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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Oqtf et irtf de 3 ans

Posée par Samia, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Samia 15137 vues

Je suis franco tunisienne. je viens de me marier avec mon conjoint venu en france via un visa touristique en juillet 2016. il c'est fait contrôler sans papier en février 2017 et à reçu une oqtf et une irtf de 3ans…

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la réponse de Maître TSARANAZY
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Attestation de prolongation et droit de voyager en dehors de l espace schengen

Posée par Houry, il y a 1 an dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Houry 15135 vues

J’ai déposé le dossier de la demande de carte de résident en ligne et j ai reçu une attestation de prolongation avc la mention :ce document vous autorise à franchir l espace schengen …mais sur les réseaux sociaux des experts…

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la réponse de BELIGHA
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Frais etudes supérieures

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 15122 vues

Les études supérieures entrent elles dans les frais exceptionnels ? pour être plus précise il est stipulé dans un paragraphe de la convention de divorce que mon ex doit verser la pension alimentaire jusqu'à ce les enfants…

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la réponse de de Almeida Costa
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Une compagnie d'assurance peut elle vous demander vos relevés de compte ?

Posée par Lalou, il y a 3 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mohax 15103 vues

J'ai été victime d'un vol avec agression et divers de mes objets personnels ont été volé. Étant assuré ma compagnie d'assurance a missionné un expert qui m'a demandé les factures d'achats des bien dérobés…

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la réponse de BELIGHA
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Liquidation judiciaire simplifiée, que devient la dette bancaire?

Posée par K'ro972, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melan 15100 vues

Après le jugement de ma société (sasu) liquidation judiciaire simplifiée pour insuffisance d'actifs,j'aimerais savoir ce que devient l'emprunt bancaire (35000€) que j'avais contracté pour créer mon entreprise et…

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la réponse de Maître Besnard
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Indivision après une succession : comment en sortir ?

Posée par Lavande, il y a 2 ans dans Successions
1 réponse, il y a 2 ans 15096 vues

La succession de nos parents étant maintenant terminée, mes soeurs et moi sommes en indivision, nous devons vendre les biens immobiliers dont nous avons hérité, un appartement et une maison avec jardin qui sont tout deux…

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la réponse de BELIGHA
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Séparation de corps, non divorcé et grossesse

Posée par Fifi, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fifi 15066 vues

Je veux divorcer mais avant je souhaiterais mettre en place une procédure de séparation de corps afin de pouvoir refaire ma vie au plus vite. de ce fait, j'aimerais savoir si par exemple je tombe enceinte de mon nouveau…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
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Durée de validité de l'aide juridictionnelle

Posée par fanfan, il y a 9 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fanfan 15064 vues

Après avoir obtenu une aide juridictionnelle en 2015 pour une procédure de disparition concernant mon frère dont je suis la tutelle, je n'ai pas de nouvelles de l'avocat qui devait m'assister dans la procédure et ceci…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Local poubelle construit en limite de mon habitation

Posée par gaspounet, il y a 9 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 15062 vues

Vous serait-il possible de me faire savoir si il existe une règlementation concernant la construction d'un local poubelle. suite à la création d'un lotissement un local poubelle vient d'être construit en limite de…

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Convocation au commissariat pour " delit de fuite " avec mon véhicule

Posée par Alex, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 15055 vues

Récemment j'ai reçu un courrier me sommant de me rendre au commissariat le motif étant que mon véhicule est impliqué dans un delit de fuite . je suis allé rendu au rendez vous comme prévu mais malheureusement l'agent de…

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Résolu

Père absent qui reviens au bout de 5 ans

Posée par Nyny48000, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 15050 vues

Je vous explique mon problème, ma fille qui a eu 5 ans au mois de mars ne connait pas son père qui l'a malgrès tout reconnu. elle n'a aucun contact avec lui depuis sa naissance. j'ai depuis peu entrepris des…

Consulter Maître CABANE
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Accusation de fraude par la caf

Posée par Nanook, il y a 8 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nanook 15044 vues

Mon compagnon a été accusé de fraude par les services de la caf pour ne m'avoir pas déclarée comme vivant avec lui. il n'a pas pu s'en défendre : le courrier était une affirmation avec déclaration au cnil, sans aucun…

Consulter Maître Leuliet
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Responsabilité affaissement de plancher en copropriété

Posée par Eric, il y a 7 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Eric 15037 vues

Au départ de mon locataire, j’ai constaté les traces d’un dde non déclaré et un affaissement de mon plancher. l’expert pno considère que l’affaissement n’est pas consécutif au dde. le plancher étant partie commune, je souhaite…

Consulter Maître LLORCA-VALERO
la réponse de Maître LLORCA-VALERO
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Délais de traitement d’admission exceptionnel au séjour

Posée par Gypson, il y a 3 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Simba 15035 vues

J’ai déposé ma demande d’admission exceptionnel au séjour dans le loiret et ça fait bientôt 5 mois j’aimerais savoir combien de temps peut durer le traitement du dossier ? après le dépôt de mon dossier par voie postale, 2 semaines…

Consulter Maître DIARRA
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Condamnation solidaire

Posée par franck, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par franck 15023 vues

J ai été condamné solidairement sur dommage et interet pour payer une amende de quelques milliers d euros nous sommes 8 j ai reçu un avis de l huissier pour payer la somme en totalité que je vais essayer de faire car sinon je vais…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel est le délai pour faire appel de mon jugement de divorce ?

Posée par Goran, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par chanchan 15023 vues

Le jugement de mo. divorce a été prononce le 30/03/2015. quelle délai ais je pour faire appel? de plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. de plus le juge a autoriser mon ex femme à…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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Je suis invalidé catégorie 2 pour anxiété état dépressif

Posée par lostaone, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par lostaone 15018 vues

Ma femme ne me reproche d'être malade et ne m'aide pas à m'en sortir car ne fait que de me rabaisser. j'ai le gène de la maladie sla et je veux donner un nouveau sens à ma vie. j'ai le projet de partir travailler au canada mais mon épouse…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Arthrose du a un accident du travail

Posée par lars, il y a 10 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par yougou 15013 vues

Suite a un accident de travail,mon genou depuis l'operation me fait très mal,le docteur ma ponctionner plusieurs fois avant de me faire unflitrer,après irm et arthroscanneur,je vis sous infiltration parceque arthrose,a mon age…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Charge des frais d'huissier de justice - aide juridictionnelle

Posée par Diogène53, il y a 10 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14991 vues

Une de mes amies a engagé une procédure aux fins de recouvrement de la pension alimentaire qui lui est due pour son fils mineur, en vertu d'un jugement du jaf devenu exécutoire. cette procédure a échoué du fait de…

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la réponse de c.tangalakis
Résolu

Inaptitude au travail : que faire lorsque l'employeur me licencie sans même me verser d'indemnités ?...

Posée par Ronkey, il y a 9 ans dans Travail
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Ronkey 14973 vues

Je souhaite quelques conseils s il vous plaît , alors je vous explique mon cas: j ai été déclaré inapte par le médecin du travail , mon employeur avait un 1mois pour trouver une solution mais il a dépassé les 1 mois avant de me…

Consulter Maître berliner
la réponse de Maître berliner
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Avis à tiers détenteur sur le compte-courant

Posée par Diogene11, il y a 10 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Diogene11 14968 vues

Je suis gérant d'une sci dans laquelle je détiens 99% des parts. je viens de recevoir un avis à tiers détenteur (atd) de l'administration fiscale concernant les sommes y compris celles portées en compte-courant, qui…

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la réponse de de Almeida Costa
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Prorogation des conditions suspensives

Posée par Émile, il y a 10 ans dans Commercial
1 réponse, il y a 10 ans 14968 vues

L'acheteur est-il libre de ne pas accepter la prorogation des conditions suspensives demandée par le vendeur ? sa décision doit-elle être motivée par une raison ?…

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la réponse de VIEUILLE
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Que dois-je faire lorsque mon mari a abandonné notre domicile conjugale ?

Posée par Masda, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par roses des sables 14965 vues

Mon mari a quitté le domicile conjugale il ya plusieurs mois en arrière la situaion est très compliquée mais quoi quil en soit depuis son départ il na rien fait que ce soit au niveau des demarches de divorce comme du compte joint…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Quel dvh pour le pont de l'ascension ?

Posée par Badaboum, il y a 11 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Badaboum 14954 vues

Je suis séparé de la mère de mon enfant et mes dvh ont été précisé par un jugement en 2014 : "si un jour férié précède ou suit un we" où j'ai mon enfant, j'en bénéficie. mais il a été décidé en 2015 que le vendredi…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Recuperation argent liquide saisi suite garde à vue

Posée par BekBek95, il y a 6 ans dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 6 ans 14950 vues

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis. les gendarmes ont…

Consulter Maître SABILELLAH
la réponse de Maître SABILELLAH
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Loyer impayé par mon ex compagne

Posée par Jean Louis, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jean Louis 14949 vues

Mon ex compagne ne paie plus son loyer depuis que je suis parti. nous étions en concubinage. aujourd'hui je recois un huissier que me demande de payer alors que je n'habite plus les lieux et que j'ai demandé au…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
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Convocation en tant que client de prostitution

Posée par ÇA, il y a 5 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dadou 14941 vues

J’ai été contacté ce jour par la gendarmerie pour être client de prostitution. mon téléphone a eu des contacts avec des prostituees et la gendarmerie et remontée jusqu’à moi. tout d’abord j’ai été convoqué par…

Consulter Maître BALONGA
la réponse de Maître BALONGA
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