Une question en droit administratif ?

La caf me doit 1092euros de prime activité en 2025 malgré mes réclamations et saisine de la cra aucun résultat j 'ai pris un avocat qui a fait un recours à la cra , où j 'ai pu récupérer 567 euros sur le total je précise...

J ai conteste par courrier une amende et quand je vais sur antai il est indiqué que "la contestation en ligne n'est pas possible car votre dossier a été transmis à un tribunal de police."je voulais juste savoir ou en etait mon...

Je suis actuellement placé en citis après une reconnaissance pour maladie professionnelle imputable au service(syndrome anxio dépressif sévère). c'est dans ce cadre que s'inscrit ma démarche de demande préalable...

Je me permets de vous envoyer pour solliciter votre avis juridique concernant une demande de titre de séjour en tant que parent d’enfant français. voici ma situation : • je suis de nationalité marocaine et je réside en...

Dans le cadre d'une restructuration professionnelle internationale, je souhaite savoir s'il est légalement possible de renoncer à des diplômes académiques français (du brevet au master). mon objectif est de dissocier ces...

On vien de me délivrer le ccam je veux savoir c'est le refu touristiques pour motif 12 date de 2023 impact ma transcription et ma demande visa...

Je vis à dubaï je voudrais refaire mon passeport car j ai fais mon enrôlement en ligne sauf que j ai pas modifier le lieu du rendez-vous alors lundi etait la date du rendez-vous sauf qu il est marqué dans ma fiche que je dois me...

Vous savez si le certificat de décès de mon frère peut faire accélérer le traitement de la demande de mon titre de voyage ? j’ai déposé une demande il 6 mois, et je viens de perdre mon frère dans un pays il ya quelques jours, je...

Je possède un terrain boisé non constructible celui ci avait une entrée aménagée par dessus un fossé permettant un accès avec des engins tel un camion la commune pour des raisons que j ignore a détruit cette entrée. elle propose de...

Cela fait plus de 5 mois que je multiplie les contacts ( physique à l’accueil, courrier, mail, téléphone) à la mairie et sauf 'votre message va être redirigé vers le service concerné. ' ou par téléphone ( votre demande...

Je veux monté une sas avec mes fils et en être président à 60% et mes fils 20% chacun mais pour l’instant ils ne peuvent pas l’être puisqu’il y en a un qui est encore scolarisé pour 1 an qui a 17 ans et un qui est à mi-temps...

Ma carte de séjour pluriannuelle est arrivée à son terme le 20/04/2025. je n'ai pas eu de récépissé en attendant la nouvelle carte. la nouvelle carte m'a été attribuée le 25/06/2025. la sécurité sociale et la caf me...

Je souhaite transmettre une ordonnance de mesures provisoires exécutoire pour la mise en recouvrement de pension alimentaire via l’aripa. est-ce que je peux envoyer uniquement les pages essentielles (page de garde, pages concernant...

Je suis à la recherche d'un avocat susceptible de prendre en charge mon dossier dans le cadre d'une éventuelle procédure devant le tribunal administratif. je suis fonctionnaire depuis 35 ans. durant toute ma carrière, je n'ai...

Je viens de transmettre une demande de recours amiable à la mdph concernant le dossier de mon fils. en effet, le dossier de demande mdph a été transmis le 2/09/2025. l'agent de la mdph m'a informée d'un délai de...

Si le cnaps refuse le renouvellement de ma carte professionnelle peut on se mettre en arret maladie avant la date limite du recepissé sans qu'il est un probleme le temps de passer au tribunal ou d'être licencier merci de...

Je me permets de vous solliciter concernant l'aeeh et plus précisément le complément de 3ème catégorie. je bénéficie de ce complément depuis 2 ans pour le motif "réduction/cessation d'activité professionnelle" en raison...

Maître, le 6 septembre 2025 j'effectue la braderie à lille. je me rends donc au commissariat de la ville ou mes affaires neufs des jo paris 2024 ont été saisi. le chef de car du commissariat me dit bien que mes affaires se trouvent...

Svp comment je peut demandé à la préfecture de me rembourser j’ai un jugement rendue par le juge administratif...

J’ai un problème de demande de double nationalité algérienne je suis française de père algérien mon père est décédé donc je dois me débrouiller seule pour faire la demande. il y a un problème pour ma demande de 12 s et de passeport...

En 2011 j ai herité de 3ha non constructible. la mairie m'a contacté pour avoir 2500m2 d une parcelle pour pouvoir faire des lotissements. je leur ai vendu 2500 m2 a 1€ mais en contre-partie il devait me faire passer le reste...

Mon employeur m'impose l'année suivante des congés car j'avais travaillé un peu moins d'heure alors que d'autres fois, j'ai travaillé davantage sans heures supplémentaires. mon employeur a retenu que...

Comment enlever une curatelle renforcée lors du renouvellement ?...

J'ai un terrain en forme de u ,ma maison est construite dessus , le terrain est constructible partout classée en zone ub3 .j'aimerai vendre une partie de ce terrain en terrain constructible , le problème c'est que mon terrain donne accès...

Un jeune de 18 ans a été interpellé par les services de sécurité de la ville après la découverte de stupéfiants jetés au sol. malgré ses contestations affirmant que ces produits ne lui appartenaient pas, les faits lui ont été...

Je me permets de vous contacter afin d’avoir votre avis concernant un contrôle caf lié à mon rsa. mon grand-père, qui vit en algérie et qui m’a élevé depuis mon enfance, m’a prêté environ 50 000 € entre 2019 et 2022, puis 30...

J’étais en recours pour nationalité et mon dossier est clôturé depuis la semaine dernière je voudrais savoir le délai entre clôture de mise en état et le jugement ? svp...