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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vacances d'été par quart

Posée par Olivier, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Olivier 14919 vues

Je ne comprends pas le partage par quinzaine des vacances d'été en sachant que les vacances commencent le 6 juillet pouvez vous m aider svp j'ai la première quinzaine des années paires cordialement…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Smartphone sous scéllé

Posée par nicki223, il y a 6 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 6 ans 14898 vues

On n'a mis m'ont téléphone sous scéllé. l'opj a écrit dans le rapport qu'il n'avait rien trouver dans mon téléphone. l'opj m'a dit que je pourrais récupérer mon tel dans 2 semaines. et la ca fait…

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la réponse de DIALLO
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Non paiement pension alimentaire depuis 10 ans

Posée par fymme, il y a 11 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par fymme 14891 vues

Depuis 2009 je suis divorcé, une pension alimentaire a été établit mais elle n'a jamais été payé. j'ai porté l'affaire au tribunal en 2010, il a eu 2 ans avec surcis et l'obligation de verser la pension. même…

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la réponse de Maître FITAS
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Mariage et demande de carte de séjour

Posée par Lydia nori, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Abou 14890 vues

S il vous plait je suis francaise et je suis marier avec un marocaine son papier et sa fait 2 mois ona fait notre dossier pour la demande de carte sejour avec 6 mois de preuve de vie commune et tout. oni pas presente a la…

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la réponse de c.tangalakis
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Divorce avec un bien immobilier à l.etranger

Posée par Marinat, il y a 11 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Marinat 14873 vues

Mariés en france.. communauté de biens. domiciliés en france propriétaire d'une maison hypothéquée à l.etranger. europe procédure de divorce en cours. que dois on faire…

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la réponse de de Almeida Costa
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Annulation de dissolution pacs

Posée par Mymy21, il y a 9 ans dans Divorce
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mymy21 14870 vues

Peut on annuler une demande de dissolution de pacs?…

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Peut-on imposer à un enfant majeur de vivre sous notre toit ?

Posée par Virginie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 9 ans par thierry6000 14858 vues

Ma fille a quitté la maison du jour au lendemain pour aller vivre chez son père. elle ne me parle plus. sauf pour me réclamer ses affaires. ayant était insultée sur les réseaux sociaux. et étant convoquée devant le jaf dans…

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la réponse de Maître FEITUSSI
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Donation rapportable à une succession

Posée par alainfortich, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par CATIMINIE 14842 vues

Ma grand mère m'a donné 30000 euros début 2004. elle vient de décéder le 30 avril 2015 et m'a légué une petite maison à la campagne sur sa quotité disponible. or les héritiers ne veulent pas me délivrer le legs; en…

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Frais exceptionnels

Posée par 3coeurs, il y a 8 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 3coeurs 14841 vues

La cour d'appel a décidé dans un récent arrêt que : "dit que si des frais exceptionnels doivent être engagés, leur partage par moitié sera subordonné à un accord express à leur engagement donné par le parent qui n'est pas…

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la réponse de de Almeida Costa
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Délais de retour de la juge pour renouvellement mandat de dépôt

Posée par Romy, il y a 8 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans 14840 vues

Merci à ceux qui prendront le temps de me répondre. mon époux est en mandat de depot (correctionnel) il s est fait arrete le 17 mai, donc le 17 janvier prochain ca fera 8 mois il a signé en nov la clôture de l affaire, nous avons…

Consulter Maître de Brunhoff
la réponse de Maître de Brunhoff
Résolu

Comment obtenir un changement de statut étudiant pour un statut de salarié suite à une offre d'emplo...

Posée par ilam, il y a 11 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître CISSE 14839 vues

Je suis étudiante algérienne en m2 et actuellement en stage dans une entreprise mon responsable de stage ma proposé un cdd et je souhaiterai savoir s il serait possible de faire un changement de statut avec un cdd ? merci de vos…

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la réponse de MASILU
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Surendettement de l'héritier : quel impact en cas de succession ?

Posée par Chloé, il y a 2 ans dans Successions
14 réponses dont la dernière il y a 2 mois par RunMada 14835 vues

Mon papa vends sa maison qui appartenait aussi à ma maman décédé ( le compromis de vente a était signé), donc je vais pouvoir bénéficier d une somme pour cette maison . cependant le notaire nous a demandé si le vendeur , l acheteur…

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la réponse de BELIGHA
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Perte de chèques par la banque

Posée par Sablor, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sablor 14833 vues

Je vous expose mon problème, dans le cadre de trouvée une solution de recours envers ma banque. j'ai déposé un chèque en date du 04/09/2017 d'un montant de 940€ qui correspondait à mon salaire, ce chèque, déposé avec…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Refus visa travailleur (consulat de france au maroc) malgré accord direccte

Posée par Gentlman, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par samsam2018 14832 vues

Ce matin je me heurte à la décision du refus de ma demande de visa long séjour travailleur (en cdi) malgré l'avis favorable de la direccte qui a permis d'instruire le dossier de demande de visa travailleur. je…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Que coût pour une séparation de corps et de bien

Posée par Julie, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Julie 14831 vues

Quel serait le coût pour une séparation de bien et de corps? la procédure est-elle réellement plus longue…

Consulter Maître POURCIN
la réponse de Maître POURCIN
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Licenciement et restitution du véhicule de fonction.

Posée par birdparker, il y a 11 ans dans Travail
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par birdparker 14831 vues

Je viens, ce jour, de recevoir ma lettre de licenciement pour cause réelle et sérieuse. il est stipulé sue mon préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de ladite lettre. l'employeur me dispense…

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la réponse de Gutierrez
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Combien de temps dois-je payer une pension alimentaire à mon fils ?

Posée par Akid, il y a 10 ans dans Divorce
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Auxaly 14829 vues

Mon fils que je peux plus supporter a 27 ans. il fait études sur étude complètement bidons. il s'inscrit n'y va pas, refait une autre orientation .... on a eu du droit une fac d anglais ... un iut... je lui dois toujours…

Consulter Maître MORENON
la réponse de Maître MORENON
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Non présentation d'enfants aux grands parents

Posée par SART, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 14827 vues

Malgré le jugement ordonnant l'exécution immédiate, mon fils ne vient pas nous présenter notre petite fille. quel recours avons nous ?? merci…

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la réponse de de Almeida Costa
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Peut on porter plainte pour plainte abusive

Posée par Annick, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Heather 14826 vues

Mes enfants ont portés plaine contre nous sans aucun fondement et preuves peut on contester…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Audience chez le jaf dans 10 jours mais pas de convocation

Posée par Helene75, il y a 8 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MONESTIER 14815 vues

Mon ex-mari a récemment convoqué un jaf pour changer notre convention de divorce. il a informé une mauvaise adresse et je n'ai donc jamais reçu la convocation. il s'est juste contenté de me donner les dates de la…

Consulter Maître DUCHENAUD
la réponse de Maître DUCHENAUD
Résolu

Divore franco algérien

Posée par Nora, il y a 8 ans dans Divorce
15 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gg 14813 vues

Je suis algérienne, je réside en france depuis 16 mois conjointe d'un algérien double nationalité ( algerienne et française) et depuis que je suis ici avec lui je subbis trop de pression et harcèlement moral de sa part. je veux me libérer…

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la réponse de TAYORO
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Régularisation par le pacs après non respect d'assignation à résidence

Posée par Johnny, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Gaelle 14812 vues

J'ai reçu en janvier 2016 oqtf avec assignation à résidence, mon passeport a été saisi. je me suis soustrais à la décision. ma situation aujourd'hui a changé : 1 ans de pacs avec une française + 18 mois de vies…

Consulter Maître TSARANAZY
la réponse de Maître TSARANAZY
Résolu

Paiement salaire suite démission

Posée par Élodie, il y a 4 ans dans Travail
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans 14804 vues

J'ai démissionné en date du 17 août 2022 de mon emploi, mon employeur a très mal pris ma démission, au bout de quelques jours, il m'a rejeté des fautes dessus et m'a clairement mis à la porte avec un courrier…

Consulter Maître BOU-OU
la réponse de Maître BOU-OU
Résolu

Stagiaire de la formation professionnelle continue et rsa ?

Posée par Justiciable, il y a 1 an dans Administratif
20 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Justiciable 14802 vues

Actuellement je bénéficie du rsa. a partir de septembre 2025 je vaiis retourner sur les bancs de l'université, mais sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue. j'ai informé le…

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la réponse de BELIGHA
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Délai d'obtention d'un certificat de non pourvoi

Posée par Siham, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par becca59 14800 vues

Je viens de faire une demande de certificat de non pourvoi à la cour de cassation de paris et j'aimerai savoir le délai d'obtention car c'est assez urgent. je dois présenter ce document au tribunal du maroc pour…

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la réponse de Gutierrez
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Rhinoplastie ratée : puis-je engager la responsabilité du chirurgien ?

Posée par Sandta, il y a 9 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sandra 14794 vues

Il ma déforme mes deux oreilles et le nez j ai récupérer le dossier médical il ma pas restitué les photos puis je les réclamer même si j zn ai une copie du photographe j ai du les payer une deuxième fois dite moi aparament il y a des…

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la réponse de FRANZINI
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Distance d habitation entre chaque ex époux pour la garde alternée

Posée par Nath31, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Papa 14790 vues

Quelle est la distance d habitation entre ex époux pour pouvoir prétendre à la garde alternée, en temps et en km. j'ai une amie qui ne peut pas récupérer la garde alternée parce qu'elle a déménagé à 15mn du lieu d…

Consulter Maître FITAS
la réponse de Maître FITAS
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