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DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Renouvellement de titre de séjour étudiant expiré depuis un an

Posée par Pseudo, il y a 6 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Zed 13960 vues

Je suis étudiante étrangère, j'ai fais mon master 2 (en 2018 ) en informatique en france. cependant je n'ai pas obtenu mon diplôme car j'ai raté une certification et pour en refaire une autre, il faut prendre des…

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Travail avec une carte de séjour italienne

Posée par Sajed94230, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sajed94230 13958 vues

Une personne ayant une carte de séjour italienne peut elle travailler sur le territoire français. dans la négative, qu'elles seraient les conditions à remplir pour que celà puisse se faire…

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Lettre procureur republique

Posée par merlin, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gros 13949 vues

Au bout de combien de temps en moyenne le procureur de la republique repond il a une lettre recommandee accuse de reception…

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la réponse de alexandre
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Récupérer une voiture que je paye

Posée par Nathie, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nathie 13948 vues

Mon ex compagnon refuse de me rembourser ou rendre la voiture que je paye par un pret et dont je règle les mensualités. j ai payé cette voiture mais à mis les papiers à son nom ...et maintenant il ne réponds plus à mes appels .que…

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la réponse de ROCHER-THOMAS
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Prise en charge de travaux

Posée par boubou, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par boubou 13943 vues

Je suis locataire, ma baignoire se fissure qui doit payer le changement de la baignoire le locataire ou le propriétaire ?…

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Plainte retiré pour vol

Posée par anna, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anna 13935 vues

Mon fils de 15 a emprunté un téléphone avec 'une amie de son collège or celui ci été volé mon fils a rendu le téléphone mais une plainte a été déposé pour vol contre mon fils et l'amie qui lui a prêté le téléphone.la…

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la réponse de de Almeida Costa
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Moi

Posée par Martine, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Martine 13932 vues

Voila je me suis marier en avril 2013 a marrakech avecun marocain il es arrive en france en octobre 2013 au debut j ai cru a un mariage gris j ai ecouter mes amie etj ai signaler son ca a la prefecture mais tres vite je me suis…

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Passeport talent et micro entreprise

Posée par Maria, il y a 4 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 13923 vues

J'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " peut créer une micro entreprise ou autre ? en effet en plus de mon activité salarié, j'aimerais entreprendre une activité de vente en ligne…

Consulter Maître DIARRA
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Comment faire , pour vendre la maison de notre mére

Posée par espoir, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 13907 vues

Nous sommes trois héritiers , une de mes sœur refuse de signer toute estimation de bien faite par des agences immobilières sous prétexte que ces estimations sont inférieurs à celle du notaire faite il y a 3 ans; j'ai entendu…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Suspension de permis : une erreur de frappe dans mon adresse peut-elle invalider la décision ?

Posée par Groot@280922, il y a 2 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 13889 vues

J’ai reçu par recommandé mon arrêté de suspension de permis (suite à un excès de vitesse de plus de 40km/h) mais sur cet arrêté l’adresse de mon domicile comporte une faute de frappe (deux lettres ont été inversées sur le nom du…

Consulter Maître CADET
la réponse de Maître CADET
Résolu

Mon ex peut-elle m'empêcher d'exercer mon droit de visite ?

Posée par zach973, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par STEPHANE 13887 vues

A la suite d'un jugement mon ex me refuse systématiquement d'exercer mon droit de visite, elle refuse de m'envoyer les enfants je paye normalement ma pension alimentaire, les enfants veulent me voir, comment faire pour bloquer le versement…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Qu'est ce que la récompense dans un divorce et comment la calculer ?

Posée par Minautor, il y a 10 ans dans Divorce
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par robert 13885 vues

Lors de l'achat en communauté de notre résidence principale, il a été stipulé l'origine des apports en mentionnant un droit à récompense en ma faveur. cela veut dire quoi? merci de votre réponse éclairée…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Non présentation devant le jaf

Posée par Decibel73, il y a 9 ans dans Divorce
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans 13884 vues

Nous somme convoquer devant le jaf avec mon ex pour une modification de droit de garde car depuis 6 mois il ne vient plus chercher l'enfant que se passe-t-il s'il ne se présente pas devant le jaf? est-ce que…

Consulter
la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Fausses déclarations violences conjugales

Posée par Beya, il y a 6 ans dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mymy 13883 vues

J'ai eu une dispute avec mon mari car j'ai découvert qu'il parlait à une fille et cela m'a rendue très jalouse. il m'a dit qu'il va s'en aller et me laisser seule avec mon fils mais ce…

Consulter Maître VALENTIN
la réponse de Maître VALENTIN
Résolu

Comment calcul t on les frais de jouissance pour un véhicule

Posée par dav, il y a 10 ans dans Divorce
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par dav 13876 vues

Je suis séparé mais pas marié depuis 18 mois mon ex conjoint a gardé la voiture don la carte grise était aux 2 noms je voudrais savoir si je peux lui demander des frais de jouissance et savoir comment les estimer ( elle possède une…

Consulter Maître BRAUD
la réponse de Maître BRAUD
Résolu

Changement de statut

Posée par Mfarwah, il y a 9 ans dans Droit des étrangers
30 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rhymou 13872 vues

Je suis étudiant marocain j'ai rentre en france depuis 2012. j'ai eu la licence littérature arabe cette anne j'ai inscrit en master,j'ai déposé mon dossier changement de statut promesse d'embauche dans le…

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la réponse de Youssef111
Résolu

Plr en liquidation judiciaire

Posée par Candide, il y a 11 ans dans Entreprises en difficulté
16 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Thierry 13870 vues

Pouvez-vous me dire si un administrateur judiciaire peut mettre un plr (parc résidentiel de loisirs) en liquidation judiciaire sans avoir fait dag pendant 3 ans et si oui, combien de temps peu s'écouler entre le moment de la…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
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Délai de réponse du tribunal administratif

Posée par lumiere, il y a 8 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 8 ans 13861 vues

Je n'ai toujours pas de date de jugement pour une requête déposée il y a deux ans, le dossier est simple. j'ai répondu il y a plus de 6 mois au mémoire de mon ex-employeur, donc maintenant il devrait y avoir un jugement…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Droit à la nationalité française par filiation

Posée par Fatah, il y a 8 ans dans Droit des étrangers
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fatah 13858 vues

Je suis algérien j'ai fais ma demande de nationalite par filiation du fait que mon arrière-grand-père à été naturalisé français par décret ma première démarche était en 2008 j'ai reçu un refus puis en 2014 jai pris un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Comment puis-je demander la modification de la pension alimentaire et de la prestation compensatoire...

Posée par yael, il y a 10 ans dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Pascale 13832 vues

Je verse une pension alimentaire de 400€ + 150€ de compensatoire. j'ai toujours payé depuis bientôt 8 ans. mon salaire à diminué de près de 3 à 400€. en janvier dernier je n'ai pu payer que 350€ et mon ex femme me menace…

Consulter Maître MENUET
la réponse de Maître MENUET
Résolu

Débat contradictoire aménagement de peines

Posée par Val57, il y a 10 ans dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Val57 13830 vues

Mon mari a été condamné en 2012 a une peine de 5 ans et 10 mois. il passe devant la jap la semaine prochaine. par contre, au sein du centre de détention où il est détenu l'équipe pénitentiaire ( du directeur aux surveillants)…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
Résolu

Suite à l'audience de plaidoirie

Posée par Magalie, il y a 8 ans dans Divorce
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Magalie 13826 vues

Que resrte-il comme étape après l'audience de plaidoirie? je veux dire, combien de temps avant le prononcé du divorce? respectueusement…

Consulter Maître DE BOISVILLIERS
la réponse de Maître DE BOISVILLIERS
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Commandement de quitter les lieux

Posée par Ptefleur, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître CISSE 13820 vues

Je souhaite savoir à quelle date le commandement de quitter les lieux est effectif lorsque nous sommes absents lors de la réception de la lettre recommandée. est-il effectif à la date de signature de la remise du recommandé ou…

Consulter Maître PRIEUR
la réponse de Maître PRIEUR
Résolu

Comment récupérer auprès de mon ex époux la moitié des dettes contractées

Posée par Lily, il y a 7 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lily 13819 vues

Je vous explique un peu ma situation . j'ai été marié 13 ans , durant ces années monsieur a fait beaucoup de crédit n'ayant pas vraiment conscience de la valeur de l'argent. en 2012 nous avons fait une demande…

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la réponse de mistigri
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Titre de sejour pluriannuelle (4 ans) mention salarie

Posée par Yassou, il y a 7 ans dans Droit des étrangers
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans 13817 vues

Je suis tunisienne salariée en france depuis juillet 2017, donc plus d'un an.  j'ai obtenu une carte de séjour pluriannuelle (4 ans) générale mention "salarié" après un 1er renouvellement d'un visa long séjour valant…

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la réponse de Youness
Résolu

Restitution des papiers français : quel recours ?

Posée par Kallelasma, il y a 10 ans dans Droit des étrangers
11 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Marie 13810 vues

Lorsque l'on a été considéré à tort comme français par l'administration française et que l'on s'est comporté comme un français : il s'agit de la possession d'état de français textes applicables :…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE
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Csg

Posée par Pitchicouti, il y a 10 ans dans Fiscal
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Pitchicouti 13810 vues

Belges résidants en france, nous payons les lois sociales en belgique par une retenue sur nos retraites. nous avons une carte vitale ( l'etat français récupère nos dépenses de santé auprès de l'etat belge)°;depuis 3 ans…

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