Vous avez une question juridique ?

Mon ex compagne ne paie plus son loyer depuis que je suis parti. nous étions en concubinage. aujourd'hui je recois un huissier que me demande de payer alors que je n'habite plus les lieux et que j'ai demandé au...

Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note publiquement de facon severre un restaurant ou autre commerce...

J'étais en garde à vue pour détention de stupéfiants et usage et aussi acquisition, une perquisition à eu lieu à mon domicile au cours duquel les gendarmes ont trouvé une assez forte quantité de cannabis. les gendarmes ont...

On n'a mis m'ont téléphone sous scéllé. l'opj a écrit dans le rapport qu'il n'avait rien trouver dans mon téléphone. l'opj m'a dit que je pourrais récupérer mon tel dans 2 semaines. et la ca fait...

Je viens de recevoir un refus concernant ma demande de titre de séjour basée sur le pacs. je compte faire un recours et je voudrais savoir s'il est possible d'introduire une nouvelle demande en tant que parent...

Je suis en fauteuil roulant électrique et j'ai eu un accident avec un vélo qui roulait en sens inverse du sens de circulation et m'as rentré dedans au moment ou j'allais traverser. est ce que je peux encore faire des...

Je vous explique mon problème, ma fille qui a eu 5 ans au mois de mars ne connait pas son père qui l'a malgrès tout reconnu. elle n'a aucun contact avec lui depuis sa naissance. j'ai depuis peu entrepris des...

J'ai fait une demande de prêt auprès de ma banque qui me l'a accordé, en me renvoyant un dossier afin de valider une date de déblocage des fonds, à ce jour je n'ai pas signé ni renvoyé le dossier car je n'ai...

En instance de divorce par consentement mutuel. mon futur ex-mari souhaite racheter ma part du bien immobilier que nous avons acheté en indivision (75/25) avec mes beaux parents. nous avons contracté un emprunt en indivision en...

Peut-on accompagner sa compagne ou son compagnon pendant son audition libre ? et si cette personne est considérée comme personne handicapées peut-on l'accompagner pour son audition libre ?...

Je suis étudiante algérienne en m2 et actuellement en stage dans une entreprise mon responsable de stage ma proposé un cdd et je souhaiterai savoir s il serait possible de faire un changement de statut avec un cdd ? merci de vos...

Peut on annuler une demande de dissolution de pacs?...

La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas...

Je suis actuellement au rsa je suis celibataire avec un enfant de moins de 3 ans. ma mere voudrait me faire un don d'argent denviron 30000 euros faut il le declarer à la caf? et si oui, combien va t'elle me retirer? merci...

J'aimerais savoir si un huissier de justice est habilité à réaliser, dans le cadre d'une succession, l'évaluation des biens meublants ? est-ce que la présence d'un notaire est obligatoire ? merci pour...

Mon mari m'a dit, début octobre à peu près, qu'il lançait une nouvelle demande de divorce. je n'ai rien reçu à ce jour et je souhaiterais savoir combien de temps il faut compter avant de recevoir le courrier? merci à...

Mon partenaire non français a fait une demande de visa court séjour qui a été refusée pour motif 12. la demande à été traitée par le consulat de france en afrique du sud. Étant originaire du congo rdc, peut il se rendre au congo et...

J'ai sollicité une audience auprès du jaf à l'encontre de mon ex mari afin de redéfinir les droits de garde de nos 2 enfants. l'audience a eu lieu en juin dernier et nous avons à peu près trouvé un terrain...

J'ai reçu en janvier 2016 oqtf avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi. je me suis soustrais à la décision. ma situation aujourd'hui a changé : 1 ans de pacs avec une française + 18 mois de vies...

Ou , je vous contact pour avoir une informations sur une demande que vous ne devez pas avoir souvent ou sans doute qu'il existe un flou juridique en vue du contexte des avancées numériques. voilà je suis sur un jeu...

Nous sommes locataires d'un parlement très mal isolé : vent qui passe à travers toutes les fenêtres de 5 pièces + chauffage électrique = consommation hallucinante... quel recours pouvons-nous avoir pour obliger le propriétaire...

Je viens de faire une demande de certificat de non pourvoi à la cour de cassation de paris et j'aimerai savoir le délai d'obtention car c'est assez urgent. je dois présenter ce document au tribunal du maroc pour...

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer...

Mon fils que je peux plus supporter a 27 ans. il fait études sur étude complètement bidons. il s'inscrit n'y va pas, refait une autre orientation .... on a eu du droit une fac d anglais ... un iut... je lui dois toujours...

J'ai vécu un harcèlement moral qui m'a conduit à un arrêt de travail depuis le 13 novembre 2015. je suis toujours en arrêt maladie pour dépression et je suis un traitement, mais mon médecin souhaite que je demande une...

Mon fils suit une formation en cap en alternance et perçoit une rémunération de 600€ mensuels. dois-je continuer à verser la pension alimentaire ?...

Je suis en cdi, depuis le 1 /11/2015 . a l'heure d'aujourd'hui mon employeur ne m'a pas verser mon salaire du mois de juillet 2017 et a décidée de fermer les portes du magasin depuis le 06 juillet 2017 (nous...

Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de main en main la lettre de licenciement le 30 juillet ce qui constitue le préavis d'un...

Ma grand mère m'a donné 30000 euros début 2004. elle vient de décéder le 30 avril 2015 et m'a légué une petite maison à la campagne sur sa quotité disponible. or les héritiers ne veulent pas me délivrer le legs; en...

Je me permets de faire appelle à vous tous en espérant que vous pourrez m'éclairer. mes adversaires au proces ont été condamné aux entiers depens (procedure 2 nd appel apres cassation).les honoraires d'avocats du se cond...