Vous avez une question juridique ?

Je ne sais pas si vous allez pouvoir me répondre. ma fille est en garde alternée et depuis plusieurs mois elle n'a plus l'application pronote sur son téléphone chez sa maman (sa maman ayant réinitialisé le téléphone elle...

J'ai déposé une demande de naturalisation par mariage. je vis en france depuis 45 ans (arrivé à 11ans) et je suis d'origine belge. la préfecture dont je dépend (montpellier) est débordée et mon dossier traîne. mon...

Mon mari et moi nous nous sommes pacses en 2006. en 2019 nous avons acheté 1 véhicule fiat neuf par le biais d'1 pret auto à 50/50 pour 21 000€, la carte grise a été faite aux 2 noms. puis en 2020 nous avons racheté la renault...

Est-ce que quelqu'un peut me dire si le tarif est tout compris ou s'il y a encore quelque chose à débourser en plus ?...

Parent isolé 2 enfants à charge en garde exclusive stipulée dans jugement de divorce. mon enfant majeur souhaite vivre chez l'autre parent. je bénéficie d'allocations familiales pour 2 enfants. que deviennent ces...

Actuellement hébergé avec ma compagne, avec qui je suis pacsé depuis le 02/04/2025, chez mes beaux parents, ma belle mère nous demande de quitter sa maison au plus tard le 1er avril 2026. nous avons fait une demande de...

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J’ai payé la moitié de l’emprunt de la maison de mon ex conjoint pendant 3 ans malgré que je ne sois pas sur les papiers de l’acte de vente. j’ai aussi payé toutes les charges mensuelles de la maison(eau, électricité, …) ainsi que...

Est ce que l’acte de transcription de mariage peut être remplacer par le livret de famille ex on me demande l’acte de transcription de mariage et je fournis le livret de famille à sa place merci...

Nous avons adopté un enfant dans le cadre d'une adoption plénière. notre fils s'est marié puis a eu un enfant, et a ensuite divorcé. notre petite-fille n'a jamais voulu revoir son père ni ses grands-parents. mon fils...

Litige persistant avec mon bailleur social, depuis 2023. une fuite importante au niveau de la vmc de ma salle de bain survient uniquement lors des épisodes pluvieux. ​l'eau s'infiltre, dégradant fortement la...

Voilà mon frère et décédé nous somme 4 à hériter sa concubine veut qu on fasse une procuration en son nom pour vendre sa voiture à un concessionnaire mais est ce possible de se faire payer par le concessionnaire directement de plus...

Je sollicite votre aide concernant ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation, refusée à plusieurs reprises. ma situation : - je suis né le 15/09/1976 à mascara (algérie) - mon père mohammed est titulaire...

Je voudrais savoir ce qui est le plus avantageux. demander une bourse ou conserver les allocations familliales pour mon enfant devenu majeur fin septembre sachant que je suis parent isolé avec 2 enfants à charge sur ma dernière...

Je viens d’acheter une maison qui a une véranda construite il y a plus de 10 ans sans permis. je souhaite la retirer afin de remettre la façade initiale. j’ai pris rd vs avec un architecte de la ville qui m’a dit qu’il me suffisait...

Nous nous trouvons dans le pda de notre village, sans visibilité directe avec l’église protégée (nous voyons uniquement le haut de la toiture du clocher depuis notre maison), le village est composé de nombreuses menuiseries en pvc...

Si le dernier parent décède et a fait un acte notarial pour la division des biens pour ses enfants et qu'un des enfants est fiché banque de france mais a obtenu un effacement total des dettes car pas de capacité de...

Je sollicite votre aide concernant une demande de remboursement de “trop-perçu” de la part de mon ancien employeur (esn). j’ai reçu un mail, puis un courrier recommandé avec signature, me demandant de payer 612 € sous 8 jours, sans...

Je suis parents enfants français et ça fait 15mois que j'ai déposé un renouvellement de mon titre et à ce jour toujours pas de réponse et plus d attestation de prolongation d'instruction que faire s il vous plaît cordialement...

Je suis actuellement en arrêt de travail. mon médecin m'a d'abord arrêtée 15 j puis m'a prolongée encore 15 j. je viens de recevoir de la part de ma mutuelle relyens/mnt qui me verse la garantie maintien de salaire...

Lors d un réaménagement de crédit, soit les echéances impayées ont été reportées à la fin du crédit fiché à la banque de france ficp est ce que la banque qui a reporté ces échéances à la fin du crédit a le droit de laisser le...

Je voulais savoir ma tante est décédée en octobre 2025 j'ai reçu un courrier d'un notaire me disant que j'étais successeur avec mon frère la aujourd'hui j'ai reçu un mail pour me dire que le passif...

Je me suis fait contrôler sans permis de conduire en récidive et je devez repasser le permis dans 2semaines, est-ce que si je le passe avant le jugement mon nouveau permis peut être annulé si il a était passé après le contrôle et...

Après la prononciation du divorce. mon ex conjointe m’a fait part de son désir de vouloir ajouter sur la pièce d’identité de notre enfant son nom de famille comme nom d’usage sur la pièce d’identité de l’enfant sachant que l’enfant...

Moi je suis en but3 carrieres juridique patrimoine finance et mon amie en master 2 cca. on a des problems de papiers et on se demande si on change de formation pour infimerie est ce qu'on pourrai renouveller facilement nos...

Puis je faire appel au batonier pour faire la recherche sur les comptes cachés...

Après son divorce, la banque à fait placer une somme assez importante à ma mère sur une assurance vie çà risque 4, pendant le covid, elle a perdu beaucoup d'argent sur cette assurance vie. depuis cette assurance vie...

Je sollicite votre avis sur mon dossier de demande de certificat de nationalité française (né à paris en 1991, mère réintégrée française avant ma naissance en 1981 et parents qui m'ont reconnu prénatalement. cependant...

Le droit à l'image l'enfant mineur on a passé au jugement c'est c'est que la mère il a l'autorisation parentale et que le père il pas le droit prends les décision sur enfant le pere a mis sur facebook une...

J'ai été assignée en référé par mon bailleur. le jugement a été rendu le 11 mars. les minutes de l'audience m'ont été envoyées par le tribunal judiciaire le 16 mars. j'ai reçu le courrier simple le 20 mars. 1/...