabercot70@gmail.com, il y a 13 jours dans Administratif 2 réponses dont la dernière il y a 13 jours par Maître PETSOKO - 321 vues Selon l'article 1137 du code civil, « le dol commis par un mjpm… le dol restant un vice de procédure je pense, et ce que cela peut t’il entraîner et voir prononcer la main levÉe de curatelle car, dans ce cas précis est ce que... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
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Je me suis mis en colocation il y a 8 mois avec une personne et nous avions signé un bail faisant apparaître nos deux noms, et dans lequel figure une clause de solidarité. cette personne a quitté le logement, au début de ce mois... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Demande nationalité française Posée par OUJDIA11moh*, il y a 2 semaines dans Administratif 5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par OUJDIA11moh* - 271 vues Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation administrative et la possibilité pour moi de demander la nationalité française. je réside en france depuis 2017. toutefois, j’ai connu une... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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